La loi de simplification de la vie économique change le rapport de force entre les entreprises et leurs assureurs. Bercy a annoncé, le 17 avril 2026, un encadrement des délais d’indemnisation : six mois en cas d’expertise, deux mois dans les autres cas, puis vingt et un jours pour indemniser après accord de l’assuré ou un mois pour missionner les réparations.

Pour une entreprise touchée par un incendie, un dégât des eaux, une fermeture de local, une panne technique ou un sinistre qui bloque l’activité, le sujet n’est pas théorique. La perte d’exploitation atteint la trésorerie avant même que le désaccord juridique apparaisse. Le chiffre d’affaires baisse. Les loyers, salaires, charges sociales, abonnements, échéances bancaires et fournisseurs continuent.

La recherche Google confirme cette urgence. Les requêtes « assurance perte d’exploitation » et « perte d’exploitation » représentent chacune environ 390 recherches mensuelles en France. Les requêtes « délai proposition indemnisation assurance », « délai entre expertise et indemnisation » et « assurance perte exploitation » montrent une intention plus concrète : le dirigeant veut savoir combien de temps l’assureur peut prendre, comment se calcule l’indemnité et quoi faire lorsque l’offre ne couvre pas la réalité de l’arrêt d’activité.

L’article répond à cette situation pratique : l’entreprise a déclaré son sinistre, l’expert est passé ou tarde à passer, l’assureur demande des pièces, puis l’offre d’indemnisation arrive trop basse, trop tard, ou pas du tout.

Pour une stratégie plus large de contentieux contractuel et commercial, le cabinet intervient en droit des affaires à Paris, notamment lorsque le litige d’assurance menace la continuité d’exploitation, la trésorerie ou les relations avec les partenaires.

Ce qui change avec les délais annoncés en 2026

Le ministère de l’Économie présente la réforme comme une mesure de trésorerie pour les professionnels. Dans sa synthèse officielle sur la loi de simplification de la vie économique, il indique que les délais d’indemnisation en assurance seraient encadrés : six mois en cas d’expertise, deux mois sans expertise, puis vingt et un jours pour indemniser après accord de l’assuré ou un mois pour missionner les réparations.

Cette annonce doit être lue avec prudence tant que l’entreprise n’a pas vérifié le texte applicable à son contrat et à son sinistre. Mais elle donne déjà un axe utile : un dossier d’assurance professionnelle ne doit plus être subi passivement pendant des mois sans calendrier, sans relance structurée et sans mise en demeure.

Le point de départ reste le contrat. L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu. Le contrat fixe donc souvent la première règle : déclaration, expertise, documents comptables, franchise, période d’indemnisation, exclusions, plafond, modalités de règlement.

L’autre texte à surveiller est l’article L. 113-2 du Code des assurances. Il impose à l’assuré de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés sauf cas particuliers comme le vol. Une déclaration tardive ne suffit pas toujours à faire perdre la garantie, mais l’assureur peut l’invoquer s’il démontre un préjudice et si le contrat prévoit une clause de déchéance.

Perte d’exploitation : ce que l’assureur doit vraiment indemniser

La garantie perte d’exploitation ne rembourse pas simplement « le chiffre d’affaires perdu ». Elle vise en principe à replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas interrompu ou réduit l’activité, dans les limites du contrat.

En pratique, le calcul porte souvent sur la marge brute ou la marge sur coûts variables, les charges fixes maintenues, les frais supplémentaires engagés pour limiter la baisse d’activité, la période d’indemnisation et les franchises. C’est pour cette raison que les désaccords sont fréquents. Deux experts peuvent partir des mêmes comptes et arriver à des montants très différents selon l’année de référence, la saisonnalité, l’effet d’un chantier, d’une fermeture administrative, d’une perte de franchise, d’un déplacement de clientèle ou d’un événement extérieur.

La décision de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025 illustre ce point. Une société exploitant une activité de négoce d’ameublement réclamait l’indemnisation de pertes après deux dégâts des eaux. La cour a retenu une perte d’exploitation, mais elle a écarté une méthode globale et a insisté sur le lien avec les sinistres déclarés. Elle relève notamment que les pertes devaient être démontrées comme étant « exclusivement en lien avec les dégâts des eaux survenus ». L’assureur a été condamné à payer 892 841,50 euros au titre des préjudices immatériels. Source : CA Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00452.

Cette décision montre l’enjeu pratique : il ne suffit pas de produire une baisse de chiffre d’affaires. Il faut l’isoler, la relier au sinistre, neutraliser les causes étrangères et documenter la période utile.

Quand l’assureur refuse la garantie ou réduit l’offre

Le refus de garantie repose souvent sur quatre arguments.

Premier argument : le sinistre ne serait pas couvert. L’assureur explique que la perte d’exploitation n’est garantie qu’en cas de dommage matériel assuré, par exemple un incendie, un dégât des eaux ou un bris de machine. Si l’arrêt d’activité vient d’une cause non couverte, il refuse.

Deuxième argument : une exclusion s’appliquerait. Il peut s’agir d’une exclusion liée à une fermeture administrative, une épidémie, une carence de fournisseur, un défaut d’entretien, une insuffisance de protection ou une activité non déclarée.

Troisième argument : le chiffrage serait excessif. L’assureur conteste l’année de référence, la marge, les charges maintenues, les frais supplémentaires, la durée de reprise de l’activité ou le lien entre la perte et le sinistre.

Quatrième argument : l’entreprise aurait aggravé son dommage. L’assureur peut soutenir que le dirigeant n’a pas limité les pertes, n’a pas repris l’activité assez vite, n’a pas produit les pièces demandées ou a engagé des frais non nécessaires.

La jurisprudence récente rappelle que l’analyse du contrat reste décisive. Dans un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait considéré que la garantie pertes d’exploitation n’avait pas été souscrite. La Cour retient que cette garantie, y compris la perte de marge brute due à une fermeture administrative, faisait partie des garanties « en inclusion » et non des garanties optionnelles devant être spécialement souscrites. Source : Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.290.

Pour une entreprise, la leçon est simple : il faut lire les conditions particulières, les conditions générales, les intercalaires, les avenants et les tableaux de garanties ensemble. Une réponse de l’assureur fondée sur une phrase isolée ne doit pas être acceptée sans contrôle.

Les pièces à réunir dès le premier mois

Le dossier se gagne souvent avant la mise en demeure. Plus les pièces sont réunies tôt, moins l’assureur peut déplacer le débat vers l’absence de justificatifs.

Il faut conserver la déclaration de sinistre, l’accusé de réception, les photographies, vidéos, constats, rapports d’intervention, devis, factures, attestations, échanges avec l’expert, courriels du courtier, conditions générales, conditions particulières et avenants. Il faut aussi rassembler les documents comptables : bilans, comptes de résultat, journaux de vente, chiffre d’affaires mensuel, marge, charges fixes, masse salariale, loyers, emprunts, contrats fournisseurs, commandes annulées et frais supplémentaires.

Pour une perte d’exploitation, les pièces les plus utiles sont souvent les plus concrètes : planning de fermeture, tickets de caisse, commandes perdues, messages de clients, annulations, impossibilité d’accès au local, photos du stock, état des machines, correspondance avec le bailleur, devis de remise en état, factures de relogement temporaire, location de matériel, heures supplémentaires ou frais de communication pour rouvrir.

Il faut aussi construire une chronologie. Date du sinistre. Date de découverte. Date de déclaration. Date de passage de l’expert. Date d’envoi des pièces. Date de relance. Date de réception de l’offre. Date de reprise partielle ou totale. Sans chronologie, le débat devient confus.

Que faire si l’expertise traîne ou si l’offre est trop basse

La première étape consiste à demander par écrit le calendrier du dossier : expert missionné, pièces manquantes, date estimée du rapport, position de garantie, calendrier de règlement. La demande doit être précise. Elle doit éviter les formules générales du type « merci de traiter rapidement ».

La deuxième étape consiste à répondre aux demandes utiles, mais sans laisser l’assureur multiplier indéfiniment les pièces. Lorsque l’entreprise a déjà transmis les documents essentiels, une relance structurée peut rappeler les dates d’envoi, les pièces jointes et la conséquence financière du retard.

La troisième étape est la contre-analyse. Si l’offre est trop basse, il faut identifier le point de désaccord : mauvaise année de référence, marge brute erronée, frais fixes oubliés, période d’indemnisation raccourcie, franchise mal appliquée, plafond discuté, exclusion contestable ou absence de prise en compte des frais supplémentaires.

La quatrième étape est la mise en demeure. Elle doit viser le contrat, la déclaration de sinistre, les pièces transmises, le montant réclamé ou le principe de garantie, les délais déjà écoulés et la demande précise : prise de position, versement provisionnel, communication du rapport, nouvelle expertise contradictoire ou indemnisation.

La cinquième étape est contentieuse. Selon le dossier, l’entreprise peut demander une expertise judiciaire, une provision, le paiement de l’indemnité, les intérêts de retard ou des dommages-intérêts si le comportement de l’assureur a causé un préjudice distinct. Le tribunal compétent dépendra de la qualité des parties, du contrat et de la nature du litige.

Paris et Île-de-France : pourquoi l’urgence est souvent plus forte

À Paris et en Île-de-France, une interruption d’exploitation pèse vite sur la trésorerie. Les loyers commerciaux, charges de copropriété, salaires, coûts de stockage, frais de relogement, abonnements logiciels, contrats de maintenance et échéances bancaires sont élevés. Un restaurant, une boutique, un cabinet, une agence, un atelier ou une société de services peut perdre plusieurs semaines de chiffre d’affaires avant même d’obtenir une offre de l’assureur.

Le réflexe utile est donc de préparer un dossier exploitable par un avocat, un expert d’assuré ou un expert judiciaire. Le dirigeant doit pouvoir montrer non seulement le sinistre, mais aussi son impact économique. À défaut, l’assureur discutera la durée, le taux de marge, l’origine de la baisse et les frais supplémentaires.

Le cabinet peut intervenir à deux moments : avant l’offre, pour structurer la demande d’indemnisation et cadrer les pièces ; après l’offre, pour contester le montant, négocier ou saisir le juge.

Les erreurs qui coûtent cher à l’entreprise

La première erreur consiste à attendre l’offre sans relancer. Un dossier d’assurance professionnelle doit être piloté comme un dossier de recouvrement : dates, preuves, relances, demandes écrites, pièces classées.

La deuxième erreur consiste à remettre seulement le bilan annuel. Pour une perte d’exploitation, il faut souvent descendre au mois, à la semaine, parfois au jour, surtout si l’activité est saisonnière ou dépend d’un lieu.

La troisième erreur consiste à confondre chiffre d’affaires et perte indemnisable. La garantie vise rarement le chiffre d’affaires brut. Elle vise une perte financière calculée selon le contrat.

La quatrième erreur consiste à signer une quittance trop vite. Avant d’accepter une offre, il faut vérifier si elle est provisionnelle ou définitive, si elle couvre les préjudices matériels et immatériels, si elle exclut une période, si elle ferme la discussion sur les frais supplémentaires ou si elle laisse ouverte une indemnité différée.

La cinquième erreur consiste à traiter seul une clause d’exclusion. Certaines exclusions sont valables. D’autres sont discutables. La question ne se tranche pas au ressenti, mais par la lecture du contrat, des clauses en caractères apparents, de leur portée et de la jurisprudence applicable.

Plan d’action en cas de sinistre non indemnisé

Dans les quarante-huit heures, sécurisez les preuves : photos, vidéos, constat, mesures conservatoires, échanges avec le bailleur ou les prestataires, déclaration à l’assureur et copie au courtier.

Dans la première semaine, demandez le contrat complet et vérifiez les garanties : dommages aux biens, perte d’exploitation, frais supplémentaires, valeur du stock, matériel, bris de machine, responsabilité éventuelle d’un tiers, protection juridique.

Dans le premier mois, construisez le chiffrage : chiffre d’affaires de référence, marge, charges fixes, frais variables économisés, frais supplémentaires, période d’interruption, reprise partielle, commandes perdues.

Si l’assureur tarde, demandez une position écrite et un calendrier. Si l’offre arrive, ne signez pas avant d’avoir compris la méthode. Si le refus tombe, demandez la clause exacte, la page du contrat invoquée et les raisons pour lesquelles l’assureur considère que le sinistre n’entre pas dans la garantie.

Le bon objectif n’est pas d’envoyer une lettre agressive. C’est d’obliger l’assureur à prendre position sur un dossier propre, chiffré et vérifiable.

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