Chemin de randonnée sur propriété privée : peut-on fermer le sentier, mettre fin à la convention de passage et qui répond d’un accident ? (2026)

Dans le nord de la Loire-Atlantique, près de Châteaubriant, le sentier de la Lande du Don serpente sur douze kilomètres entre Grand-Auverné et Moisdon-la-Rivière. Il traverse des terres privées grâce aux conventions que leurs propriétaires ont signées avec le Département. Selon Ouest-France, ces propriétaires sont à bout : arrêtés municipaux de fermeture pendant la chasse ou la canicule ignorés, dépôts d’immondices, promeneurs qui quittent le tracé pour entrer dans les parcelles agricoles, barrières vandalisées le lendemain de leur pose. Beaucoup ne veulent plus signer la convention, et le maire de Grand-Auverné a annoncé des contrôles, puis une fermeture définitive si la situation ne s’améliore pas.

La situation n’a rien d’exceptionnel : partout en France, des chemins de randonnée balisés passent sur des propriétés privées. Le propriétaire peut-il retirer son accord et fermer le passage ? Un chemin balisé depuis des années est-il devenu public ? Qui répond d’un randonneur blessé, d’un troupeau qui charge ou d’une clôture arrachée ?

En bref, un sentier privé n’est ouvert au public qu’en vertu d’une convention ou d’une simple tolérance, qui ne créent aucune servitude ; le propriétaire peut y mettre fin en respectant les termes de la convention, sauf si le chemin est en réalité un chemin rural, présumé appartenir à la commune. Sa responsabilité envers les promeneurs est appréciée avec souplesse, sans disparaître pour autant. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026. Notre page consacrée aux servitudes immobilières présente l’ensemble des droits de passage.

I. Le sentier balisé qui traverse votre terrain : à quel titre les randonneurs passent-ils, et pouvez-vous y mettre fin ?

Le point de départ reste le droit de propriété. L’article 544 du Code civil permet au propriétaire de jouir de son bien « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Notre article sur l’article 544 du Code civil et ses limites en détaille la portée. Personne n’a donc, par principe, le droit de traverser un terrain privé : il faut un titre, une autorisation ou une règle légale particulière.

Pour la randonnée, cette règle particulière est l’article L. 361-1 du code de l’environnement. Il confie au département l’établissement d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le PDIPR. Les itinéraires inscrits peuvent emprunter les voies publiques, les chemins ruraux après délibération des communes et, pour les terrains privés, seulement « après conventions passées avec les propriétaires intéressés ». Le texte ajoute que la circulation des piétons sur ces itinéraires « s’effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains ». Le PDIPR n’exproprie donc personne : il organise un passage consenti.

Le Département de Loire-Atlantique, qui revendique plus de 300 itinéraires inscrits, le rappelle sur sa page consacrée au PDIPR : la traversée de parcelles privées doit avoir fait l’objet de la signature d’une convention de passage avec les propriétaires concernés. L’article L. 113-6 du code de l’urbanisme permet par ailleurs aux collectivités de conclure avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions d’ouverture au public, qui peuvent prévoir la prise en charge des « coûts d’assurances nécessités par l’ouverture au public de ces espaces » et même « le versement au propriétaire d’une rémunération pour service rendu ».

A. Convention, simple tolérance ou chemin rural : identifier le statut du chemin avant toute décision

Tout dépend de la nature juridique du chemin. Trois situations doivent être distinguées, car elles ne donnent pas les mêmes droits au propriétaire.

Le chemin privé ouvert par convention. C’est le cas du sentier de Grand-Auverné, selon la description qu’en donne la presse. La convention fixe la durée, l’entretien, le balisage et la répartition des responsabilités. Le modèle de convention de passage du Département de Loire-Atlantique, approuvé en commission permanente le 16 novembre 2023 et repris dans un document publié en 2026 par une agglomération du département, en donne une bonne illustration. L’autorisation y est qualifiée de temporaire et déclarée non constitutive de droits réels ni de servitudes. Le propriétaire consent le passage sans contrepartie financière. La convention est conclue pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, dans la limite de douze ans, sauf dénonciation notifiée au moins six mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis doit permettre à la collectivité d’aménager un itinéraire de substitution. Le modèle prévoit aussi une résiliation pour faute grave, avec un préavis de trois mois après une mise en demeure restée sans effet, et indique que la convention pourra être révoquée si des faits avérés et répétitifs nuisent à l’une des parties. En cas de vente ou de succession, elle est transférée au nouveau propriétaire, qui doit en être informé. Votre propre convention peut différer de ce modèle : c’est elle qu’il faut relire en premier.

Le chemin privé emprunté par simple tolérance. Bien des sentiers sont parcourus depuis des décennies sans qu’aucun écrit n’ait été signé. Le temps ne transforme pas cette tolérance en droit. L’article 2262 du Code civil est net : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. » Quant à la servitude de passage, l’article 691 du Code civil prévoit que les servitudes discontinues, dont fait partie le passage, « ne peuvent s’établir que par titres » et précise que « La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ». Le passage répété des randonneurs ne crée donc, à lui seul, aucune servitude au profit du public. Nos articles sur le voisin qui passe sur votre terrain depuis trente ans et sur la différence entre droit de passage, servitude et tolérance développent ces règles.

Le chemin rural. C’est la situation qui réserve le plus de surprises aux propriétaires riverains. Selon l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. » L’article L. 161-2 présume cette affectation, notamment par l’utilisation du chemin comme voie de passage, et ajoute : « La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. » Une fois présumée, cette affectation « ne peut être remise en cause par une décision administrative ». Enfin, l’article L. 161-3 dispose : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. »

La Cour de cassation l’admet depuis longtemps. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 1993 (n° 91-85.750), publié au Bulletin, elle a jugé qu’« est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l’affectation à l’usage du public est établie, notamment, par son inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, jointe au fait d’une circulation générale et continue démontrée ». L’inscription au plan n’est donc pas une preuve à elle seule ; combinée à une fréquentation réelle, elle pèse lourd.

Les juges du fond appliquent ces présomptions avec rigueur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 28 septembre 2026 (n° 24/02185), des propriétaires soutenaient que le sentier desservant leurs parcelles était un chemin d’exploitation et se plaignaient que des tiers non riverains l’empruntent depuis 2004. L’expertise judiciaire montrait un tracé figurant déjà sur le cadastre napoléonien, puis signalé comme itinéraire balisé sur une carte de 1987 ; le tribunal en déduit : « Cet élément atteste d’une ouverture du chemin au public. » Le chemin était en outre inscrit au PDIPR depuis 2003 et reliait plusieurs communes. Le tribunal conclut : « Dès lors, il n’est pas démontré que ce chemin servirait uniquement à la desserte des fonds qu’il longe. » Faute de titre de propriété, les propriétaires n’ont pas renversé la présomption de l’article L. 161-3, et leur demande de contre-expertise a été rejetée. Le même jugement montre cependant que la commune ne gagne pas tout : elle demandait le retrait d’un portail et d’un panneau d’interdiction d’accès, mais elle n’a pas prouvé qu’ils se trouvaient sur son terrain, le tribunal relevant que le cadastre est insuffisant à établir les limites précises de propriété et que « seul un bornage le permettrait ».

Le tribunal judiciaire d’Angoulême, le 4 décembre 2025 (n° 24/01243), a raisonné de même à propos d’un chemin longeant deux propriétés, classé chemin rural par délibération municipale et inscrit au PDIPR. Des attestations produites par les propriétaires indiquaient que le chemin avait toujours été entretenu par des particuliers, jamais par la commune. Le tribunal répond que « l’absence d’entretien du chemin par la commune n’est pas de nature à empêcher qu’il soit qualifié de chemin rural ». Il écarte aussi un ancien procès-verbal de bornage, au motif qu’« un procès-verbal de bornage ne saurait constituer un acte constitutif de propriété », et relève que le plan départemental mentionnait que « les circuits empruntent parfois des chemins privés », sans que cela suffise à renverser la présomption. L’usucapion invoquée a échoué parce que les propriétaires avaient eux-mêmes qualifié le chemin de chemin rural dans un plan joint à une demande de permis de construire. Ils ont été condamnés à verser 2 500 euros à la commune au titre de ses frais de procédure.

La présomption joue pourtant dans les deux sens. Dans un arrêt du 28 juin 2018 (n° 17-15.932), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’emprise d’un sentier traversant le terrain de propriétaires leur appartenait : la commune « échouait à faire la preuve de l’affectation du sentier à un usage public », de sorte que « la qualification de chemin rural devait être écartée ». La commune a même été condamnée pour résistance abusive. Tout se joue sur les preuves : anciens cadastres, actes, photographies aériennes, attestations, délibérations municipales. Nos articles sur le cadastre napoléonien, sur les photographies aériennes anciennes de l’IGN et sur la question chemin communal, rural ou privé détaillent ces éléments.

Une quatrième catégorie mérite d’être signalée : le chemin d’exploitation. Selon l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, il s’agit des chemins « qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation », présumés appartenir aux riverains, et le texte précise : « L’usage de ces chemins peut être interdit au public. » Encore faut-il que le chemin serve exclusivement aux fonds riverains, ce que le tribunal de Nice a précisément refusé d’admettre pour un sentier balisé reliant plusieurs communes. Notre article sur le chemin d’exploitation bloqué en précise le régime, et celui sur le chemin vicinal complète la typologie. Les sentiers côtiers obéissent à un régime distinct, présenté dans notre article sur le sentier du littoral en propriété privée, de même que les berges des cours d’eau domaniaux, traitées dans notre article sur le chemin de halage et la servitude de marchepied.

B. Mettre fin au passage : dénoncer la convention, clôturer et signaler, sans commettre de faute

Dénoncer la convention. Lorsque le chemin est privé et ouvert par convention, le propriétaire qui veut récupérer la libre disposition de son terrain doit d’abord respecter le contrat. Le droit commun des contrats donne des repères. L’article 1210 du Code civil pose que « Les engagements perpétuels sont prohibés. » L’article 1211 prévoit que, dans un contrat à durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Pour une convention à durée déterminée et reconductible, comme le modèle de Loire-Atlantique, la voie normale est la non-reconduction, notifiée dans le délai prévu, six mois avant l’échéance dans ce modèle. La nature exacte de ces conventions conclues avec une collectivité publique peut se discuter ; selon nous, leurs clauses de durée, de préavis et de résiliation constituent dans tous les cas la référence première, et c’est sur elles qu’il faut fonder la lettre de dénonciation.

Le modèle de convention du Département de Loire-Atlantique prévoit que la collectivité supprime alors le balisage, la signalétique et les aménagements légers, et remet les lieux dans leur état initial. Il ouvre aussi la voie d’une résiliation pour faute d’une particulière gravité, après mise en demeure, et celle d’une révocation lorsque des faits avérés et répétitifs nuisent à une partie. Selon nous, des dépôts d’ordures répétés, des intrusions dans les cultures et la dégradation des barrières, tels que décrits à Grand-Auverné, relèvent de cette dernière hypothèse s’ils sont établis par des pièces ; encore faut-il que la convention signée contienne une clause comparable. Avant de rompre, une discussion avec le Département, la commune et l’intercommunalité permet souvent d’obtenir un déplacement du tracé, des barrières, une signalétique renforcée ou une fermeture saisonnière. Notre article sur l’accord écrit entre voisins donne des repères pour formaliser un tel compromis.

Clôturer son terrain. Une fois la convention terminée, ou si le chemin n’a jamais été ouvert que par tolérance, le propriétaire retrouve la faculté que lui reconnaît l’article 647 du Code civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage ». La seule exception prévue par ce texte concerne le fonds enclavé, dont le propriétaire peut réclamer un passage. Nos articles sur l’article 647 du Code civil et sur la loi engrillagement rappellent les limites applicables aux clôtures en zone naturelle ou forestière, dont certaines doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Le choix du dispositif compte : un fil barbelé ou une clôture électrique mal signalés peuvent engager la responsabilité du propriétaire si un promeneur se blesse. Et si le chemin est un chemin rural, le fermer reviendrait à s’approprier un bien présumé communal : c’est précisément ce que la commune reprochait aux propriétaires dans l’affaire jugée à Nice.

Signaler la propriété privée. Depuis la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, l’article 226-4-3 du code pénal prévoit que, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ». L’article 131-13 du code pénal fixe le maximum de l’amende à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Deux conditions ressortent du texte : le caractère privé doit être matérialisé physiquement, par une clôture, une barrière ou un panneau, et la pénétration doit avoir lieu sans autorisation, hors des cas où la loi permet le passage. Selon nous, le randonneur qui reste sur un itinéraire couvert par une convention en vigueur bénéficie de l’autorisation donnée par le propriétaire et de la libre circulation prévue par l’article L. 361-1 ; il n’est donc pas visé. L’intrusion dans une parcelle agricole clôturée hors du tracé peut l’être.

Le maire de Grand-Auverné a évoqué, selon Ouest-France, une amende pouvant atteindre 135 euros. L’article R. 49 du code de procédure pénale fixe bien l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », mais cette procédure ne s’applique qu’aux contraventions énumérées à l’article R. 48-1 du même code, qui vise « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Dans la version en vigueur depuis le 3 août 2026 que nous avons consultée, nous n’y avons trouvé ni l’article 226-4-3 ni l’article R. 610-5 du code pénal ; l’abandon d’ordures y figure en revanche. La méconnaissance d’un arrêté municipal de fermeture relève quant à elle de l’article R. 610-5 du code pénal, selon lequel les manquements aux arrêtés de police « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe » selon l’article 131-13 du code pénal. Ces poursuites relèvent du ministère public et des agents habilités, non du propriétaire.

Compter sur les pouvoirs du maire. L’article L. 361-1 du code de l’environnement réserve expressément ce levier : « Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d’utilisation de ces itinéraires. » Il s’ajoute à la police générale de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Le site de la commune de Moisdon-la-Rivière indique ainsi que le sentier de la Lande du Don est fermé pendant la période de chasse, du 10 septembre à fin février de chaque année. Notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage explique comment le saisir et quels recours exercer en cas d’inaction.

Faire déplacer un chemin rural. Le propriétaire dont le jardin ou la cour est traversé par un chemin rural ne peut pas le fermer, mais il peut demander à la commune de le déplacer. L’article L. 161-10 du code rural prévoit que, « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal », les riverains étant mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Pour un chemin inscrit au PDIPR, l’article R. 161-27 impose au conseil municipal d’« avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée », et l’article L. 361-1 du code de l’environnement précise que tout acte emportant la disparition d’un tel chemin « doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ». La cour administrative d’appel de Nantes, le 29 octobre 2021 (n° 21NT00130), a admis qu’une commune aliène un chemin encore fréquenté, « sous réserve que soit adoptée par ce conseil municipal une délibération décidant expressément de cesser l’affectation du chemin à l’usage du public et que l’itinéraire de substitution créé soit mis en place effectivement avant la désaffectation de la portion devant être aliénée ».

II. Accident, dégâts, incivilités : qui répond de quoi, et comment faire cesser les abus ?

Trois situations inquiètent les propriétaires traversés par un sentier : le randonneur qui se blesse sur leur terrain, celui qui y cause des dégâts, et la répétition des intrusions hors du tracé. Les règles de responsabilité sont aménagées pour les espaces naturels, mais elles ne disparaissent pas, et les recours supposent des preuves solides.

A. Le randonneur se blesse ou cause un dommage : une responsabilité encadrée, pas supprimée

Le régime adapté aux espaces naturels. L’article L. 365-1 du code de l’environnement vise la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l’État ou du gestionnaire, pour les accidents survenus notamment « sur les voies et chemins visés à l’article L. 361-1 du présent code », c’est-à-dire sur les itinéraires du PDIPR. Cette responsabilité « est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux », compte tenu des mesures d’information prises par les autorités de police. Le propriétaire n’est donc pas tenu de transformer son chemin de terre en allée de parc : une ornière, une racine ou une pente font partie des risques qu’un promeneur doit accepter dans un espace naturel.

La cour administrative d’appel de Nantes, le 1er juillet 2022 (n° 21NT01589), illustre ce raisonnement à propos d’une chute depuis un sentier à flanc de falaise. Elle relève qu’« Eu égard aux risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels qui ne peuvent faire l’objet que d’aménagements limités afin de pouvoir conserver ces espaces, le risque existant à l’endroit de l’accident n’excédait pas ceux auxquels les personnes longeant la falaise doivent normalement s’attendre et contre lequel il leur appartient de se prémunir ». Le promeneur, qui connaissait les lieux, a commis selon la cour une imprudence fautive exonérant la commune de toute responsabilité.

L’article L. 311-1-1 du code du sport ajoute que le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du Code civil, des dommages causés à un pratiquant « lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ». Selon nous, la randonnée pédestre entre dans cette catégorie, mais le texte ne couvre que le risque normal de la pratique, et non un danger anormal créé ou laissé en place par le gardien.

La responsabilité du fait des choses demeure. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses « que l’on a sous sa garde ». Un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 juin 2023 (n° 22-12.162), publié au Bulletin, concerne une chute sur un passage enneigé à l’intérieur d’une propriété privée. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la société propriétaire des lieux était « gardienne du sol à l’intérieur de sa propriété », que ce sol est « en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l’état de la chose », et relève que le passage emprunté par la victime était accessible « pour n’avoir pas été fermé ». L’affaire ne portait pas sur un sentier de randonnée, mais elle rappelle une idée utile : laisser ouvert un passage devenu dangereux, sans le fermer ni le signaler, expose le gardien. Un arbre mort au bord du sentier, un ouvrage effondré, une clôture vulnérante sont des exemples à surveiller. Nos articles sur l’article 1242 du Code civil et sur l’arbre mort et sa chute précisent ces obligations.

Les animaux du propriétaire ou de l’exploitant. L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, responsable du dommage causé, « soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La cour administrative d’appel de Lyon, le 18 juin 2020 (n° 18LY02829), a statué sur l’accident de deux randonneurs chargés par des bovins sur un chemin inscrit au PDIPR et balisé, qui traversait une parcelle privée exploitée par un éleveur. Celui-ci avait été condamné par le juge judiciaire et son assureur avait payé 97 326,15 euros ; l’assureur reprochait ensuite au département et à la communauté de communes d’avoir inscrit et balisé le chemin sans convention avec le propriétaire. La cour a rejeté sa demande, en jugeant qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose » que les conventions du PDIPR dégagent les exploitants de leur responsabilité de gardiens d’animaux, et que l’accident avait pour « cause directe le comportement des bovins » dont l’éleveur était le gardien. Notre article sur le randonneur blessé par une vache ou un chien de troupeau et celui sur l’article 1243 du Code civil approfondissent ce point.

Ce que prévoit la convention. Le modèle de Loire-Atlantique stipule que le Département garantit la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés ou subis à l’occasion des activités prévues, sauf ses actes fautifs, et que le propriétaire n’est engagé qu’en raison de tels actes, le modèle citant une restriction volontaire de l’accès au sentier ou des violences envers les randonneurs. La collectivité répond des dommages liés aux aménagements qu’elle réalise ou entretient. Ces clauses n’ont d’effet qu’entre les signataires et dans les limites qu’elles fixent ; la victime conserve ses actions, et l’article L. 124-3 du code des assurances lui ouvre un recours direct : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Selon nous, le propriétaire a intérêt à vérifier, avant toute signature ou tout renouvellement, la clause de responsabilité de la convention et l’étendue de sa propre assurance de responsabilité civile, en particulier lorsque des animaux pâturent sur le tracé.

Les dégâts causés par les promeneurs. Lorsque ce sont les randonneurs qui abîment une clôture, piétinent une culture ou abandonnent des déchets, le droit commun s’applique. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 étend cette responsabilité au dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». La difficulté est pratique : l’auteur est rarement identifié. Les dépôts d’ordures peuvent aussi être signalés au maire, et notre article sur les déchets jetés chez vous détaille les voies possibles.

B. Faire cesser les intrusions et défendre ses droits : preuves, voie amiable, juge

Réunir les preuves. Avant toute démarche, le propriétaire doit pouvoir montrer la réalité et la répétition des faits : photographies datées, plaintes ou mains courantes, devis de réparation des clôtures, constats répétés. Un constat de commissaire de justice donne une force particulière aux constatations. Il faut aussi connaître avec précision l’emprise du chemin et les limites de sa propriété : le jugement de Nice rappelle que le cadastre ne suffit pas et qu’un bornage peut être nécessaire, et notre article sur le coût du bornage en présente les modalités.

Tenter la voie amiable. La première étape consiste souvent à écrire au Département, à la commune et à l’intercommunalité signataires de la convention, en joignant les pièces et en demandant des mesures précises : barrières, signalétique, déplacement du tracé, fermeture saisonnière, intervention de la police municipale. Une mise en demeure peut être nécessaire pour ouvrir la voie d’une résiliation contractuelle. Pour les litiges qui relèvent de son champ, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, notamment lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ou porte sur un trouble anormal de voisinage. Nos articles sur le conciliateur de justice et sur la médiation entre voisins expliquent ces démarches, et celui sur l’accord de conciliation non respecté indique comment le faire exécuter.

Saisir le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (n° 16-25.469), publié au Bulletin, que « l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite ». Selon nous, ce principe vise une installation durable, comme un campement, un véhicule stationné ou un aménagement posé sans autorisation, plutôt que le passage ponctuel de promeneurs non identifiés, contre lesquels une assignation est en pratique impossible. Il pourrait aussi servir si le balisage ou des aménagements étaient maintenus après la fin régulière de la convention, à condition d’identifier la personne responsable. Notre article sur l’action possessoire et celui sur le référé d’heure à heure présentent les autres voies rapides.

Choisir le bon juge. La propriété du sol d’un chemin, rural ou privé, se plaide devant le juge judiciaire, comme le montrent les jugements de Nice et d’Angoulême. En revanche, la contestation d’une décision administrative, telle que l’inscription d’un chemin au PDIPR, un arrêté municipal de fermeture ou une délibération d’aliénation, relève du juge administratif, de même que la responsabilité d’une collectivité, comme dans les arrêts de Lyon et de Nantes. Une même difficulté peut donc appeler deux procédures distinctes, avec des délais propres, ce qui justifie de clarifier d’abord le statut du chemin.

Conclusion

Un sentier de randonnée qui traverse une propriété privée repose, dans la grande majorité des cas, sur une convention conclue avec le Département ou sur une simple tolérance, et ni l’une ni l’autre ne crée de servitude au profit du public. Le propriétaire peut donc reprendre la libre disposition de son terrain, en respectant les délais et les modalités de dénonciation prévus par la convention, puis clôturer et signaler sa propriété avec des dispositifs non dangereux. La situation est différente lorsque le chemin est en réalité un chemin rural : son inscription au plan départemental, jointe à une fréquentation réelle, fait présumer qu’il appartient à la commune, et seule la preuve contraire, par titre ou par possession, permet de la renverser.

Pour les accidents, la loi apprécie la responsabilité des propriétaires au regard des risques propres aux espaces naturels, sans pour autant les dispenser de surveiller les dangers anormaux ni de répondre de leurs animaux. Les incivilités que décrivent les élus et propriétaires de Grand-Auverné se traitent d’abord par la négociation avec les collectivités signataires et par les pouvoirs de police du maire, puis, si nécessaire, par la résiliation de la convention ou par le juge. Chaque situation dépend du statut du chemin, des clauses signées et des preuves réunies, et seul le juge tranche en cas de désaccord. Notre page consacrée aux servitudes immobilières présente l’ensemble des questions de passage, et celle sur le trouble de voisinage les autres recours entre propriétaires.