Depuis le 13 octobre, 9,3 millions de foyers reçoivent un courrier qui change leurs habitudes : leurs créneaux d’heures creuses sont déplacés, avec une partie des huit heures quotidiennes basculée l’après-midi en été. Dans le même temps, le pacte de flexibilité présenté le 15 octobre veut faire du pilotage à distance le réglage par défaut des chauffe-eau, pompes à chaleur et bornes de recharge : votre ballon ne se déclencherait plus à l’heure que vous avez choisie, mais à celle qu’un opérateur juge la moins chère pour le réseau. Deux mouvements distincts, une même question pour des millions de clients : que peut-on vous imposer, que pouvez-vous refuser, qui voit vos données de consommation et que faire si la facture augmente ?
Le décor est posé par la presse du 17 octobre 2026. D’un côté, la réforme des heures creuses engagée depuis le 1er novembre 2025 : au moins cinq heures consécutives la nuit, entre 23 heures et 7 heures, et trois heures supplémentaires en journée, entre 11 heures et 17 heures, en été, pour répartir la consommation et réduire les pics du soir, avec l’objectif de faire profiter des heures creuses à 11 millions de Français à la fin de l’opération, selon La Voix du Nord. Les foyers concernés seraient prévenus un mois avant le changement, l’option Tempo ne serait pas concernée et la Corse comme l’outre-mer resteraient en dehors du dispositif. De l’autre, le pacte de flexibilité décrit par JeChange le 17 octobre 2026 : 5 millions de clients dont les appareils seraient pilotés d’ici 2030 via l’application du fournisseur historique, 1,5 million d’équipements visés par un concurrent avec 100 millions d’euros reversés aux ménages, et 300 000 foyers visés par un troisième opérateur avec la moitié des revenus du pilotage. Le Gouvernement chiffre l’enjeu : consommer au moment où l’électricité coûte le moins ferait gagner jusqu’à 35 % sur la recharge, le chauffage et l’eau chaude. Mais l’argent irait d’abord à l’opérateur qui pilote, le foyer ne touchant que ce que son contrat prévoit, comme le montrerait déjà l’essai mené par le gestionnaire de réseau et le gestionnaire du réseau de transport dans dix départements. Et le dossier de presse ne détaillerait ni la durée maximale d’une coupure de chauffage ni la possibilité de reprendre la main : ces garanties figureraient dans les offres commerciales, qu’il faudrait lire avant de signer.
I. Heures creuses déplacées et pilotage à distance : ce que votre contrat autorise et ce que vous pouvez refuser
A. Heures creuses 2026 : horaires par commune, prix du kilowattheure et pilotage de vos appareils, d’où vient l’ordre de couper
Vos heures creuses ne sont pas les mêmes partout : les huit heures quotidiennes sont réparties en plages qui dépendent de votre commune, et c’est le déplacement de ces plages, vers l’après-midi en été, qui fait l’actualité de la semaine. Selon La Voix du Nord du 17 octobre 2026, le fournisseur historique envoie depuis le 13 octobre des courriers aux 9,3 millions de foyers concernés, dans le cadre d’une réforme tarifaire lancée depuis le 1er novembre 2025, et il s’agirait pour le gestionnaire du réseau de distribution de répartir plus efficacement la consommation d’électricité sur la journée, le développement du solaire ayant, selon le journal, tout bousculé. Concrètement, le dispositif varierait selon les saisons avec au moins cinq heures consécutives la nuit, entre 23 heures et 7 heures, et trois heures supplémentaires en journée, entre 11 heures et 17 heures, en été. Premier réflexe : vérifiez la plage exacte attribuée à votre point de livraison, sur votre facture ou dans votre espace client, avant de reprogrammer vos appareils, car un chauffe-eau qui se déclenche sur l’ancienne plage de nuit pendant que la nouvelle plage court l’après-midi consomme au prix fort sans que vous ayez changé la moindre habitude.
Ce déplacement des plages repose sur une architecture juridique précise. Aux termes de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, en vigueur : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. » Autrement dit, la loi confie aux gestionnaires de réseaux la mise en place des dispositifs qui rendent possibles les prix différenciés selon l’heure, et l’incitation à consommer hors pointe est l’objectif affiché du texte. C’est dans ce cadre que les plages d’heures creuses sont définies localement et déplacées : ni votre fournisseur ni vous ne fixez ces créneaux, même si c’est votre contrat qui en répercute le prix.
Le prix, justement, est l’autre moitié de la question que tapent les internautes : « heures creuses prix », « tarif bleu ». En octobre 2026, au Tarif Bleu, le kilowattheure coûterait 0,1589 euro pendant huit heures par jour, contre 0,2001 euro en option base, soit 20,6 % de moins, selon JeChange, tandis que l’option Tempo afficherait 13,56 centimes en heures creuses les jours bleus mais 72,95 centimes en heures pleines les vingt-deux jours rouges. Ces chiffres montrent que l’option heures creuses ne reste intéressante que si une part suffisante de votre consommation peut réellement basculer sur les plages creuses : ballon d’eau chaude, lave-linge, lave-vaisselle, recharge de la voiture. Si vos nouvelles plages tombent l’après-midi, en été, et que votre logement est vide à ces heures, le calcul de rentabilité doit être refait, appareil par appareil, au lieu de conserver une option devenue théorique. La Commission de régulation de l’énergie aurait décidé le 28 septembre 2026 d’expérimenter la vente de produits calqués sur la courbe de production solaire, la « cloche solaire », qui devraient permettre aux fournisseurs de proposer des offres moins chères aux heures de plein soleil, toujours selon JeChange : le paysage des offres à prix variables selon l’heure va donc continuer de bouger, et le choix entre option base, heures creuses et Tempo se rejouera à chaque évolution.
Votre contrat, lui, doit vous dire à quoi vous attendre. L’article L. 224-3 du code de la consommation dispose, en vigueur : « L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes », parmi lesquelles « Les prix de ces produits et services à la date de l’offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d’évolution de ces prix ». Toute modification des conditions tarifaires ou contractuelles devrait donc pouvoir être rapportée à ce que votre offre annonçait : si les conditions d’évolution du prix n’y figurent pas dans des termes clairs et compréhensibles, conservez l’offre et les conditions générales en vigueur au jour de la souscription, car ce sont elles qui serviront de référence en cas de litige sur une hausse ou un changement de plage. Et lorsque le fournisseur vous adresse un courrier d’information, comme ceux envoyés depuis le 13 octobre selon La Voix du Nord, conservez l’enveloppe, le courriel et sa date : la preuve de l’information reçue, un mois avant le changement selon le journal, conditionne votre capacité à réagir à temps, notamment pour changer d’option ou de fournisseur.
Le pilotage à distance va un cran plus loin que le déplacement des plages. Il ne s’agit plus seulement de payer moins cher à certaines heures en programmant vous-même vos appareils, mais de confier à un tiers leur mise en marche : le chauffe-eau qui se déclenche la nuit, la voiture qui attend l’heure la moins chère pour se recharger, la pompe à chaleur qui lève le pied pendant la pointe du soir, selon la description qu’en donne JeChange. Le foyer gagnerait de l’argent à condition d’accepter que son chauffage, son eau chaude ou sa recharge ne démarrent plus à l’heure qu’il choisit. Concrètement, il faudrait réunir plusieurs conditions : un équipement compatible capable de recevoir des ordres à distance, une application pour connecter les appareils et suivre le pilotage, un compteur communicant raccordé pour les usages déclenchés en période creuse, et surtout un contrat qui rémunère le décalage, car sans prix plus bas à certaines heures ou sans reversement prévu, le pilotage ne rapporterait rien au foyer. C’est ce dernier point qui devrait retenir toute votre attention : les engagements du pacte donneraient trois réponses différentes sur le partage, avec un opérateur qui fixerait une règle de partage de la moitié des revenus pour 300 000 foyers visés d’ici 2028, un autre qui fixerait une enveloppe de 100 millions d’euros d’ici 2030 pour 1,5 million d’équipements, soit environ 67 euros par équipement sur toute la période selon le calcul du journal, et le fournisseur historique qui ne chiffrerait aucun reversement en annonçant vouloir devenir le gestionnaire d’énergie personnel de ses clients. Aucun de ces montants ne serait garanti par contrat à ce stade, toujours selon la même source : ne signez donc jamais sur la foi d’une promesse chiffrée dans la presse, mais seulement sur ce que l’offre commerciale écrit noir sur blanc, notamment la part des gains qui vous est rendue, la durée maximale d’interruption de chaque usage et la possibilité de reprendre la main à tout moment.
Ne confondez pas, enfin, la pose du compteur et le pilotage de vos appareils. La Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025, dans un litige opposant deux usagers parisiennes à la société Enedis, que les usagers ne pouvaient pas s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société gestionnaire, de ses prérogatives rendues impératives par la loi et par les termes du contrat : « Elle en a, dès lors, exactement déduit que les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé. » La cour relevait que les intéressées avaient souscrit un contrat unique avec leur fournisseur, qui les obligeait également vis-à-vis du gestionnaire chargé de l’acheminement et prévoyait l’engagement du client à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire du réseau de distribution d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Cet arrêt tranche la question de la pose du compteur, pas celle du pilotage de vos appareils ni celle de l’exploitation de vos données fines : laisser installer le compteur ne vaudrait acceptation ni d’une offre de pilotage ni d’un accès élargi à votre courbe de charge, deux sujets qui relèvent de votre contrat et de votre accord, comme la suite de cet article le montre.
B. Heures creuses prix et tarif bleu : pouvez-vous refuser l’effacement à distance et changer de fournisseur sans indemnité
Refuser le pilotage à distance, c’est d’abord refuser de souscrire l’offre qui l’organise. Le pacte de flexibilité fixe des objectifs aux fournisseurs, pas des obligations aux clients : aucune disposition du dossier de presse relaté par JeChange ne rendrait le pilotage obligatoire pour les foyers, et le journal souligne au contraire que les garanties de confort figureront dans les offres commerciales. Tant que vous n’avez pas signé une offre prévoyant l’effacement de vos appareils, personne ne peut couper à distance votre chauffage ou votre ballon : le contact qui déclenche aujourd’hui votre chauffe-eau en heures creuses exécute votre contrat actuel, pas un ordre d’effacement. Si un démarcheur vous affirme le contraire, par téléphone ou à domicile, demandez-lui le texte contractuel précis qui fonderait son affirmation, et ne signez rien sur place : le droit de la consommation vous protège après coup, mais un refus net, écrit et conservé vaut toujours mieux qu’une rétractation à exercer dans l’urgence.
Si vous avez déjà accepté une offre comportant du pilotage, le contrat reste la loi des parties, et c’est lui qu’il faut relire ligne à ligne : plages d’effacement, usages concernés, durée maximale d’interruption, préavis, rémunération ou reversement, modalités de reprise en main, conditions de sortie. Lorsque l’offre a été souscrite à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’article L. 221-18 du code de la consommation dispose, en vigueur : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Le même article précise le point de départ : « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ». Concrètement, si vous avez souscrit une offre de pilotage à distance le 20 octobre, vous pourriez encore vous rétracter jusqu’au 3 novembre inclus, sans motif et sans pénalité autre que les coûts prévus par les textes visés, à condition d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai, de préférence par un moyen qui prouve la date d’envoi.
Au-delà de la rétractation, changer de fournisseur d’électricité reste libre, la résiliation des contrats au tarif réglementé ne pouvant donner lieu à indemnité pour les contrats au tarif réglementé. L’article L. 331-3 du code de l’énergie dispose, en vigueur : « Lorsqu’un consommateur final exerce le droit prévu à l’article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d’électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit. » Le même article apporte toutefois une nuance que les comparateurs taisent : « Lorsqu’un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l’article L. 331-1 change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. » Le changement reste donc possible à tout moment, mais seul le premier départ du tarif réglementé est intégralement neutre ; ensuite, les coûts techniques générés par un nouveau changement pourraient vous être imputés. En pratique, le nouveau fournisseur accomplit les démarches, sans coupure, et la continuité de la fourniture est assurée : relevez néanmoins vos index le jour du changement et conservez la facture de résiliation, car les litiges naissent presque toujours d’un index de départ contesté.
Si votre contrat comporte une reconduction tacite, le professionnel doit vous prévenir avant qu’elle joue. L’article L. 215-1 du code de la consommation dispose, en vigueur, que le professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Surveillez donc vos courriers et vos courriels un à trois mois avant chaque échéance : c’est dans cette fenêtre que vous pouvez refuser la reconduction d’une offre de pilotage qui ne vous conviendrait plus, par exemple si les reversements promis ne sont pas au rendez-vous ou si les interruptions dépassent ce que l’offre annonçait. Et lorsque le professionnel permet de souscrire en ligne, la résiliation doit pouvoir se faire par la même voie électronique : l’article L. 215-1-1 du même code dispose que « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », le professionnel devant mettre à disposition une fonctionnalité permettant d’accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires. Un fournisseur qui vous ferait souscrire en trois clics mais exigerait une lettre recommandée pour partir s’exposerait à la critique sur ce fondement : capturez les parcours, conservez les accusés de réception et, en cas de blocage, écrivez une résiliation explicite en visant ce texte.
Le démarchage agressif mérite une vigilance particulière en période de réforme des heures creuses. Des vendeurs peu scrupuleux pourraient profiter du courrier d’information sur le déplacement des plages pour se présenter à domicile ou par téléphone en se faisant passer pour le gestionnaire de réseau ou pour un mandataire officiel, et faire signer des offres de pilotage, des changements de fournisseur ou des achats d’équipements inutiles. Vérifiez toujours l’identité de votre interlocuteur, ne communiquez jamais votre numéro de point de livraison ni votre relevé d’identité bancaire à un inconnu qui vous appelle, et sachez que le déplacement des plages d’heures creuses ne nécessite ni l’achat d’un boîtier, ni la venue d’un technicien pour « adapter » votre installation au pilotage, ni le changement de votre compteur si celui-ci est déjà communicant. Si vous avez signé sous la pression, le délai de rétractation de quatorze jours rappelé plus haut s’applique aux contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, avec le point de départ fixé à la conclusion du contrat pour les prestations de services. Au-delà, la contestation d’un consentement vicié relève du juge, et les preuves se préparent dès maintenant : notes horodatées de l’entretien, tracts laissés, enregistrements licitement réalisés, témoignages des personnes présentes.
Pour approfondir la question des factures et des changements de plages sous l’angle des prix et des horaires, les lecteurs pourront aussi consulter l’analyse consacrée aux prix, horaires 2026 et contestation de la facture d’heures creuses, qui complète utilement le présent article centré sur le pilotage, les données et les recours.
II. Données du compteur et facture : qui voit votre consommation et comment contester quand elle s’envole
A. Compteur Linky et courbe de charge : qui accède à vos données de consommation et comment dire non
Le pilotage à distance et le déplacement des heures creuses reposent sur la même matière première : vos données de consommation, relevées par le compteur communicant. La loi organise leur circulation avec une précision que tout client devrait connaître avant d’activer une option de pilotage ou une courbe de charge détaillée. L’article L. 341-4 du code de l’énergie dispose d’abord, en vigueur, que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. » Vos propres données vous sont donc accessibles, avec des alertes et des comparaisons : utilisez-les pour vérifier que votre consommation suit bien vos nouvelles plages creuses, et pour détecter une dérive avant qu’elle ne devienne une facture de plusieurs milliers d’euros.
Le même article encadre l’accès des tiers, et c’est là que se joue votre consentement. Il prévoit que les gestionnaires de réseaux « garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur ». La formule est limpide : l’accès en temps réel, en aval du compteur, suppose votre accord. Un fournisseur ou un opérateur de pilotage qui activerait la remontée fine de votre courbe de charge sans cet accord méconnaîtrait ce texte. Donnez cet accord par écrit, pour un usage déterminé et une durée déterminée, et révoquez-le de la même manière lorsque vous quittez l’offre de pilotage : la révocation devrait en principe mettre fin à la remontée des données fines, même si le compteur continue de relever les index nécessaires à la facturation. Enfin, ces services de données ne vous sont pas facturés : « La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation. » Si une option payante vous est proposée pour « accéder à vos données », vérifiez qu’elle apporte autre chose que ce que la loi met déjà à votre disposition sans facturation.
Au-delà du code de l’énergie, le droit des données personnelles s’applique à votre courbe de charge, qui révèle vos habitudes de vie : heures de lever et de coucher, absences, usage d’appareils. Le Conseil d’État a eu à connaître, le 11 juillet 2018, des recours formés par trois communes contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait clôturé leurs plaintes relatives aux risques d’atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs Linky. Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle que la Commission « reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci », sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacun peut donc saisir la Commission d’une plainte portant sur les données de son compteur, et la Commission doit informer l’auteur des suites données. La même décision rappelle le droit d’agir directement auprès du responsable du traitement : « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite », sur le fondement de l’article 40 de la même loi. Et si le responsable ne respecte pas ses obligations : « Lorsque le responsable d’un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’il fixe. » Les recours des trois communes ont été rejetés, mais ce rejet portait sur la clôture de leurs plaintes collectives et ne retire rien à ces droits individuels : plainte auprès de la Commission, demande de rectification ou d’effacement auprès du responsable, mise en demeure puis sanction éventuelle.
En pratique, distinguez trois niveaux de données. Les index de consommation, relevés pour établir votre facture, sont nécessaires à l’exécution du contrat et continueront d’être transmis à votre fournisseur : vous ne pouvez pas vous y opposer tout en restant client. La courbe de charge détaillée, qui enregistre votre consommation par pas de temps fin, suppose votre accord préalable : vérifiez dans votre espace client si elle est activée, et désactivez-la si vous ne voyez pas l’utilité d’une offre qui l’exploite. Les données transmises à un opérateur de pilotage tiers, enfin, relèvent du contrat que vous avez signé avec lui : à la résiliation, exigez par écrit la fin des transmissions et la suppression des données qui ne seraient plus nécessaires, en visant les textes rappelés ci-dessus. Conservez chaque consentement, chaque refus et chaque révocation avec leur date : en cas de litige, c’est l’écrit horodaté qui tranchera, pas le souvenir d’une case cochée sur une application.
B. Facture d’électricité qui augmente après les heures creuses déplacées : relevés, estimations et médiateur de l’énergie
Le risque le plus immédiat du déplacement des heures creuses n’est pas théorique : des appareils programmés sur les anciennes plages consomment au prix fort, et la régularisation peut atteindre des milliers d’euros. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration le 28 mars 2024, dans un litige opposant une abonnée au fournisseur historique pour 8 053,80 euros de factures impayées entre octobre 2018 et novembre 2019. L’abonnée soutenait que les montants facturés n’étaient cohérents ni avec la taille de son logement ni avec son usage électrique, et que les documents du fournisseur, qui se procurerait des preuves à lui-même, ne pouvaient suffire. La cour a confirmé sa condamnation, et ses motifs dessinent la méthode que tout client devrait suivre avant de contester : « Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». » Puis, sur les compteurs : « La cour rappelle que les indications données par les compteurs sont présumées exactes : elles établissent le montant de l’obligation. Il ne s’agit cependant que d’une présomption simple, qui peut être combattue par l’abonné, à qui il revient alors d’apporter les éléments de preuve propres à établir l’erreur de relevé, le dysfonctionnement du compteur ou toute autre cause justifiant de l’extinction de son obligation, et ce même en cas de surconsommation apparente. » En l’espèce, les factures avaient été établies d’abord à partir d’estimations, puis à partir des index réels relevés lors de la résiliation, avec un index de 56 920 en heures creuses et de 2 864 en heures pleines, et l’abonnée, titulaire d’un abonnement de 15 kilovoltampères en heures creuses et heures pleines correspondant généralement à de très grands logements ou à de grandes installations énergivores, n’apportait aucune preuve de réclamation adressée pendant le contrat ni de demande de vérification du compteur. L’enseignement est direct : face à une facture anormale après le déplacement de vos plages, ne vous contentez pas d’invoquer l’incohérence avec vos habitudes ; demandez par écrit, pendant que le contrat est actif, la vérification du compteur et la communication des index relevés, et produisez des éléments précis, comme l’historique de vos consommations, la puissance souscrite, la surface du logement et la liste des appareils.
Deux garde-fous légaux bornent les rattrapages de facturation. D’abord, le fournisseur ne peut pas vous facturer indéfiniment en arrière. L’article L. 224-11 du code de la consommation dispose, en vigueur : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » Si une régularisation porte sur des consommations vieilles de plus de quatorze mois avant le dernier relevé, exigez la justification de l’une des exceptions visées par le texte, faute de quoi la part prescrite de la facture devrait être écartée. Ensuite, l’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. », selon l’article L. 218-2 du même code. Une facture de régularisation présentée plus de deux ans après l’exigibilité des sommes pourrait ainsi être contestée sur ce fondement, en distinguant soigneusement la date de la consommation, celle du relevé et celle de l’exigibilité, car c’est de cette dernière que le délai court en pratique judiciaire.
Lorsque le désaccord persiste, le médiateur national de l’énergie est l’interlocuteur naturel. L’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose, en vigueur : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. » Ses recommandations ne s’imposent pas comme un jugement, mais elles sont suivies dans une proportion élevée et pèsent dans la négociation, puis devant le juge si le litige s’y transporte. La saisine obéit toutefois à deux conditions strictes, posées par l’article L. 612-2 du code de la consommation : le litige ne peut être examiné « lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », ni lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La méthode qui en découle tient en trois temps : adressez d’abord une réclamation écrite au fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception ou via l’espace client avec accusé, en exposant les faits, les index, les textes visés et ce que vous demandez ; conservez-en une copie avec la preuve d’envoi ; puis, si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le médiateur dans l’année de cette réclamation, en joignant le contrat, les factures, les relevés d’index et la correspondance. Passé ce délai d’un an, la médiation serait déclarée irrecevable, et il ne resterait que la voie judiciaire : dans l’affaire francilienne jugée par la cour d’appel de Paris, c’est le juge des contentieux de la protection qui avait statué en premier ressort, avant l’appel parisien, ce qui indique la juridiction de proximité compétente pour ce type de litige de consommation.
Conclusion
Le déplacement des heures creuses et le pilotage à distance de vos appareils obéissent à des logiques différentes qu’il ne faut pas confondre. Les nouvelles plages, avec leurs heures de nuit et leurs heures d’après-midi en été, s’appliquent à votre contrat en cours : vérifiez la plage de votre commune, reprogrammez vos appareils et refaites le calcul de rentabilité de votre option, car conserver des habitudes calées sur les anciennes heures creuses, c’est consommer au prix fort. Le pilotage, lui, suppose une offre que vous acceptez : lisez-la comme un contrat d’effacement, avec ses plages, ses durées d’interruption, sa rémunération et sa sortie, et refusez de signer tant que la part des gains qui vous revient, la durée maximale des coupures et la reprise en main ne sont pas écrites. La pose du compteur communicant s’impose, mais ni l’activation de votre courbe de charge fine ni la transmission de vos données à un opérateur tiers ne vont de soi : elles supposent votre accord, que vous pouvez donner pour un usage déterminé et révoquer de la même manière. Et si la facture s’envole, la méthode est connue : relever les index, réclamer par écrit pendant le contrat, demander la vérification du compteur, opposer s’il y a lieu la limite des quatorze mois et la prescription biennale, puis saisir le médiateur dans l’année de la réclamation. Les décisions consultées pour cet article tranchent ces principes, mais chaque dossier se joue sur ses preuves : conservez chaque courrier, chaque index et chaque accord, car ce sont eux qui feront la différence entre une facture subie et un litige gagné.