Le journal du cabinet
Articles du 24 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Footballeur professionnel à Paris : son droit à l’image facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France — article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?
Footballeur pro en Île-de-France dont l'image est facturée par une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, 123 bis, TVA et contestation du redressement.
Le périmètre de la licence de logiciel en cas de cession de filiales et la contrefaçon de droit d’auteur selon le Tribunal judiciaire de Bordeaux
Lorsqu'un groupe de sociétés procède à la cession des titres de ses filiales au profit d'un nouvel actionnaire de contrôle, le sort des licences d'utilisation portant sur les progiciels de g …
Permis de construire et évaluation environnementale à Paris et en Île-de-France : contester une étude d’impact insuffisante ou sauver son permis (2026)
Permis de construire et évaluation environnementale à Paris et en Île-de-France : seuils, examen au cas par cas, enquête publique, recours des tiers et mécanismes pour sauver le permis attaq …
Nid de frelon tombé au sol après la tempête : assurance habitation, mairie et voisin, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Un nid de frelons asiatiques arraché par le vent de la tempête Austen s'est écrasé dans une rue de Melle le 23 octobre 2026. Qui sécurise les lieux, qui paie la destruction, et comment se fa …
La condition suspensive dans les contrats d’affaires et les cessions de titres : condition potestative, défaillance provoquée, renonciation et caducité selon les articles 1304 à 1304-7 du Code civil
Analyse de la jurisprudence commerciale et civile 2025-2026 sur la condition suspensive dans les contrats d'affaires et cessions de titres : condition potestative (art. 1304-2 C. civ.), reno …
L’indivision post-communautaire et la liquidation du régime matrimonial dans le surendettement des particuliers : état liquidatif, compte d’administration, vérification du passif et office du juge
Obligation aux dettes communes, vérification judiciaire du passif, exigence préalable d'un état liquidatif de partage amiable ou judiciaire et office du juge des contentieux de la protection …
Le changement d’affectation d’un lot de copropriété : liberté d’usage, destination de l’immeuble, modification des charges et prescription devant la troisième chambre civile
La transformation d'un débarras sous combles en logement, la reconversion d'un plateau de bureaux en habitation ou l'installation d'un cabinet libéral dans un appartement bourgeois nourrisse …
Associés bloqués à Paris : obtenir la dissolution judiciaire pour mésentente et récupérer vos parts (2026)
SARL ou société civile bloquée à Paris : votes contre les comptes, assemblées impossibles, gérant qui ne convoque plus. Conditions de la dissolution judiciaire pour mésentente, preuves, proc …
Filiale française d’une société étrangère : autonomie juridique, établissement stable et redressement
Une filiale immatriculée en France protège-t-elle toujours sa société mère étrangère contre le fisc français ? Analyse de l'autonomie juridique, de la requalification en établissement stable …
La reprise du loyer courant avant la première audience et la suspension de la clause résolutoire du bail commercial : régime de l’article L. 145-41 issu de la loi du 26 mai 2026, capacité d’apurement et droit d’accès au juge
La reprise du loyer courant avant la première audience et la suspension de la clause résolutoire du bail commercial : régime de l'article L. 145-41 issu de la loi du 26 mai 2026, capacité …
Tempête à Paris : portail arraché ou descellé, pergola du voisin projetée sur votre toit, qui paie la réparation (2026)
Portail arraché ou descellé, pergola du voisin projetée sur votre toit pendant les tempêtes d'octobre 2026 : installateur, voisin, assurance, syndic, qui paie et comment obtenir réparation à …
Arrêt CJUE C-70/25 du 15 octobre 2026 et fraude bancaire : remboursement immédiat des opérations non autorisées et négligence grave
À titre liminaire, la présente étude juridique s'inscrit dans une démarche d'analyse doctrinale et jurisprudentielle générale : aucun incident, aucun manquement ni aucun préjudice individuel …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation