Le journal du cabinet
Articles du 31 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Plans de prévention des risques naturels et intégration de la TRACC : élaboration des PPRI et PPRSM, servitudes d’urbanisme et recours contentieux après la consultation d’octobre 2026
La succession des épisodes méditerranéens d'octobre 2026, qui a conduit le gouvernement à prendre l'arrêté interministériel du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe …
La garantie à première demande et la garantie autonome face au surendettement des particuliers : article 2321 du Code civil, nullité sous l’article L. 314-19, requalification en cautionnement, vérification du passif et effacement
Analyse juridique complète de la garantie à première demande et de la garantie autonome face à la procédure de surendettement des particuliers : distinction avec le cautionnement (articles 2 …
Stockage du bois de chauffage contre le mur ou la clôture du voisin : est-ce permis ? Humidité, incendie et recours (2026)
Aucune distance légale de 50 cm ne s'applique au bois de chauffage : ce que dit la loi sur les bûches empilées contre le mur ou la clôture du voisin, l'humidité, l'incendie, les preuves et l …
Restitution de véhicule en LOA ou LLD et frais de remise en état : résiliation anticipée, indemnité et recours du locataire
Le développement des formules de location automobile auprès des particuliers place l'échéance de restitution du véhicule au cœur des différends entre consommateurs, distributeurs et établiss …
Rupture d’une relation commerciale sans contrat écrit : succession de commandes ponctuelles, preuve du flux d’affaires établi et préavis sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
Analyse juridique de la rupture brutale d'une relation commerciale sans contrat écrit sous l'article L. 442-1, II du Code de commerce : preuve du flux d'affaires par devis et factures, absen …
L’action en contrefaçon de brevet d’invention : interprétation des revendications, contrefaçon par équivalence et moyens de défense devant le juge
La publication, le 30 octobre 2026, du chapitre consacré à la France au sein du guide international sur la gestion des litiges de brevets à l'intention des juges édité par l'Organisation mon …
Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d’émission, protection de la masse et dénouement en capital
Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d'émission, protection de la masse et dénouement en capital Les opérations de haut de bilan des sociétés par ac …
Piratage de Binance (6,3 milliards de dollars) : vos cryptos sont-elles protégées, qui paie les pertes et que faire depuis la France ?
Binance a reconnu un piratage estimé à 6,3 milliards de dollars et promet que ses clients ne supporteront aucune perte. Pour un client résidant en France : qui conserve vos cryptos, ce que v …
Arrêté sécheresse et restriction des usages de l’eau : pouvoirs du préfet et du maire, dérogations et recours contentieux après les échéances d’octobre 2026
À la date du 31 octobre 2026, de nombreux départements français atteignent l'échéance calendaire fixée par les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de l'eau adoptés dura …
Résiliation du bail commercial pour retraite ou invalidité : congé à tout moment, préavis de six mois, gérant majoritaire et restitution des locaux
La cessation d'activité du commerçant ou de l'artisan confronte la durée novennale de l'article L. 145-4 du Code de commerce à la protection sociale. En principe, le locataire commercial ne …
Le protocole d’accord transactionnel face à la procédure de surendettement des particuliers : autorité de la transaction sous l’article 2052 du Code civil, vérification du passif et effacement
Analyse juridique complète du protocole d'accord transactionnel face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification des concessions réciproques (article 2044 du Code civil …
Le contrat de régie publicitaire : mandat d’intérêt commun, loi Sapin, commissions et fin des relations
Analyse juridique du contrat de régie publicitaire : distinction entre commissionnaire ducroire et agent commercial (article L. 134-1 du Code de commerce), mandat écrit d'achat d'espace et f …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation