Le journal du cabinet
Articles du 1 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : déclaration, accès INPI et risque de radiation d’office du RCS
Depuis 2025, une société qui ne déclare pas ou ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS. Voici les vérifications à faire.
Fin de trêve hivernale 2026 : que faire si la préfecture refuse le concours de la force publique ?
Après la fin de la trêve hivernale 2026, que faire si la préfecture refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique ?
ChatGPT en entreprise : protéger les données confidentielles, le RGPD et le secret des affaires en 2026
ChatGPT en entreprise : quelles données ne pas envoyer, quelles clauses prévoir et comment protéger le RGPD, le secret des affaires et les contrats en 2026 ?
Fissures maison et catastrophe naturelle : assurance, délai de 30 jours et recours en cas de refus
Fissures maison après sécheresse : délai de 30 jours, assurance catastrophe naturelle, expertise, contre-expertise et recours si l'assureur refuse.
Droits de douane USA : que faire si votre contrat export devient déficitaire en 2026 ?
Hausse des droits de douane USA en 2026 : qui paie, comment renégocier le contrat commercial, invoquer l’imprévision et sécuriser les commandes export.
Droit de préemption de la mairie : prix inférieur, délai et recours si votre vente est bloquée
À Paris et en Île-de-France, la préemption par la mairie peut bloquer une vente. Délais, prix inférieur, recours et pièces à réunir.
Purdue Pharma et le dirigeant français : responsabilité pénale, compliance pharmaceutique et protection du patrimoine de l’entreprise
Dissolution de Purdue Pharma le 28 avril 2026 : quelles leçons pour le dirigeant d'un laboratoire ou d'une entreprise de santé en France. Cumul des responsabilités personne morale et dirigea …
Garde à vue d’un majeur protégé : protéger le patrimoine, la SCI et l’entreprise après la décision QPC du 3 avril 2026
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, faute pour …
Refus d’agrément à la cession de parts sociales : droits du cédant, obligation de rachat et fixation du prix par expert (SARL, SAS, sociétés civiles)
Refus d'agrément à la cession de parts sociales en SARL, SAS et société civile : effet du refus, obligation de rachat, désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du Code ci …
Recel successoral et patrimoine immobilier : biens dissimulés, SCI familiale, parts indivises — comment identifier et faire sanctionner l’héritier
Recel successoral portant sur un bien immobilier, des parts de SCI familiale ou des droits indivis : preuve, action en partage judiciaire, sanction de l'article 778 du Code civil, restitutio …
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Faute inexcusable de l’employeur : risques financiers, gouvernance et défense du dirigeant après le revirement du 20 janvier 2023
Faute inexcusable de l'employeur après accident du travail : coûts pour l'entreprise, articulation avec la procédure pénale, gouvernance de la prévention et stratégie de défense du dirigeant …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation