Le règlement européen contre la déforestation, souvent recherché sous le sigle EUDR ou règlement déforestation, revient dans l’actualité des entreprises depuis la publication, début mai 2026, de nouvelles ressources pratiques de la Commission européenne : FAQ, guide, pages sur la diligence raisonnée et système d’information. Le calendrier a été repoussé, mais le sujet n’est pas devenu théorique. Pour un importateur, un distributeur, une marque, un grossiste ou une entreprise qui achète du café, du cacao, du bois, du caoutchouc, du soja, de l’huile de palme ou des produits bovins, le risque est très concret : ne pas pouvoir mettre la marchandise sur le marché, bloquer une commande, retarder un dédouanement, ou accepter une clause fournisseur impossible à tenir.

La question utile n’est donc pas seulement : « qu’est-ce que l’EUDR ? ». La vraie question commerciale est : que faut-il demander, vérifier et conserver avant de vendre ou d’importer un produit concerné ?

L’enjeu est double. D’un côté, les clients, centrales d’achat, marketplaces et donneurs d’ordre vont demander des références de déclaration, des garanties de traçabilité et des preuves. De l’autre, les fournisseurs étrangers peuvent transmettre des documents incomplets, refuser de donner les coordonnées de parcelles, ou faire signer des garanties générales qui déplacent tout le risque sur l’importateur français.

Cet article explique les vérifications à faire maintenant, les clauses à sécuriser et les réflexes à adopter avant une commande ou une mise en vente.

EUDR 2026 : pourquoi les importateurs doivent agir maintenant

L’EUDR vise les produits associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Les textes européens et les pages officielles de mise en oeuvre prévoient un principe simple : les produits concernés ne doivent pas être mis sur le marché de l’Union européenne, vendus dans l’Union ou exportés depuis l’Union s’ils ne sont pas démontrés comme « zéro déforestation » et produits conformément à la législation du pays de production.

Le report au 30 décembre 2026 pour les opérateurs concernés ne doit pas être compris comme une année blanche. Une entreprise qui découvre le sujet seulement au moment de la commande aura souvent trop peu de temps pour obtenir les informations de géolocalisation, vérifier la chaîne d’approvisionnement, modifier ses contrats, former ses équipes achats et préparer ses déclarations.

En pratique, l’EUDR devient un sujet de droit des affaires avant même le premier contrôle administratif. Il touche les conditions générales d’achat, les contrats de distribution, les contrats de fabrication, les garanties fournisseurs, les obligations de coopération documentaire, la preuve en cas de litige et la responsabilité entre vendeur, importateur, mandataire en douane et client final.

Si vous importez des produits visés, la bonne méthode consiste à raisonner par flux : qui met le produit sur le marché pour la première fois, qui détient l’information de traçabilité, qui dépose la déclaration, qui transmet le numéro de référence, qui supporte le coût d’une marchandise bloquée et qui répond au client en cas d’alerte.

Règlement déforestation : quels produits et quelles entreprises sont visés ?

Les familles de produits généralement mises en avant par la Commission européenne sont les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja, le bois et certains produits dérivés. L’annexe du règlement précise les produits au moyen de codes douaniers. Ce point est essentiel : une entreprise ne doit pas raisonner seulement avec le nom commercial de son produit, mais aussi avec son code douanier, sa composition, son origine et sa place dans la chaîne de transformation.

Plusieurs situations doivent être distinguées :

• l’entreprise importe directement un produit concerné depuis un pays tiers ;
• l’entreprise achète dans l’Union européenne un produit déjà couvert par une déclaration ;
• l’entreprise transforme une matière première concernée en produit fini ;
• l’entreprise revend sous sa marque un produit fabriqué par un tiers ;
• l’entreprise exporte un produit concerné depuis l’Union européenne ;
• l’entreprise intervient seulement comme prestataire logistique, mandataire ou distributeur en aval.

La qualification exacte conditionne le niveau d’obligation. Le premier opérateur de la chaîne supporte généralement la diligence la plus lourde. Les opérateurs en aval et les commerçants peuvent avoir des obligations allégées, mais ils doivent quand même organiser la conservation des références, la vérification minimale des informations et la réponse au client ou à l’administration.

Le piège classique consiste à écrire dans un contrat que « le fournisseur garantit la conformité EUDR » sans vérifier si ce fournisseur détient réellement les données exigées. Une garantie générale ne remplace ni la déclaration de diligence raisonnée, ni la preuve de géolocalisation, ni l’analyse du risque.

Diligence raisonnée EUDR : les preuves à réunir avant la mise sur le marché

La diligence raisonnée repose sur une logique de dossier de preuve. L’entreprise doit pouvoir démontrer, pour les produits concernés, qu’elle a collecté les informations nécessaires, évalué le risque et pris des mesures d’atténuation lorsque le risque n’est pas négligeable.

Les ressources de la Commission européenne rappellent notamment que l’opérateur doit collecter les informations sur le produit, la quantité, le fournisseur, le pays de production, les preuves de légalité et les coordonnées géographiques des parcelles de production. Ce dernier point est souvent le plus sensible. Dans certaines chaînes d’approvisionnement, les fournisseurs savent produire une facture, un certificat qualité ou une déclaration d’origine, mais pas une traçabilité parcellaire exploitable.

Le dossier interne devrait au minimum contenir :

• le code douanier et la description du produit ;
• la liste des matières premières concernées contenues dans le produit ;
• le pays de production et, lorsque c’est nécessaire, la zone précise ;
• les coordonnées de parcelles ou informations de géolocalisation exigées ;
• l’identité complète du fournisseur et des intermédiaires utiles ;
• les documents de légalité locale : droit d’exploiter, autorisations, documents fonciers ou documents équivalents selon le pays ;
• la preuve de non-déforestation après la date de référence applicable ;
• l’analyse de risque et les sources utilisées ;
• les mesures prises lorsque le risque n’est pas suffisamment faible ;
• les échanges écrits avec le fournisseur en cas d’information manquante.

Si l’entreprise ne peut pas collecter l’information requise, le risque n’est pas seulement administratif. Elle peut se retrouver dans une impasse commerciale : produit invendable, client perdu, commande annulée, stock immobilisé ou litige avec le fournisseur.

Déclaration EUDR : qui dépose, qui conserve, qui répond au client ?

La page de la douane française consacrée au RDUE décrit le chemin opérationnel attendu : disposer d’un système de diligence raisonnée, obtenir une déclaration de diligence raisonnée dans le système informatique de la Commission, puis reporter la référence dans les formalités douanières lorsque le produit entre ou sort du marché.

Même lorsque certaines pages administratives françaises restent en cours de mise à jour sur le calendrier, la logique pratique demeure : la déclaration n’est pas une formalité isolée. Elle suppose un dossier en amont, un numéro de référence en aval et une capacité de réponse si un client, un transporteur, un mandataire en douane ou une autorité demande une justification.

Dans un contrat d’achat international ou de distribution, il faut donc clarifier :

• qui est responsable du dépôt de la déclaration ;
• dans quel délai le numéro de référence doit être transmis ;
• quels documents sources doivent être fournis avant expédition ;
• dans quelle langue et sous quel format les pièces doivent être transmises ;
• combien de temps les preuves doivent être conservées ;
• qui supporte les coûts si la déclaration est refusée ou incomplète ;
• qui indemnise l’autre partie en cas de blocage douanier, rappel produit ou perte de marché.

L’erreur fréquente est de laisser ces sujets dans une annexe technique ou un simple échange d’e-mails. Or, en cas de litige, l’entreprise aura besoin d’un contrat clair, d’une chronologie et d’une preuve que le fournisseur avait accepté des obligations documentaires précises.

Clauses fournisseurs : ne signez pas une garantie illimitée

Les clients importants peuvent chercher à transférer le risque EUDR vers leurs fournisseurs. Les fournisseurs étrangers peuvent, de leur côté, imposer une clause disant qu’ils transmettent les informations « dans la mesure du possible » ou qu’ils ne sont pas responsables des retards liés aux autorités. Entre ces deux positions, l’importateur français doit éviter deux excès : accepter une garantie illimitée qu’il ne contrôle pas, ou se contenter d’une clause vague sans mécanisme de preuve.

Une clause EUDR utile doit prévoir des obligations concrètes :

• obligation de transmettre les données avant expédition, et non après livraison ;
• obligation de fournir les coordonnées, documents de légalité, déclarations et références ;
• interdiction de mélanger des lots traçables et non traçables sans accord écrit ;
• droit d’audit documentaire ou de demande complémentaire ;
• droit de suspendre une commande si les preuves ne sont pas transmises ;
• résolution ou refus de réception si la conformité ne peut pas être démontrée ;
• indemnisation limitée mais réelle en cas de fausse déclaration ou de documents inexacts.

Il faut aussi éviter les contradictions. Une clause qui impose une livraison ferme à date fixe, sans prévoir de suspension si le dossier EUDR est incomplet, met l’acheteur en difficulté. À l’inverse, une clause qui permet au fournisseur de retarder indéfiniment l’envoi des preuves prive l’importateur de maîtrise opérationnelle.

L’objectif n’est pas de transformer chaque contrat en audit environnemental complet. Il est de créer un mécanisme de coopération : informations exigibles, échéances, conséquences du silence, responsabilité en cas d’information fausse, et preuve conservée.

Que faire si votre fournisseur ne donne pas les coordonnées ou documents ?

Si un fournisseur refuse de transmettre les informations de traçabilité, la première étape consiste à qualifier le refus. Est-ce un problème de confidentialité commerciale ? Un problème de collecte auprès de producteurs ? Une impossibilité technique ? Une inquiétude sur les données personnelles ou foncières ? Ou un véritable défaut de conformité ?

La réponse doit être écrite. Il faut demander les pièces manquantes avec une liste précise, rappeler le fondement contractuel ou réglementaire de la demande, fixer un délai, et expliquer les conséquences : suspension de commande, refus d’expédition, recherche d’un fournisseur alternatif, renégociation ou mise en demeure.

Lorsque la marchandise est déjà commandée, il faut agir rapidement. Plus la chaîne logistique avance, plus la marge de manoeuvre diminue. Un litige EUDR peut devenir un litige de droit commercial classique : inexécution contractuelle, défaut de conformité, livraison inutilisable, perte de marge, pénalités client, rupture de relation commerciale ou responsabilité du mandataire qui n’a pas alerté.

Un avocat peut alors intervenir pour relire les clauses, sécuriser une mise en demeure, éviter une acceptation tacite du risque et préparer le dossier de preuve si la relation se tend.

Paris et Île-de-France : points pratiques pour les importateurs et distributeurs

Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, l’EUDR concerne particulièrement les sociétés d’import-export, les distributeurs alimentaires, les marques de produits finis, les commerces spécialisés, les grossistes, les acteurs du bois, du meuble, de la cosmétique, du textile technique ou de la distribution B2B.

La difficulté n’est pas seulement juridique. Elle est organisationnelle. Les directions achats, logistique, juridique, conformité et finance doivent parler le même langage. Un acheteur peut valider un prix sans vérifier les pièces. Un transitaire peut demander un numéro de déclaration que l’entreprise n’a pas anticipé. Un client grand compte peut imposer ses propres exigences de traçabilité. Un fournisseur peut changer de sous-traitant ou de zone de production sans prévenir.

Dans les groupes ou PME franciliennes, le bon réflexe consiste à centraliser les flux concernés : produits, fournisseurs, contrats, pays d’origine, documents disponibles, lacunes et priorités. Les contrats les plus risqués sont ceux qui combinent forte dépendance fournisseur, délai court, marge faible et impossibilité de substituer rapidement la marchandise.

Checklist avant commande, douane ou mise en vente

Avant de signer ou renouveler un contrat, l’entreprise devrait vérifier les points suivants :

1. Le produit est-il dans le champ de l’EUDR selon son code douanier et sa composition ?
2. L’entreprise agit-elle comme premier opérateur, opérateur en aval, commerçant, importateur, exportateur ou simple prestataire ?
3. Le fournisseur peut-il fournir les données de géolocalisation et les preuves de légalité ?
4. Les documents sont-ils transmis avant expédition ?
5. Le contrat prévoit-il une suspension ou une résolution si le dossier est incomplet ?
6. Qui dépose la déclaration de diligence raisonnée et qui transmet le numéro de référence ?
7. Les données sont-elles conservées de manière accessible en cas de contrôle ou de demande client ?
8. Les commerciaux savent-ils répondre sans promettre une conformité non vérifiée ?
9. Les clauses de responsabilité sont-elles proportionnées au risque réel ?
10. Un plan de substitution existe-t-il si un fournisseur devient non conforme ?

Cette checklist ne remplace pas une analyse juridique du contrat, mais elle permet d’éviter les erreurs les plus coûteuses : vendre trop tôt, importer sans dossier, accepter une garantie impossible, ou découvrir l’obstacle au moment de la douane.

Sources utiles

Pour sécuriser votre analyse, consultez notamment les sources officielles suivantes :

• le texte du règlement (UE) 2023/1115 sur EUR-Lex ;
• la page de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l’EUDR ;
• la page de la Commission européenne sur la diligence raisonnée ;
• la FAQ EUDR publiée par la Commission européenne le 4 mai 2026 ;
• la démarche de la douane française sur l’attestation de conformité avant passage frontière.

Pour une approche plus générale du contentieux commercial, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet dédiée au droit des affaires à Paris. Les problématiques EUDR peuvent également croiser les sujets de clauses déséquilibrées dans les contrats professionnels et de reporting de durabilité et relations fournisseurs.

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