Le journal du cabinet
Articles du 7 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Annulation du permis de construire du voisin : le faire suspendre en urgence, puis démolition ou régularisation ?
Le voisin construit malgré votre recours ? Suspension en urgence du permis, annulation partielle, régularisation et démolition : ce que le voisin opposant peut vraiment obtenir.
Dégât des eaux : que faire, déclaration assurance et indemnisation locataire ou propriétaire
Dégât des eaux : que faire dans les premières heures, déclarer à l'assurance dans le délai de cinq jours ouvrés, comprendre l'indemnisation et agir contre le voisin ou la copropriété.
Sumac de Virginie (vinaigrier) : interdit, envahissant, toxique ? Ce que dit la loi en 2026 et que faire face aux drageons du voisin
Le sumac de Virginie (vinaigrier) n'est ni interdit ni inscrit sur les listes d'espèces envahissantes en France en 2026, contrairement à la Suisse. Statut, toxicité du latex, distances, drag …
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le taux de l’usure dans le surendettement des particuliers : articles L. 314-1 à L. 314-6 et L. 341-48-1 du Code de la consommation, vérification des créances, déchéance du droit aux intérêts et office du juge
Analyse juridique du taux annuel effectif global (TAEG) et du taux de l'usure (articles L. 314-1 à L. 314-6 et L. 341-48-1 du Code de la consommation) dans le surendettement des particuliers …
Poursuite pénale d’une société pour pratique anticoncurrentielle : l’article L. 420-6 s’applique-t-il aux personnes morales ?
QPC du 6 mai 2026, offensive du PNF, cumul avec l'Autorité de la concurrence : une société peut-elle être condamnée au pénal pour entente sur le fondement de l'article L. 420-6 ? Décryptage …
Fraude carte bancaire : que faire, porter plainte avec Perceval et obtenir le remboursement
Carte débitée sans votre accord : opposition immédiate, signalement Perceval, remboursement au plus tard le premier jour ouvrable et treize mois pour agir.
Protection juridique des rédactions : ce que la proposition déposée au Sénat le 26 octobre 2026 changerait
Proposition n°102 déposée au Sénat le 26 octobre 2026, non adoptée : personnalité juridique de la rédaction, conseil de rédaction et sanctions expliquées face au droit en vigueur.
Contestation du compte individuel de copropriétaire et charges de copropriété : l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-11.564), l’action contre le syndicat et les recours face au syndic
La réception d'un décompte annuel de régularisation ou d'un appel de provisions faisant apparaître un solde débiteur inexpliqué, des frais de relance injustifiés ou une clé de répartition er …
Peut-on annuler une offre d’achat immobilier avant le compromis ?
Offre d'achat signee puis regret : jusqu'a quand annuler avant le compromis, que vaut l'acceptation du vendeur et que faire d'un versement exige.
Binance France ferme les comptes de ses clients le 31 décembre 2026 : frais dès le 29 novembre, cryptos non retirées, que faire et quels recours
Selon le message adressé à ses clients, Binance France clôturera leurs comptes le 31 décembre 2026 et prélèvera des frais dès le 29 novembre. Calendrier, retrait des cryptos, frais et conver …
Encadrement des loyers à Paris : vérifier le loyer de référence majoré et récupérer le trop-perçu
Loyer parisien supérieur au plafond : comment vérifier le loyer de référence majoré, contester le complément et obtenir le remboursement du trop-perçu.
Fraude au président : que faire dans les 24 heures après un faux ordre de virement (plainte, banque, assurance)
Un faux dirigeant a fait virer les fonds de votre société : plainte pour escroquerie, rappel des fonds, remboursement par la banque, assurance fraude et sort du salarié manipulé. La procédur …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation