Le journal du cabinet
Articles du 15 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Contrat de distribution exclusif : quand une clause devient une entente verticale ?
Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, une clause d'exclusivité peut devenir un risque d'entente verticale si elle contrôle clients, stocks ou débouchés.

Moisissure en location : qui est responsable et quels recours si le logement n’est pas décent ?
Murs moisis, humidité, VMC en panne : découvrez qui est responsable en location, quelles preuves réunir et quels recours engager si le logement n'est pas décent.

Pénalité de retard sur facture : calcul, exemple et indemnité de 40 € en 2026
Calcul des pénalités de retard sur facture en 2026 : taux, exemple, indemnité forfaitaire de 40 €, relance et procédure en cas de client professionnel impayé.

Haie mitoyenne, arbre du voisin et élagage : que faire quand la végétation dépasse ?
Haie trop haute, arbre du voisin qui dépasse, branches ou racines envahissantes : règles de hauteur, distance, élagage, preuve et recours en 2026.

Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise est mal rattachée ?
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Refus de caution prêt immobilier : Crédit Logement, SACCEF et compromis de vente
Crédit Logement, SACCEF ou une autre garantie refuse le dossier après le compromis : quels justificatifs demander à la banque, comment protéger la condition suspensive et récupérer le séques …

Agent commercial : transaction apres rupture, peut-on renoncer a l’indemnite ?
Apres l'arret de la Cour de cassation du 13 mai 2026, les agents commerciaux et mandants doivent securiser toute transaction sur l'indemnite de rupture.

Harcèlement sexuel en entreprise et responsabilité du dirigeant : les enseignements de l’affaire Weinstein pour le droit français des affaires
Harcèlement sexuel en entreprise : obligations de prévention de l'employeur (article L. 1153-5 du Code du travail), responsabilité civile et pénale du dirigeant, due diligence sociale en cas …

Clôture privative en limite de propriété : que faire si le voisin conteste ou parle d’empiètement ?
Votre voisin conteste une clôture en limite de propriété ? Bornage, empiètement, mur mitoyen, preuves et recours devant le tribunal judiciaire.

Liquider une société avec des dettes : liquidation amiable ou judiciaire en 2026 ?
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MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : prêt collectif, reste à charge et recours si l’AG vous engage
MaPrimeRénov' Copropriété 2026, prêt collectif, DPE collectif et reste à charge : comment vérifier le vote d'AG, les aides et les recours.
Salaire EURL 2026 : rémunération, dividendes et charges sociales du gérant
Gérant d'EURL : comment arbitrer salaire, rémunération de mandat social, dividendes et charges sociales en 2026 sans fragiliser la société ni risquer une régularisation.
