Le journal du cabinet
Articles du 16 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de procédure : le notaire réclame, le commissaire de justice menace — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : déclarer la succession au notaire et à la commission, suspendre les saisies du commissaire de justice et contester la déchéance devant le …
Google affiche encore une vieille affaire vous concernant : exiger le déréférencement, contester le refus, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Google associe encore votre nom à une vieille affaire ? Demande de déréférencement, plainte CNIL, action du juge et réparation : la méthode complète pour faire valoir votre droit à l'oubli e …
Appartement humide et moisissures en location : qui doit agir et que peut exiger le locataire
Moisissures et humidité dans un logement loué : qui doit agir entre locataire et bailleur, mise en demeure, injonction de travaux, réduction de loyer et signalement d'insalubrité.
La mairie a promis d’acheter votre terrain en emplacement réservé puis renonce : promesse rompue, mise en demeure et indemnisation à Paris et en Île-de-France (2026)
Terrain en emplacement réservé au PLU, promesse d'achat de la mairie puis renonciation : ce que vaut l'engagement du maire, comment formuler la mise en demeure de l'article L. 230-1, quels d …
Rachat de société : des dettes cachées découvertes ? Activez la garantie de passif avant la déchéance (2026)
Vous avez racheté une société et découvrez un redressement fiscal ou des dettes antérieures : délais de notification, preuve de l'antériorité et chiffrage pour faire payer le cédant.
Usufruitier qui ne paie plus ni n’entretient : taxe foncière, charges et déchéance pour abus de jouissance (2026)
Taxe foncière impayée, charges de copropriété en retard, maison qui se dégrade : ce que l'usufruitier doit payer et entretenir, et comment le nu-propriétaire peut obtenir le remboursement, d …
Moteurs PureTech de Stellantis : garantie 10 ans et plateforme 2026, comment faire payer les coûts de votre flotte d’entreprise
Flotte d'entreprise équipée de moteurs PureTech 1.0 ou 1.2 : extension de garantie 10 ans ou 180 000 km, plateforme d'indemnisation pour les frais payés entre 2022 et 2024, chiffrage des coû …
Autoroute en Haute-Savoie : contester le projet, suspendre les travaux et se faire indemniser (A412 du Chablais, 2026)
Autoroute A412 en Haute-Savoie : la justice refuse de suspendre les travaux. Referesuspension, especes protegees, expropriation et droits des riverains : le guide juridique complet.
Votre bail rural est terminé mais votre fermier reste sur vos terres : faire constater l’occupation sans titre, obtenir l’indemnité et l’expulsion devant le tribunal
Bail rural terminé, fermier maintenu sans titre : juge compétent, indemnité d'occupation, astreinte et expulsion. Décisions 2025-2026 et montants obtenus.
Portefeuilles Ledger compromis en octobre 2026 : ce que revendeurs, entreprises clientes et prestataires doivent décider
Ledger a confirmé les 10 et 13 octobre 2026 la compromission de portefeuilles Nano X vendus par un revendeur d'Asie du Sud-Est : ce que revendeurs, entreprises clientes et prestataires doive …
Dossier de surendettement et arriéré de loyers réclamé par l’ancien bailleur après votre déménagement : l’huissier saisit — déclarer, suspendre, compenser et contester devant le juge, que faire ?
Relogé ailleurs, vous restez poursuivi par l'ancien bailleur pour un arriéré de loyers : recevabilité qui suspend les saisies, déclaration exacte de la dette, compensation avec le dépôt de g …
Céder plus de 50 % des titres de sa PME (2026) : informer les salariés un mois avant, ou payer jusqu’à 0,5 % du prix
Céder plus de 50 % des titres de sa PME : depuis juillet 2026, les salariés doivent être informés un mois avant la vente pour pouvoir présenter une offre, sous peine d'une amende jusqu'à 0,5 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation