Le journal du cabinet
Articles du 7 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Binance France ferme les comptes de ses clients le 31 décembre 2026 : frais dès le 29 novembre, cryptos non retirées, que faire et quels recours
Selon le message adressé à ses clients, Binance France clôturera leurs comptes le 31 décembre 2026 et prélèvera des frais dès le 29 novembre. Calendrier, retrait des cryptos, frais et conver …

Encadrement des loyers à Paris : vérifier le loyer de référence majoré et récupérer le trop-perçu
Loyer parisien supérieur au plafond : comment vérifier le loyer de référence majoré, contester le complément et obtenir le remboursement du trop-perçu.

Fraude au président : que faire dans les 24 heures après un faux ordre de virement (plainte, banque, assurance)
Un faux dirigeant a fait virer les fonds de votre société : plainte pour escroquerie, rappel des fonds, remboursement par la banque, assurance fraude et sort du salarié manipulé. La procédur …

Assurance multirisque immeuble en copropriété : ce que paie la police de l’immeuble après un sinistre
Dégât des eaux ou infiltrations venus des parties communes : qui déclare, ce que paie l'assurance multirisque immeuble, la responsabilité de plein droit du syndicat et comment contester une …

Arrêté préfectoral de carence SRU et logement social : transfert du droit de préemption, permis de construire et recours des communes
Le contentieux des arrêtés préfectoraux de carence pris au titre de la législation relative à la solidarité et au renouvellement urbains connaît en novembre 2026 une actualité soutenue devan …

Déclaration préalable clôture : quand la déposer, comment contester l’opposition et régulariser sans démolir
Mur ou grillage : les cas où la clôture exige une déclaration préalable, le délai d'instruction d'un mois, les recours contre l'opposition et les sanctions en cas d'oubli.

Le contrat de déménagement en droit des affaires : qualification juridique, présomption de responsabilité, délais de protestation et prescription annale
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Résiliation RED SFR : résilier en ligne, frais, remboursement et garder son numéro
Résiliation RED SFR en ligne : préavis de dix jours, frais dus, remboursement du prorata et conservation du numéro avec le RIO, textes et arrêts à l'appui.

Les barrières à l’entrée en droit de la concurrence : barrières structurelles, stratégiques et réglementaires, concurrence potentielle, abus de position dominante et pratiques restrictives
Analyse contentieuse des barrières à l'entrée en droit de la concurrence : qualification des barrières structurelles, capitalistiques, numériques et réglementaires au regard de la concurrenc …

Le partage de l’actif social après liquidation : remboursement du capital, reprise des apports en nature, attribution préférentielle et indivision entre associés
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Loyer impayé pendant la trêve hivernale : ce que le propriétaire peut encore faire (2026-2027)
Loyer impayé entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 : la trêve hivernale suspend l'expulsion mais pas le commandement, l'assignation ni la garantie. Procédure et délais pour être exéc …

Caution ou hypothèque pour un crédit immobilier : coût, remboursement et que faire si la garantie bloque
Caution ou hypothèque pour un crédit immobilier : coût, restitution en fin de prêt, refus de garantie et mise en jeu. Ce que jugent les cours d appel de Bordeaux et d Aix en 2025 et 2026, et …
