Depuis le début du mois de juillet 2026, les clients de Stackinsat, plateforme française d’épargne programmée en bitcoin, ne peuvent plus acheter de bitcoins sur sa plateforme historique. Dans un communiqué daté du 7 juillet 2026, la société présente cette suspension comme la conséquence de l’instruction, par l’Autorité des marchés financiers, de sa demande d’agrément au titre du règlement européen MiCA, et affirme maintenir les retraits et les conversions en euros. Du côté de l’autorité, la liste des PSAN radiés publiée par l’AMF mentionne Stackinsat SAS, enregistrée comme prestataire de services sur actifs numériques depuis 2020, radiée au 2 juillet 2026 par caducité automatique à la fin de la période transitoire de MiCA. Le registre des prestataires autorisés tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers ne la cite pas, au 27 septembre 2026, parmi les prestataires agréés en France. La société revendique plus de 25 000 utilisateurs et plus de 1 500 bitcoins livrés à ses clients.

Pour ceux dont les bitcoins sont restés dans le coffre-fort de Stackinsat, la question est concrète : faut-il les laisser, les retirer vers son propre portefeuille, les vendre, ou migrer vers la nouvelle version de la plateforme ? La réponse dépend de ce qu’un prestataire non agréé peut encore faire depuis le 1er juillet 2026, de ce que vaut votre droit sur les bitcoins conservés pour vous et de ce que vous acceptez en signant de nouvelles conditions. Précision importante : aucune procédure collective n’est publiée au BODACC contre Stackinsat au 27 septembre 2026, et rien de ce qui suit ne préjuge de l’issue de l’instruction en cours.

Nous verrons ce que cette situation change pour vos bitcoins (I), puis comment choisir entre retirer, vendre ou migrer, et faire valoir vos droits (II).

I. Achats suspendus et agrément MiCA en attente : ce que cela change pour vos bitcoins

A. Plus enregistrée comme PSAN, pas encore agréée comme PSCA : ce que Stackinsat peut encore faire pour vous

Jusqu’au 1er juillet 2026, les prestataires enregistrés sous le régime français issu de la loi Pacte pouvaient poursuivre leur activité en attendant d’obtenir leur agrément européen. L’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 prévoit que ces prestataires « peuvent continuer de fournir lesdits services en France jusqu’à la fin de la période transitoire prévue par le même règlement ou jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément ». Le même texte tire la conséquence de la fin de cette période : « A compter de la fin de ladite période transitoire, les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables. » Autrement dit, le statut de PSAN a disparu, depuis cette date, pour les acteurs qui n’avaient pas obtenu à temps leur agrément de prestataire de services sur crypto-actifs, le PSCA.

Le code monétaire et financier a été réécrit en conséquence. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier réserve l’activité aux prestataires autorisés au titre du règlement européen : l’exercice de cette profession « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs ». Le texte interdit aussi à une personne non autorisée tout procédé « laissant croire qu’elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ». La méconnaissance de ces interdictions est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article L. 572-23, qui vise le fait « de méconnaître l’une des interdictions prévues à l’article L. 54-10-4 ».

L’AMF a précisé, dans une communication du 5 février 2026, la conduite qu’elle attendait des prestataires concernés. À compter du 1er juillet 2026, les prestataires non autorisés doivent cesser leur activité en France dans l’attente de leur autorisation. Ceux qui ne seraient pas en mesure de poursuivre dans le cadre européen étaient invités à mettre en œuvre, au plus tard à partir du 30 mars 2026, un plan de cessation ordonnée, à ne plus effectuer que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de leur situation, et à restituer à leurs clients leurs crypto-actifs, soit par un transfert vers un prestataire autorisé à opérer en France, soit par une cession, avec un délai de prévenance suffisant. L’autorité indique aussi qu’elle peut publier une liste de prestataires non autorisés assortie d’une mise en garde du public et demander en justice le blocage de l’accès à leurs sites.

Les mesures annoncées par Stackinsat s’inscrivent dans ce cadre. Dans une mise à jour de son centre d’aide datée du 22 juillet 2026, la société indique avoir suspendu les nouveaux achats sur sa plateforme historique à la suite de ses derniers échanges avec l’AMF, pendant que l’instruction de sa nouvelle plateforme se poursuit, et maintenir les retraits de bitcoins du coffre-fort, les ventes depuis ce coffre-fort et le support. Le 24 juillet, elle précisait que la reprise des achats n’interviendrait qu’après l’obtention de l’agrément, sans pouvoir en donner la date, la demande étant toujours en cours d’instruction. La plateforme se présente donc comme un prestataire en attente : elle ne vend plus, mais elle doit vous permettre de sortir.

Cette situation a une conséquence immédiate pour les épargnants qui alimentaient leur plan par virement permanent. Stackinsat avait annoncé en mai la fin de sa plateforme historique pour la fin du mois de juin et une migration vers une nouvelle version, en prévenant que les virements adressés à ses anciennes coordonnées bancaires seraient rejetés ou retournés à l’émetteur. En juillet, les achats ont été suspendus sur cette plateforme historique, dont l’accès reste ouvert pour les retraits et les ventes, tandis que la nouvelle plateforme est présentée sur le site de la société comme une version bêta privée. Vérifiez donc sur vos relevés bancaires que vos virements récurrents ont bien été arrêtés et que les éventuels virements envoyés depuis juillet vous ont été restitués. Si un virement envoyé depuis juillet n’a été ni converti en bitcoins ni restitué, adressez une réclamation écrite en demandant son remboursement.

Deux issues sont possibles, et aucune ne dépend de vous. Si l’AMF délivre l’agrément, la nouvelle plateforme pourra fonctionner sous le régime européen, avec les obligations de conservation et d’information qui s’imposent aux prestataires autorisés. Si l’agrément est refusé ou si la société renonce, la logique décrite par l’AMF est celle d’une cessation ordonnée : restitution, transfert vers un prestataire autorisé ou vente, après information des clients. Dans l’intervalle, deux réflexes s’imposent. Vérifiez vous-même le statut de la société sur la liste blanche des prestataires autorisés publiée par l’AMF avant toute nouvelle démarche, plutôt que de vous fier à une mention sur un site ou dans un courriel. Et méfiez-vous des messages qui vous demanderaient votre phrase de récupération, vos codes de double authentification ou l’envoi de vos bitcoins vers une nouvelle adresse : Stackinsat rappelle elle-même qu’elle ne le demandera jamais, et les périodes de migration sont un terrain favorable aux tentatives d’hameçonnage.

B. « Vos bitcoins restent votre propriété » : ce que vaut cette affirmation, aujourd’hui et en cas de défaillance

Stackinsat répète dans ses communications que les bitcoins de ses clients leur appartiennent et qu’ils ne sont ni bloqués ni gelés. Ses conditions générales de vente, dans leur version 1.3 du 14 juin 2023 publiée sur son site, donnent un contenu à cette affirmation. Le coffre-fort y est décrit comme un portefeuille hébergé fourni par la société, qui gère et sécurise les clés privées, le client disposant d’une adresse publique lui permettant de vérifier son solde directement sur la blockchain. En choisissant ce service, le client autorise la société à disposer de ses bitcoins pour exécuter les opérations qu’il ordonne, et la société s’engage à ne pas en faire usage sans son accord exprès. Elle se déclare entièrement responsable des défaillances de son propre prestataire de conservation, et s’engage à livrer les bitcoins sur le portefeuille personnel du client, à sa demande, dans un délai indicatif d’un à deux jours ouvrés, sauf exceptions énumérées : suspension du compte pour un motif légitime, vérifications réglementaires, soupçon de fraude, opposition d’une autorité, maintenance ou cyberattaque.

Juridiquement, la question est de savoir si vous avez remis vos bitcoins à titre précaire, en conservant votre droit de propriété, ou si vous n’êtes plus titulaire que d’une créance de restitution contre la société. Nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation tranchant cette question pour des bitcoins conservés par une plateforme, mais sa jurisprudence récente sur les titres financiers éclaire la distinction. Le 20 mai 2026, elle a jugé que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin). Une telle action échappe à la prescription, puisque, selon l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. »

La solution change lorsque la demande repose seulement sur le contrat. La première chambre civile a jugé que « l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication » (Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318, publié au Bulletin), soumise au délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Pour les bitcoins du coffre-fort, les stipulations qui interdisent à la société d’en faire usage sans votre accord et qui vous attribuent une adresse de vérification plaident pour une détention pour votre compte, donc pour la première qualification. La transposition aux crypto-actifs de la solution rendue pour les valeurs mobilières reste toutefois un argument, et non une règle acquise, et tout dépend des conditions qui vous lient réellement, y compris celles que vous accepteriez en migrant.

La distinction a aussi une portée pénale. L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal, sanctionne le détournement de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque « qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La chambre criminelle rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », et elle a écarté l’infraction pour des sommes versées au titre d’une prestation, parce que ces fonds, « remis en vertu de contrats de prestations de service, l’ont été en pleine propriété » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085, publié au Bulletin). Appliquée à votre situation, cette jurisprudence conduit à distinguer : des bitcoins conservés pour vous et détournés pourraient relever de l’abus de confiance, alors que les euros versés pour acheter des bitcoins ou pour régler un abonnement l’ont été, en principe, en paiement d’un prix. Un simple retard de livraison, lui, relève du contrat et non du juge pénal.

Reste l’hypothèse d’une procédure collective, qui n’est à ce jour qu’une hypothèse. Le droit de propriété ne vous dispenserait alors d’aucune démarche. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Les bitcoins étant des biens fongibles, l’article L. 624-16 admet la revendication en nature « lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte », formule qui vise aussi le prestataire de conservation auquel une plateforme recourt. Faute de revendication dans le délai, la sanction est lourde. Elle ne consiste pas à transférer le bien au débiteur « mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », et le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire doit agir « peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029).

La procédure est elle-même encadrée. La demande s’adresse d’abord à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire, et sans acquiescement dans le mois, « le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse » (article R. 624-13 du code de commerce). En l’absence d’administrateur, un simple accord de la société ne suffit pas, car « le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire » (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-18.095, publié au Bulletin). L’exemple de Vancelian montre que l’enchaînement peut être rapide, sans que rien permette d’en déduire le sort de Stackinsat : Automata France, qui exploitait cette plateforme, a été radiée par l’AMF à compter du 30 juin 2026 puis placée en liquidation judiciaire le 28 juillet. Les étapes imposées à ses clients sont détaillées dans notre article sur la déclaration de créance et la revendication des cryptos de Vancelian, et la différence entre conservation, staking et prêt de crypto-actifs est analysée dans notre article propriétaire ou simple créancier de vos cryptos.

II. Retirer, vendre ou migrer : choisir la bonne option et faire valoir vos droits

A. Retirer vers votre propre portefeuille ou vendre : la sortie la plus protectrice, et les recours si elle tarde

Le retrait vers un portefeuille dont vous détenez seul les clés est l’option qui vous rend indépendant de l’issue de l’instruction. Une fois les bitcoins livrés, ni le sort de l’agrément, ni une éventuelle difficulté de la société ne peuvent plus les atteindre. Stackinsat indique d’ailleurs que les clients dont les bitcoins ont déjà été livrés sur un portefeuille personnel ne sont pas concernés par la migration. Pour les autres, la procédure est prévue par les conditions générales : vous renseignez l’adresse de votre portefeuille et la société livre les bitcoins dans un délai indicatif d’un à deux jours ouvrés, moyennant des frais fixes de retrait et un montant minimum affichés au moment de la demande. Commencez par un petit montant pour vérifier l’adresse, conservez l’identifiant de chaque transaction et un relevé daté de votre solde avant et après l’opération, et ne lancez jamais un transfert depuis un lien reçu par courriel ou par message.

Ce choix a ses contraintes, qu’il faut mesurer avant d’agir. Détenir soi-même ses clés suppose de sauvegarder la phrase de récupération hors ligne et de ne la confier à personne : une perte ou une erreur d’adresse est définitive, sans interlocuteur pour la réparer. Pour un épargnant peu familier de ces outils, un portefeuille matériel et un premier essai sur une petite somme limitent ce risque. Transférer ses bitcoins vers un autre prestataire, plutôt que vers son propre portefeuille, reste possible, à condition de vérifier que ce prestataire figure parmi les acteurs autorisés à opérer en France : sinon, vous déplaceriez simplement le problème.

La vente depuis le coffre-fort, que la société maintient, transforme votre position. Vous ne détenez plus des bitcoins mais une somme en euros, que la plateforme doit vous virer. Tant que ce virement n’est pas reçu sur votre compte bancaire, vous n’êtes plus que créancier d’une somme d’argent, et non propriétaire de bitcoins identifiés. Faites donc virer le produit de la vente sans attendre, vérifiez sa réception et conservez les confirmations. Une vente peut aussi emporter des conséquences fiscales, qu’il faut examiner avant d’arbitrer entre retrait et vente.

Si le retrait ou le virement tarde au-delà des délais annoncés, écrivez. Les conditions générales de Stackinsat imposent d’ailleurs, avant toute action en justice contre la société, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et prévoient une procédure de réclamation, avec un accusé de réception dans les dix jours ouvrables et une réponse dans les deux mois, sauf circonstances justifiées. Le contrat est votre premier appui : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Selon l’article 1344, le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », et l’article 1231-1 permet d’obtenir des dommages et intérêts « à raison du retard dans l’exécution », si le prestataire ne justifie pas d’une force majeure. Indiquez dans votre lettre la quantité exacte de bitcoins, l’adresse de destination, la date de votre première demande et les réponses reçues, et fixez un délai précis.

Si rien ne bouge, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Une obligation de livrer des bitcoins clairement inscrits sur votre compte se prête à cette voie, à condition d’assigner la bonne personne. Le juge des référés de Pontoise a ainsi refusé d’ordonner à une banque en ligne de transférer des bitcoins qu’elle ne conservait pas, en relevant qu’elle « n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités », la plateforme partenaire étant seule à exécuter les ordres et à conserver les actifs (TJ Pontoise, réf., 9 janvier 2026, n° 25/00726). Avant d’agir, identifiez donc dans les conditions applicables la société avec laquelle vous avez contracté et celle qui conserve effectivement vos bitcoins. Les conditions générales de Stackinsat permettent au consommateur résidant dans l’Union de saisir les juridictions de son domicile au moment de leur acceptation.

En parallèle, un signalement auprès du service Épargne Info Service de l’AMF informe l’autorité qui instruit le dossier, sans remplacer une action. La plainte pénale n’a de sens qu’en cas de détournement avéré, et non d’un simple retard, pour les raisons exposées plus haut ; les voies pénales ouvertes aux épargnants sont détaillées dans notre article sur la plainte contre une plateforme en liquidation. Pour réunir dès maintenant vos preuves, relevés, historiques et captures datées, reportez-vous à notre guide pour prouver sa créance ou ses cryptos quand le compte devient inaccessible.

B. Migrer vers la nouvelle plateforme : ce que vous acceptez en activant votre compte

La migration n’est pas un simple changement d’interface. Selon les pages d’aide de la société, l’accès à la nouvelle plateforme suppose de créer un nouvel accès, de suivre un nouveau parcours d’identification, d’accepter de nouvelles conditions d’utilisation et d’enregistrer de nouvelles coordonnées bancaires. Elle introduit aussi un compte en euros sur lequel vous pourrez déposer des fonds à l’avance pour alimenter vos plans, que la société présente elle-même comme n’étant pas un compte bancaire. Toujours selon Stackinsat, la nouvelle version repose sur une nouvelle infrastructure technique, un nouveau partenaire bancaire et une nouvelle architecture réglementaire.

Juridiquement, vous êtes libre d’accepter ou de refuser. « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » (article 1193 du code civil). Les conditions générales actuelles comportent une clause selon laquelle la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des modifications. Entre un professionnel et un consommateur, le code de la consommation répute toutefois abusives, de manière irréfragable, les clauses qui réservent au professionnel le droit de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », ce qui limite la portée d’une acceptation tacite pour les changements essentiels. L’acceptation expresse demandée pour la nouvelle version confirme d’ailleurs que la migration repose sur votre accord. Si vous ne l’acceptez pas, la société reste tenue de vous restituer vos bitcoins selon le contrat en cours.

Si la nouvelle plateforme est exploitée par une autre société que celle avec laquelle vous avez contracté, le transfert de votre contrat obéit à l’article 1216 du code civil : un contractant ne peut céder sa qualité de partie qu’« avec l’accord de son cocontractant, le cédé ». Cet accord n’exige pas de forme particulière, puisque « l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen ». À défaut d’accord, la cession ne vous est pas opposable, car « le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, publié au Bulletin).

Lorsque l’accord a été donné à l’avance, par une clause des conditions générales, la cession « ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte » (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le fait d’avoir payé un loyer entre les mains du nouveau cocontractant valait prise d’acte. Transposé à la migration, activer son compte, accepter les nouvelles conditions et virer des euros vers les nouvelles coordonnées bancaires pourrait être regardé comme une acceptation non équivoque. Lisez donc les nouvelles conditions avant de valider : identité de la société qui vous fournit le service et de celle qui conserve vos bitcoins, statut réglementaire de chacune, délais et frais de retrait, sort des euros déposés sur le compte en euros et conditions dans lesquelles vous pourrez récupérer l’ensemble.

Tant que l’agrément attendu de l’AMF n’est pas délivré, la société indique elle-même que les achats ne reprendront pas, et un prestataire non autorisé ne peut pas fournir de services sur crypto-actifs en France, pour les raisons exposées dans la première partie. Migrer vos bitcoins vers cette nouvelle version ne change donc rien, à ce stade, à leur situation juridique : ils restent conservés par un prestataire en attente d’autorisation. Déposer des euros à l’avance sur un compte dont la société dit qu’il n’est pas un compte bancaire suppose, en outre, de savoir quel établissement détient ces fonds et à quel titre, car leur protection dépend du statut de cet établissement, comme nous l’expliquons dans notre article sur les fonds confiés à un établissement de paiement ou à une banque partenaire. Attendre la publication de l’agrément avant d’alimenter ce compte est une précaution raisonnable.

Reste le cas des abonnés au PEB Premium, le plan payant de Stackinsat, dont le plafond d’achat n’a pas été entièrement consommé. La société indique, dans une page mise à jour le 24 juillet 2026, que ce plafond restant sera transféré intégralement sur la nouvelle plateforme dès sa mise en service. Juridiquement, vous avez payé un service dont une partie n’a pas encore été fournie. Si les achats ne reprenaient pas, l’article 1217 du code civil vous permettrait notamment d’« obtenir une réduction du prix » ou de « provoquer la résolution du contrat ». Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, « il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie » (article 1229 du code civil), ce qui signifie que la part payée pour des achats jamais fournis doit, elle, être restituée. Conservez vos factures et une capture datée de votre plafond restant.

Conclusion

Depuis le 2 juillet 2026, Stackinsat n’est plus un prestataire enregistré et n’est pas encore un prestataire agréé : elle a suspendu les achats et indique maintenir les retraits et les ventes, dans l’attente d’une décision de l’AMF qui peut encore lui ouvrir le régime européen. Vos bitcoins conservés dans le coffre-fort disposent d’arguments sérieux pour rester votre propriété, au vu des conditions générales et de la jurisprudence sur les biens remis à titre précaire. Mais cette propriété ne se défend pas seule : en cas de retard, elle suppose une mise en demeure puis, au besoin, un référé, et si une procédure collective venait à s’ouvrir, une revendication dans les trois mois de sa publication.

Concrètement, faites d’abord un relevé daté de votre solde et de vos opérations. Si vous ne souhaitez pas dépendre de l’issue de l’instruction, retirez vos bitcoins vers un portefeuille dont vous détenez les clés, ou vendez-les et faites virer le produit sans attendre. Si vous voulez migrer, lisez les nouvelles conditions, vérifiez l’autorisation de la société qui vous fournira le service et n’alimentez pas le compte en euros avant la publication de l’agrément. En cas de retard, écrivez par lettre recommandée, puis saisissez le juge des référés contre la société qui conserve effectivement vos bitcoins.

Pour les autres plateformes privées d’agrément, notre article consacré aux plateformes crypto sans agrément MiCA expose les recours disponibles. Si la situation devait évoluer vers une procédure collective, les règles applicables aux créanciers et aux propriétaires de biens détenus par une entreprise en difficulté sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire.

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