Votre dossier de surendettement suivait son cours et les mensualités restaient tenables. Puis la naissance est arrivée : votre salaire a laissé place aux indemnités journalières maternité, puis au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les revenus du foyer chutent de plusieurs centaines d’euros par mois pendant que les charges augmentent, et l’huissier d’un créancier recommence à écrire. Faut-il tout subir sans rien dire à la Banque de France ? Non. La baisse de revenus liée à la maternité puis au congé parental constitue exactement le type de changement de situation que la commission de surendettement peut prendre en compte pour réviser vos mesures, et la recevabilité de votre dossier continue de paralyser les voies d’exécution. Encore faut-il déclarer cette évolution avec des pièces qui la prouvent, car une demande de révision mal documentée se heurte à un refus. Cet article explique d’abord comment le passage du salaire aux indemnités puis à la prestation parentale transforme votre capacité de remboursement et comment le déclarer, avec la suspension des poursuites qui protège vos biens. Il détaille ensuite comment obtenir la révision du plan en cours pendant le congé parental, à temps plein comme à temps partiel, et les recours ouverts devant le juge des contentieux de la protection si la commission refuse ou si un créancier conteste.

I. Congé maternité indemnisé et dossier de surendettement : déclarer la chute de revenus et faire suspendre les poursuites, que faire ?

A. Pourquoi le passage du salaire aux indemnités journalières puis à la PreParE fait chuter la capacité de remboursement : comment le déclarer à la commission ?

Le traitement du surendettement repose sur une photographie de vos ressources au jour de l’examen du dossier. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » et caractérise le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Quand votre salaire de 1 800 ou 2 200 euros nets est remplacé par des indemnités journalières calculées sur ce salaire puis par une prestation parentale forfaitaire, cette impossibilité peut apparaître ou s’aggraver en quelques semaines. La commission statue sur pièces et sur chiffres : elle compare les ressources déclarées au dépôt avec les ressources actuelles, puis recalcule la mensualité supportable. Une naissance déjà traitée sous l’angle de la charge nouvelle mérite un traitement distinct ici, car le congé maternité puis le congé parental provoquent une baisse de ressources durable et documentée, ce qui appelle une démonstration comptable précise plutôt qu’une simple annonce de l’événement familial. Les lectrices concernées par la période de grossesse elle-même trouveront le raisonnement applicable avant la naissance dans l’analyse consacrée au dossier de surendettement pendant une grossesse et au recalcul de la mensualité avant la naissance, tandis que l’arrivée d’un enfant sous l’angle des charges nouvelles est traitée dans l’article dédié à la naissance d’un enfant en cours de dossier et à la révision du plan ; le présent article traite exclusivement la chute de revenus indemnitaires. Pour comprendre l’architecture générale de la procédure, reportez-vous à la page pilier du cabinet sur le dossier de surendettement Banque de France, la recevabilité et l’effacement.

Le congé de maternité ouvre une première période de revenus réduits dont les bornes sont fixées par la loi. L’article L. 1225-17 du code du travail dispose que « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci ». Pendant cette suspension du contrat de travail, le salaire ne court plus, sauf maintien prévu par votre convention collective ou votre accord d’entreprise, et le relais est pris par les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. L’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines ». Ces indemnités sont calculées sur votre gain journalier de base et plafonnées, de sorte que les salaires moyens et élevés subissent une perte nette mécanique dès le premier mois. Si votre rémunération comportait des primes, des heures supplémentaires ou une part variable, ces éléments disparaissent purement et simplement de l’assiette, ce qui creuse l’écart entre l’ancien salaire et l’indemnité. Concrètement, la commission doit recevoir le décompte des indemnités journalières versées mois par mois, les bulletins de salaire d’avant le congé, et l’attestation de l’employeur précisant la suspension du contrat et l’existence ou l’absence d’un complément de salaire. Sans ces trois pièces, la baisse reste une affirmation que la commission ne peut chiffrer.

Le congé parental d’éducation prolonge ensuite la fragilité financière sur une durée bien plus longue, avec des ressources encore plus faibles. L’article L. 1225-47 du code du travail dispose que « Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ». À temps plein, le salaire disparaît totalement et la seule ressource de remplacement devient la prestation partagée d’éducation de l’enfant. L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale dispose que « La prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ». Son montant forfaitaire, de quelques centaines d’euros, ne remplace jamais un salaire : une salariée qui percevait 2 000 euros nets et bascule vers cette prestation à taux plein perd plus des deux tiers de ses revenus personnels pendant toute la durée du congé. À temps partiel, la perte est proportionnelle à la quotité non travaillée, et la prestation à taux partiel ne compense qu’une faible part du manque à gagner. Dans les deux cas, le foyer supporte simultanément des charges nouvelles liées à l’enfant, si bien que la capacité de remboursement peut devenir nulle alors même que le dossier était viable six mois plus tôt. La déclaration adressée à la commission doit donc distinguer trois phases datées : salaire de référence avant la grossesse, indemnités journalières maternité avec leurs décomptes, puis prestation parentale à taux plein ou partiel avec la notification de la caisse d’allocations familiales.

La bonne foi du débiteur, condition d’accès à la procédure, n’est pas remise en cause par cette évolution purement familiale et involontaire. La Cour de cassation juge que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). Mettre au monde un enfant puis suspendre son contrat pour l’élever ne traduit aucune organisation d’insolvabilité ni aucune dissimulation : il s’agit d’un événement familial légitime, à l’opposé des comportements que la Cour a sanctionnés dans cette espèce, où la débitrice « ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi » et où des « actes délictueux » se trouvaient « directement à l’origine de la totalité de son endettement ». Votre dossier doit donc présenter la maternité et le congé parental comme ce qu’ils sont : une cause objective et datée de dégradation des ressources, établie par des documents officiels. Joignez systématiquement l’acte de naissance ou le livret de famille mis à jour, les décomptes d’indemnités journalières, la notification de la prestation parentale, les trois derniers bulletins de salaire antérieurs au congé, le nouveau budget mensuel détaillé et tout justificatif de charges nouvelles. Une déclaration précoce, adressée dès le début du congé maternité puis actualisée à l’entrée dans le congé parental, démontre une gestion transparente et place la commission en mesure de recalculer vos mensualités avant que les impayés ne s’accumulent.

B. Recevabilité, suspension des voies d’exécution et protection contre le licenciement : que l’huissier et l’employeur peuvent-ils encore faire ?

La recevabilité de votre dossier déclenche un bouclier procédural que la maternité ne fait pas disparaître, bien au contraire : c’est pendant cette période de fragilité maximale que la suspension des poursuites prend tout son sens. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Concrètement, le commissaire de justice qui avait engagé une saisie-attribution sur votre compte bancaire ou une saisie-vente de votre mobilier doit interrompre ses diligences pour les dettes entrant dans le champ de la procédure, et votre employeur ne peut plus exécuter une cession de salaire consentie auparavant. Cette suspension couvre la totalité de l’instruction puis de l’exécution des mesures, ce qui englobe les mois de congé maternité et de congé parental. Deux limites doivent être connues avec précision. D’abord, les dettes alimentaires, au premier rang desquelles la pension alimentaire que vous verseriez vous-même pour des enfants d’une précédente union, restent exigibles et exécutoires : la suspension ne les concerne pas. Ensuite, les dettes exclues par nature de tout effacement, comme les amendes pénales que la jurisprudence écarte du traitement, continuent de suivre leur propre régime de recouvrement, et les saisies administratives à tiers détenteur du Trésor public pour ces créances ne sont pas paralysées par la recevabilité.

Pendant le congé maternité, votre contrat de travail bénéficie en outre d’une protection renforcée qui sécurise le retour à l’emploi et, par ricochet, la reprise future des remboursements. L’article L. 1225-4 du code du travail dispose qu’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Cette protection ne couvre que deux causes de rupture limitativement admises, la faute grave étrangère à la grossesse et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, et la notification ne peut jamais intervenir pendant les périodes de suspension. Pour votre dossier de surendettement, cette garantie présente un intérêt direct : elle permet d’affirmer devant la commission que la perte de revenus est temporaire et que le retour au salaire antérieur reste l’hypothèse centrale, ce qui oriente vers un rééchelonnement ou une suspension temporaire plutôt que vers une solution de rupture. En revanche, le congé parental d’éducation ne bénéficie pas de la même intangibilité, et la salariée qui enchaîne congé maternité et congé parental à temps plein doit intégrer dans son dossier l’hypothèse d’une reprise différée, avec un calendrier réaliste de retour à l’emploi.

Face à l’huissier qui reprend contact pendant votre congé, la conduite à tenir tient en trois réflexes. Premièrement, vérifiez la date et le périmètre exact de la recevabilité : toute mesure d’exécution engagée après la recevabilité pour une dette incluse dans le dossier encourt la suspension, et vous pouvez opposer à l’huissier l’attestation de recevabilité délivrée par la commission. Deuxièmement, informez par écrit le commissaire de justice et le créancier poursuivant de votre changement de situation en joignant les justificatifs de revenus réduits, ce qui prive une éventuelle contestation de créancier de l’argument selon lequel vous auriez tu votre situation réelle. Troisièmement, ne laissez jamais un impayé de mensualités du plan s’installer sans saisir la commission : c’est la demande de révision, et non le silence, qui préserve vos droits et qui permet, le cas échéant, de saisir le juge. Les mères qui reprennent à temps partiel dans le cadre du congé parental doivent signaler chaque évolution de quotité de travail, car une reprise même partielle modifie la capacité de remboursement et une omission pourrait être exploitée pour discuter de la transparence du dossier. À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent une part massive du budget et où les déplacements entre le domicile, la crèche et le lieu de travail renchérissent le coût de la reprise, ces justificatifs chiffrés pèsent d’autant plus dans l’appréciation de la commission.

II. Congé parental et plan en cours : obtenir la révision des mesures et contester devant le juge en cas de refus, que faire ?

A. Congé parental à temps plein ou à temps partiel : comment faire réviser le plan, rééchelonner ou suspendre les mensualités ?

Quand le plan de redressement en cours devient intenables après l’entrée dans le congé parental, la voie naturelle consiste à demander à la commission de réexaminer votre situation et d’adopter des mesures nouvelles adaptées aux revenus réduits. L’article L. 724-1 du code de la consommation organise l’orientation du dossier : lorsque les ressources le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. Une chute de revenus liée au congé parental peut faire basculer un dossier de la première branche vers la seconde : des mensualités calculées sur deux salaires à temps plein deviennent impossibles quand l’un des salaires tombe à zéro pendant dix-huit mois. La commission dispose alors de toute la palette des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation l’autorise à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance », à « Imputer les paiements, d’abord sur le capital », à réduire les intérêts jusqu’au taux légal, et à « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ». Pour une famille en congé parental, la combinaison la plus fréquente associe une suspension temporaire des mensualités pendant la période de revenus minimaux et un rééchelonnement qui reporte l’effort sur la reprise d’activité, avec un taux d’intérêt réduit qui évite que la dette ne gonfle pendant la pause.

L’expérience des juridictions montre que la révision ne se gagne que sur preuves, et que les demandes fondées sur des charges vagues ou non datées sont rejetées. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé dans une espèce où des débiteurs déjà soumis à des mesures imposées demandaient un plan nouveau en invoquant l’augmentation de leurs dépenses d’énergie et des réparations automobiles : après examen global des ressources, des relevés bancaires et des justificatifs produits, elle a relevé une absence de baisse de revenus comme d’aggravation significative des charges, impropre à justifier le réexamen de la situation et l’adoption d’un plan nouveau de redressement, et elle a confirmé le refus de la commission (CA Dijon, 2e ch. civ., 9 déc. 2025, RG n° 25/00796). La leçon pour une famille en congé parental est limpide : votre demande doit démontrer, chiffres à l’appui, une baisse effective de revenus entre l’avant et l’après, et non une simple anticipation de difficultés. Produisez le tableau comparatif des trois derniers mois de salaire plein, des mois d’indemnités journalières et des mois de prestation parentale, les avis d’imposition qui traduiront l’année suivante la chute du revenu fiscal de référence, les factures de garde d’enfant lorsque l’aîné reste accueilli pendant le congé, et l’échéancier du plan en cours avec les mensualités devenues impayées. La même cour a écarté des dépenses d’entretien prévisibles et un devis sans objet identifiable : chaque charge invoquée doit être réelle, datée, justifiée par une facture acquittée et postérieure à l’adoption du plan initial. Un congé parental à temps partiel appelle la même rigueur : joignez l’avenant au contrat de travail fixant la quotité, les bulletins de salaire à temps partiel et la notification de la prestation à taux partiel, afin que la commission mesure exactement le manque à gagner mensuel.

Le choix entre suspension pure, rééchelonnement et effacement partiel dépend de la durée prévisible du congé et de la reprise envisagée. Quand le congé parental à temps plein court pour une durée déterminée avec une reprise à temps plein déjà actée avec l’employeur, la suspension temporaire des mensualités suivie d’une reprise des paiements constitue la solution proportionnée : elle traverse la période sans revenu sans aggraver la dette, surtout combinée à la réduction des intérêts que permet l’article L. 733-1. Quand la reprise s’annonce à temps partiel durable ou quand le foyer cumulait déjà des fragilités avant la naissance, le rééchelonnement sur une durée allongée avec des mensualités réduites s’impose, dans la limite légale des délais. Quand la situation apparaît durablement compromise, y compris après la reprise prévisible, la commission peut envisager un effacement partiel des créances ou orienter vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon la composition de l’actif. Dans cette dernière hypothèse, l’article L. 724-1 réserve le rétablissement sans liquidation aux débiteurs dont le patrimoine se limite au mobilier courant nécessaire à la vie quotidienne et aux biens professionnels indispensables, ou dont l’actif reste sans valeur marchande utile une fois les frais de vente déduits. Une jeune famille locataire de son logement, sans patrimoine autre que le mobilier courant et un véhicule modeste, entre typiquement dans ce cadre, ce qui rend l’effacement total envisageable quand les revenus parentaux réduits ne permettent aucune mensualité. Formulez votre demande en hiérarchisant ces solutions : sollicitez à titre principal la suspension puis le rééchelonnement, et à titre subsidiaire l’effacement partiel ou l’orientation vers le rétablissement, afin que la commission puisse statuer utilement même si elle écarte votre première demande.

B. Commission qui refuse, créancier qui conteste, plan non tenu : quels recours devant le juge des contentieux de la protection ?

Le refus de la commission de réviser vos mesures n’épuise pas vos droits : le juge des contentieux de la protection contrôle la décision et statue au vu de votre situation réelle au jour où il se prononce. La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt précité du 9 décembre 2025, a examiné au fond le recours des débiteurs contre la décision d’irrecevabilité de leur demande de révision, a recalculé leurs ressources mois par mois à partir des relevés bancaires, et n’a confirmé la commission qu’après avoir vérifié l’absence de baisse de revenus, preuve que le juge entre dans le détail comptable au lieu de s’en remettre à l’avis de la commission. Transposée à votre situation, cette méthode joue en votre faveur quand la chute de revenus est massive et documentée : un salaire remplacé par des indemnités journalières puis par une prestation forfaitaire constitue la démonstration chiffrée qui faisait défaut aux débiteurs déboutés à Dijon. Votre recours doit reprendre le tableau comparatif des revenus, actualisé au jour de l’audience, et souligner tout élément nouveau survenu depuis la décision de la commission, comme la prolongation du congé parental, la naissance multiple ou la perte du complément de salaire de l’employeur. La Cour de cassation rappelle que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213), ce qui signifie que le juge apprécie librement l’ensemble de votre comportement : une déclaration rapide de la naissance, des pièces complètes et des mensualités honorées jusqu’à la limite du possible constituent le socle de cette bonne foi. À l’inverse, des impayés accumulés sans prévenir la commission pendant que les indemnités journalières étaient perçues fragilisent la demande, car le juge peut y lire une passivité incompatible avec la transparence attendue.

Les créanciers conservent de leur côté la faculté de contester la recevabilité ou les mesures, et leur recours ne doit ni vous surprendre ni vous paralyser. Quand une banque ou un établissement de crédit estime que votre situation ne justifie pas le traitement, il saisit le juge qui vérifie la réalité de l’impossibilité de faire face au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020 illustre ce contentieux : deux créanciers avaient contesté la recevabilité accordée à la débitrice, et la Cour a validé l’analyse du juge du fond qui avait déduit l’absence de bonne foi d’éléments précis et concordants. Dans votre configuration, un créancier pourrait soutenir que la baisse de revenus est temporaire et que le plan initial reste viable : la réponse tient dans le calendrier de reprise attesté par l’employeur et dans la démonstration que, même temporaire, la chute rend les mensualités en cours mathématiquement impossibles pendant dix-huit ou vingt-quatre mois. Pendant l’instance, la suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité continue de produire ses effets pour les dettes incluses, de sorte que l’huissier ne peut pas mettre à profit le recours du créancier pour relancer les saisies. Si le juge finit par déclarer le dossier irrecevable, les poursuites reprennent, mais cette issue suppose que le créancier démontre l’absence d’impossibilité manifeste ou la mauvaise foi, charge lourde face à des indemnités journalières et une prestation parentale dûment justifiées.

Le non-respect du plan pendant le congé parental appelle enfin une réaction procédurale immédiate, car laisser les impayés s’accumuler expose à la déchéance des mesures sans ouvrir de droit automatique à un nouveau délai. Dès la première mensualité impossible, adressez à la commission une demande écrite de révision en rappelant la date d’effet du congé maternité puis du congé parental, le montant exact de la perte mensuelle et les pièces qui l’établissent, et conservez la preuve de cet envoi. Si la commission déclare votre demande irrecevable au motif que la situation serait inchangée, exercez le recours devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification, en joignant l’intégralité du dossier actualisé. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques facilitent ce parcours : la commission de surendettement de Paris siège à la Banque de France et reçoit les compléments de pièces par courrier avec vos références de dossier, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur les recours avec des délais d’audiencement qui peuvent atteindre plusieurs mois pendant lesquels la suspension protège vos biens, et les justificatifs de la caisse d’allocations familiales comme ceux de la caisse d’assurance maladie se téléchargent depuis vos espaces personnels, ce qui permet d’actualiser le dossier à chaque audience. Préparez également l’après-congé : un engagement écrit de reprise à temps plein ou l’avenant de temps partiel, joints au dossier, montrent au juge que le rééchelonnement demandé repose sur des revenus futurs crédibles et non sur des hypothèses. Menée avec cette rigueur, la séquence déclaration, révision, recours transforme le congé maternité puis parental d’une cause de défaillance du plan en un motif juridiquement établi d’adaptation des mesures.

Conclusion

Le congé maternité puis le congé parental ne suspendent pas seulement votre contrat de travail : ils transforment profondément votre capacité de remboursement pendant des mois, et votre dossier de surendettement doit refléter cette réalité chiffrée. Déclarez sans attendre la chute du salaire vers les indemnités journalières puis vers la prestation parentale, opposez la suspension des voies d’exécution à toute reprise des poursuites pour les dettes incluses, et demandez la révision des mesures avec un dossier comparatif complet qui distingue chaque phase de revenus. Si la commission refuse malgré des preuves solides, le juge des contentieux de la protection tranche au vu de votre situation au jour où il statue, et la jurisprudence montre qu’il entre dans le détail des comptes : une baisse massive et documentée constitue le portrait inverse des demandes rejetées pour absence de preuve. La naissance qui fragilise aujourd’hui vos finances reste un événement familial légitime que le droit n’assimile à aucune faute, et c’est précisément cette légitimité, établie par des pièces officielles, qui fonde l’adaptation de votre plan jusqu’à la reprise d’activité.