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    Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale et l’interdiction de créer une société concurrente : la prohibition de principe consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation

    La proposition de loi du 8 avril 2026 sur la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’IA : une rupture probatoire à l’épreuve de la chambre commerciale

    L’action en requalification d’un contrat en bail commercial : la construction prétorienne d’un régime procédural autonome

    Permis de construire retiré par la mairie : référé-suspension, urgence et recours en 2026

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    Le préjudice personnel de l’investisseur trompé par des comptes inexacts échappe au monopole du liquidateur

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    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Journal officiel de la Republique francaise n°0145 du 23 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0144 du 21 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0143 du 20 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0142 du 19 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0141 du 18 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0140 du 17 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

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