Le journal du cabinet
Articles du 16 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Compte Google de votre enfant et Family Link : créer avant 15 ans avec un accord conjoint, contrôler sans excès, supprimer le compte, effacer les données, saisir la CNIL et obtenir réparatio …
Dégât des eaux : votre voisin refuse d’ouvrir sa porte pour la recherche de fuite, que faire en 2026
Le voisin du dessus refuse d'ouvrir pour la recherche de fuite : syndic, mise en demeure, référé sous astreinte, ouverture forcée et convention IRSI, qui paie quoi en 2026.
Pergola et carport à Paris et en Île-de-France : permis, déclaration préalable, refus et recours des voisins (2026)
Pergola, carport, abri ou piscine à Paris et en Île-de-France : seuils de 5 et 20 m², secteurs protégés, opposition de la mairie et recours des voisins, avec la jurisprudence 2026.
Permis de construire modificatif après travaux achevés : régulariser en cours d’instance sans tout purger (CE 11 juin 2026)
CE 11 juin 2026 n° 502265 : un permis modificatif de régularisation reste possible après l'achèvement des travaux, même sans décision du juge, et sans purger les autres irrégularités du chan …
Plan d’actionnariat salarié suspendu ou supprimé : récupérer votre épargne, contester et être indemnisé (2026)
Votre entreprise suspend son plan d'actionnariat salarié ? Droits acquis, déblocage de l'épargne, actions gratuites perdues et recours pour récupérer votre mise.
Toiture arrachée par la tempête : déclaration à l’assurance, catastrophe naturelle et recours contre le voisin (2026)
Vigilance orange, tuiles envolées, toiture arrachée : déclarer le sinistre à l'assurance dans les délais, obtenir l'indemnisation au titre de la tempête ou de la catastrophe naturelle, et ag …
Prêt de votre société impayé : faire échec à la banque grâce à son devoir de mise en garde (2026)
Banque qui réclame le prêt de votre société : devoir de mise en garde de l'emprunteur et de la caution non avertis, prescription de cinq ans et stratégie à Paris.
Micro foncier ou régime réel en 2026 : plafond de 15 000 €, abattement de 30 %, option et déficit foncier
Locations nues 2026 : rester au micro-foncier avec l'abattement de 30 % ou opter pour le réel, déduire les charges et imputer le déficit foncier dans la limite de 10 700 €. Seuils, calculs e …
Titres en fiducie-sûreté (2025) : le fiduciaire vote à la place de l’associé et fait convoquer l’assemblée
Titres transférés en fiducie-sûreté : le constituant perd le vote tant que le contrat dure, le fiduciaire doit être convoqué et peut faire désigner un mandataire. Mode d'emploi d'après l'arr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation