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Projet de loi nucléaire déposé au Sénat le 14 octobre 2026 : usines du cycle, chantiers anticipés et déchets

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Projet de loi nucléaire déposé au Sénat le 14 octobre 2026 : usines du cycle, chantiers anticipés et déchets

Le 14 octobre 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire, enregistré sous le numéro 72 pour la session 2026-2027 et examiné en première lecture au Sénat avec procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2026, selon le dossier législatif tenu par le Sénat. Il s’agit d’un projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2026, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui aux exploitants, aux chantiers ni aux riverains. L’enjeu affiché par l’exposé des motifs consiste à étendre aux usines de l’aval du cycle du combustible, notamment au projet de renouvellement des installations de La Hague porté par Orano, les mesures d’accélération créées par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pour les réacteurs électronucléaires, et à régler des difficultés pratiques apparues dans la gestion des chantiers entre autorités administratives, d’après l’exposé des motifs du projet. Cet article commente le texte déposé au Sénat article par article, rappelle le droit actuellement applicable aux installations nucléaires de base avec les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui l’éclairent, puis décrit sobrement les étapes parlementaires qui restent à franchir avant une éventuelle adoption.

I. Que prévoit le projet de loi nucléaire déposé au Sénat pour accélérer les usines et les chantiers ?

A. Comment le texte étend aux usines du cycle du combustible les règles d’accélération du nucléaire

L’article 1er du projet constitue le cœur du dispositif. Il réécrit le III de l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, afin de rendre plusieurs de ses articles applicables à tout projet d’installation nucléaire de base mentionnée au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement, dès lors que ce projet se situe à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation existante et que la demande d’autorisation de création est déposée dans un certain temps après la promulgation, selon le texte déposé au Sénat. Pour comprendre la portée de ce renvoi, il faut rappeler que l’article L. 593-2 du code de l’environnement définit les installations nucléaires de base et vise en premier lieu : « Les réacteurs nucléaires », puis les installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires, d’après l’article L. 593-2 du code de l’environnement en vigueur. Le 2° de cet article vise donc précisément les usines du cycle du combustible : enrichissement, fabrication et retraitement des combustibles, entreposage et traitement des déchets. Ces installations sont aujourd’hui soumises au même régime d’autorisation que les réacteurs, car l’article L. 593-1 du code de l’environnement en vigueur les soumet au régime légal de son chapitre « en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement ».

Le choix du législateur de 2023 avait réservé l’accélération aux réacteurs électronucléaires construits à proximité de sites existants. L’exposé des motifs du projet de 2026 explique pourquoi ce périmètre doit être élargi : il présente le projet Aval du futur porté par Orano, qui vise à renouveler les installations de l’aval du cycle du combustible nucléaire à La Hague , comme un projet structurant pour la politique énergétique, selon l’exposé des motifs du projet. Toujours selon ce document, une première phase consistera à construire d’ici 2040 deux piscines d’entreposage des combustibles usés , accompagnées d’un nouvel entreposage de matières plutonifères et d’une nouvelle usine de fabrication de combustibles recyclés désignée sous le nom de Melox 2, ces installations étant présentées comme nécessaires au regard de la saturation prévue des piscines actuelles, tandis qu’une seconde phase porterait sur une nouvelle usine de retraitement appelée La Hague 2 et une troisième piscine. L’argument central du Gouvernement tient à la chronologie des textes : la loi d’accélération ayant été adoptée avant l’émergence du projet de renouvellement des usines de l’aval du cycle, ces installations n’entrent pas aujourd’hui dans son champ d’application et ne peuvent donc bénéficier des mesures d’accélération adoptées pour la relance du nucléaire , selon le même exposé des motifs du projet. Autrement dit, le projet ne crée pas un régime nouveau de toutes pièces : il raccroche les usines du cycle au régime d’accélération déjà voté pour les réacteurs, à condition que la demande d’autorisation de création soit déposée dans le temps fixé par le texte, car La demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi , selon le texte déposé au Sénat.

Le même article 1er prévoit un mécanisme d’extension au cas par cas pour l’article 15 de la loi de 2023, relatif aux pouvoirs de police du préfet : son application à un projet de l’aval du cycle remplissant les mêmes conditions interviendrait à la demande du porteur de projet, par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire , et seulement lorsque les contraintes particulières liées à la conception et à la construction de cette installation le justifient , selon le texte déposé au Sénat. Le texte ajoute une règle de temps précise pour cette demande : Le silence gardé par le ministre à l’issue d’un délai de six mois à compter du dépôt de cette demande vaut décision de rejet , ce qui signifie que l’absence de réponse du ministre dans ce délai de six mois, compté à partir du dépôt de la demande d’application de l’article 15, vaut refus et non accord, selon le même texte déposé au Sénat. Les porteurs de projet devront donc déposer une demande expresse, motivée par les contraintes de conception et de construction, puis attendre l’arrêté ministériel qui précise le projet concerné et les dispositions applicables. En pratique, cette extension conditionnelle concerne aussi, aux termes du projet, les projets de stockage géologique profond mentionnés au 5° de l’article L. 593-2, dès lors que le projet est inscrit parmi les opérations d’intérêt national, car le texte vise les projets inscrits parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme , selon le texte déposé au Sénat. Or un centre de stockage en couche géologique profonde est bien une installation nucléaire de base en droit en vigueur, car l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement en vigueur énonce : « Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base. » Le projet Cigéo de Bure, déjà inscrit parmi les opérations d’intérêt national par décret du 7 juillet 2022, illustre concrètement cette catégorie, et le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre cette inscription et contre la déclaration d’utilité publique par une décision du 1er décembre 2023 dont le dispositif se lit ainsi : « Article 1er : Les requêtes de l’association Meuse Nature Environnement et autres sont rejetées », selon la décision du Conseil d’État du 1er décembre 2023, n° 467331.

B. Travaux commencés avant l’autorisation, règles de construction et surveillance : ce que les articles 2 et 3 modifient

La seconde moitié de l’article 1er touche au calendrier des chantiers, point sensible du droit nucléaire puisque le principe actuel interdit de commencer les travaux avant la fin de l’enquête publique. Le projet modifie d’abord l’article 11 de la loi de 2023 pour écarter, pour les chantiers de réacteurs, l’application des I et II de l’article L. 593-33 du code de l’environnement aux équipements et installations qui participent temporairement à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, sans préjudice des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en matière de contrôle , selon le texte déposé au Sénat. Pour mesurer ce changement, il faut rappeler le contenu du droit en vigueur : l’article L. 593-33 du code de l’environnement en vigueur confie à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle pour les équipements et activités implantés dans le périmètre d’une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, ainsi que pour le suivi en service des appareils à pression. Le projet allège donc le cadre applicable aux installations temporaires de chantier des réacteurs, sans retirer à l’autorité de sûreté son pouvoir de contrôle sur la sûreté proprement dite.

Le projet autorise ensuite, pour les seules installations de l’aval du cycle, le démarrage anticipé de certains travaux de construction avant la délivrance du décret d’autorisation de création. Le texte vise la construction de bâtiments, y compris leurs fondations , destinés notamment à convertir ou enrichir des matières nucléaires, ainsi que ceux affectés à recevoir, fabriquer ou retraiter des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde , travaux qui peuvent être entreprises à compter de la clôture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création , après information du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l’autorité de sûreté, selon le texte déposé au Sénat. Le point de départ ainsi fixé, la clôture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création, s’accompagne de trois garanties écrites dans le projet : pendant ces travaux, l’autorité de sûreté prend les mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, sur le fondement de l’article L. 593-12 ; les installations réalisées avant le décret devront pouvoir être ultérieurement modifiées, aux frais et risques de l’exploitant , pour se conformer aux prescriptions du décret ; et la nature de ces travaux anticipés devra être portée à la connaissance du public, car la possibilité de commencer ces travaux avant l’autorisation et leur nature sont portées à la connaissance du public lors de l’enquête publique préalable à cette autorisation , toujours selon le même texte déposé au Sénat. La référence à l’article L. 593-12 correspond au droit existant, puisque l’article L. 593-12 du code de l’environnement en vigueur prévoit que « Pendant l’instruction d’une demande d’autorisation », l’autorité peut ensuite prendre « des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ». Le projet ajoute un second étage pour les travaux préparatoires : les opérations de préparation du site et de terrassement préalables, à l’exclusion des fondations, ainsi que celles liées aux autres bâtiments, pourront être exécutées par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme et aux frais et risques de l’exploitant , et ce à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale , selon le texte déposé au Sénat. La dérogation ainsi ciblée se comprend au regard du verrou actuel, car l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme en vigueur pose que « les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à cette autorisation » pour les projets soumis à autorisation de création. Concrètement, si le texte était adopté, un exploitant pourrait terrasser dès l’autorisation environnementale puis élever les bâtiments nucléaires dès la clôture de l’enquête publique sur la création, mais toujours à ses frais et risques, avec une obligation de remise en conformité ultérieure si le décret d’autorisation l’exige.

L’article 2 du projet règle un conflit de normes que l’application de la loi de 2023 aurait révélé : il complète l’article L. 593-7 du code de l’environnement pour permettre à l’autorisation de déroger à certaines règles du code de la construction et de l’habitation. Sont visées les dispositions des titres III ou V à VII du livre Ier de ce code dont l’application conduirait à aggraver des risques en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection , ou lorsque sa mise en œuvre s’avère techniquement impossible au regard de la nature de l’installation, hypothèse dans laquelle l’autorisation peut, sur demande justifiée du pétitionnaire, lui permettre de déroger à cette disposition , selon le texte déposé au Sénat. L’exposé des motifs résume l’objectif comme le moyen d’assurer la primauté des impératifs de sûreté nucléaire et de radioprotection en cas de conflit de normes, selon l’exposé des motifs du projet. La dérogation n’est donc ni automatique ni générale : elle suppose une demande justifiée de l’exploitant, une démonstration soit d’une aggravation des risques soit d’une impossibilité technique, et elle est accordée dans l’autorisation elle-même, sous le contrôle du juge administratif en cas de recours. Les titres visés appartenant au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, la mesure intéresse en pratique les bâtiments d’exploitation et les locaux techniques des sites, là où les exigences de confinement, de ventilation et de radioprotection peuvent contredire les prescriptions ordinaires du bâtiment.

L’article 3 assouplit enfin l’interdiction faite à l’exploitant de déléguer la surveillance des intervenants extérieurs. En droit en vigueur, l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement en vigueur impose à l’exploitant d’assurer la surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts protégés « lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs », et ajoute : « Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. » Le projet remplace cette interdiction absolue par une délégation encadrée : elle ne serait possible que si le prestataire est placé sous son contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce , ou sous le même contrôle que l’exploitant, et à la condition d’avoir obtenu une autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, délivrée au regard de l’impact de la délégation sur la protection des intérêts, selon le texte déposé au Sénat. La notion de contrôle visée est celle du droit des sociétés, dont l’article L. 233-3 du code de commerce en vigueur vise notamment le cas où une personne « détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote ». En clair, la délégation ne serait ouverte qu’à l’intérieur d’un même groupe industriel, filiale ou société sœur sous contrôle commun, avec trois verrous cumulatifs : autorisation préalable de l’autorité de sûreté au regard de l’impact sur la protection des intérêts, exercice de la surveillance sous la responsabilité, la direction et le contrôle de l’exploitant , et interdiction pour le prestataire de sous-déléguer à son tour, les modalités étant renvoyées à un décret en Conseil d’État, selon le texte déposé au Sénat. L’exposé des motifs justifie la mesure par la volonté d’ éviter la démultiplication des compétences au sein des groupes industriels spécialisés , tout en soulignant que la surveillance ainsi confiée s’exerce sous la responsabilité, la direction et le contrôle de l’exploitant , selon l’exposé des motifs du projet. Pour les salariés d’entreprises extérieures intervenant sur les sites, le changement serait donc organisationnel et non un effacement de la responsabilité de l’exploitant, qui resterait l’unique responsable de la surveillance devant l’autorité de sûreté.

II. Autorisation nucléaire, enquête publique et recours des associations : quels droits si le texte est voté ?

A. Autorisation de création, enquête publique et mise en service : le droit en vigueur face au projet

Le projet de 2026 ne modifie pas l’architecture de l’autorisation de création, qui resterait le verrou central du régime. En droit en vigueur, l’article L. 593-7 du code de l’environnement en vigueur pose le principe : « La création d’une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. » Le même article exige de l’exploitant la démonstration que les dispositions prises aux stades de la conception, de la construction et de l’exploitation sont de nature à prévenir ou limiter de manière suffisante les risques pour les intérêts protégés, en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques du moment, dont celles sur le changement climatique et ses effets. Puis l’article L. 593-8 du code de l’environnement en vigueur fixe la procédure : « L’autorisation est délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’accomplissement d’une enquête publique. » Le même article ajoute que « L’autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l’installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service », de sorte que chaque décret d’autorisation comporte un délai de mise en service dont le dépassement oblige l’exploitant à solliciter une modification du décret, selon l’article L. 593-8 du code de l’environnement en vigueur. C’est précisément ce mécanisme qui a nourri le contentieux de l’EPR de Flamanville : autorisé par un décret du 10 avril 2007, le réacteur a vu son délai de mise en service prorogé à plusieurs reprises, et le Conseil d’État a jugé le 28 mars 2018 que le décret modificatif « se borne à porter de dix à treize ans le délai prévu pour que cette installation soit opérationnelle », sans apporter d’autre modification aux conditions fixées en 2007, ce qui écartait le moyen tiré d’une modification substantielle qui aurait exigé une nouvelle autorisation, selon la décision du Conseil d’État du 28 mars 2018, n° 410782. Les juges ont également écarté l’argument tiré des retards de chantier, en retenant que rien n’établissait que ces retards « révèleraient une incapacité du constructeur à mener à bien le projet », selon la même décision du Conseil d’État du 28 mars 2018, n° 410782. Quatre ans plus tard, saisi de demandes d’abrogation et de retrait du décret d’autorisation après la découverte de défauts de soudures, le Conseil d’État a de nouveau rejeté les recours des associations par une décision du 28 décembre 2022, qui décrit ainsi l’objet du décret modificatif contesté : EDF avait demandé la modification du décret « afin que le délai de mise en service de l’installation prévu à l’article 3 de ce décret, qui était fixé à treize ans, soit prolongé de quatre ans », selon la décision du Conseil d’État du 28 décembre 2022, n° 444845. La leçon de cette jurisprudence pour les futurs chantiers de l’aval du cycle est double : le juge contrôle réellement la régularité des autorisations et de leurs modifications, mais il rejette les recours lorsque la prorogation ne change pas les conditions de fond de l’autorisation et que les anomalies techniques relèvent de l’instruction de la mise en service plutôt que de l’annulation du titre.

Les riverains et les associations disposent en la matière de voies d’action étendues, que le projet de 2026 ne restreint pas. D’une part, les décrets d’autorisation de création, les déclarations d’utilité publique et les inscriptions en opération d’intérêt national peuvent être déférés au juge administratif, comme le montrent les recours contre l’EPR de Flamanville et contre le centre Cigéo, ce dernier portant notamment sur le décret inscrivant le stockage géologique parmi les opérations d’intérêt national. Sur ce point, le Conseil d’État a rappelé le cadre légal applicable, à savoir une opération qui « répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale », qualifiée d’opération d’intérêt national par décret en Conseil d’État, avant de rejeter les requêtes, selon la décision du Conseil d’État du 1er décembre 2023, n° 467331. Le même article L. 102-12 organise la consultation des collectivités incluses dans le périmètre, qui « sont consultés sur le projet d’opération d’intérêt national », et précise que « L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine », ce délai de trois mois courant à partir de la saisine de chaque collectivité consultée, selon l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme en vigueur. D’autre part, les associations de protection de l’environnement peuvent agir au pénal et obtenir réparation : l’article L. 142-2 du code de l’environnement en vigueur leur permet d’« exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs », et la Cour de cassation a jugé le 29 juin 2021 que les associations « qui ont notamment pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire » peuvent obtenir réparation du préjudice moral causé par « le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées », dans une affaire visant des manquements à la réglementation d’une centrale, selon l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juin 2021, n° 20-82.245. La chambre criminelle a cassé l’arrêt d’appel qui exigeait la preuve d’une atteinte effective, en posant que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable », selon le même arrêt du 29 juin 2021. Pour les riverains des futurs chantiers de La Hague ou d’ailleurs, ces décisions signifient que l’enquête publique préalable à l’autorisation de création reste le moment décisif pour faire valoir observations et contester ensuite utilement, puisque le projet de 2026 prévoit précisément que la nature des travaux anticipés soit portée à la connaissance du public lors de cette enquête.

B. Procédure accélérée, navette et entrée en vigueur : quelles étapes et que vérifier avant l’adoption

Le projet suit la voie législative ordinaire des projets de loi, avec une particularité qui compte pour la rapidité de son examen : la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2026, ce qui figure expressément dans le dossier législatif tenu par le Sénat. Concrètement, le texte n° 72 de la session 2026-2027 a été déposé au Sénat le 14 octobre 2026, accompagné de son exposé des motifs, de son étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, dont le dossier législatif donne les liens, et il est d’abord examiné en première lecture par le Sénat, selon le même dossier législatif tenu par le Sénat. L’examen en commission précédera la discussion en séance publique, avec dépôt d’amendements par les sénateurs, vote article par article, puis vote sur l’ensemble avant transmission à l’Assemblée nationale pour sa propre lecture. La procédure accélérée signifie qu’en cas de désaccord persistant entre les deux chambres après une seule lecture par chacune, une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs pourra être convoquée pour tenter d’élaborer un texte commun, au lieu des deux lectures de droit commun. Aucun pronostic ne peut être formulé à ce stade sur l’issue du parcours : le texte peut être adopté conforme, modifié par amendements, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en cas de saisine, ou abandonné. Ce qui est certain, c’est que tant que ce parcours n’est pas achevé et que la loi n’est ni votée ni promulguée, aucune entreprise, aucune collectivité et aucun particulier ne peut se prévaloir de ses dispositions, et les autorisations en cours restent instruites sous l’empire du droit actuel rappelé dans la première partie de cet article.

Pour les acteurs concernés, trois vérifications pratiques s’imposent pendant la navette. Premièrement, suivre le dossier législatif lui-même : amendements adoptés en commission et en séance peuvent sensiblement modifier l’équilibre du texte, notamment le périmètre exact des travaux anticipés autorisés avant le décret de création, la liste des dispositions de la loi de 2023 étendues à l’aval du cycle, et les conditions de la délégation de surveillance intra-groupe. Le dossier législatif tenu par le Sénat centralise ces étapes et renvoie vers le texte déposé au Sénat dans sa version initiale. Deuxièmement, distinguer soigneusement, dans chaque communication sur le projet, ce qui relève du droit en vigueur et ce qui n’existe qu’à l’état de proposition : les règles actuelles de l’autorisation de création, de l’enquête publique et de l’interdiction de commencer les travaux avant la clôture de cette enquête, rappelées plus haut avec leurs sources officielles, continuent de s’appliquer à tous les dossiers en cours, y compris aux projets de l’aval du cycle. Troisièmement, pour les collectivités et les associations, préparer dès maintenant la participation aux futures enquêtes publiques : le projet prévoit que les travaux anticipés et leur nature soient portés à la connaissance du public lors de l’enquête préalable à l’autorisation de création, de sorte que cette enquête deviendrait, si le texte était adopté, le seul moment où le public pourrait discuter à la fois de l’installation projetée et du calendrier anticipé de son chantier. Les décisions du Conseil d’État sur Flamanville et Cigéo montrent que le juge administratif examine avec attention la régularité de ces procédures préalables, sans pour autant annuler des autorisations lorsque les irrégularités alléguées ne sont pas établies ou ne changent pas les conditions de fond de l’autorisation.

Conclusion

Le projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire reste, à la date de rédaction de cet article, un projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2026, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. S’il était voté en l’état, il étendrait aux usines du cycle du combustible situées près de sites existants, dont le renouvellement des installations de La Hague, les mesures d’accélération aujourd’hui réservées aux réacteurs, autoriserait sous conditions le démarrage de certains travaux dès la clôture de l’enquête publique et le terrassement dès l’autorisation environnementale, ferait primer la sûreté nucléaire sur certaines règles du code de la construction sur demande justifiée, et ouvrirait la délégation de la surveillance des intervenants extérieurs à l’intérieur d’un même groupe sous autorisation de l’autorité de sûreté. Le droit applicable aujourd’hui, autorisation de création après avis de l’autorité de sûreté et enquête publique, interdiction des travaux avant la clôture de cette enquête, surveillance non délégable, demeure inchangé tant que la navette parlementaire engagée en procédure accélérée n’a pas abouti à une loi promulguée. Riverains, élus, exploitants et associations ont donc intérêt à suivre le dossier législatif tenu par le Sénat et à préparer leurs observations pour les enquêtes publiques à venir, seul stade où le public pourra discuter à la fois des installations projetées et, le cas échéant, de l’anticipation de leurs chantiers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».