Le journal du cabinet

Articles du 4 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Urbanisme et construction

Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie refuse après avoir fait traîner (CE 3 août 2026)

La mairie a dépassé le délai d'instruction puis vous a notifié un refus de permis de construire : le dépassement ne suffit pas à faire annuler ce refus. Le Conseil d'État (3 août 2026, n° 49 …

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Cyberattaque Crédit Mutuel Arkéa : piratage et opérations frauduleuses, ce que les entreprises doivent vérifier

Le 4 novembre 2026, Crédit Mutuel Arkéa a confirmé par communiqué une attaque ayant permis des opérations frauduleuses et la suspension temporaire de certaines transactions. Pour une entrepr …

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Garantie décennale et installations photovoltaïques : les responsabilités en 2026

Garantie décennale et installations photovoltaïques : les responsabilités en 2026. L'incorporation au bâtiment et la fonction d'étanchéité sont déterminantes. Analyse.

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Responsabilité du syndic : les limites de la gestion courante et la responsabilité en cas de négligence dans le recouvrement des charges impayées

La responsabilité du syndic dans le recouvrement des charges impayées de copropriété est fondée sur une obligation de diligence. Une gestion défaillante ou des négligences comptables peuvent …

Droit des sociétés
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La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : enjeux, conditions et sanction (2026)

Analyse des conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif selon l'article L. 651-2 du Code de commerce : faute de gestion, procédure et jurisprudence.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation