Le journal du cabinet
Articles du 2 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Prescription acquisitive à Mayotte : que changerait la proposition de loi pour les possessions antérieures à 2024 ?
À Mayotte, que changerait la proposition de loi pour les possessions immobilières commencées avant le 11 avril 2024 ?
La garantie de jouissance paisible du preneur commercial face aux carences du syndicat des copropriétaires : limites et recours (2026)
Preneur commercial face aux carences du syndicat des copropriétaires : que prévoit l'article 1719 du Code civil, les preuves que les juges exigent et les recours.
La dissolution de la société par réalisation ou extinction de son objet social : critères prétoriens, cessation d’activité et liquidation sous l’article 1844-7, 2° du Code civil
La réalisation ou l'extinction de l'objet social entraîne la dissolution de plein droit sous l'article 1844-7, 2° du Code civil. Analyse et jurisprudence.
Coussin berlinois interdit ? Ralentisseur devant chez moi : réglementation, bruit, vibrations et recours du riverain (2026)
Un coussin berlinois n'est pas interdit depuis 2009, mais le décret du 27 mai 1994 encadre l'emplacement des ralentisseurs. Règles, décisions récentes, suppression de l'ouvrage et indemnisat …
SCPI Patrimmo Croissance Impact (Praemia REIM) : aucune part échangée depuis la suspension du capital, acheteur à 180 € contre vendeurs à 430 €, que peuvent faire les associés ?
Depuis l'assemblée du 24 juin 2026, la SCPI Patrimmo Croissance Impact de Praemia REIM n'accepte plus de retraits : les demandes ont été annulées et les confrontations du 24 septembre et du …
Migration Bitstamp vers Robinhood : ce qui change avant le 14 novembre 2026 pour un client en France, qui garde vos cryptos et quels recours
Depuis le 15 octobre 2026, Bitstamp Europe invite ses clients particuliers à gérer leur compte depuis l'application Robinhood ; pour le premier groupe, l'ancienne interface passe en lecture …
Payer la taxe foncière de son voisin rend-il propriétaire de sa maison ? Prescription acquisitive, bien sans maître et recours (2026)
Payer la taxe foncière d'un voisin ou d'un tiers ne rend pas propriétaire : la prescription acquisitive exige trente ans d'actes matériels de possession. Ce que jugent la Cour de cassation e …
Droit de rétention du constructeur immobilier face aux impayés de travaux : conditions, étendue et limites dans la jurisprudence 2026
Le droit de rétention du constructeur immobilier permet de refuser de restituer l'ouvrage pour garantir le paiement des travaux. Jurisprudence et limites (2025-2026).
Retrait d’un associé de SCI : comment sortir, évaluer ses parts et récupérer son compte courant (2026)
En cas de mésentente ou de blocage dans une SCI, un associé peut demander son retrait. Découvrez les conditions du juge, l'évaluation des parts (art. 1843-4) et le remboursement du compte co …
Placement-direct avis : Euro+ chez SwissLife, Patrimoine chez la mutuelle Garance, quelle garantie pour votre épargne et quels recours (2026)
Placement-direct distribue quatre contrats d'assurance vie assurés par trois organismes : SwissLife Assurance et Patrimoine pour Euro+ et Vie, Generali Vie pour Essentiel, la mutuelle Garanc …
Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il pour les dettes et le dirigeant ?
Liquidation judiciaire : qui paie les dettes, que devient la caution et que vérifier avant de reprendre une activité ? Les règles pour dirigeants et créanciers.
Continuité écologique : barrage ou seuil effacé, bief asséché et maison fissurée, le riverain peut-il être indemnisé ? (2026)
Effacement d'un barrage ou d'un seuil pour la continuité écologique : protection des moulins, droits des riverains, responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, preuve du lien …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation