Le journal du cabinet
Articles du 17 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le disjoncteur saute dès que vous cuisinez : qui paie la remise en état électrique en location ?
Disjoncteur qui saute, prises qui grésillent : qui paie la remise en état électrique en location, et comment contraindre le bailleur.
Dossier de surendettement déclaré recevable : que se passe-t-il après — orientation, interdictions, plan et contestation devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement déclaré recevable : suspension des poursuites, interdiction de payer, état du passif, plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Orientation …
Redressement judiciaire (2023) : quand un mandataire vote à votre place la recapitalisation réservée au repreneur
Plan de redressement et recapitalisation réservée au repreneur : l'article L. 631-9-1 permet de faire voter un mandataire à la place des associés opposants. Deux arrêts publiés, de 2023 et 2 …
Solutions30 visé par une cyberattaque le 12 octobre 2026 : ce que les entreprises clientes, leurs sous-traitants et leurs partenaires doivent décider
Solutions 30 SE a confirmé une intrusion survenue le 12 octobre 2026 dans une partie de ses systèmes. Entreprises clientes, sous-traitants et partenaires : preuves à figer, notifications de …
Café rappelé dans toute la France : vous l’avez servi à vos invités, responsabilité, assurance habitation et recours (2026)
Vous avez servi à vos invités le café rappelé le 15 octobre 2026 : responsabilité civile, assurance habitation, preuves à garder et délais pour contester un refus.
Le contrat de location-accession (PSLA) dans le surendettement des particuliers : décomposition de la redevance, sort de la fraction acquisitive, résiliation et contrôle judiciaire
L'accession sociale et progressive à la propriété immobilière repose sur la location-accession et le prêt social de location-accession, qui ménagent une phase de jouissance locative avant le …
S’inspirer de l’Art déco ou du vintage : où s’arrête le style libre, où commencent la contrefaçon et le parasitisme
Idées, genres et tendances sont libres, mais la forme originale d'une création et la copie servile restent sanctionnées. Analyse des décisions de 2024 à 2026, dont l'arrêt de la Cour de cass …
La retenue de 5 % et le paiement du solde du prix en VEFA : article R. 261-14 du CCH, remise des clés et privilège du vendeur devant la troisième chambre civile
La livraison d'un logement neuf acquis en vente en l'état futur d'achèvement cristallise régulièrement des tensions vives entre le promoteur immobilier et l'acquéreur réservataire. Lors de l …
Société au Pakistan : Companies Act d’Islamabad, traité fiscal de 1994 et contrôle du siège effectif en France
Société au Pakistan : Companies Act d'Islamabad, traité fiscal de 1994 et contrôle du siège effectif en France L'essor des pôles d'ingénierie logicielle d'Islamabad et de Lahore, conjugué au …
La mairie bloque votre permis sans le refuser à Paris et en Île-de-France : sursis à statuer, contester et obtenir une décision (2026)
Sursis à statuer à Paris et en Île-de-France : quand la mairie peut geler votre permis, comment le contester en deux mois et forcer la décision à l'expiration.
Virement sur un faux RIB : la banque doit prouver que vous avez autorisé chaque virement (Cassation, 9 septembre 2026)
SCI victime d'un faux RIB : deux virements vers un compte frauduleux. La Cour de cassation (9 septembre 2026) refuse le remboursement du premier, exécuté sur l'identifiant fourni par le clie …
Constructeur de maison en liquidation judiciaire : finir le chantier grâce à la garantie de livraison, déclarer sa créance et mobiliser l’assurance dommages-ouvrage à Paris (2026)
Constructeur en liquidation judiciaire en cours de chantier : garantie de livraison, déclaration de créance au BODACC, résiliation et assurance dommages-ouvrage à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation