Le journal du cabinet

Articles du 17 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

DPE non fourni par le bailleur : recours du locataire en 2026

DPE absent, périmé ou non annexé au bail : les recours du locataire, les risques du bailleur et les preuves à réunir en 2026.

Banque, assurance et consommation

Retenue de garantie travaux : comment récupérer les 5 % bloqués dans le BTP

Retenue de garantie travaux, caution bancaire et réserves : les réflexes pour récupérer les 5 % bloqués et protéger la trésorerie d'une entreprise du BTP.

Contrats et affaires

Clause de non-concurrence : comment prouver le préjudice après l’arrêt Conimast

Depuis l'arrêt Conimast de décembre 2025, le créancier d'une clause de non-concurrence doit prouver le préjudice. Guide pratique et moyens de preuve.

Droit des sociétés

Transformation SASU en EURL : procédure, coût et pièges du dirigeant en 2026

Guide pratique 2026 pour transformer une SASU en EURL : conditions légales, procédure étape par étape, coûts et trois pièges jurisprudentiels à éviter.

Baux et location

Logement étudiant 2026 : bail, garant, Visale et recours avant de signer

Parcoursup et logement Crous relancent la recherche de logement étudiant : bail de neuf mois, garant, Visale, dépôt de garantie, DPE et recours à vérifier avant de signer.

Contrats et affaires

Exclusivité d’importation outre-mer : ce que la sanction Nexans-Sonepar change pour vos contrats de distribution

Après la sanction Nexans-Sonepar, fournisseurs et distributeurs doivent vérifier leurs clauses d'exclusivité, leurs pratiques réelles et le risque d'entente.

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Commissaire aux apports : quand l’imposer, comment le désigner et combien ça coûte en 2026

Quand faut-il un commissaire aux apports, comment le désigner et combien coûte cette formalité en 2026 ?

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Tacite reconduction du bail commercial : délais, droits et pièges à éviter

Le bail commercial se prolonge tacitement si aucun congé n'est donné. Découvrez les délais, les risques de déplafonnement après 12 ans et les recours.

Baux et location

Bail commercial : les obligations du bailleur sur les charges locatives selon la Cour de cassation (29 janvier 2026)

La Cour de cassation précise les obligations du bailleur sur les charges locatives en bail commercial. Transmission active des justificatifs et effets du retard analysés.

Entreprises en difficulté

Comment fermer une SAS : procédure, dissolution, liquidation amiable et alternatives 2026

Trois voies pour clôturer une SAS selon sa situation financière : dissolution amiable, liquidation judiciaire et titre unipersonnel.

Fiscalité et patrimoine

Classement meublé de tourisme 2026 : étoiles, taxe de séjour et erreur à éviter avant le 20 mai

Avant le téléservice national du 20 mai 2026, le classement d'un meublé de tourisme peut aider mais ne remplace ni déclaration, ni numéro, ni changement d'usage.

Entreprises en difficulté

BODACC liquidation judiciaire : verifier l’annonce, le mandataire et le delai de creance

Liquidation ou redressement judiciaire au BODACC : comment verifier l'annonce, identifier le mandataire, calculer le delai et eviter les fausses demandes.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation