Le journal du cabinet
Articles du 21 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Inondation en Corse : assurance habitation, catastrophe naturelle et indemnisation après l’épisode du 20 octobre 2026
Après l'épisode méditerranéen du 20 octobre 2026 en Corse (vigilance rouge, 573 mm à Solenzara, disparu dans le Fium'orbu) : déclarer le sinistre dans les délais, comprendre l'arrêté de cata …
Proposition de loi du 12 octobre 2026 sur la transparence des lobbyistes : inscription au répertoire HATVP, déclarations et sanctions
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 sur les représentants d'intérêts : périmètre du répertoire HATVP, déclarations semestrielles et sanctions administratives.
SARL ou SAS bloquée à 50/50 à Paris : administrateur provisoire, abus d’égalité et dissolution pour débloquer la société
Associés à parts égales qui se neutralisent, comptes non votés, investissement vital refusé : comment faire désigner un administrateur provisoire en référé à Paris, sanctionner l'abus d'égal …
Denrées périssables avariées dans un camion bloqué par les émeutes : qui indemnise le commerçant et combien ?
Denrées périssables perdues dans un camion bloqué par les émeutes et le couvre-feu d'octobre 2026 : garantie du transporteur, faute inexcusable, déclaration de valeur et assurance, mode opér …
Couvre-feu à Paris : locataire bloqué le soir, baisse de loyer, départ anticipé et recours (2026)
Locataire à Paris pendant le couvre-feu d'octobre 2026 : loyer maintenu, trouble de jouissance, baisse de loyer, résiliation et juge compétent.
Inondation à Marseille : maison inondée, constat, travaux d’urgence et remboursement, comment être indemnisé (2026)
Maison inondée à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône : constat avant nettoyage, déclaration dans les délais, travaux d'urgence remboursés, expertise et prescription de deux ans.
Des sangliers ont détruit vos récoltes sur vos terres louées : obtenir l’indemnisation, faire constater les dégâts et défendre votre fermage et votre bail rural
Récoltes détruites par les sangliers sur des terres louées : déclaration à la fédération des chasseurs, expertise, barème, contestation, et défense du fermage et du bail rural.
Coupure d’électricité d’un client professionnel pour impayé : ce que l’entreprise coupée, ses propres clients et son bailleur doivent décider
Coupure d'électricité pour impayé d'une entreprise : vérifier la mise en demeure, contester l'indemnité, sécuriser les clients et le bail commercial.
Dossier de surendettement et dette d’origine frauduleuse du débiteur : mauvaise foi, irrecevabilité et dette exclue de l’effacement — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dette CAF, CPAM ou fisc présentée comme frauduleuse : la commission retient la mauvaise foi ou exclut la dette de l'effacement. Sanction à vérifier, suspension de l'huissier et recours devan …
Diététicien-nutritionniste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Diététicien à Paris facturé par une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA des consultations et contestation du redressement.
Licenciement contesté : exiger de votre employeur la copie de vos e-mails et de votre dossier pour les prud’hommes (2026)
Licenciement contesté : comment exiger de votre employeur la copie de vos e-mails et de votre dossier RH, saisir la CNIL et obtenir une injonction aux prud'hommes.
Chauffage collectif toujours eteint mi-octobre : qui doit l’allumer et quelle temperature exiger
Chauffage collectif encore éteint mi-octobre et appartement froid : pas de date légale d'allumage, mais une température moyenne de 19 °C due et des recours précis, des écrits au juge, que qu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation