Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La mairie ne répond pas à votre permis à Paris et en Île-de-France : permis tacite, non-opposition tacite, preuve et recours (2026)
Silence de la mairie après un permis ou une déclaration préalable : naissance du permis tacite, certificat, affichage, retrait et recours à Paris et en Île-de-France.
Instruction in futurum : qui paie les dépens et les frais d’avocat quand la mesure est ordonnée ? (3 arrêts 2026)
Civ. 2e, 5 mars, 16 avril et 10 septembre 2026 : le défendeur à une mesure d'instruction in futurum n'est jamais partie perdante ; dépens et article 700 restent au demandeur, sauf motivation …
Liquidation judiciaire à Paris : le liquidateur veut faire annuler un paiement reçu pendant la période suspecte, comment contester et garder la somme
Paiement reçu avant la liquidation et menacé de nullité : date de cessation, connaissance exigée et défense concrète devant le tribunal de commerce de Paris.
Chauffage collectif en panne à Paris : locataire sans chauffage, que faire, qui répare et comment obtenir une indemnisation (2026)
Chauffage collectif en panne à Paris en octobre 2026 : droits du locataire sans chauffage, démarches écrites, indemnisation et réduction de loyer devant le juge.
Commerce fermé par arrêté préfectoral pendant la manifestation du 17 octobre : contester la fermeture et faire réparer la perte à Paris (2026)
Commerce fermé par arrêté préfectoral pendant la manifestation du 17 octobre : recours en annulation et référé, déclaration à l'assureur et indemnisation par l'État, méthode complète à Paris …
Ventus Energy en réorganisation en Estonie : le plan doit être soumis au tribunal au plus tard le 19 octobre 2026, que peuvent faire les investisseurs en France ?
Ventus Energy Group OÜ est en réorganisation judiciaire à Tallinn depuis le 18 août 2026 : le plan doit être soumis au tribunal au plus tard le 19 octobre. Ce qu'il prévoit et ce que peuvent …
Vous voulez attaquer devant le tribunal paritaire des baux ruraux : requête, conciliation obligatoire, jugement et appel en 2026
Fermier ou bailleur, vous voulez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : quel tribunal, quelle requête, comparution personnelle à la conciliation, jugement, puis appel au-dessus de 5 …
Mairie de Limoges incendiée : qui paie, qui reconstruit et comment la commune obtient réparation (2026)
Après l'incendie de l'hôtel de ville de Limoges lors des violences du 17 octobre 2026 : peines encourues, action civile de la commune, assurance, et règles de reconstruction d'un bâtiment cl …
Architecte d’intérieur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Architecte d'intérieur à Paris facturé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur les chantiers parisiens et contestation du redressement.
Piscine non déclarée à l’assurance habitation : qui devait la déclarer et que risque le propriétaire en 2026 ?
Piscine installée sans prévenir l'assureur habitation : déclaration du risque à la souscription, aggravation en cours de contrat, exclusion, nullité et réduction d'indemnité, à partir des te …
Dossier de surendettement et pension alimentaire reçue qui n’est plus payée : l’ex-conjoint ne verse plus, vos ressources chutent en cours de plan — déclarer, réviser et contester devant le juge, que faire ?
L'ex-conjoint ne verse plus la pension des enfants pendant votre surendettement : déclarez la perte de ressources, faites réviser vos mesures et recouvrez l'arriéré via la Caf et le juge.
Associés bloqués : la clause américaine validée en 2025 qui force l’un à racheter l’autre au même prix
Deux associés de SARL en désaccord grave et persistant : la Cour de cassation valide le 12 février 2025 la clause américaine qui force l'un à racheter l'autre au même prix. Prix miroir, cond …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation