Le journal du cabinet
Articles du 23 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé après l’arrêt du 12 février 2026 : de nouvelles méthodes d’évaluation
Après un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, le juge judiciaire a l'obligation de statuer sur le loyer en cas de demande accessoire. Analyse des enjeux.
Le rôle du mandataire ad hoc dans la prévention des difficultés des entreprises après l’arrêt du 21 juillet 2026
Le mandataire ad hoc est un outil clé de la prévention des difficultés des entreprises. Analyse de son rôle, de ses missions et de sa responsabilité en 2026.
Le cahier des charges du lotissement face à la construction irrégulière : nature contractuelle, régime de la prescription et limites de la démolition sous le prisme du contrôle de proportionnalité
Le cahier des charges du lotissement constitue un contrat privé dont les clauses lient perpétuellement les colotis. Sa violation expose à la démolition.
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : étendue des pouvoirs du liquidateur, protection des droits propres et sécurité juridique de l’entreprise
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire transfère ses pouvoirs au liquidateur, tout en réservant ses droits propres sous contrôle judiciaire.
Dol et excès de prix dans la vente immobilière : la jurisprudence confirme le droit à indemnisation
Le dol par réticence est une cause majeure de litiges dans les transactions immobilières. La jurisprudence récente clarifie les conditions de l'action en indemnisation pour excès de prix, of …
La transmission des contrats de distribution et des licences de marque lors de la cession de fonds de commerce : l’apport de l’arrêt du 18 février 2026
Analyse doctrinale de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 sur l'indivisibilité contractuelle et la non-transmission des contrats de distribution.
Non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur : le risque pénal du dirigeant qui a su
Ce qu'encourt un dirigeant informé de faits sexuels commis sur un mineur : périmètre de l'article 434-3, prescription du silence et conduite à tenir.
Arrêter l’exécution provisoire : une demande sur cinq aboutit, une sur cinq n’est jamais examinée (mesure sur 1 019 décisions de 2026)
Article 514-3 CPC : 22 % des demandes d'arrêt de l'exécution provisoire aboutissent, 21,3 % sont irrecevables. Mesure sur 1 019 décisions de cours d'appel de 2026.
Piratage DGFiP : assurance cyber, quel délai pour déclarer le sinistre et préserver la garantie ?
Piratage de la DGFiP : délai de déclaration à l’assurance cyber, preuves à conserver, plainte et indemnisation pour l’entreprise.
Créer une société à Dubaï : comment déduire les frais de déplacement du dirigeant en France sans acte anormal de gestion ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : conditions de déduction des déplacements du dirigeant, établissement stable, TVA, prix de transfert et preuves à produire en …
Dossier de surendettement et facture d’artisan impayée : malfaçons, déclaration de la dette et recours
Facture d’artisan impayée, malfaçons ou chantier inachevé : comment déclarer la dette, contester son montant dans les vingt jours et protéger son dossier de surendettement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation