Vous êtes artisan, commerçant, micro-entrepreneur ou profession libérale, vous exercez toujours votre activité, et les dettes s’accumulent des deux côtés : loyers, crédits et découverts personnels d’un côté, cotisations URSSAF, impôts professionnels, dettes fournisseurs et caution bancaire de l’autre. L’huissier poursuit, l’URSSAF délivre des contraintes, la banque menace d’appeler la caution. Le premier réflexe consiste à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France, comme n’importe quel particulier. Ce réflexe mène souvent à une décision d’irrecevabilité. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel qui exerce encore son activité ne peut pas saisir directement la commission : il doit porter sa demande devant le tribunal, qui oriente ensuite le dossier vers la procédure adaptée. Deux jugements récents, rendus à Montpellier le 22 octobre 2025 et à Vannes le 22 juin 2026, montrent comment les juges appliquent ces règles, y compris quand l’activité vient de cesser mais que des dettes professionnelles subsistent. Cet article explique quelles dettes déclarer, où déposer quand on est encore en activité, comment la suspension des poursuites fonctionne, et ce qu’il faut contester devant le juge des contentieux de la protection.
I. Déposer un dossier de surendettement quand on est artisan, commerçant ou micro-entrepreneur encore en activité : quelles dettes déclarer et où déposer
A. Quelles dettes déclarer quand on est entrepreneur individuel en activité : dettes personnelles, dettes professionnelles, URSSAF et caution
La première règle tient dans l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce même texte ajoute : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 16 février 2022, les dettes professionnelles comptent donc pour caractériser la situation de surendettement. La Cour de cassation l’a confirmé le 11 septembre 2025 : « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323). Dans cette affaire, le tribunal avait écarté le débiteur au motif que l’essentiel de son endettement provenait de cotisations URSSAF de l’époque où il dirigeait une SARL et d’impôts d’une période d’auto-entreprise. La Cour casse : le juge avait appliqué l’ancienne rédaction du texte, alors que la demande, introduite le 3 février 2023, relevait du texte nouveau qui intègre les dettes professionnelles.
Concrètement, le dossier doit recenser les deux masses de dettes sans en dissimuler aucune. Du côté personnel : crédits à la consommation, crédit immobilier de la résidence principale, loyers d’habitation, découverts, dettes fiscales personnelles, dettes familiales. Du côté professionnel : cotisations et contributions sociales URSSAF, impôts liés à l’activité, dettes fournisseurs, loyers du local, emprunts professionnels. Les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales présentent une nature professionnelle par détermination de la loi : « Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. » (article L. 526-22 du code de commerce). Le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 22 juin 2026 applique cette qualification à une dette URSSAF de 786 euros restant due pour des cotisations de février à juillet 2022, validée partiellement par le pôle social après annulation d’une contrainte prescrite : cette dette doit être regardée comme professionnelle, même si l’activité a cessé depuis (TJ Vannes, 22 juin 2026, RG n° 26/00084).
Le cautionnement mérite une rubrique à part dans la déclaration. Beaucoup d’artisans et de commerçants ont cautionné les dettes de leur société ou signé une garantie pour un prêt professionnel. La Cour de cassation juge depuis le 6 juin 2019 que « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228). L’article L. 711-1 le reprend : « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » (article L. 711-1 du code de la consommation). La dette de caution se déclare donc dans le dossier, avec l’acte de cautionnement, les mises en demeure de la banque et, le cas échéant, la procédure collective de la société débitrice principale. Dissimuler une dette professionnelle ou une caution expose à un débat sur la bonne foi, condition d’ouverture rappelée au premier alinéa du texte. À l’inverse, déclarer l’ensemble du passif, y compris professionnel, correspond exactement à ce que la rédaction issue de 2022 prévoit.
Une erreur fréquente consiste à trier les dettes pour ne présenter que le passif personnel, en espérant passer pour un particulier ordinaire. Les jugements de Montpellier et de Vannes montrent que la commission et le juge examinent la nature réelle des dettes : relevés URSSAF, contraintes du comptable public, prêts à finalité professionnelle comme le micro-crédit ADIE accordé pour les besoins de l’exercice de l’activité. À Vannes, le prêt ADIE de 1 347,37 euros, accordé pour une activité de services à la personne, a été retenu comme dette professionnelle. Mieux vaut donc joindre dès le départ les pièces qui établissent la nature de chaque dette : avis de cotisations, contraintes signifiées, contrats de prêt avec leur objet, correspondance URSSAF, décisions du pôle social. Ces pièces serviront aussi, plus tard, à discuter le montant réclamé, comme à Vannes où une contrainte de 2 583 euros a été ramenée à 786 euros par le pôle social.
B. Où déposer quand on exerce encore : le tribunal d’abord, jamais la commission directement, et ce que le juge vérifie
La seconde règle découle de l’article L. 711-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » (article L. 711-3 du code de la consommation). Autrement dit, une personne qui relève du redressement ou de la liquidation judiciaire ne peut pas bénéficier en parallèle de la procédure de surendettement des particuliers. Pour l’entrepreneur individuel, la loi du 14 février 2022 a organisé un guichet unique : « Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. » (article L. 681-1 du code de commerce). Le même article précise que le tribunal apprécie à la fois : « Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel » et « Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »
En pratique, l’entrepreneur individuel en activité, y compris micro-entrepreneur, ne saisit donc pas directement la commission de surendettement. Il dépose une demande auprès du tribunal compétent : le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, le tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs, celui du lieu d’exercice de l’activité professionnelle. La fiche officielle de Service-Public l’explique : pour ses dettes personnelles, l’entrepreneur devra transmettre son dossier à la commission de surendettement à condition d’avoir donné son accord, et le tribunal décidera de la procédure de traitement des dettes compte tenu de la situation financière globale. La Banque de France décrit la même mécanique : le juge apprécie la situation dans sa globalité, dans un même jugement, et s’il retient le traitement de la situation personnelle, il prononce la recevabilité du dossier et le transmet, s’il le souhaite, au secrétariat de la commission de surendettement compétente. Le site Bpifrance-Création ajoute que si les dettes concernent uniquement le patrimoine professionnel, le tribunal ouvre une procédure collective sur ce seul patrimoine, et que si elles concernent les deux patrimoines, les deux procédures peuvent être menées en parallèle sous conditions. Ces trois pages officielles convergent : le tribunal filtre et oriente, la commission ne traite que sur transmission du juge et avec l’accord de l’entrepreneur.
Déposer directement à la commission quand on est entrepreneur individuel en activité conduit à l’irrecevabilité. À Montpellier, deux époux avaient déposé le 25 avril 2025 ; la commission avait constaté leur inéligibilité en raison du statut d’entrepreneur individuel en activité et de dettes professionnelles. Ils avaient contesté en expliquant que la radiation de l’auto-entreprise était intervenue le 30 juin 2025. Le tribunal déclare la contestation recevable en la forme, puis la rejette au fond : compte tenu de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante de rôtisserie et food-truck depuis le 12 avril 2019 et de l’existence d’un passif professionnel, les intéressés relevaient des procédures de sauvegarde des entreprises et ne pouvaient saisir directement la commission, l’époux commerçant relevant de la compétence du tribunal de commerce (TJ Montpellier, 22 octobre 2025, RG n° 25/00182). À Vannes, la commission avait déclaré irrecevable une demande comportant des dettes professionnelles liées à une auto-entreprise ; la débitrice soutenait que l’activité avait cessé et que les sommes URSSAF lui étaient réclamées à titre personnel. Le tribunal confirme l’irrecevabilité : la présence au passif d’une ou plusieurs dettes nées à l’occasion de l’activité rend la débitrice éligible aux procédures collectives du livre VI, nonobstant la cessation postérieure de l’activité, et donc inéligible au surendettement des particuliers (TJ Vannes, 22 juin 2026, RG n° 26/00084).
Deux points de méthode se dégagent de ces jugements pour préparer le dépôt. D’abord, la date à laquelle le juge se place : le tribunal de Vannes rappelle que le juge apprécie au jour où il statue si le débiteur relève de l’une des procédures du livre VI du code de commerce et se trouve dès lors exclu de la procédure de surendettement (TJ Vannes, 22 juin 2026, RG n° 26/00084). Radié après le dépôt ne suffit donc pas à effacer des dettes nées pendant l’activité : à Montpellier comme à Vannes, la radiation est intervenue en cours de route sans changer l’issue. Ensuite, la cessation d’activité ne réunit les patrimoines que pour l’avenir et ne transforme pas des dettes professionnelles en dettes personnelles : à Vannes, la dette URSSAF demeure professionnelle par application de l’article L. 526-22, et la débitrice relève pour le tout des procédures collectives, peu important que son endettement soit majoritairement personnel. Celui qui exerce encore doit donc s’attendre à ce que le tribunal examine son patrimoine professionnel et l’oriente vers une procédure collective s’il est en cessation des paiements, et à ce que le volet personnel ne suive la voie du surendettement qu’avec son accord et sur décision du juge.
II. Huissier et URSSAF poursuivent pendant le dossier : suspendre les poursuites, contester dans les délais et défendre l’effacement devant le juge
A. Recevabilité contestée, radiation en cours et dettes URSSAF : ce que le juge contrôle et les pièces qui font la différence
Quand la commission déclare le dossier irrecevable, le débiteur dispose d’un recours enfermé dans un délai court. L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » (article R. 722-1 du code de la consommation). À Montpellier, la décision d’irrecevabilité notifiée le 16 juillet 2025 avait été contestée par courrier expédié le 15 juillet 2025, donc dans le délai, et la contestation a été déclarée recevable en la forme avant d’être examinée au fond. À Vannes, la notification du 5 janvier 2026 avait été suivie d’un recours du 19 janvier suivant, là encore dans le délai de quinze jours, et le recours a été déclaré recevable en la forme. Concrètement, il faut conserver l’enveloppe et l’avis de réception, relever la date de première présentation, et adresser au secrétariat de la commission une déclaration signée indiquant l’identité complète, la décision attaquée et les motifs du recours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé le délai de quinze jours, le recours en la forme se heurte à l’irrecevabilité, quel que soit le fond du dossier.
Sur le fond, le juge contrôle trois éléments : la qualité d’entrepreneur individuel et l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, la présence au passif de dettes nées à l’occasion de cette activité, et l’absence de relèvement d’une procédure du livre VI du code de commerce. La preuve de la radiation ne suffit pas quand le passif professionnel demeure. À Montpellier, la radiation de l’auto-entreprise au 30 juin 2025, postérieure au dépôt d’avril 2025, n’a pas effacé le passif des fournisseurs et organismes sociaux nés de l’activité de food-truck exercée depuis 2019. À Vannes, la radiation au 25 mai 2025 n’a pas davantage effacé la dette URSSAF de 786 euros ni le micro-crédit ADIE de 1 347,37 euros. Les pièces qui font la différence sont celles qui établissent, dette par dette, la nature et le montant exact : extrait de radiation du registre, avis et décomptes URSSAF, contraintes signifiées avec leurs dates, décisions du pôle social statuant sur les oppositions à contrainte, contrats de prêt mentionnant l’objet professionnel, échanges sur les désistements pour prescription. Dans l’affaire de Vannes, l’URSSAF s’était désistée par courrier du 5 février 2026 d’une contrainte du 4 juin 2025 pour cause de prescription, et le pôle social avait, par jugement du 27 avril 2026, annulé partiellement une contrainte de 2 583 euros à hauteur de 1 797 euros pour des cotisations 2020 et validé le surplus de 786 euros pour 2022 (TJ Vannes, 22 juin 2026, RG n° 26/00084). Vérifier chaque contrainte devant le pôle social avant ou pendant le dossier de surendettement réduit donc le passif professionnel opposable et éclaire le tribunal sur la réalité des montants.
La bonne foi fait l’objet d’un examen distinct de la nature des dettes. Depuis la loi de 2022, le fait que l’essentiel de l’endettement soit professionnel ne suffit plus à écarter le débiteur, comme l’a jugé la Cour de cassation le 11 septembre 2025 en censurant un tribunal qui avait appliqué l’ancienne rédaction de l’article L. 711-1 (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323). En revanche, la dissimulation d’une activité, l’omission de dettes ou la souscription de crédits en connaissance de l’insolvabilité alimentent un débat sur la bonne foi qui peut conduire à l’irrecevabilité sur un autre fondement. Déclarer l’activité exercée, même en cours de radiation, produire l’historique d’immatriculation, et joindre les documents comptables simples de la micro-entreprise permettent au juge de statuer sur des bases exactes. Quand la commission s’est trompée de texte, comme à Toulouse dans l’affaire censurée en 2025, le recours doit viser précisément l’erreur : citer la rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et rappeler que les dettes professionnelles entrent dans la caractérisation du surendettement, tout en traitant séparément la question du livre VI, qui relève de l’article L. 711-3.
Un dernier point de procédure mérite l’attention des commerçants et artisans : la compétence du tribunal. À Montpellier, le tribunal relève que l’époux, commerçant, relève de la compétence du tribunal de commerce, et que l’entrepreneur individuel ne peut pas saisir directement la commission. À Vannes, le tribunal précise que seul le tribunal des procédures collectives est compétent pour connaître des difficultés de l’entrepreneur individuel, tribunal de commerce pour l’activité commerciale ou artisanale et tribunal judiciaire dans les autres cas, même après cessation dès lors qu’il demeure des dettes professionnelles. Il faut donc, avant tout dépôt, identifier le bon tribunal selon la nature de l’activité : se tromper de guichet retarde le dossier de plusieurs mois et laisse pendant ce temps l’huissier et les comptables publics poursuivre. Pour un dossier déjà déposé par erreur à la commission, le recours de quinze jours reste la voie pour faire réexaminer la situation par le juge, qui orientera ensuite vers la procédure adaptée.
B. Suspendre l’huissier et les cessions de rémunération, agir à Paris et en Île-de-France, puis demander l’effacement : la méthode complète
La recevabilité de la demande produit un effet protecteur immédiat. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Pour l’entrepreneur en activité, cet effet ne joue qu’une fois la recevabilité prononcée par le tribunal puis, le cas échéant, la transmission à la commission. Tant que le dossier est pendant devant le mauvais guichet ou frappé d’irrecevabilité, les saisies, les cessions de rémunération et les contraintes URSSAF suivent leur cours. D’où l’importance d’agir vite et dans l’ordre : identifier le tribunal compétent, y déposer la demande complète avec l’état des deux patrimoines, solliciter expressément l’orientation du volet personnel vers la commission de surendettement en donnant son accord, et contester dans les quinze jours toute décision d’irrecevabilité de la commission en visant la bonne rédaction des textes (article R. 722-1 du code de la consommation).
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas se perdre. L’artisan ou le commerçant parisien porte sa demande devant le tribunal de commerce de Paris ; le professionnel libéral devant le tribunal judiciaire de Paris ; dans les autres départements franciliens, devant le tribunal du lieu d’exercice de l’activité. Une fois la transmission ordonnée par le juge avec l’accord du débiteur, le dossier personnel est traité par la commission de surendettement du département de résidence, dans le réseau de la Banque de France. Les pièces à réunir pour l’audience reprennent la logique des jugements de Montpellier et de Vannes : justificatif d’immatriculation et, le cas échéant, de radiation avec sa date d’effet, comptabilité simplifiée de l’activité, relevés de l’ensemble des comptes, contrats de crédit avec leur objet, actes de cautionnement, décomptes URSSAF et fiscaux, contraintes signifiées, décisions du pôle social, échéanciers en cours. Apporter la preuve de la date de cessation réelle et de la nature de chaque dette évite que le débat ne se réduise à une affirmation générale sur la part professionnelle du passif.
Devant le juge, les demandes doivent être formulées avec précision. Quand la commission a déclaré le dossier irrecevable pour activité indépendante et dettes professionnelles, il faut demander au juge des contentieux de la protection de déclarer le recours recevable en la forme dans le délai de quinze jours, puis d’infirmer la décision d’irrecevabilité en distinguant les deux questions : la caractérisation du surendettement au sens de l’article L. 711-1 dans sa rédaction de 2022, qui inclut les dettes professionnelles, et l’applicabilité de l’article L. 711-3, qui exclut seulement le débiteur relevant d’une procédure du livre VI. Quand le tribunal est saisi directement en qualité d’entrepreneur individuel, il faut lui demander d’apprécier séparément les deux patrimoines comme l’article L. 681-1 le prévoit : procédure collective sur le patrimoine professionnel si les conditions sont réunies, et recevabilité du volet personnel au regard de l’actif personnel et de l’ensemble des dettes dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif (article L. 681-1 du code de commerce). Pour les dettes URSSAF, joindre les décisions du pôle social et signaler les désistements pour prescription permet de ne laisser au passif que les sommes réellement dues, comme les 786 euros retenus à Vannes.
L’effacement des dettes n’intervient qu’au terme du traitement, dans le cadre des mesures décidées par la commission ou imposées puis homologuées, ou du rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise. Les dettes professionnelles orientées vers une procédure collective suivent le sort de cette procédure et ne s’effacent pas dans le dossier de surendettement. Les dettes personnelles traitées par la commission peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement, d’un moratoire ou d’un effacement partiel ou total selon les ressources et le reste à vivre. Pour comparer avec la situation d’un artisan qui a déjà cessé son activité, les règles applicables après la cessation et la réunion des patrimoines sont détaillées dans l’analyse consacrée au dossier de l’ancien artisan et commerçant après cessation d’activité (dossier de surendettement après la cessation de l’activité d’artisan, commerçant ou entrepreneur individuel). Cette distinction entre activité en cours et activité cessée structure tout le dossier : se présenter comme un particulier ordinaire quand on exerce encore expose à l’irrecevabilité confirmée par le juge, comme à Montpellier et à Vannes ; assumer la double qualité et saisir le bon tribunal ouvre la voie à un traitement coordonné des deux patrimoines.
Conclusion
Être artisan, commerçant ou micro-entrepreneur encore en activité ne ferme pas la porte du traitement du surendettement, mais en change le chemin. Les dettes professionnelles comptent pour caractériser la situation depuis la loi du 14 février 2022, la caution du dirigeant ouvre le bénéfice de la procédure, et les dettes URSSAF se discutent pièce par pièce devant le pôle social. En revanche, la saisine directe de la commission reste fermée à l’entrepreneur en activité : la demande passe par le tribunal compétent, qui apprécie séparément le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel et n’oriente le volet personnel vers la commission qu’avec l’accord du débiteur. Les jugements de Montpellier et de Vannes rappellent que ni la radiation intervenue après le dépôt ni la part majoritairement personnelle de l’endettement ne suffisent quand subsistent des dettes nées de l’activité. La méthode qui protège consiste à déclarer l’ensemble du passif, à prouver la nature et le montant de chaque dette, à respecter le délai de quinze jours pour contester toute irrecevabilité, et à demander au juge l’orientation précise de chaque volet. Mené dans cet ordre, le dossier suspend les poursuites sur le volet déclaré recevable et conduit, selon les cas, au plan, aux mesures imposées ou à l’effacement.
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