Avocat tribunal administratif à Paris : saisir le juge dans le délai, avec une requête recevable.

Pas toujours. Un recours pour excès de pouvoir contre une décision, par exemple un refus de titre ou d'autorisation, peut être présenté par la personne elle-même, qui dispose alors du téléservice prévu par l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Le ministère d'avocat devient obligatoire lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction d'une somme réclamée, ou au règlement d'un litige né d'un contrat (article R. 431-2 du code de justice administrative). L'article R. 431-3 du code de justice administrative écarte cette obligation dans plusieurs matières, notamment les litiges individuels des fonctionnaires et agents publics, les contributions directes, les prestations d'aide sociale ou de logement, et les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public de santé. Le Conseil d'État juge qu'un avocat ne peut pas assurer sa propre représentation dans une instance soumise à cette obligation et a rejeté le pourvoi d'un avocat qui demandait une indemnité à l'État en se représentant lui-même (CE, 10 novembre 2025, n° 497432). Même lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, son intervention porte surtout sur la recevabilité : calcul du délai, choix des moyens, présentation des pièces et, le cas échéant, articulation avec un référé. Le cabinet vérifie d'abord si votre demande entre dans le champ de l'obligation, puis ce que l'enjeu du litige justifie.

Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il se calcule à partir de la date de notification, d'où l'importance de conserver l'avis de réception, l'enveloppe ou le courriel de notification. Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5 du code de justice administrative). Il est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger lorsque le tribunal saisi siège en métropole (article R. 421-7 du code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai l'interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Lorsque la demande tend au paiement d'une somme, la requête suppose une décision préalable de l'administration, qui ouvre elle-même le délai. Certaines matières obéissent à des délais spéciaux fixés par les textes qui les régissent, que la notification de la décision doit alors indiquer. Le premier travail du cabinet consiste donc à reconstituer la date exacte de notification, à relire les mentions qui l'accompagnent et à vérifier si un recours administratif a déjà été formé. Une requête déposée un jour trop tard peut être rejetée sans examen des arguments, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'absence de ces mentions rend le délai de deux mois inopposable (article R. 421-5 du code de justice administrative), mais elle n'ouvre pas un délai illimité. Le Conseil d'État juge que le principe de sécurité juridique interdit de contester indéfiniment une décision individuelle notifiée ou connue : le recours doit alors être formé dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne dépasse pas un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision. Il a fait application de cette règle contre un conducteur qui contestait en 2017 une décision connue au plus tard en 2007, et a rejeté sa demande comme tardive (CE, 24 juillet 2019, n° 417753). Le tribunal administratif de Paris a jugé de même une requête dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales, connue en décembre 2021 et contestée en janvier 2026, rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable (TA Paris, ord., 28 mai 2026, n° 2602728). Ces solutions sont défavorables aux requérants : elles montrent qu'une notification irrégulière ne doit pas conduire à attendre. Le point de départ peut aussi être la date d'une démarche révélant que vous connaissiez la décision, comme une lettre de réclamation. Si plus d'un an s'est écoulé, le cabinet recherche les circonstances particulières que vous pourriez invoquer, sans promettre qu'elles seront retenues.

Le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut en principe acceptation (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration). Il vaut au contraire rejet dans de nombreux cas énumérés par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : demande à caractère financier, réclamation ou recours administratif, demande qui ne tend pas à une décision individuelle, relations entre l'administration et ses agents, et certains cas précisés par décret en Conseil d'État. Lorsque le silence vaut rejet, le délai de recours de deux mois court à compter de la naissance de cette décision implicite, et une décision expresse de rejet intervenue avant l'expiration de ce délai le fait courir de nouveau (article R. 421-2 du code de justice administrative). La requête doit alors établir la date à laquelle la demande a été déposée, et la pièce qui la prouve doit être jointe à peine d'irrecevabilité (article R. 412-1 du code de justice administrative). Lorsque la demande relève du régime de l'accusé de réception, qui ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents (article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration), les délais ne vous sont pas opposables si l'administration ne vous a pas transmis d'accusé de réception comportant les mentions exigées, sauf si une décision expresse vous a été régulièrement notifiée avant la naissance possible d'une décision implicite (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration). Le cabinet détermine d'abord si le silence vaut acceptation ou rejet, ce qui change complètement la stratégie : dans le premier cas, il s'agit de faire constater ou exécuter une décision acquise ; dans le second, de contester un refus.

Oui, à certaines conditions. Le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur, interrompent le délai de recours contentieux s'ils sont formés dans le délai initial ; lorsque les deux sont exercés, le délai ne repart qu'après le rejet de l'un et de l'autre (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Le nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse expresse ou de la décision implicite de rejet. Cette prorogation suppose un recours administratif formé dans le délai initial de deux mois. Le Conseil d'État a rejeté comme tardive la demande d'un conducteur qui avait multiplié les recours gracieux contre un retrait de points : les décisions rejetant ces recours, formés après l'expiration du délai, étaient purement confirmatives de la décision initiale et n'avaient pu rouvrir le délai de recours (CE, 22 mai 2026, n° 510820). Cette décision défavorable illustre un risque fréquent : un nouveau courrier adressé à l'administration plusieurs mois après la notification ne fait pas renaître le droit d'agir. Le recours gracieux reste utile lorsqu'il est formé tôt, qu'il apporte des éléments nouveaux et qu'il laisse le temps de préparer la requête. Le cabinet fixe donc une date limite unique pour le dépôt, calculée à partir de la première notification et des recours effectivement formés dans le délai, et conserve les preuves de leur réception.

Dans certaines matières, oui : le texte applicable subordonne la saisine du tribunal à un recours administratif préalable obligatoire, défini par l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration comme le recours auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux. Une requête déposée directement au tribunal est alors irrecevable. La notification de la décision doit indiquer l'existence de ce recours, l'autorité à saisir et le délai, faute de quoi le délai n'est pas opposable (article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; article R. 421-5 du code de justice administrative). Le Conseil d'État en déduit toutefois que le recours préalable doit lui-même être exercé dans un délai raisonnable. Si l'intéressé n'avait pas été informé de ce recours, un recours juridictionnel formé dans les délais interrompt ce délai raisonnable, et le délai propre au recours préalable court à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette le recours contentieux faute de recours préalable. Il a rejeté sur ce fondement le pourvoi d'un pétitionnaire dont les refus de permis de construire faisaient suite à des avis défavorables de l'architecte des Bâtiments de France : ses recours devant le préfet de région, formés plus de deux mois après la notification de l'arrêt qui avait déclaré ses premières demandes irrecevables, étaient tardifs, et il a été condamné aux frais de la commune (CE, 31 juillet 2025, n° 499513). Cette décision défavorable montre qu'une première erreur de voie de recours peut coûter le droit d'agir. Le cabinet vérifie donc, avant toute requête, si un texte impose un recours préalable, devant quelle autorité et dans quel délai.

La requête indique les noms et domiciles des parties, expose les faits et les moyens et énonce les conclusions soumises au juge (article R. 411-1 du code de justice administrative). Les moyens sont les arguments juridiques : incompétence de l'auteur, vice de procédure, erreur de droit, erreur de fait ou erreur d'appréciation pour une annulation ; faute, lien de causalité et préjudice pour une indemnité. Les conclusions disent ce que vous demandez : annulation, injonction, condamnation à payer, remboursement des frais exposés. La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, en cas de silence, de la pièce qui prouve la date de la demande (article R. 412-1 du code de justice administrative). Une requête sans aucun moyen ne peut être complétée que jusqu'à l'expiration du délai de recours. Le Conseil d'État a ainsi rejeté la requête d'un particulier contre une décision de la CNIL, qui se bornait à demander un examen du dossier et n'avait été complétée par des moyens qu'après la fin du délai (CE, 27 août 2026, n° 505547). Une requête sommaire peut être déposée pour préserver le délai, à condition de contenir au moins un moyen, puis être développée par un mémoire complémentaire. Le cabinet rédige la requête de manière à ce que chaque moyen soit rattaché à une pièce et chaque conclusion à un fondement précis.

Lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée au tribunal par l'application Télérecours, à peine d'irrecevabilité, et la même obligation vaut pour les mémoires suivants (article R. 414-1 du code de justice administrative). Les particuliers et les entreprises non représentés peuvent utiliser le téléservice Télérecours citoyens ; s'ils l'utilisent, leurs mémoires et pièces suivants doivent emprunter ce même téléservice (article R. 414-2 du code de justice administrative). Les pièces sont accompagnées d'un inventaire détaillé qui leur attribue un numéro dans un ordre continu et croissant et un libellé suffisamment explicite, faute de quoi elles peuvent être écartées des débats après une invitation à régulariser restée sans effet (article R. 412-2 du code de justice administrative). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, l'article R. 414-5 du code de justice administrative impose de transmettre chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de la requête, sous un intitulé commençant par le numéro d'ordre de la pièce ; il dispense de transmettre l'inventaire lorsque l'application le génère automatiquement ou que le téléservice citoyens est utilisé. Sous l'empire du texte antérieur, le Conseil d'État avait jugé que la désignation de chaque pièce par son numéro d'ordre suffisait et que la juridiction devait inviter le requérant à régulariser avant de rejeter la requête ; il avait annulé deux ordonnances qui avaient exigé davantage (CE, Section, 5 octobre 2018, n° 418233). À l'inverse, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable la requête d'un avocat déposée hors Télérecours, après deux invitations à régulariser restées sans suite (TA Paris, ord., 28 avril 2025, n° 2430896). Le cabinet dépose la requête par l'application professionnelle, contrôle la concordance entre l'inventaire et les fichiers et suit les invitations à régulariser que le greffe adresse par l'application.

En principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée (article R. 312-1 du code de justice administrative). Une décision de la préfecture de police, d'un ministère ou d'une administration ayant son siège à Paris relève donc en général du tribunal administratif de Paris. Plusieurs règles spéciales modifient ce principe. Les litiges individuels des fonctionnaires et agents publics relèvent du tribunal du lieu d'affectation de l'agent (article R. 312-12 du code de justice administrative). Les litiges relatifs aux activités professionnelles relèvent, pour une décision non réglementaire, du tribunal du lieu de l'établissement ou d'exercice de la profession (article R. 312-10 du code de justice administrative). Les actions en responsabilité dépendent de l'origine du dommage : tribunal compétent pour la décision en cause, lieu du fait générateur pour un dommage de travaux publics ou un agissement administratif, ou, à défaut, résidence du demandeur (article R. 312-14 du code de justice administrative). Enfin, certains recours relèvent directement du Conseil d'État, comme ceux dirigés contre les décrets ou les actes réglementaires des ministres (article R. 311-1 du code de justice administrative). Un tribunal administratif saisi de conclusions qui relèvent d'une autre juridiction administrative transmet le dossier à celle qu'il estime compétente (article R. 351-3 du code de justice administrative), mais ce détour retarde l'examen, ce qui pèse surtout en matière d'urgence. Le cabinet identifie la juridiction compétente avant de rédiger la requête.

Non. Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction (article L. 4 du code de justice administrative). Une décision contestée continue donc de produire ses effets pendant toute l'instruction de la requête au fond. Pour obtenir sa suspension, il faut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux conditions cumulatives sont exigées : l'urgence, et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. La demande de suspension doit être présentée par une requête distincte de la requête en annulation et accompagnée d'une copie de celle-ci, à peine d'irrecevabilité (article R. 522-1 du code de justice administrative). Le référé-suspension est donc toujours lié à un recours au fond : sans requête en annulation ou en réformation, il n'existe pas. Lorsque la suspension est prononcée, le tribunal statue sur la requête au fond dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard avec ce jugement. Le juge des référés peut aussi rejeter une demande par ordonnance motivée, sans audience, lorsqu'elle n'est pas urgente ou qu'elle est manifestement irrecevable ou mal fondée (article L. 522-3 du code de justice administrative). Le cabinet prépare en même temps les deux requêtes, avec des pièces qui démontrent concrètement l'urgence.

Le Conseil d'État juge que la condition d'urgence est remplie lorsque l'exécution de la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; le juge l'apprécie concrètement et objectivement, au vu des justifications produites. Dans une affaire de refus de permissions de voirie nécessaires au rétablissement d'un réseau de téléphonie fixe endommagé par un cyclone, il a retenu l'urgence, suspendu les refus et enjoint au maire de réinstruire les demandes (CE, 6 mai 2026, n° 509713). La solution peut être inverse. Dans une affaire d'interruption de travaux, le Conseil d'État a confirmé le rejet d'une demande de suspension : le requérant, qui avait quitté volontairement son emploi après l'arrêté, s'était placé lui-même en situation d'urgence et n'établissait pas de besoin de mise en sécurité du chantier (CE, 10 octobre 2023, n° 471611). Hors les cas où un texte la présume, comme l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour la suspension d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une non-opposition à déclaration préalable, l'urgence se prouve par des pièces datées, chiffrées et précises : perte de revenus, impossibilité de travailler, atteinte à une activité, risque pour la sécurité. Le délai écoulé entre la décision et la saisine du juge pèse aussi dans l'appréciation. Le cabinet rassemble ces éléments dès le premier échange et les présente dans une requête distincte, accompagnée de la copie du recours au fond.

Le référé-liberté permet de demander au juge toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique, ou un organisme privé chargé d'un service public, a porté une atteinte grave et manifestement illégale ; le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures (article L. 521-2 du code de justice administrative). Trois conditions doivent être réunies : une urgence particulière, une liberté fondamentale en cause et une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Ce référé ne suppose pas de recours au fond, mais son exigence est élevée. Le juge peut rejeter la demande sans audience lorsqu'elle n'est pas urgente ou qu'elle est manifestement mal fondée (article L. 522-3 du code de justice administrative). Le Conseil d'État a ainsi confirmé le rejet de la demande d'une association qui contestait les restrictions de lieu et d'horaire imposées par le préfet à un rassemblement, après avoir rappelé que la liberté de manifestation doit être conciliée avec la sauvegarde de l'ordre public (CE, juge des référés, 30 août 2026, n° 519225). Cette décision défavorable montre que l'atteinte doit être démontrée concrètement, au-delà de l'invocation d'une liberté. Le référé-liberté répond à des situations où quelques jours comptent : expulsion imminente, privation d'hébergement d'urgence, interdiction d'une activité. Le cabinet vérifie si les conditions sont réunies avant de choisir entre ce référé et le référé-suspension.

Oui. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (article R. 421-1 du code de justice administrative). Cette demande chiffrée, adressée à la personne publique responsable, lie le contentieux et ouvre le délai de recours lorsqu'elle est rejetée. Le Conseil d'État, dans un avis de Section, a précisé qu'en l'absence de toute décision, la requête indemnitaire est irrecevable, même si l'administration n'a pas soulevé ce point. Il admet en revanche que cette condition s'apprécie à la date à laquelle le juge statue : une décision, expresse ou implicite, intervenue en cours d'instance régularise la requête sans qu'il soit nécessaire de confirmer les conclusions (CE, Section, avis, 27 mars 2019, n° 426472). Une demande préalable formée tardivement peut donc encore sauver une requête déjà déposée, à condition que l'administration se prononce ou que son silence vaille rejet avant le jugement. Le ministère d'avocat est en principe obligatoire pour une telle requête (article R. 431-2 du code de justice administrative), sauf exceptions prévues par l'article R. 431-3 du code de justice administrative. Le cabinet rédige la demande préalable en chiffrant chaque poste de préjudice, en joignant les justificatifs et en conservant la preuve de sa réception, qui servira à dater la décision implicite.

Lorsque le jugement implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal, saisi de conclusions en ce sens ou même d'office, la prescrit dans la même décision, assortie le cas échéant d'un délai d'exécution (article L. 911-1 du code de justice administrative). Lorsqu'il implique seulement une nouvelle décision après une nouvelle instruction, le tribunal prescrit qu'elle intervienne dans un délai déterminé (article L. 911-2 du code de justice administrative). C'est pourquoi la requête comporte souvent, à côté de l'annulation, une demande d'injonction de délivrer un document ou de réexaminer une demande. Le juge condamne en principe la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et il peut décider qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (article L. 761-1 du code de justice administrative). Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement (article R. 811-2 du code de justice administrative). Dans certaines matières, le tribunal statue toutefois en premier et dernier ressort, par exemple pour certaines prestations sociales, la communication de documents administratifs ou le permis de conduire : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est alors possible (article R. 811-1 du code de justice administrative). Sauf dispositions particulières, l'appel n'a pas non plus d'effet suspensif (article R. 811-14 du code de justice administrative). Le cabinet lit le jugement dès sa notification, vérifie la voie de recours ouverte et son délai, et suit l'exécution par l'administration lorsque le jugement vous donne raison.