Le 13 mai 2026, la DGCCRF a encore publié une série d’amendes pour retards de paiement interentreprises, avec des sanctions visant notamment plusieurs sociétés pour des montants allant de quelques milliers d’euros à 470 000 euros. Le signal est clair : le retard de paiement n’est pas seulement un problème de trésorerie entre un fournisseur et son client, c’est aussi un sujet de conformité contrôlé par l’administration.
Pour un dirigeant, un freelance, une PME ou un prestataire B2B, la question pratique est plus directe : quand une facture est en retard, faut-il réclamer les pénalités de retard ? Comment les calculer ? Faut-il envoyer une nouvelle facture ? Et comment éviter de casser la relation commerciale tout en protégeant sa créance ?
La réponse courte est la suivante : entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture, sans mise en demeure préalable. Elles s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Mais leur usage doit être stratégique : on ne les brandit pas de la même façon contre un client fidèle qui a oublié de valider un virement et contre un débiteur qui ignore trois relances.
La formule de calcul d’une pénalité de retard sur facture
Pour une facture entre professionnels, le calcul usuel est :
Montant TTC restant dû x taux annuel applicable x nombre de jours de retard / 365.
À ce montant s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce.
Exemple simple :
- facture B2B de 2 000 euros TTC ;
- échéance dépassée depuis 58 jours ;
- taux de pénalité appliqué : 12,15 % pour le premier semestre 2026 lorsque les conditions de règlement reprennent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
- calcul : 2 000 x 12,15 % x 58 / 365 = 38,65 euros environ ;
- indemnité forfaitaire : 40 euros ;
- total à réclamer en plus du principal : 78,65 euros.
Sur une petite facture, les montants semblent modestes. Sur un portefeuille de plusieurs factures, le sujet devient vite significatif. Trois factures de 2 000 euros en retard de 58 jours peuvent générer environ 115,95 euros d’intérêts, auxquels s’ajoutent 120 euros d’indemnité forfaitaire. Le vrai enjeu n’est pas seulement le montant : c’est le message envoyé au débiteur et la constitution d’un dossier utile si le paiement reste bloqué.
Quel taux utiliser en 2026 ?
Le code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux des pénalités. À défaut de taux plus favorable au créancier, le taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux choisi ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour le premier semestre 2026, le site Entreprendre Service Public indique que le taux de refinancement applicable au 1er janvier 2026 est de 2,15 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 % lorsque la clause retient la référence BCE majorée de 10 points.
En pratique, vérifiez trois choses avant de réclamer :
- la date exacte d’échéance inscrite sur la facture ;
- le taux prévu par vos CGV, votre devis, votre contrat ou vos conditions de règlement ;
- le nombre de jours de retard au jour où vous envoyez la relance.
Si vos documents ne prévoient rien ou sont mal rédigés, la créance principale ne disparaît pas. En revanche, le débiteur aura plus de prise pour contester le calcul, et votre dossier sera moins propre si vous devez aller devant le tribunal. C’est souvent le bon moment pour corriger vos modèles de facture, de devis et de CGV pour les prochaines ventes.
Les 40 euros sont-ils automatiques ?
Oui, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit lorsque la somme est payée après l’échéance. L’article D. 441-5 du code de commerce fixe son montant à 40 euros.
Cette indemnité s’applique par facture, pas par client. Si un même client règle trois factures en retard, il peut être redevable de trois indemnités de 40 euros. Elle s’ajoute aux pénalités de retard : ce n’est pas une alternative.
Il faut toutefois garder une limite importante en tête : si le débiteur est placé en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le paiement de certaines créances est encadré par la procédure collective. Dans ce cas, on ne traite plus le dossier comme un simple retard de paiement. Il faut vérifier la date d’ouverture de la procédure, déclarer la créance si nécessaire et éviter les relances qui contournent l’interdiction de paiement des créances antérieures.
Faut-il envoyer une nouvelle facture ?
Dans la plupart des cas, non. La facture initiale reste la pièce principale. Les pénalités de retard et les 40 euros peuvent être réclamés dans une relance, une mise en demeure ou un décompte annexé.
Créer une nouvelle facture uniquement pour les pénalités peut brouiller le dossier : le débiteur peut discuter la nouvelle date, la nature de la créance ou la justification du montant. Il vaut mieux envoyer un tableau clair :
- numéro de la facture initiale ;
- montant TTC restant dû ;
- date d’émission ;
- échéance ;
- nombre de jours de retard ;
- taux appliqué ;
- montant des pénalités ;
- indemnité forfaitaire de 40 euros ;
- total à régler.
Si le client conteste la prestation, distinguez immédiatement deux sujets : le paiement du principal et les pénalités. Une contestation sérieuse sur la prestation peut justifier une analyse juridique avant d’aller plus loin. Une contestation vague, tardive ou opportuniste ne suffit pas toujours à neutraliser votre créance.
Quand réclamer les pénalités sans abîmer la relation commerciale ?
Le droit permet de réclamer dès le premier jour de retard. La stratégie commerciale recommande souvent une montée graduelle.
À J+3 ou J+5, une relance simple suffit dans beaucoup de dossiers : rappel de la facture, copie jointe, RIB, demande de date de virement. À ce stade, l’objectif est d’identifier un oubli, une facture non reçue, un bon de commande manquant ou un blocage comptable.
À J+10 ou J+15, si le client ne répond pas, il devient utile de mentionner les conséquences juridiques : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros, délai court pour régulariser. La relance doit rester exploitable comme preuve : envoyez-la par email identifiable, conservez l’accusé d’envoi et joignez la facture.
À J+30, si aucune date de paiement fiable n’est donnée, il faut envisager la mise en demeure. Elle doit reprendre le montant principal, les pénalités, l’indemnité forfaitaire, l’historique des relances et le délai laissé avant procédure. Pour une créance commerciale non sérieusement contestée, l’injonction de payer peut ensuite être envisagée devant la juridiction compétente.
Ce rythme n’est pas mécanique. Une facture de 900 euros due par un client historique ne se gère pas comme une facture de 45 000 euros impayée par une société qui accumule les retards. Plus le montant est élevé, plus il faut formaliser vite.
Ce que les sanctions DGCCRF changent pour les dirigeants
La publication régulière de sanctions par la DGCCRF rappelle que les délais de paiement ne sont pas une simple variable de négociation. Le ministère de l’Économie rappelle que le délai convenu ne peut pas dépasser, sauf exceptions, 60 jours nets après émission de la facture ou 45 jours fin de mois si cette modalité est prévue et non abusive.
Pour le débiteur, payer systématiquement en retard expose à un risque administratif, en plus du risque judiciaire avec le fournisseur. Pour le créancier, cette actualité donne un argument utile : réclamer les pénalités n’est pas une agressivité commerciale, c’est l’application d’un cadre légal destiné à protéger la trésorerie des entreprises.
Un fournisseur peut donc écrire, sans excès :
Sauf régularisation sous huit jours, nous appliquerons les pénalités de retard prévues par nos conditions de règlement, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.
Cette formulation est plus efficace qu’une menace vague. Elle montre que le créancier maîtrise le dossier, sans annoncer prématurément une procédure.
Les erreurs fréquentes qui affaiblissent le recouvrement
La première erreur consiste à relancer sans preuve. Un appel téléphonique peut débloquer la situation, mais il doit être suivi d’un email récapitulatif : montant, facture, échéance, engagement de paiement annoncé.
La deuxième erreur est d’oublier le bon de commande, le devis signé, les échanges validant la prestation ou le bon de livraison. Si le débiteur conteste, la question ne sera pas seulement le taux de pénalité : il faudra démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible.
La troisième erreur est de mélanger geste commercial et renonciation. Vous pouvez annoncer que vous renoncez exceptionnellement aux pénalités si le principal est réglé sous une date précise. Mais écrivez-le clairement. Ne laissez pas entendre que les pénalités n’existent pas ou que vous abandonnez toute suite en cas de nouveau retard.
La quatrième erreur est d’attendre trop longtemps. En droit commercial, la prescription de principe est de cinq ans, mais attendre plusieurs mois fragilise la trésorerie, brouille les preuves et laisse parfois le débiteur organiser son insolvabilité.
Exemple de relance avec pénalités de retard
Objet : Facture n°2026-041 impayée – régularisation sous 8 jours
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n°2026-041 du 15 mars 2026, d’un montant de 2 000 euros TTC, reste impayée alors que son échéance était fixée au 14 avril 2026.
À ce jour, le retard est de 31 jours. Conformément à nos conditions de règlement et à l’article L. 441-10 du code de commerce, ce retard entraîne l’application de pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce.
Nous vous remercions de procéder au règlement du principal sous huit jours. À défaut, nous actualiserons le décompte des pénalités et envisagerons les suites utiles au recouvrement.
Vous trouverez en pièce jointe la facture concernée ainsi que notre RIB.
Cette formulation laisse encore une porte de sortie amiable. Elle évite le ton disproportionné, mais pose les bases d’une mise en demeure si le débiteur ne réagit pas.
Paris et Île-de-France : quel réflexe en cas de facture B2B impayée ?
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le bon réflexe dépend de la qualité du débiteur, du contrat et de la clause attributive de compétence éventuelle. Un litige entre commerçants relève souvent du tribunal de commerce compétent, mais il faut vérifier le siège du débiteur, le lieu d’exécution, la clause de juridiction et la nature exacte de la créance.
Avant de saisir le tribunal, préparez un dossier court :
- facture et échéance ;
- devis, contrat ou bon de commande ;
- preuve d’exécution de la prestation ou de livraison ;
- CGV ou conditions de règlement ;
- relances ;
- décompte des pénalités ;
- extrait Kbis ou identification du débiteur ;
- vérification d’une éventuelle procédure collective.
Ce travail préalable évite de transformer une facture simple en contentieux mal préparé.
Sources utiles
- DGCCRF, page des injonctions et sanctions, avec plusieurs décisions du 13 mai 2026 relatives aux délais de paiement : consulter les sanctions publiées.
- DGCCRF, fiche pratique sur les délais de paiement : délais de paiement, règles à connaître.
- Entreprendre Service Public, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard : voir la fiche officielle.
- Légifrance, article D. 441-5 du code de commerce : indemnité forfaitaire de 40 euros.
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