Le journal du cabinet
Articles du 21 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement, caution et associée de SCI : condamnée après l’effacement, la banque saisit la maison — faire déclarer la saisie irrecevable et contester devant le juge, que faire ?
Caution et associée de SCI, condamnée après l'effacement : la Cour de cassation juge que l'effacement couvre la dette née avant et bloque la saisie immobilière.
Votre logisticien est en redressement judiciaire : comment récupérer vos stocks entreposés
Entrepositaire en procédure collective : comment l'entreprise déposante récupère ses stocks, prouve sa propriété et départage les autres créanciers.
SAS : depuis le 1er octobre 2025, un vote contraire aux statuts n’est nul que si les statuts le prévoient
Cession sans préemption annulée sans fraude à prouver, assemblées tombées avec l'intrus, et depuis le 1er octobre 2025 un vote contraire aux statuts de SAS ne s'annule que si les statuts le …
Esthéticienne à Paris payée via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, qualification, TVA et comment contester le redressement ?
Esthéticienne à Paris facturée depuis Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA parisienne et contestation du redressement.
Un crédit souscrit à votre nom après une usurpation d’identité : contester la dette, faire effacer le fichage et obtenir réparation (2026)
Crédit souscrit à votre nom après usurpation d'identité : plainte, contestation face au prêteur, effacement FICP et réparation, décisions 2025-2026 à l'appui.
Votre voisin isole sa façade par-dessus votre terrain à Paris et en Île-de-France : droit de surplomb, opposition en six mois, indemnité et dépose (2026)
L'isolation du voisin surplombe votre terrain : trente-cinq centimètres maximum, notification obligatoire, opposition en six mois pour motif sérieux et légitime, indemnité fixée par le juge …
Compteur Linky refuse : combien coute le refus et que jugent les tribunaux en 2025 et 2026
Compteur Linky refuse : la pose ne peut pas etre refusee, des frais de releve s'appliquent depuis aout 2025, et seule une demande d'indemnisation devant le juge judiciaire reste envisageable …
Inondation en Corse : assurance habitation, catastrophe naturelle et indemnisation après l’épisode du 20 octobre 2026
Après l'épisode méditerranéen du 20 octobre 2026 en Corse (vigilance rouge, 573 mm à Solenzara, disparu dans le Fium'orbu) : déclarer le sinistre dans les délais, comprendre l'arrêté de cata …
Proposition de loi du 12 octobre 2026 sur la transparence des lobbyistes : inscription au répertoire HATVP, déclarations et sanctions
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 sur les représentants d'intérêts : périmètre du répertoire HATVP, déclarations semestrielles et sanctions administratives.
SARL ou SAS bloquée à 50/50 à Paris : administrateur provisoire, abus d’égalité et dissolution pour débloquer la société
Associés à parts égales qui se neutralisent, comptes non votés, investissement vital refusé : comment faire désigner un administrateur provisoire en référé à Paris, sanctionner l'abus d'égal …
Denrées périssables avariées dans un camion bloqué par les émeutes : qui indemnise le commerçant et combien ?
Denrées périssables perdues dans un camion bloqué par les émeutes et le couvre-feu d'octobre 2026 : garantie du transporteur, faute inexcusable, déclaration de valeur et assurance, mode opér …
Couvre-feu à Paris : locataire bloqué le soir, baisse de loyer, départ anticipé et recours (2026)
Locataire à Paris pendant le couvre-feu d'octobre 2026 : loyer maintenu, trouble de jouissance, baisse de loyer, résiliation et juge compétent.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation