Le journal du cabinet
Articles du 16 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Résiliation anticipée du contrat de prestation de services à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution
La Cour de cassation précise que la résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services ne rend pas les échéances futures dues.
Créer une SCI familiale en 2026 : formalités, coût et pièges à éviter
Guide pratique pour créer une SCI familiale en 2026 : formalités, coûts et pièges juridiques à éviter selon la jurisprudence récente.
Offre de prêt en retard : que faire si la condition suspensive du compromis expire ?
Votre offre de prêt immobilier arrive trop tard avant la date limite du compromis : prorogation, séquestre, preuves bancaires et recours.
Accord UE-Mercosur 2026 : comment sécuriser l’origine préférentielle et les droits de douane
Depuis le 1er mai 2026, l'accord UE-Mercosur impose aux entreprises de vérifier l'origine préférentielle, les clauses fournisseur et les preuves douanières avant de demander un avantage tari …
Fissures maison et catastrophe naturelle du 14 mai 2026 : déclaration, aide RGA et recours contre l’assurance
Après l'arrêté de catastrophe naturelle du 14 mai 2026 et l'assouplissement de l'aide RGA, les propriétaires de maisons fissurées doivent déclarer vite, préparer la preuve et contester les r …
Assurance perte d’exploitation : délais d’indemnisation 2026, expertise et recours de l’entreprise
Sinistre professionnel, perte d'exploitation, expertise qui traîne ou offre trop basse : délais 2026, pièces à réunir et recours contre l'assureur.
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Clause abusive et contrat commercial : pourquoi l’article 1171 du Code civil ne s’applique pas entre professionnels
L'arrêt Comuto du 13 mai 2026 confirme que l'article 1171 du Code civil ne s'applique pas aux contrats commerciaux entre professionnels relevant de l'article L. 442-1 du Code de commerce.
Rémunération non autorisée du gérant de SARL : le référé-provision désormais ouvert
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Terrain non constructible et cabanisation : mobil-home, cabanon, démolition et recours
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Dépôt de bilan SARL : conséquences pour le gérant après la hausse des défaillances 2026
Dépôt de bilan SARL : délai de 45 jours, responsabilité du gérant, cautions, comblement de passif et pièces à préparer après la hausse des défaillances 2026.
Démission du gérant de SARL : formalités, préavis et conséquences pratiques
Guide pratique sur la démission du gérant de SARL : effet immédiat, préavis, formalités et conséquences sur le contrat de travail.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation