Le journal du cabinet
Articles du 21 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le préfet s’oppose à votre forage agricole après deux mois : décision tacite, retrait à contester et bail rural à sécuriser
Opposition tardive du préfet à votre forage agricole sur des terres louées : décision tacite de non-opposition, retrait à contester, autorisation du bailleur et indemnité de sortie.
Dossier de surendettement : la commission impose des mesures — répondre en 15 jours, contester en 30 jours et défendre vos mensualités devant le juge, que faire ?
La commission impose un rééchelonnement, un taux ou la vente du logement : le débiteur dispose de 15 jours pour demander les mesures puis de 30 jours pour les contester par lettre recommandé …
Couvre-feu à Paris : points relais fermés le soir, ce que vendeurs pros, transporteurs et clients en aval doivent décider
Couvre-feu 23h-6h à Paris les 19 et 20 octobre 2026 : quand les points relais ferment le soir, vendeurs professionnels, transporteurs et clients en aval doivent prouver l'empêchement, notifi …
Trader crypto à Paris opéré via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, exit tax et comment contester le redressement ?
Trader crypto installé à Paris et opérant via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, article 123 bis, exit tax et fondements pour contester le redressement, à la …
Entretien d’embauche quand on est enceinte ou malade : refuser les questions sur la grossesse et la santé, exiger l’effacement, faire sanctionner la discrimination (2026)
Grossesse, maladie, handicap : ce que le recruteur n'a pas le droit de demander en entretien, comment refuser, exiger l'effacement de vos données puis agir devant la CNIL et les prud'hommes.
Terrain enclavé à Paris et en Île-de-France : permis de construire, servitude de passage et recours contre le refus (2026)
Terrain enclavé : sans titre de passage à la date de l'arrêté, le permis est menacé. Servitude de l'article 682, refus pour desserte insuffisante et recours à Paris et en Île-de-France.
Représentants d’intérêts : qui doit se déclarer à la HATVP et ce que la proposition de loi du 12 octobre 2026 changerait
Déposée au Sénat le 12 octobre 2026, la proposition de loi n° 24 élargit la définition des représentants d'intérêts, détaille leurs déclarations et crée des sanctions administratives : analy …
Dirigeant de SARL ou SAS à Paris poursuivi comme caution par la banque : mise en garde manquée, disproportion et information annuelle, comment contester
Dirigeant de SARL ou SAS poursuivi comme caution à Paris : mise en garde due au non-averti, disproportion manifeste et information annuelle manquée pour contester l'appel en paiement de la b …
Sous-louer votre appartement à Paris pour la Toussaint sur Airbnb : autorisation du bailleur, loyer et résiliation (2026)
Sous-louer votre appartement parisien pour la Toussaint sur Airbnb sans l'accord écrit du bailleur expose à la résiliation du bail et à la restitution des loyers. Autorisation, plafond de lo …
Couvre-feu à Paris : fournisseur qui ne livre pas, pénalités de retard et remplacement — force majeure et qui paie en 2026
Couvre-feu à Paris du 19 au 20 octobre 2026 : quand l'arrêté préfectoral bloque une livraison, suspend-il le contrat, annule-t-il les pénalités et permet-il d'acheter ailleurs aux frais du f …
Incendie provoqué par un enfant : remboursement de l’assurance après le feu et recours contre les parents
Incendie provoqué par un enfant : qui paie au final ? Remboursement de l'assurance, parents responsables de plein droit et recours subrogatoire : le point en droit.
Sécheresse : vos bâtiments d’exploitation loués se fissurent — qui paie les travaux, comment obtenir l’indemnisation catastrophe naturelle et défendre votre bail rural
Fissures de sécheresse sur vos bâtiments d'exploitation loués : partage des travaux entre bailleur et fermier, arrêté catastrophe naturelle, indemnisation et défense du bail rural devant le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation