Une infiltration qui provient de l’appartement du dessus, un chantier qui fissure le mur commun, une construction qui méconnaît une servitude ancienne : ces litiges ordinaires changent de visage lorsque le voisin est une ambassade, la résidence d’un ambassadeur, un logement appartenant à un État étranger ou un diplomate en poste. L’immunité diplomatique passe souvent pour un mur infranchissable. Le droit positif est plus nuancé, et deux ordonnances du tribunal judiciaire de Paris rendues en 2025 montrent les deux issues possibles. En février, le juge des référés a ordonné une expertise sur un dégât des eaux malgré l’immunité invoquée par l’État propriétaire des appartements d’où la fuite pouvait provenir. En juillet, un autre juge des référés a déclaré irrecevable l’action de voisins qui opposaient une servitude conventionnelle de 1932 à une construction destinée à loger les militaires chargés de la sécurité d’une ambassade.
Cet article, à jour au 31 octobre 2026, explique comment identifier juridiquement votre voisin (l’État, sa mission diplomatique ou l’agent lui-même), ce que l’immunité couvre et ce qu’elle laisse ouvert, comment constater, tenter l’amiable, assigner et signifier, puis comment faire exécuter une décision ou, à défaut, vous retourner contre l’État français. Il traite des relations entre fonds voisins : la copropriété, le bail ou l’urbanisme n’y sont évoqués que lorsqu’ils éclairent la question de l’immunité.
I. Avant d’agir : savoir qui est votre voisin et ce que couvre l’immunité
A. Ambassade, État étranger ou diplomate : contre qui agir ?
Le point de départ est rassurant : la nationalité du propriétaire ne change pas le droit applicable à l’immeuble. L’article 3 du Code civil pose que « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Les règles sur les servitudes, les vues, les plantations, la mitoyenneté ou les troubles de voisinage s’appliquent donc à l’hôtel particulier d’une ambassade comme à la maison d’un particulier. La difficulté ne tient pas au droit applicable, mais à deux questions distinctes : le juge français peut-il statuer contre ce voisin (immunité de juridiction) et la décision pourra-t-elle être exécutée (immunité d’exécution) ?
Le régime des troubles de voisinage montre d’ailleurs que la qualité d’État ne fait pas disparaître le débiteur. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, vise « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre » et d’autres occupants, puis précise que l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Un État propriétaire ou locataire d’un immeuble en France entre dans ces catégories. Pour apprécier si le trouble dépasse la mesure, les critères habituels restent ceux que les juges appliquent entre particuliers ; notre étude des exemples de troubles anormaux de voisinage jugés en 2025 et 2026 les détaille.
Premier piège : l’ambassade n’est pas une personne juridique. Dans un jugement du 22 janvier 2026, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’il est constant qu’« une ambassade, organisme chargé d’entretenir les relations diplomatiques d’un Etat avec le pays hôte, est dépourvue de toute personnalité juridique », et il a rejeté les demandes d’une société de location de matériel dirigées contre l’ambassade défaillante (TJ Paris, PCP, 22 janvier 2026, n° 25/04740). Le tribunal a ajouté une formule large sur l’immunité des États et des diplomates, qu’il faut lire à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation exposée plus bas, laquelle tient cette immunité pour relative.
La conséquence procédurale est directe. Selon l’article 32 du Code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » Le défendeur est l’État lui-même, désigné par son nom officiel. L’ordonnance parisienne du 31 juillet 2025 relate qu’une première assignation en référé délivrée en 2020 à l’ambassade elle-même avait été déclarée nulle en janvier 2021, avant que les voisins n’assignent l’État ; dans cette instance, les États-Unis d’Amérique indiquaient être représentés par leur ministère de la justice (TJ Paris, réf., 31 juillet 2025, n° 24/52861). Identifier le propriétaire exact du fonds voisin reste le premier travail : la méthode décrite dans notre article sur la matrice cadastrale et le relevé de propriété pour savoir contre qui agir vaut aussi lorsque le propriétaire est un État, une société qu’il contrôle ou une personne privée qui loue à une ambassade.
Deuxième distinction : tous les immeubles d’un État n’ont pas le même statut. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971, définit les locaux de la mission. Comme le rappelle la deuxième chambre civile, il s’agit « des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission ». L’article 22 de la même convention, reproduit dans le même arrêt, prévoit : « Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission. » Et selon l’article 30, « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.991, publié).
À l’inverse, un appartement acheté par un État pour loger une partie de son personnel n’est pas, de ce seul fait, un local de la mission. La Cour de cassation a jugé que l’acquisition par un État de biens immobiliers en France, fussent-ils affectés au logement de son personnel diplomatique, « ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé », après avoir relevé que les lots en cause n’étaient ni affectés aux services de l’ambassade ni la résidence de l’ambassadeur (Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 03-18.176, publié). En revanche, lorsque le service du protocole du ministère des affaires étrangères a reconnu le caractère officiel de la résidence de l’ambassadeur dans un immeuble, la cour d’appel ne peut pas en ordonner la vente forcée en le traitant comme un bien ordinaire (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994, publié).
Comment savoir dans quelle catégorie se trouve l’immeuble voisin ? L’arrêt de 2025 fixe une règle de preuve utile, même s’il a été rendu à propos d’une saisie : il appartient au créancier, « une fois que l’Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères », et le créancier peut demander au juge de l’exécution d’obtenir communication de cette réponse (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.991). Pour un voisin, la leçon est pratique : l’affectation diplomatique d’un bâtiment ne se déduit ni d’un drapeau, ni d’une plaque, ni d’une rumeur de quartier, et la position du protocole est la pièce qui compte.
Reste le diplomate pris personnellement, par exemple lorsqu’il est propriétaire ou locataire de la maison voisine à titre privé. L’article 31 de la Convention de Vienne lui accorde l’immunité de la juridiction civile de l’État où il est en poste, sauf trois exceptions : une action réelle concernant un immeuble privé situé dans cet État, à moins qu’il ne le possède pour le compte de l’État qu’il représente aux fins de la mission ; une action successorale à titre privé ; une action relative à une activité professionnelle ou commerciale exercée en dehors de ses fonctions officielles. Une action réelle porte sur un droit sur la chose : bornage, revendication d’une bande de terrain, reconnaissance ou extinction d’une servitude. Une action en réparation d’un trouble anormal, fondée sur la responsabilité, est en principe une action personnelle, ce qui la place hors de l’exception, sous réserve de l’appréciation du juge saisi.
Plusieurs tempéraments réduisent la portée de cette immunité personnelle. L’article 31, paragraphe 4, précise que l’immunité dans l’État de séjour n’exempte pas le diplomate de la juridiction de son propre État. L’article 32 permet à l’État d’envoi d’y renoncer, mais seulement de façon expresse, et une renonciation distincte est nécessaire pour les mesures d’exécution. L’article 37, paragraphe 2, refuse l’immunité civile au personnel administratif et technique pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions, ce qui vise typiquement les nuisances causées dans la vie privée. L’article 41 rappelle que toutes les personnes protégées ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État de séjour. Enfin, l’immunité ne survit pas indéfiniment à la fin des fonctions : la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’un ancien ambassadeur, resté dans la maison louée plus de deux ans après la fin de ses fonctions, « ayant disposé du délai raisonnable prévu à l’article 39 § 2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, ne bénéficiait plus de l’immunité diplomatique » (Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942, publié).
Les consulats obéissent à une autre convention, signée à Vienne le 24 avril 1963 et publiée par le décret n° 71-288 du 29 mars 1971. Son article 43 limite l’immunité de juridiction des fonctionnaires et employés consulaires aux actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires. Son article 31 protège les locaux consulaires dans une mesure plus étroite que les locaux d’une ambassade, en visant la partie utilisée exclusivement pour le travail du poste, et il présume le consentement du chef de poste en cas d’incendie ou d’autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates. Les nuisances privées d’un consul, ou un sinistre qui menace l’immeuble voisin, ne se traitent donc pas comme celles d’une ambassade.
B. Acte de gestion ou acte de souveraineté : la ligne qui décide de la recevabilité
L’immunité de juridiction d’un État étranger n’est ni automatique ni absolue. La Cour de cassation juge depuis 1993 qu’« elle ne peut être invoquée que par l’Etat qui se croit fondé à s’en prévaloir, lorsqu’il n’y a pas renoncé », de sorte que le juge ne peut pas préjuger à sa place de sa volonté de l’invoquer (Cass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.267, publié). Elle a ensuite qualifié cette immunité d’« immunité relative et non absolue », applicable seulement lorsque l’acte qui donne lieu au litige, « ou qui leur est imputé à faute », participe à l’exercice de la souveraineté de l’État (Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-14.743, publié). Devant le juge, l’immunité se présente comme une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile : si elle est accueillie, la demande est écartée sans examen au fond.
Le critère tient en une distinction. Les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation « ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats ». Appliquant ce principe, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait vu dans le bail d’un immeuble destiné à loger du personnel d’une ambassade un acte rattaché au service public (Cass. 1re civ., 20 septembre 2006, n° 05-14.199, publié). La formulation récente retient une alternative : l’immunité joue lorsque l’acte participe, « par sa nature ou sa finalité », à l’exercice de la souveraineté et n’est donc pas un acte de gestion (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855, publié). Cette alternative compte en matière de voisinage : un chantier, une fuite ou un bruit sont presque toujours des actes de gestion par nature, mais leur finalité peut suffire à les rattacher à la souveraineté.
L’ordonnance du 18 février 2025 illustre le cas favorable au voisin. Un commerce installé au rez-de-chaussée d’un immeuble parisien subissait un dégât des eaux dont l’origine pouvait se situer dans des appartements appartenant à la République gabonaise. L’État invoquait son immunité et soutenait que l’expertise impliquerait des mesures de contrainte, notamment l’intervention d’un serrurier. Le juge, se référant au droit international coutumier tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, dont l’article 12 vise l’action en réparation « en cas de dommage ou de perte d’un bien corporel », a relevé que l’État ne démontrait pas que la possession de ces « locaux à usage d’habitation propriété de la République gabonaise » participait de sa souveraineté. Il a jugé que l’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile « n’emporte en elle-même aucune mesure de contrainte », l’État étant invité à y participer volontairement, et que « l’immunité de juridiction, qui est une règle relative, n’est pas opposable au requérant » (TJ Paris, réf., 18 février 2025, n° 24/55631). Le juge a refusé, en l’état, d’autoriser l’ouverture des appartements par un serrurier, en renvoyant toute difficulté au juge chargé du contrôle de l’expertise.
L’ordonnance du 31 juillet 2025 montre l’autre versant. Des copropriétaires voisins invoquaient un acte notarié de 1932 qui avait créé des servitudes entre leur fonds et le terrain voisin, avec un engagement de ne pas y édifier d’autres immeubles que celui prévu par les plans annexés. Ce terrain appartient aujourd’hui aux États-Unis d’Amérique, qui y ont leur ambassade et la résidence de leur ambassadeur, et qui avaient obtenu en 2017 un permis de construire pour un bâtiment de logement. Le recours des voisins contre ce permis avait été rejeté par le tribunal administratif en 2019, et le juge judiciaire était saisi de l’atteinte alléguée à la servitude. Le juge des référés a d’abord admis qu’« Il n’est pas contesté que cet acte constitue, par nature, un acte de gestion relevant du droit privé. » Mais, au vu de notes produites, il a retenu que le bâtiment devait loger des militaires chargés de la sécurité de l’ambassade et de l’ambassadeur, et en a déduit qu’« Un tel acte participe ainsi, par sa finalité, à l’exercice de sa souveraineté par les Etats-Unis d’Amérique et n’est donc pas un simple acte de gestion. » L’action a été déclarée irrecevable (TJ Paris, réf., 31 juillet 2025, n° 24/52861).
Cette ordonnance apporte une précision sur la Convention de 2004, que les États-Unis n’ont pas ratifiée et qui n’est pas entrée en vigueur. Son article 13 écarte l’immunité dans les procédures relatives aux droits d’un État sur un immeuble situé dans l’État du for, ou à son usage ; mais le juge a relevé que son article 3 réserve les privilèges et immunités liés aux missions diplomatiques. Les servitudes conventionnelles restent pleinement valables entre fonds, au sens des articles 637 et 686 du Code civil ; ce qui change, lorsque le fonds servant porte une ambassade, c’est la possibilité de les faire juger contre l’État. Rendue en référé et en premier ressort, la décision ne préjuge pas de ce que trancherait une juridiction du fond ou une cour d’appel, mais elle signale un risque réel. Notre page sur les servitudes immobilières et limites entre fonds voisins présente le cadre général de ces droits, et notre article sur la définition et les effets d’une servitude entre voisins en détaille la preuve et l’extinction.
Les actions réelles dirigées contre un État restent, elles, en principe recevables. Dans un litige qui opposait une association cultuelle à la Fédération de Russie sur des parcelles situées dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’en vertu de l’article 13 de la Convention de 2004, « un État ne peut invoquer l’immunité de juridiction lorsque l’instance porte sur la détermination d’un intérêt ou droit de l’État sur un bien immobilier situé sur le territoire de l’État du for ». La même décision retient en revanche que la demande de dommages et intérêts dirigée contre cet État, qui ne relevait pas des cas « limitativement énumérés » d’exception à l’immunité, était irrecevable (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 21/05393). La manière de formuler la demande pèse donc lourd : un bornage, une revendication ou une action sur l’existence d’une servitude ne se présentent pas comme une demande de réparation d’un préjudice purement financier.
Le tableau suivant résume, sans dispenser d’un examen au cas par cas, les situations que la jurisprudence citée permet de distinguer.
| Situation de voisinage | Tendance tirée des textes et décisions cités |
|---|---|
| Fuite venant d’un logement d’habitation appartenant à un État | Expertise possible ; immunité écartée faute de lien avec la souveraineté (TJ Paris, 18 février 2025) |
| Construction sur le terrain d’une ambassade pour sa sécurité | Immunité retenue, la finalité rattachant l’acte à la souveraineté (TJ Paris, 31 juillet 2025) |
| Appartements achetés pour loger du personnel, hors ambassade et résidence | Acte de gestion relevant du droit privé (Cass. 1re civ., 25 janvier 2005) |
| Résidence officielle de l’ambassadeur reconnue par le protocole | Inviolable et protégée contre l’exécution forcée (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021) |
| Action réelle sur la propriété d’un immeuble détenu par un État | Recevable ; les demandes indemnitaires hors exceptions ne le sont pas (CA Aix, 24 avril 2025) |
| Diplomate voisin à titre privé | Action réelle possible ; action en responsabilité en principe couverte (Convention de 1961, article 31) |
| Personnel administratif et technique de la mission | Pas d’immunité civile pour les actes étrangers aux fonctions (Convention de 1961, article 37) |
| Fonctionnaire consulaire | Immunité limitée aux actes de la fonction consulaire (Convention de 1963, article 43) |
II. Agir concrètement : prouver, tenter l’amiable, assigner, puis exécuter
A. Constater, concilier, assigner et signifier sans faux pas
La preuve se construit avec une contrainte particulière : l’inviolabilité. En pratique, ni un commissaire de justice ni un expert ne peuvent pénétrer dans les locaux d’une mission sans l’accord du chef de mission : l’article 22 de la Convention de Vienne interdit aux agents de l’État d’accueil d’y entrer sans ce consentement et exclut toute perquisition, saisie ou mesure d’exécution sur ces locaux, et la demeure privée d’un diplomate bénéficie de la même protection, comme le rappelle l’arrêt de 2025 qui reproduit ces stipulations (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.991). Les constatations se font donc depuis votre propre fonds, depuis la voie publique ou depuis les parties d’immeuble accessibles : photographies datées, relevés d’humidité, mesures de bruit chez vous, plans et actes établissant la servitude. Notre guide du constat de commissaire de justice contre un voisin indique comment choisir le moment et le contenu de l’acte.
Lorsque l’origine d’un désordre se trouve chez le voisin, l’expertise judiciaire reste le meilleur outil. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Pour les ambassades installées à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris ; pour celles de l’Ouest parisien ou des consulats de province, la juridiction du lieu de l’immeuble. L’ordonnance du 18 février 2025 montre qu’une expertise peut être ordonnée contre un État lorsque l’immeuble en cause relève de la gestion privée, l’État étant invité à participer, sans ouverture forcée des lieux (TJ Paris, réf., 18 février 2025, n° 24/55631). Nos articles sur le référé-expertise contre un voisin et sur le déroulement d’une expertise judiciaire de voisinage précisent les conditions, le coût et les incidents possibles.
L’outil joue aussi dans l’autre sens. L’ordonnance du 31 juillet 2025 relate que, dans le cadre de son projet, l’État propriétaire avait lui-même fait désigner un expert en référé pour constater l’état des immeubles avoisinants (TJ Paris, réf., 31 juillet 2025, n° 24/52861). Si une ambassade engage des travaux près de chez vous, participer activement à ces opérations, faire consigner les fissures existantes et produire vos propres pièces vous protège pour la suite, comme l’explique notre article sur le chantier voisin et la maison fragile.
La tentative de règlement amiable ne disparaît pas parce que l’adversaire est un État. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative à certaines actions de voisinage « ou à un trouble anormal de voisinage ». Il en dispense notamment pour un motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou « soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ». Dans l’affaire de juillet 2025, l’État défendeur invoquait précisément l’absence de tentative préalable parmi ses fins de non-recevoir, et le juge avait enjoint aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation, qu’elles n’ont pas souhaité poursuivre (TJ Paris, réf., 31 juillet 2025, n° 24/52861). Une lettre adressée au chef de mission, une mise en demeure du voisin rédigée avec soin, puis la saisine d’un conciliateur de justice ou une médiation entre voisins gardent leur utilité, d’autant qu’un État soucieux de ses relations avec son voisinage peut préférer un accord à un procès public. Le service du protocole du ministère des affaires étrangères, que les décisions citées présentent comme l’interlocuteur pour l’affectation des immeubles diplomatiques, peut aussi être informé par écrit ; aucun texte cité ici n’organise toutefois une procédure de réclamation devant lui.
La signification obéit à une voie spéciale. Selon l’article 684 du Code de procédure civile, « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique », sauf règlement européen ou traité prévoyant une autre voie. La deuxième chambre civile rappelle que, depuis la réforme de 2005, « la remise au parquet ne fait qu’engager la procédure de signification par la voie diplomatique », dont le juge vérifie la régularité, et elle a jugé conforme au droit à un procès équitable la règle de l’article 687-2 sur la date de la notification, en relevant qu’on ne saurait imposer au demandeur de justifier dans tous les cas de la remise de l’acte, a fortiori « lorsque ce destinataire est, précisément, un État étranger, chargé d’assurer lui-même cette signification » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-10.788, publié). Ces circuits prennent du temps. Notre article sur le voisin propriétaire domicilié à l’étranger décrit les délais et les pièces à prévoir, et celui sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage aide à choisir la juridiction.
Ce temps doit être intégré au calcul de la prescription. L’action en réparation d’un trouble de voisinage est une action personnelle soumise à l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Attendre la réponse d’une chancellerie pendant des mois sans acte interruptif peut coûter l’action. Lorsque la faute est en cause plutôt que le seul dépassement des inconvénients normaux, l’article 1240 du Code civil reste disponible : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Si l’État ne comparaît pas, le procès n’est pas bloqué. L’article 472 du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026, dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La jurisprudence de 1993 réserve à l’État le droit d’invoquer son immunité, mais le jugement parisien du 22 janvier 2026 montre qu’un tribunal peut écarter d’office une demande mal dirigée contre une ambassade défaillante. Une assignation qui vise le bon défendeur et qui justifie, pièces à l’appui, du caractère de gestion de l’acte reproché réduit ce risque. Notre article sur le voisin absent à l’audience détaille les suites d’une défaillance.
En cas d’atteinte grave et actuelle, le référé reste envisageable lorsque l’acte en cause relève de la gestion. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ou pour prévenir un dommage imminent. Dans l’affaire de juillet 2025, l’État soutenait en outre que le droit international interdit au juge d’un État de prononcer des astreintes contre un autre État ; le juge, ayant retenu l’immunité, n’a pas tranché ce point, qui reste un argument à anticiper (TJ Paris, réf., 31 juillet 2025, n° 24/52861).
B. Faire exécuter la décision, ou se retourner contre l’État français
Obtenir une décision ne suffit pas : l’immunité d’exécution est distincte de l’immunité de juridiction. L’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Depuis la loi du 9 décembre 2016, l’article L. 111-1-1 prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Aucune saisie ne peut donc être pratiquée directement sur un bien d’un État sans passer par le juge.
L’article L. 111-1-2 fixe trois hypothèses dans lesquelles le juge peut autoriser la mesure : lorsque « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure », lorsqu’il a réservé ou affecté le bien au paiement de la demande, ou lorsqu’un jugement a été rendu contre lui et que le bien est spécifiquement utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité poursuivie. Le texte range expressément parmi les biens de service public ceux utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique ou des postes consulaires. L’article L. 111-1-3 ajoute que les biens de la mission, comptes bancaires compris, ne peuvent faire l’objet de telles mesures « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ».
Concrètement, la condamnation d’un État à réparer un dégât des eaux venu d’un logement de gestion privée peut se heurter à l’absence de bien saisissable, mais elle n’est pas vaine. Sous l’empire du droit antérieur à la loi de 2016, la jurisprudence de 2005 a admis la saisie d’appartements de gestion lorsque la créance se rattachait à cette opération, et l’arrêt de 2025 organise la preuve de l’affectation diplomatique par la réponse du protocole (Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 03-18.176). À l’égard d’un diplomate condamné dans l’un des cas où il n’a pas d’immunité, l’article 31, paragraphe 3, de la Convention de Vienne n’autorise l’exécution que si elle peut se faire sans porter atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure. Notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement présente les outils de droit commun, à adapter à ces limites.
Lorsque l’exécution se révèle impossible à cause de l’immunité, une dernière voie existe : la responsabilité sans faute de l’État français devant le juge administratif. Le Conseil d’État a jugé que « La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques », à propos d’une personne qui ne pouvait pas faire exécuter contre un État étranger un jugement rendu à son profit. Il a précisé que ce préjudice « ne peut revêtir un caractère certain tant que le juge, qui doit être ainsi saisi, n’a pas constaté qu’aucune des conditions posées à l’article L. 111-1-2, permettant l’exécution forcée, n’est remplie », et il a admis le caractère spécial du préjudice en relevant « le faible nombre de victimes d’agissements analogues imputables à des ambassades d’Etats étrangers sur le territoire français » (CE, 10 juillet 2023, n° 454276). L’indemnisation suppose aussi un préjudice grave, apprécié au regard des sommes en cause et de la situation de la personne.
Cette voie a ses limites. Le Conseil d’État rappelle que la responsabilité de l’État peut être engagée « pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d’autres Etats et incorporées régulièrement dans l’ordre juridique interne », mais il a confirmé le rejet de la demande d’un bailleur qui ne parvenait pas à recouvrer sa créance contre une fonctionnaire internationale, faute de lien direct entre l’immunité invoquée et un préjudice tenant en réalité à l’insolvabilité de la débitrice (CE, 15 octobre 2025, n° 490093). Pour un voisin, la méthode s’en déduit : obtenir un titre, saisir le juge de l’exécution d’une demande d’autorisation, conserver la décision qui constate l’impossibilité de saisir, puis adresser une demande préalable au ministre des affaires étrangères avant de saisir le tribunal administratif dans les délais.
Conclusion
Avoir pour voisin une ambassade, une résidence d’ambassadeur ou un diplomate ne prive pas de tout recours. L’immunité est relative, elle s’apprécie acte par acte et elle ne change pas le droit applicable à l’immeuble. La ligne de partage passe entre l’acte de gestion, que le juge français peut connaître, et l’acte qui participe à la souveraineté par sa nature ou par sa finalité. Les deux ordonnances parisiennes de 2025 en donnent la mesure : une fuite venue d’un logement ordinaire d’un État peut faire l’objet d’une expertise, alors qu’une construction destinée à la sécurité d’une ambassade a échappé au juge, servitude ou non.
La réussite tient à la préparation : identifier le bon défendeur et le statut exact de l’immeuble, constituer la preuve sans franchir l’inviolabilité, tenter l’amiable, signifier par la voie diplomatique en tenant compte de la prescription, puis anticiper l’exécution, y compris la demande d’indemnisation contre l’État français lorsque l’immunité rend la décision inexécutable. Chaque situation dépend des pièces, de l’affectation réelle de l’immeuble et de la qualité de la personne en cause, et plusieurs décisions citées ont été rendues en référé ou en premier ressort. L’analyse est arrêtée au 31 octobre 2026 ; une décision nouvelle de la Cour de cassation sur l’immunité en matière immobilière, ou l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies de 2004, pourrait en modifier les termes.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit immobilier à Paris.