Le journal du cabinet
Articles du 4 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Motifs de contestation d’un permis de construire : quels arguments et quelles preuves ?
Quels motifs permettent de contester un permis de construire ? Règles du PLU, plans, preuves et décision récente sur les espaces de pleine terre.
Servitude de cour commune : comment obtenir l’accord de la mairie pour construire près d’un terrain communal ?
La commune possède le terrain voisin : statut privé, accord, pièces du permis et démarches relatives à la servitude de cour commune.
SCPI Buroboutic Métropoles et Ficommerce Proximité (Fiducial Gérance) : fonds de remboursement à 58 € et 52 €, parts en attente au 30 septembre 2026, accepter ou attendre ?
Au 30 septembre 2026, 308 320 parts de Buroboutic Métropoles et 574 339 parts de Ficommerce Proximité attendaient un remboursement, tandis que le fonds de remboursement de Fiducial Gérance r …
Vol sans effraction assurance habitation : prouver le cambriolage et contester le refus
Porte intacte, biens disparus, assureur qui refuse faute d'effraction : circonstance garantie au contrat, déclaration en deux jours ouvrés, preuve par faisceau d'indices et recours dans les …
Terrain non constructible avec cabanon cadastré : peut-on le rénover, l’agrandir ou le reconstruire ?
Un cabanon cadastré sur terrain non constructible peut-il être rénové, agrandi ou reconstruit ? Vérifiez son origine, les règles locales et les autorisations.
Contester un acte de notoriété acquisitive outre-mer : opposition, vente et proposition de loi
Acte de notoriété acquisitive outre-mer : comprendre l’opposition, la preuve, les publications et la vente envisagée par une proposition de loi encore en discussion.
Droit de préemption urbain et donation : la mairie peut-elle préempter un bien donné ?
Donation immobilière et droit de préemption urbain : exceptions familiales, déclaration à la mairie et conséquences d’une omission.
Modification du permis de construire en cours d’instruction : comment changer le projet et que devient le délai ?
Nouveaux plans avant la décision : comment modifier votre projet, suivre l’instruction et vérifier la réponse de la mairie.
Annulation d’une vente immobilière et publicité foncière de l’assignation : champ strict de l’irrecevabilité et sort des demandes indemnitaires
La Cour de cassation précise les contours de l'irrecevabilité pour défaut de publication de l'assignation en annulation de vente et sauvegarde l'indemnisation.
Le nantissement de logiciel en droit des affaires : assiette des droits d’exploitation, opposabilité du titre et réalisation de la sûreté (article L. 132-34 du Code de la propriété intellectuelle)
Le nantissement de logiciel régit l'affectation en garantie des droits d'exploitation selon l'article L. 132-34 du CPI, son opposabilité et sa réalisation.
Liste des permis de construire par commune : obtenir le registre en mairie et que faire en cas de refus ?
Comment obtenir la liste des permis de construire par commune, demander un registre ou une extraction et réagir à un refus de communication ?
Ascenseur en panne et locataire handicapé : que faire pour contraindre à réparer et obtenir une indemnisation ?
Ascenseur en panne à répétition et occupant handicapé : qui doit réparer, comment obtenir une injonction sous astreinte et quelle indemnisation exiger, décisions 2022 à 2026 à l’appui.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation