Le journal du cabinet

Articles du 15 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Contrat de distribution exclusif : quand une clause devient une entente verticale ?

Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, une clause d'exclusivité peut devenir un risque d'entente verticale si elle contrôle clients, stocks ou débouchés.

Baux et location

Moisissure en location : qui est responsable et quels recours si le logement n’est pas décent ?

Murs moisis, humidité, VMC en panne : découvrez qui est responsable en location, quelles preuves réunir et quels recours engager si le logement n'est pas décent.

Contrats et affaires

Pénalité de retard sur facture : calcul, exemple et indemnité de 40 € en 2026

Calcul des pénalités de retard sur facture en 2026 : taux, exemple, indemnité forfaitaire de 40 €, relance et procédure en cas de client professionnel impayé.

Copropriété et voisinage

Haie mitoyenne, arbre du voisin et élagage : que faire quand la végétation dépasse ?

Haie trop haute, arbre du voisin qui dépasse, branches ou racines envahissantes : règles de hauteur, distance, élagage, preuve et recours en 2026.

Contrats et affaires

Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise est mal rattachée ?

Votre entreprise apparaît avec la mauvaise plateforme agréée ou une adresse de réception absente dans l'annuaire de facturation électronique ? Voici les vérifications et recours à préparer a …

Banque, assurance et consommation

Refus de caution prêt immobilier : Crédit Logement, SACCEF et compromis de vente

Crédit Logement, SACCEF ou une autre garantie refuse le dossier après le compromis : quels justificatifs demander à la banque, comment protéger la condition suspensive et récupérer le séques …

Contrats et affaires

Agent commercial : transaction apres rupture, peut-on renoncer a l’indemnite ?

Apres l'arret de la Cour de cassation du 13 mai 2026, les agents commerciaux et mandants doivent securiser toute transaction sur l'indemnite de rupture.

Droit des sociétés

Harcèlement sexuel en entreprise et responsabilité du dirigeant : les enseignements de l’affaire Weinstein pour le droit français des affaires

Harcèlement sexuel en entreprise : obligations de prévention de l'employeur (article L. 1153-5 du Code du travail), responsabilité civile et pénale du dirigeant, due diligence sociale en cas …

Copropriété et voisinage

Clôture privative en limite de propriété : que faire si le voisin conteste ou parle d’empiètement ?

Votre voisin conteste une clôture en limite de propriété ? Bornage, empiètement, mur mitoyen, preuves et recours devant le tribunal judiciaire.

Entreprises en difficulté

Liquider une société avec des dettes : liquidation amiable ou judiciaire en 2026 ?

Liquidation amiable, cessation des paiements, liquidation judiciaire simplifiée : que faire quand une SAS, SARL ou SASU a encore des dettes en 2026.

Copropriété et voisinage

MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : prêt collectif, reste à charge et recours si l’AG vous engage

MaPrimeRénov' Copropriété 2026, prêt collectif, DPE collectif et reste à charge : comment vérifier le vote d'AG, les aides et les recours.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Salaire EURL 2026 : rémunération, dividendes et charges sociales du gérant

Gérant d'EURL : comment arbitrer salaire, rémunération de mandat social, dividendes et charges sociales en 2026 sans fragiliser la société ni risquer une régularisation.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation