Vous apprenez par hasard, un soir, que l’assemblée générale de votre société s’est tenue la semaine dernière. Aucune lettre recommandée dans votre boîte, parfois un simple message électronique envoyé la veille, et des décisions lourdes ont été votées sans vous : le gérant a été révoqué, des dividendes ont été distribués, les comptes ont été approuvés, le capital a été augmenté. Associé de SARL mis devant le fait accompli, actionnaire de SAS convoqué dans des conditions que les statuts n’autorisent pas, vous vous demandez si ces délibérations tiennent debout et comment les effacer. La réponse du droit des sociétés est nuancée : toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, mais l’annulation n’est jamais automatique. Depuis un arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2024, le juge ne peut annuler que si deux conditions précises sont réunies, et un revirement du 15 mars 2023 a élargi la nullité aux violations des statuts de SAS. Cet article expose la méthode complète : vérifier d’abord si votre convocation était vraiment irrégulière en SARL puis en SAS, puis réunir les deux conditions qui commandent l’annulation et agir dans le délai de trois ans devant le tribunal compétent, pièces et effets à la clé.
I. Vérifier si votre convocation à l’assemblée de SARL ou de SAS était vraiment irrégulière
Avant de parler d’annulation, il faut qualifier l’irrégularité. Les règles ne sont pas les mêmes en SARL, où la loi impose un formalisme rigide, et en SAS, où tout dépend des statuts. La plupart des convocations par simple message électronique, envoyées hors délai ou sans ordre du jour, échouent à ce premier examen.
A. En SARL, comment contester une convocation envoyée hors délai, sans lettre recommandée ou sans ordre du jour ?
En SARL, la convocation n’est pas une simple politesse : c’est un acte encadré par la loi et le décret. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que « Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un. » Première vérification, donc : qui vous a convoqué ? Une convocation envoyée par un associé sans qualité, par un gérant déjà révoqué ou par un tiers ne vaut rien. Seuls le gérant en exercice et, à défaut, le commissaire aux comptes ont qualité pour convoquer, hors les cas où le juge désigne un mandataire.
Deuxième vérification : le délai et la forme. L’article R. 223-20 du code de commerce est limpide : « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. » Une convocation adressée dix jours avant la réunion, comme dans l’exemple relevé par la doctrine, viole déjà ce texte. Une convocation par simple courrier électronique, par message sur une messagerie instantanée ou par appel téléphonique viole l’exigence de la lettre recommandée, sauf si vous aviez donné votre accord écrit à la communication électronique : le même article R. 223-20 organise ce consentement préalable, donné par écrit au plus tard vingt jours avant l’assemblée, et prévoit qu’en l’absence d’accord de l’associé, la société a recours à un envoi postal. Concrètement, si vous n’avez jamais accepté par écrit de recevoir vos convocations par voie électronique, le message électronique de la veille ne vous a jamais convoqué.
Troisième vérification : le contenu de la convocation et les documents joints. La lettre doit indiquer l’ordre du jour, et les documents visés par la loi doivent vous parvenir dans le même délai de quinze jours. L’article R. 223-18 du code de commerce précise que les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes « sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée prévue par l’article L. 223-26 ». L’article L. 223-26 du code de commerce ajoute que « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. » Voter l’approbation des comptes ou une distribution de dividendes alors que vous n’avez reçu ni les comptes ni le texte des résolutions quinze jours avant, c’est donc une seconde irrégularité, distincte du défaut de convocation, qui fonde à elle seule une demande d’annulation.
L’affaire jugée le 29 mai 2024 illustre ce cumul : dans la SARL Brigade électronique, une assemblée du 14 octobre 2015 avait décidé la révocation d’un co-gérant et la distribution de dividendes, alors que la société britannique détenant 63 % du capital soutenait ne pas avoir été régulièrement convoquée. La cour d’appel d’Angers, le 25 mai 2021, avait annulé l’assemblée et condamné le co-gérant resté en place à restituer 6 355 euros de dividendes et à payer 5 000 euros de dommages-intérêts pour désorganisation de la société. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, non parce que la convocation était régulière, mais parce que les juges d’appel avaient déduit l’annulation automatiquement de l’irrégularité, sans exercer leur pouvoir d’appréciation. Moralité pratique : conservez l’enveloppe et le cachet de la poste, capturez le message électronique avec ses dates, réclamez par écrit les documents non reçus. C’est ce dossier matériel qui fera la différence au tribunal.
Deux faux débats doivent être écartés tout de suite. D’abord, votre présence ne purge pas tout : certes, la loi prévoit que l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, mais si vous étiez absent parce que mal convoqué, cette fin de non-recevoir ne joue pas contre vous. Ensuite, une ratification ultérieure, par exemple votre vote lors d’une assemblée suivante qui approuverait les mêmes comptes, peut affaiblir votre action : ne votez rien sous pression avant d’avoir fait vérifier la situation, et faites protester par écrit dès que vous découvrez l’assemblée tenue sans vous.
B. En SAS, quand la violation des statuts sur la convocation permet-elle d’annuler les décisions collectives ?
En SAS, la logique est inversée : ce sont les statuts qui déterminent les décisions prises collectivement et les formes dans lesquelles elles le sont. L’article L. 227-9 du code de commerce prévoit en son premier alinéa que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Ouvrez donc vos statuts avant tout : délai de convocation, mode d’envoi, autorité qui convoque, ordre du jour, documents joints, quorum, majorité, vote par correspondance ou visioconférence. Chaque écart entre ce que les statuts exigent et ce qui a été fait est une irrégularité candidate à l’annulation.
Pendant longtemps, ces violations statutaires semblaient insusceptibles d’entraîner la nullité : la jurisprudence jugeait de façon constante, comme le rappelle l’arrêt du 15 mars 2023, « qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats », le non-respect des stipulations statutaires n’étant pas sanctionné par la nullité. L’arrêt Larzul 2, Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, a renversé cette solution pour les SAS : l’organisation et le fonctionnement de la SAS relevant essentiellement de la liberté statutaire, le respect des clauses qui déterminent les décisions collectives est essentiel au bon fonctionnement de la société. La Cour juge désormais que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 « doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation ». Et ce même alinéa 4 dispose, toujours selon les termes repris par la Cour, que « les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ».
En pratique, l’actionnaire de SAS mal convoqué dispose donc d’un fondement rénové : il invoque la clause statutaire violée, démontre l’écart avec la convocation reçue, puis établit que cette violation a pu peser sur le vote. L’affaire Larzul concernait un actionnaire évincé depuis 2012 de toutes les assemblées d’une SAS, dont les délibérations postérieures au 19 janvier 2013 ont été annulées. Si vos statuts imposent une convocation par lettre recommandée quinze jours avant avec l’ordre du jour, et que le président vous a convoqué par message électronique trois jours avant sans ordre du jour, vous êtes dans l’épure de ce revirement.
Reste une zone à manier avec prudence : les décisions qui, selon les statuts, n’avaient pas à être prises collectivement échappent à ce régime, et les statuts très permissifs, qui autorisent la consultation par tout moyen et sans délai, laissent peu de prise. Faites relire vos statuts dans leur version applicable au jour de l’assemblée, y compris les pactes et règlements intérieurs qui, eux, ne suffisent pas à fonder la nullité. Et si votre société est une société anonyme, le régime est voisin mais distinct : l’article L. 225-104 du code de commerce prévoit que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. »
II. Faire annuler l’assemblée irrégulièrement convoquée et effacer ses décisions
Une convocation irrégulière établie, tout se joue devant le juge : la nullité est facultative, subordonnée à une double condition démontrée par le demandeur, et enfermée dans un délai de trois ans. Voici comment construire l’action qui aboutit.
A. Comment prouver la double condition qui commande l’annulation : privation du droit de participer et influence sur le vote ?
Le verrou central tient en une phrase de l’arrêt du 29 mai 2024, Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559 : « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » Deux conditions cumulatives, donc, que le juge doit rechercher d’office : sans cette recherche, sa décision manque de base légale et encourt la cassation, comme l’a subi l’arrêt d’Angers.
La première condition, la privation du droit de prendre part, se prouve par l’absence et ses causes. Vous étiez absent parce que la lettre ne vous est jamais parvenue, parce que le délai de quinze jours n’a pas été respecté, parce que l’ordre du jour ne mentionnait pas la révocation ou l’augmentation de capital effectivement votée, ou parce que les documents indispensables au vote ne vous avaient pas été adressés. À l’inverse, si vous étiez présent ou représenté, ou si vous avez participé par un moyen de télécommunication admis par les statuts, la privation disparaît et l’action échoue. D’où l’importance de ne pas « régulariser » après coup par votre présence complaisante : si l’on vous invite à signer le procès-verbal d’une assemblée à laquelle vous n’avez pas assisté, refusez et exigez la mention de votre absence.
La seconde condition, l’influence potentielle sur le résultat, est plus subtile : il n’est pas nécessaire de démontrer que le vote aurait sûrement basculé, seulement que votre absence a pu peser sur l’issue. Vos parts, votre droit de vote, la majorité requise et l’écart de voix font le calcul : l’associé qui détenait 63 % du capital dans l’affaire de 2024, ou celui dont les voix manquantes auraient empêché la majorité qualifiée, remplit aisément cette condition. Mais même minoritaire, vous pouvez l’établir si votre intervention aurait éclairé le débat, si vous déteniez une minorité de blocage statutaire, ou si la décision exigeait l’unanimité. La Cour a étendu ce test au-delà de la convocation : le 11 octobre 2023, Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646, elle a jugé : « Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision ». Vérifiez donc aussi la feuille de présence : un vote émis par un cédant qui n’était plus associé, par un héritier non agréé ou par un usufruitier sans droit de vote peut vicier l’assemblée au même test.
Le droit de participer aux décisions collectives est d’ailleurs un principe général : l’article 1844 du code civil ouvre que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », et l’article 1844-10 du code civil encadre les nullités qui sanctionnent sa violation. Face à une fin de non-recevoir tirée de votre présence, répondez par les pièces : convocation tardive ou jamais reçue, absence au procès-verbal, ordre du jour muet sur la résolution litigieuse. Et face à l’argument que votre vote n’aurait rien changé, répondez par l’arithmétique des voix et par la nature de la décision : révocation du gérant, distribution de dividendes, approbation de comptes que vous contestiez, augmentation de capital qui vous dilue. Ce sont ces décisions-là, prises sans vous, que le juge annule le plus volontiers, comme le montre l’annulation des distributions de dividendes votées en 2015 dans l’affaire précitée.
Un dernier point de méthode : l’annulation d’une assemblée n’efface pas automatiquement tout ce qui a suivi. Les dividendes distribués en exécution d’une délibération annulée doivent être restitués, la révocation irrégulière tombe et le dirigeant révoqué peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts, l’augmentation de capital annulée oblige à reconstituer la répartition antérieure. Mais chaque conséquence doit être demandée au juge : formulez vos demandes une par une, restitution, réintégration, dommages-intérêts, publication du jugement au registre, sous peine de gagner la nullité sans en recueillir les fruits. Les lecteurs confrontés à une exclusion votée sans respecter leurs droits de vote trouveront un prolongement utile dans l’analyse des exclusions d’associé de SAS et dans celle des blocages à parts égales, qui relèvent du même contentieux des décisions collectives viciées : associé de SAS exclu sans vote et associé à 50/50 bloqué par un abus d’égalité.
B. Dans quel délai et devant quel tribunal agir à Paris et en Île-de-France, avec quelles pièces ?
Le délai pour agir est de trois ans. L’article L. 235-9 du code de commerce fixe en effet à trois ans, à compter du jour où la nullité est encourue, la prescription des actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6, comme l’a encore rappelé le tribunal de commerce de Dijon dans un jugement du 7 mai 2026. Trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire en pratique à compter de l’assemblée litigieuse ou du jour où vous l’avez découverte. Ne laissez pas courir ce délai : les majoritaires comptent souvent sur votre inertie, régularisent entre-temps par des assemblées confirmatives et vous opposent ensuite votre silence. Dès la découverte de l’assemblée tenue sans vous, faites constater par écrit, par lettre recommandée au gérant ou au président, que vous contestez la régularité de la convocation et que vous vous réservez l’action en nullité.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce du siège de la société pour les sociétés commerciales, donc pour votre SARL et votre SAS. À Paris et en Île-de-France, cela signifie le tribunal de commerce de Paris pour les sociétés dont le siège est à Paris, et les tribunaux de commerce de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon le département du siège. L’assignation doit viser précisément les délibérations attaquées, identifier chaque irrégularité de convocation, articuler les deux conditions de l’arrêt du 29 mai 2024 et chiffrer les restitutions et dommages-intérêts demandés. Joignez-y vos statuts à jour, la convocation litigieuse avec son enveloppe ou ses métadonnées d’envoi, le procès-verbal de l’assemblée, la feuille de présence, les documents sociaux que vous n’avez pas reçus, vos échanges écrits avec la gérance et, si besoin, une attestation du commissaire aux comptes sur les documents non communiqués.
Les spécificités parisiennes tiennent aux délais et aux pièces. Les rôles du tribunal de commerce de Paris imposent une mise en état rigoureuse : constituez votre dossier avant d’assigner, faites établir si nécessaire un constat de commissaire de justice sur votre boîte aux lettres ou votre messagerie, et sollicitez la communication forcée des pièces détenues par la société, registre des assemblées, feuilles de présence et récépissés postaux, dès les premières conclusions. Si l’urgence l’exige, parce qu’une augmentation de capital dilutive est en cours de réalisation ou qu’une cession d’actifs votée sans vous va être signée, une procédure accélérée au fond peut figer la situation pendant l’instance en nullité. Et si la société est immatriculée hors Île-de-France mais que vous résidez à Paris, ne vous trompez pas de tribunal : c’est le siège de la société qui fixe la compétence, pas votre domicile.
Quant aux effets du jugement, anticipez-les dès l’assignation : nullité de l’assemblée et des résolutions votées, restitution des dividendes indûment perçus, réintégration du dirigeant irrégulièrement révoqué ou indemnisation de son préjudice, reconstitution de la répartition du capital antérieure à l’augmentation annulée, publication du jugement au registre du commerce et des sociétés pour le rendre opposable aux tiers. Prévoyez aussi l’après-jugement : la société devra convoquer à nouveau, cette fois régulièrement, et vous devrez vous y présenter pour défendre vos droits, faute de quoi une nouvelle assemblée, régulière celle-là, validera au fond ce que la première avait imposé dans l’irrégularité.
Conclusion
Convoqué la veille par simple message, ou jamais convoqué du tout, vous n’êtes pas démuni : la loi exige en SARL une convocation par lettre recommandée quinze jours avant avec l’ordre du jour et les documents, les statuts fixent en SAS des formes dont la violation ouvre l’annulation depuis le revirement de 2023, et toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Mais retenez la leçon de l’arrêt du 29 mai 2024 : le juge n’annule que si le défaut de convocation vous a privé de votre droit de prendre part et s’il a pu influer sur le vote, et seulement si vous agissez dans les trois ans. Constituez dès aujourd’hui votre dossier, contestez par écrit, puis assignez devant le tribunal du siège avec des demandes chiffrées et complètes : c’est à ce prix que les décisions votées sans vous seront effacées.