Le journal du cabinet
Articles du 15 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mandat ad hoc ou conciliation avant dépôt de bilan : agir avant la cessation des paiements en 2026
Mandat ad hoc ou conciliation : comment agir avant le dépôt de bilan, vérifier la cessation des paiements et protéger l'entreprise en 2026.
DPE E mais audit énergétique défavorable : prêt refusé, prix à renégocier et recours
DPE E, audit énergétique défavorable, prêt refusé ou compromis déjà signé : comment renégocier le prix, sécuriser la condition suspensive et agir vite.
Réouverture de liquidation judiciaire : actif oublié, créancier et recours après clôture
Liquidation judiciaire clôturée : quand un créancier peut demander la réouverture après un actif oublié, une action non engagée ou une fraude.
Terrain enclavé : droit de passage, tolérance du voisin et recours après l’arrêt du 16 avril 2026
Un terrain enclavé n'ouvre pas toujours immédiatement droit à une servitude si un voisin tolère encore le passage. Méthode, preuves, recours et arrêt du 16 avril 2026.
Référé contractuel marché public : que faire si le contrat est déjà signé ?
Marché public déjà signé : délais, preuves, référé contractuel, sanctions possibles et stratégie pour un candidat évincé en 2026.
Permis de construire retiré par la mairie : délai de 3 mois, procédure contradictoire et recours en 2026
La mairie peut retirer un permis de construire dans les 3 mois seulement s'il est illégal et après procédure contradictoire. Délais, recours et pièces à réunir.
Référé précontractuel marché public : contester une éviction après les nouveaux seuils 2026
Nouveaux seuils 2026, MAPA, candidat évincé : comment vérifier rapidement si un référé précontractuel peut encore bloquer la signature du marché public.
DPE collectif obligatoire en 2026 : syndic inactif, vote d’AG et recours en petite copropriété
Depuis le 1er janvier 2026, les petites copropriétés sont concernées par le DPE collectif obligatoire. Que faire si le syndic ne lance rien, si l'AG refuse ou si une vente ou location est bl …
EUDR 2026 : que doit vérifier un importateur avant de vendre café, cacao, bois ou caoutchouc ?
Le règlement déforestation EUDR approche : importateurs et distributeurs doivent sécuriser traçabilité, déclarations de diligence raisonnée, clauses fournisseurs et preuves avant mise sur le …
Rachat de part d’indivision par une societe ou un tiers : que faire si votre ex bloque la vente ?
Votre ex bloque la vente d'un bien indivis ? Rachat de part, societe de rachat, droit de preemption, decote, soulte et recours depuis la loi du 7 avril 2026.
Ma Cantine 2026 : que faire si la télédéclaration EGalim a été oubliée ?
Ma Cantine 2026, télédéclaration EGalim oubliée, restaurant collectif d'entreprise : preuves, prestataire, régularisation et risques contractuels.
DPE collectif 2026 : que faire si le syndic ne l’inscrit pas à l’ordre du jour ?
Depuis 2026, les petites copropriétés doivent disposer d'un DPE collectif. Recours si le syndic bloque l'ordre du jour ou si l'AG refuse.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation