La recherche prêt Action Logement, avec les variantes prêt accession Action Logement, éligibilité, logement ancien ou dossier refusé, ne décrit pas un crédit bancaire ordinaire. Action Logement Services reçoit la participation des employeurs à l’effort de construction et peut consentir un prêt complémentaire pour la résidence principale. Ses pages, consultées le 12 novembre 2026, limitent l’usage du prêt accession à certains projets, dont la vente d’un logement HLM, et non à tout appartement ancien du parc privé. Un refus de dossier n’est pas, dans les textes lus pour cet article, une décision administrative. Il peut rendre caduque une promesse si l’acte prévoyait que le prix serait payé à l’aide de ce prêt, et ouvrir le remboursement des sommes versées d’avance. Les développements qui suivent séparent l’éligibilité publiée par la société, le sens du mot ancien, puis les effets civils d’un refus sur l’offre et sur le compromis. Les montants et le taux sont ceux que la société publie ; l’offre et le compromis signés priment. Un refus peut tenir à l’enveloppe, à l’employeur ou au type de logement. Aucune faute du prêteur n’est constatée ici.
I. Prêt Action Logement éligibilité : salarié du privé, accession et logement ancien
A. Prêt accession Action Logement : qui peut le demander
Le financement ne naît pas d’une banque de détail. L’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que les employeurs occupant au moins cinquante salariés, sous les exceptions qu’il énonce, « doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé » au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Le même article précise que cette obligation « prend la forme d’un versement à la société mentionnée à l’article L. 313-19 » ou à un organisme agréé, sauf investissement direct de l’employeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le seuil de cinquante salariés concerne donc l’employeur qui doit verser la participation. Il ne dit pas, à lui seul, qu’un salarié d’une entreprise de dix personnes serait exclu du prêt, ni qu’un salarié d’une entreprise de deux cents personnes y aurait droit automatiquement.
La société qui reçoit ces versements est identifiée par l’article L. 313-19 du même code : « Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » Elle a pour associé unique l’association mentionnée à l’article L. 313-18, et ses statuts sont approuvés par décret. L’article L. 313-17 définit le groupe Action Logement comme l’ensemble des organismes qu’il vise, dont ceux des articles L. 313-18 et L. 313-19. Cette qualification importe au salarié dont le dossier est refusé : le prêteur est une société, non une administration de l’État. Les textes lus ici n’ouvrent pas un recours pour excès de pouvoir contre une réponse négative de cette société. Le litige, s’il naît, est celui du crédit ou de la vente, devant le juge civil, et non un recours administratif dont aucun article consulté ne fixe le délai.
L’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation décrit les ressources de cette participation : versements des employeurs, remboursements du principal des prêts antérieurs, emprunts à plus d’un an de la société de l’article L. 313-19, et, dans des conditions définies par décret, une part du résultat. Il ajoute que ces ressources sont consacrées à des catégories d’emplois, au premier rang desquelles des « aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ». Les interventions « peuvent prendre la forme de prêts, d’avances sur travaux, de prises de participation, d’octrois de garantie ou de subventions ». Le prêt accession n’est donc pas une libéralité hors du code : il est l’une des formes d’emploi que la loi autorise. Le même article renvoie les enveloppes, la nature et les règles d’utilisation à une convention conclue entre l’État et l’association, établie « pour une durée de cinq ans » et « publiée au Journal officiel ». La convention en vigueur n’a pas été relue article par article dans ce travail. Il en résulte qu’aucun plafond d’enveloppe, aucune clé territoriale et aucun taux conventionnel ne sont repris ici comme s’ils figuraient dans le code. Ce que le code impose, c’est l’existence de cette convention publiée et la possibilité de prêter ; ce que le salarié doit lire, c’est l’offre du jour.
Les conditions personnelles publiées par Action Logement Services, sur la page du prêt accession consultée le 12 novembre 2026, ne se confondent pas avec le seuil de cinquante salariés. La société indique réserver le prêt au salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de dix salariés et plus, sous plafonds de ressources dont elle renvoie le détail à une page dédiée, et pour l’achat de la résidence principale lorsque l’emprunteur réalise cet achat pour la première fois ou n’a pas été propriétaire au cours des dix dernières années. Elle demande aussi le remboursement anticipé des prêts Action Logement Services encore liés à la résidence principale précédente, y compris l’avance Loca-Pass, avant un nouveau prêt. Ces critères sont ceux de l’organisme, pas une transcription de l’article L. 313-1. Un salarié du public, un agent d’un établissement public administratif ou un exploitant agricole ne doit pas les appliquer tels quels : la page renvoie les salariés du secteur agricole vers un produit distinct, le prêt agri-accession, présenté comme destiné à construire ou acquérir un logement neuf à titre de résidence principale, dans la limite de 25 000 euros. Mélanger les deux produits est une cause fréquente de dossier inutilement déposé.
La page du prêt patronal, lue le même jour, confirme le caractère complémentaire du financement. Elle indique un montant maximum de 30 000 euros et renvoie, pour le taux et la durée, à la page du prêt accession. Celle-ci publie une durée libre dans la limite de vingt-cinq ans et un taux d’intérêt nominal annuel fixe de 1 %, hors assurance obligatoire, avec un exemple de remboursement daté du 1er juillet 2025 : 30 000 euros sur vingt-cinq ans, trois cents mensualités, assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité temporaire de travail comprise dans l’exemple. La même page précise que la simulation peut évoluer selon la situation du demandeur et la législation, et que les conditions définitives seront précisées dans l’offre de prêt. Elle ajoute que le prêt est soumis à conditions, disponible dans la limite de l’enveloppe fixée par la réglementation, et octroyé sous réserve de l’accord éventuel de l’employeur et du prêteur. Un accord de principe du conseiller ne remplace donc ni l’accord de l’employeur, lorsqu’il est exigé, ni l’accord du prêteur, ni la disponibilité de l’enveloppe. Le service public, dans une fiche vérifiée le 27 août 2025, présente d’ailleurs le prêt d’Action logement comme un prêt complémentaire, destiné à financer en partie l’achat ou la construction de la résidence principale, en plus du prêt immobilier principal, et non comme le crédit qui porterait seul le prix. La fiche lue n’a pas livré, dans l’extraction du 12 novembre 2026, le détail des plafonds ; elle ne sera pas complétée de mémoire.
Cette architecture explique beaucoup de refus vécus comme injustes. Le salarié peut être éligible au sens de l’entreprise de dix salariés, et néanmoins ne pas obtenir le prêt parce que l’enveloppe territoriale de l’année est épuisée, parce que l’employeur n’a pas donné l’accord que la page qualifie d’éventuel, ou parce que le logement ne figure pas dans les opérations admises. Aucun des articles lus n’impose à Action Logement Services de motiver le refus comme le ferait une administration, ni de répondre dans un nombre de jours déterminé. Inversement, rien dans ces articles n’autorise à présenter le refus comme une sanction ou comme la preuve d’une insolvabilité. Le refus constate que ce prêteur, à cette date, n’accorde pas ce concours. Le salarié peut déposer une autre demande de crédit immobilier auprès d’une banque, dans les caractéristiques écrites au compromis, sans que ce second dépôt soit un recours contre Action Logement Services.
B. Prêt Action Logement ancien : vente HLM, neuf, et ce qu’un refus ne prouve pas
La suggestion de recherche prêt Action Logement ancien laisse croire que tout logement ancien du parc privé serait finançable. Les deux pages d’Action Logement Services lues le 12 novembre 2026 disent autre chose. La page du prêt accession limite l’utilisation à l’achat dans le neuf, à la construction et à l’ancien HLM. La page du prêt patronal détaille les opérations : acquisition d’un logement neuf en vente en l’état futur d’achèvement, accession sociale dans le neuf dont le prêt social location-accession, accession en bail réel solidaire dans le neuf ou l’ancien, et acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM. L’ancien visé n’est donc pas l’appartement détenu par un particulier depuis vingt ans. C’est, dans les pages lues, le logement cédé par un bailleur social, ou le logement ancien acquis dans le cadre d’un bail réel solidaire.
La même page patronale ajoute des conditions de performance énergétique qu’elle présente comme les siennes. Pour une vente HLM, le diagnostic de performance énergétique du logement doit être classé entre A et E. Pour une construction ou une acquisition dans le neuf, les logements doivent respecter des conditions de performance énergétique au moins égales à celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation en métropole, ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 dans les départements et régions d’outre-mer. Ces renvois figurent sur la page de l’organisme. L’article L. 111-9 n’a pas pu être rouvert par l’outil de consultation le 12 novembre 2026 ; il n’est donc pas cité ici comme texte vérifié, et aucune performance chiffrée n’est ajoutée. Ce qui est certain, parce que la page le publie, c’est qu’un logement ancien hors vente HLM, ou un logement HLM classé F ou G au diagnostic, ne correspond pas à l’utilisation qu’Action Logement Services décrit pour ce prêt. Un refus motivé par la nature du bien n’est pas un jugement sur les revenus. Il indique que le projet sort du produit. Le salarié qui veut financer des travaux après l’achat relève d’autres offres, que la page accession énumère à part : amélioration, adaptation au handicap, performance énergétique, copropriétés dégradées. Ces prêts travaux ne sont pas le prêt accession. Un article du site traite déjà du prêt travaux Action Logement ; les montants de ce produit ne sont pas repris ici.
Le refus lié au bien doit être distingué du refus lié au montage financier. Trente mille euros, plafond publié par l’organisme, ne paient pas un logement en Île-de-France. Ils s’ajoutent au prêt principal, exactement comme la fiche service-public le dit du prêt complémentaire. Dans une promesse signée à Paris ou en petite couronne, le prix est presque toujours financé par plusieurs concours : apport, prêt bancaire, parfois prêt à taux zéro, parfois prêt Action Logement. Si la promesse ne mentionne que le prêt bancaire, le refus d’Action Logement Services ne fait pas, à lui seul, défaillir une condition qui n’a pas été stipulée. Si la promesse exige l’ensemble des prêts pour un montant total déterminé, le défaut de l’un d’eux peut empêcher la réalisation de la condition, à la condition que l’acte ait été rédigé en ce sens. Les décisions lues plus loin jugent le prêt conforme aux caractéristiques stipulées ; elles ne jugent pas, dans les motifs consultés, le cas particulier d’un complément Action Logement refusé alors qu’une banque a accordé le solde. Il serait inexact de transporter leur solution sans lire la clause.
Le salarié qui cherche un logement ancien hors vente HLM a donc une vérification à faire avant de signer, non une présomption de droit au prêt. Il compare l’annonce, l’identité du vendeur et le diagnostic avec les opérations publiées par Action Logement Services. Si le vendeur est un particulier et que le bien n’est pas un logement social vendu par l’organisme, le produit accession décrit le 12 novembre 2026 ne couvre pas l’opération. Signer un compromis en écrivant que le prix sera payé à l’aide de ce prêt, alors que le bien est hors champ, expose à un refus prévisible. Encore faut-il que la clause soit rédigée avec les caractéristiques réelles du concours attendu : montant, durée, taux, et identité du prêteur si les parties veulent que seul ce prêteur compte. Une clause qui vise un prêt d’un montant maximum, sans nommer Action Logement Services, ne se confond pas avec une clause qui subordonne la vente à l’octroi du prêt accession. La seconde est plus étroite. La première ouvre la voie à toute offre conforme, bancaire ou non, dans la limite du maximum.
Enfin, l’éligibilité publiée n’est pas une créance. L’article L. 313-3 permet les prêts ; il n’oblige pas Action Logement Services à prêter à toute personne qui coche les cases de la page. La page elle-même subordonne l’octroi à l’enveloppe, à l’accord éventuel de l’employeur et à l’accord du prêteur. Demander le prêt en ligne, sur l’espace que la société indique, produit une demande, pas une offre. Tant que l’offre écrite n’est pas reçue, les règles du code de la consommation sur le maintien de l’offre et sur le délai avant acceptation ne se sont pas encore ouvertes. C’est l’objet de la seconde partie : ce que le refus change, selon qu’il intervient avant toute offre ou après une offre que l’emprunteur n’a pas encore le droit d’accepter.
II. Prêt Action Logement refusé : offre de prêt, compromis et remboursement
A. Offre de prêt et délai de dix jours : ce que le code impose, et ce qu’il n’impose pas
Tout prêt qui finance l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation n’est pas automatiquement soumis au chapitre du crédit immobilier. L’article L. 313-1 du code de la consommation vise les contrats de crédit destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, leur acquisition en propriété, y compris lorsque l’opération comprend des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien, ainsi que les dépenses de construction et l’achat du terrain destiné à cette construction. Il vise aussi certains crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un bien d’habitation. Le prêt accession, dès lors qu’il finance l’achat ou la construction de la résidence principale et qu’il porte intérêt, entre dans ce champ. L’article L. 313-2 du même code en exclut toutefois « les opérations de crédit qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ». Le taux nominal de 1 % publié par Action Logement Services est un intérêt. Le produit décrit sur sa page n’est donc pas l’opération à zéro intérêt et sans frais hors garantie que l’article L. 313-2 écarte. Si une offre particulière était, elle, sans intérêt et sans autres frais que la garantie, le chapitre ne s’appliquerait pas à cette offre-là. C’est l’offre reçue qu’il faut lire, non la plaquette.
Lorsque le chapitre s’applique, l’article L. 313-24 oblige le prêteur à formuler une offre, remise à l’emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées, sur support papier ou sur un autre support durable, accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne lorsque ses caractéristiques diffèrent de la fiche déjà fournie. L’article L. 313-25 fixe le contenu. L’offre mentionne l’identité des parties et, le cas échéant, des cautions. Elle précise la nature, l’objet et les modalités du prêt, notamment les dates et conditions de mise à disposition des fonds. Pour un taux fixe, elle comprend un échéancier des amortissements détaillant, pour chaque échéance, la répartition entre capital et intérêts. Elle indique le montant du crédit, son coût total et son taux. Elle énonce, avec une évaluation de leur coût, les assurances et les sûretés exigées. Elle « mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance » dans les conditions des articles L. 313-29 et L. 313-30, et précise les documents de la demande de substitution. Elle rappelle les dispositions de l’article L. 313-34. Une simulation envoyée par courriel, ou un accord de principe du conseiller, n’est pas cette offre. Le salarié qui n’a reçu ni échéancier, ni coût total, ni rappel de l’article L. 313-34 n’a pas encore entre les mains l’offre que la loi décrit.
Le délai qui suit la réception de cette offre est souvent inversé dans les forums. L’article L. 313-34 du code de la consommation dispose : « L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. » Le même article ajoute : « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. » L’acceptation « est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur ». Deux règles distinctes coexistent. Le prêteur ne peut pas retirer les conditions pendant trente jours au moins à compter de la réception. L’emprunteur ne peut pas accepter avant l’expiration de dix jours après cette réception. Il ne s’agit pas d’un délai de dix jours pour accepter, au-delà duquel l’offre serait perdue. L’offre demeure au moins trente jours. Le cachet postal, ou le moyen convenu qui rend la date certaine, fixe l’acceptation. Un clic dont la date ne serait pas rendue certaine par un accord des parties ne satisfait pas, à lui seul, le texte lu.
Ces délais ne gouvernent pas le refus antérieur à toute offre. L’article L. 313-34 suppose une offre envoyée et reçue. Si Action Logement Services refuse le dossier, ou si l’employeur ne donne pas l’accord que la page qualifie d’éventuel, aucune offre n’a été reçue, et le délai de dix jours ne court pas. Les décisions consultées ne jugent pas qu’un candidat aurait le droit d’exiger l’émission de l’offre. Elles ne fixent pas non plus un nombre de jours pour répondre à une demande incomplète. Demander des pièces, puis refuser, n’est pas, sur ces textes, un manquement dont la sanction serait écrite à l’article L. 313-34. Le salarié conserve les courriels et la réponse écrite, parce qu’ils serviront à prouver, auprès du vendeur, que le concours stipulé n’a pas été obtenu. Ils ne fondent pas, à eux seuls, une action en octroi forcé du prêt.
Lorsque l’offre existe et que l’emprunteur l’accepte dans les formes, le contrat est conclu. L’article L. 313-47 lui reconnaît alors le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du chapitre. Le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial, sauf s’il s’agit du solde. Si une indemnité d’intérêts non échus est stipulée, elle ne peut excéder un montant fixé suivant un barème déterminé par décret. Ce décret n’a pas été relu ici : aucun pourcentage d’indemnité n’est donc avancé. L’article L. 313-48 ajoute, pour les contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, qu’« aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers ». Ces règles concernent le prêt déjà consenti. Elles ne réparent pas un refus de l’accorder.
B. Condition suspensive non réalisée : remboursement des sommes versées et diligences de l’acquéreur
Le compromis n’est pas un accessoire du prêt. L’article L. 313-40 du code de la consommation vise l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire de l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour objet l’une des opérations du 1° de l’article L. 313-1. Cet acte « doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts ». Lorsque l’acte indique que le prix est payé, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections concernées, l’article L. 313-41 décide que « cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement ». La durée de validité de cette condition « ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte » ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. Le texte fixe un minimum, non une durée unique. Une clause plus longue est compatible avec l’article. Une clause plus courte ne l’est pas. Le point de départ que l’article énonce est la signature, ou l’enregistrement dans le cas qu’il vise. Les décisions lues n’ajoutent pas un autre point de départ, tel que la date de la demande en ligne ou la date du refus.
Si la condition n’est pas réalisée, le même article L. 313-41 dispose que « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Le remboursement est immédiat, intégral, et sans retenue. Le texte ne prévoit pas, dans les mots lus, une franchise de quelques jours, une retenue de dossier, ni une indemnité d’immobilisation lorsque la condition a défailli sans faute de l’acquéreur. Il ne dit pas non plus devant quel tribunal agir si le vendeur garde le séquestre, ni dans quel délai l’action se prescrit. Ces questions ne sont pas tranchées par les articles consultés ; elles ne sont pas complétées par déduction. Ce qui est écrit, c’est le droit au remboursement immédiat et intégral lorsque la condition suspensive prévue par l’article n’est pas réalisée. Vouloir annuler un compromis de vente parce que le prêt stipulé a été refusé, c’est d’abord relire cette clause et conserver la réponse écrite du prêteur.
L’acte qui prétend se passer de prêt n’échappe pas toujours à la condition. L’article L. 313-42 exige, lorsque l’acte indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, une mention écrite de la main de l’acquéreur par laquelle il reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut se prévaloir du chapitre. « En l’absence de l’indication prescrite à l’article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L. 313-41 . » Une case cochée par l’agence, ou une mention tapée qui n’est pas de la main de l’acquéreur, ne satisfait pas le texte. Le salarié qui a demandé le prêt Action Logement après avoir signé un acte déclarant un paiement comptant, sans mention manuscrite, peut ainsi se retrouver sous la condition de l’article L. 313-41. Le vendeur qui comptait sur une indemnité parce que l’acte disait « sans prêt » doit vérifier que la mention est bien manuscrite.
La condition ne protège pas l’acquéreur qui l’empêche. L’article 1304-3 du code civil énonce : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La Cour de cassation a précisé ce que sont les diligences suffisantes. Dans un arrêt du 1er juin 2017, pourvoi n° 16-16.953, la troisième chambre civile a retenu qu’« en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt effectue les diligences requises et n’empêche pas l’accomplissement de la condition lorsqu’il présente au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse et restée infructueuse » (Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-16.953). Dans cette affaire, le refus d’accepter, après l’expiration du délai de la condition, un crédit proposé par le vendeur n’était pas fautif, la promesse étant déjà caduque. L’arrêt ne dit pas qu’une seule demande suffit dans tous les contrats : il réserve les stipulations contraires. Une clause qui exige deux refus de banques dénommées, ou une demande auprès d’Action Logement Services nommément, s’applique si elle a été acceptée. Une clause silencieuse ne permet pas au vendeur d’exiger une deuxième demande après un refus conforme.
Le montant stipulé n’oblige pas non plus à accepter moins. La troisième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin le 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-24.539, a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur », et d’en avoir déduit que, « la défaillance de la condition n’étant pas imputable aux acquéreurs, la promesse était devenue caduque » (Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-24.539). Les acquéreurs avaient sollicité le montant maximal prévu, 414 000 euros ; la banque n’avait consenti que 407 000 euros. L’arrêt ne juge pas le prêt Action Logement. Il juge qu’un maximum n’est pas un plancher que l’acquéreur devrait combler en acceptant moins. Transposé avec prudence au complément de 30 000 euros, il invite à écrire dans la promesse le montant du prêt accession attendu, et à ne pas traiter une offre partielle, ou un refus suivi d’une proposition bancaire inférieure au total stipulé, comme une réalisation automatique de la condition. Si les parties ont stipulé un maximum global, l’acquéreur qui a demandé ce maximum et qui essuie un refus n’a pas, selon cet arrêt, à accepter une offre moindre pour sauver la vente.
La preuve de la demande conforme incombe à celui qui s’en prévaut. Un arrêt plus ancien de la première chambre civile, du 9 février 1999, pourvoi n° 97-10.195, publié au Bulletin, a jugé qu’il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse et que, faute d’avoir demandé un tel prêt, la condition est réputée accomplie (Cour de cassation, 9 février 1999, n° 97-10.195). Cet arrêt appliquait l’article 1178 du code civil, dans sa rédaction d’alors, et non l’article 1304-3 actuel. Il n’est pas cité pour maintenir l’ancien numéro. Il est cité parce qu’il place la preuve de la demande conforme du côté de l’emprunteur, solution que l’arrêt de 2017 retrouve lorsqu’il exige une demande restée infructueuse et conforme aux caractéristiques stipulées. Concrètement, le salarié conserve la copie de la demande en ligne, le montant, la durée et le taux demandés, et la réponse de refus. Une demande inférieure au montant écrit dans la promesse, ou une demande pour un logement ancien hors vente HLM alors que la clause visait le prêt accession, peut être opposée par le vendeur comme une demande non conforme. L’arrêt de 2022 suppose, dans les motifs approuvés, que la demande ait porté sur le montant maximal.
À Paris et en Île-de-France, ces règles nationales ne changent pas de texte. Elles changent de poids pratique. Le plafond de 30 000 euros publié par Action Logement Services est, sur les prix parisiens, un complément, jamais le prix. La promesse doit donc décrire le prêt principal et le complément, avec leurs montants, si les parties veulent que le refus de l’un ou de l’autre fasse défaillir la condition. Le notaire ou l’agent qui rédige une clause unique, visant un prêt bancaire d’un montant maximum égal au prix diminué de l’apport, sans viser le prêt accession, ne crée pas la condition de l’article L. 313-41 pour ce second concours. L’acquéreur qui reçoit ensuite un refus d’Action Logement Services ne peut pas, sur le seul fondement de cette clause bancaire, exiger la caducité. Inversement, le vendeur qui a accepté une clause visant expressément le prêt accession, pour 30 000 euros, sur vingt-cinq ans, au taux publié, ne peut pas garder le séquestre lorsque la demande conforme a été refusée et que la condition a défailli sans faute de l’acquéreur. Le remboursement est alors celui de l’article L. 313-41 : immédiat, intégral, sans retenue ni indemnité. Les pièces à réunir sont la promesse, la demande, le refus, et la justification des sommes versées. Aucun délai de saisine propre à l’Île-de-France n’a été lu dans les textes de ce dossier ; il n’en est pas inventé un.
Le salarié dont le dossier est encore en instruction, et non refusé, a un autre réflexe. Il ne signe pas l’acceptation de l’offre avant les dix jours de l’article L. 313-34, et il ne laisse pas expirer la condition du compromis en attendant une réponse qui n’est pas une offre. Si la durée stipulée approche de son terme, la prorogation, si les parties la souhaitent, se constate par écrit : l’arrêt de 2017 a tenu compte d’une prorogation d’un commun accord, et a jugé non fautif le refus d’un crédit proposé par le vendeur après que la promesse était devenue caduque. Attendre sans écrire, puis découvrir que le mois minimum de l’article L. 313-41 ou le délai contractuel plus long est passé, ne se répare pas par une demande tardive. Le code ne dit pas que le dépôt d’une demande en ligne suspend la condition. Les décisions consultées ne le disent pas non plus.
Conclusion
Le prêt accession Action Logement est un concours complémentaire, financé par la participation des employeurs et consenti par une société, dans la limite des emplois que la loi autorise et des conditions que cette société publie. Le salarié d’une entreprise privée non agricole d’au moins dix personnes, qui achète sa résidence principale pour la première fois ou qui n’a pas été propriétaire depuis dix ans, peut déposer une demande. Le mot ancien, sur les pages lues le 12 novembre 2026, désigne la vente HLM ou certaines accessions en bail réel solidaire, non tout logement ancien du parc privé. Un refus n’ouvre pas, sur les textes consultés, un recours administratif, et il ne crée pas un droit à l’offre. Si une offre est émise et que le chapitre du crédit immobilier s’applique, elle doit être maintenue trente jours au moins à compter de sa réception, et elle ne peut être acceptée que dix jours après cette réception. Si le compromis a prévu que le prix serait payé à l’aide de ce prêt, la condition suspensive joue, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature, ou de l’enregistrement dans le cas prévu par la loi. Lorsqu’elle n’est pas réalisée sans faute de l’acquéreur, les sommes versées d’avance sont immédiatement et intégralement remboursables, sans retenue ni indemnité. Une seule demande conforme et restée infructueuse suffit, en l’absence de clause contraire, et un montant maximal n’oblige pas à accepter moins. L’offre signée et la promesse relue priment sur les plafonds publiés, qui peuvent changer avec l’enveloppe et avec la convention de cinq ans publiée au Journal officiel.