L’actualité vient de rendre le sujet urgent. Le 24 avril 2026, l’AMF a relayé les attentes de l’ESMA sur la fin de la période transitoire MiCA. Le message est simple : au 1er juillet 2026, un prestataire qui fournit des services sur crypto-actifs à des clients de l’Union européenne sans autorisation MiCA devra cesser ces activités. Le 29 avril 2026, la liste blanche AMF mentionnait déjà un nouvel acteur agréé MiCA, Deskoin SAS, avec un agrément daté du 28 avril 2026. Le marché bascule donc maintenant, pas dans un futur abstrait.

La demande Google confirme l’intérêt immédiat : mica crypto représente environ 320 recherches mensuelles en France, agrément mica environ 90, mica réglementation environ 50, avec un CPC haut observé à 4,47 euros sur agrément mica. À Paris, mica crypto atteint environ 90 recherches mensuelles et agrément mica environ 30. Ce ne sont pas des volumes de masse comme crypto, mais ce sont des requêtes qualifiées : dirigeants de prestataires, entreprises clientes, directions financières, compliance, plateformes, fintechs et investisseurs professionnels qui doivent décider quoi faire avant l’échéance.

La question utile n’est donc pas seulement : qu’est-ce que MiCA ? La vraie question est plus pratique : que faire si votre prestataire crypto, votre dépositaire, votre fournisseur de paiement, votre exchange, votre conseiller ou votre partenaire technique n’est pas clairement autorisé avant le 1er juillet 2026 ?

Ce qui change le 1er juillet 2026

MiCA est le règlement européen qui encadre les marchés de crypto-actifs. En France, il remplace progressivement le régime national PSAN par le régime européen PSCA, c’est-à-dire prestataire de services sur crypto-actifs. L’AMF rappelle que les PSAN qui fournissaient déjà des services avant l’entrée en application de MiCA peuvent bénéficier d’une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026.

Après cette date, le raisonnement change. Pour continuer à fournir des services sur crypto-actifs en France, le prestataire doit être autorisé au titre de MiCA, soit par un agrément PSCA délivré par l’autorité compétente, soit par une notification valable lorsqu’une entité financière est éligible à une procédure particulière.

L’AMF indique aussi que le prestataire non autorisé devra cesser son activité en France dans l’attente de son autorisation. Elle précise que l’exercice sans autorisation expose à des sanctions, avec notamment le risque de mise en garde publique et de demande de blocage de sites internet. Pour les clients professionnels, la difficulté n’est pas seulement réglementaire. Elle est contractuelle, opérationnelle et probatoire.

Une entreprise qui conserve des crypto-actifs auprès d’un prestataire non autorisé peut se retrouver face à une interruption de service, un transfert précipité, une perte d’accès, une incertitude sur le dépositaire réel ou un blocage de retrait. Un prestataire qui prétend être autorisé sans l’être peut aussi créer un risque de pratique trompeuse, de faute contractuelle ou de responsabilité civile.

PSAN, PSCA, agrément MiCA : les mots à vérifier

Il faut éviter les confusions de vocabulaire. Un prestataire peut avoir été enregistré comme PSAN en France. Cela ne signifie pas automatiquement qu’il est autorisé comme PSCA sous MiCA après le 1er juillet 2026. Il peut aussi afficher un nom commercial connu, appartenir à un groupe international, ou disposer d’une entité autorisée dans un autre pays. Cela ne suffit pas toujours.

La vérification doit porter sur l’entité juridique exacte :

• dénomination sociale ;
• numéro RCS ou identifiant étranger ;
• pays d’établissement ;
• site internet déclaré ;
• statut affiché dans la liste blanche AMF ;
• numéro d’agrément MiCA lorsqu’il existe ;
• services effectivement couverts par l’agrément.

Cette dernière vérification est importante. Un prestataire peut être autorisé pour certains services, mais pas pour tous. La conservation de crypto-actifs, l’échange contre des fonds, l’échange contre d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres, le conseil ou le transfert de crypto-actifs ne posent pas les mêmes obligations.

Le 29 avril 2026, par exemple, la fiche AMF de Deskoin SAS mentionne un statut PSCA agréé MiCA, un numéro d’agrément A2026-012, une date d’agrément au 28 avril 2026 et une liste de services agréés. C’est ce type de vérification qui doit être fait pour chaque prestataire critique.

Si votre prestataire n’est pas agréé : les décisions à prendre

Si le prestataire n’apparaît pas comme autorisé, il ne faut pas se contenter d’une réponse commerciale. Il faut demander une réponse écrite, sur papier à en-tête ou depuis une adresse professionnelle identifiable, précisant :

• le statut réglementaire exact au 30 avril 2026 ;
• la demande d’agrément déposée ou non ;
• l’autorité compétente saisie ;
• les services concernés ;
• la stratégie prévue avant le 1er juillet 2026 ;
• les modalités de transfert ou de restitution des actifs ;
• les délais de prévenance clients ;
• l’entité contractuelle qui restera responsable.

La réponse doit être conservée. Elle servira si le service s’interrompt, si un retrait est retardé, si le prestataire renvoie vers une entité non européenne, ou si l’entreprise doit justifier auprès de ses associés, de son commissaire aux comptes, de sa banque, de son assureur ou d’un juge qu’elle a agi avec diligence.

Si aucune réponse claire n’est donnée, l’entreprise doit préparer un plan de sortie. Ce plan peut comprendre le transfert vers un PSCA autorisé, le passage vers un portefeuille auto-hébergé, la clôture de positions, la suspension de nouveaux flux ou la revue des contrats clients qui dépendent de ce prestataire.

Le point essentiel est le délai. Attendre la dernière semaine de juin 2026 peut rendre les transferts plus difficiles, surtout si de nombreux clients demandent la même opération au même moment.

Les risques contractuels pour l’entreprise cliente

Une entreprise cliente peut être exposée à plusieurs niveaux.

Le premier risque est l’inexécution. Le prestataire ne peut plus fournir le service annoncé, ou ne le fournit plus dans les conditions prévues. Il faut alors relire le contrat : clause de conformité réglementaire, force majeure, résiliation, transfert d’actifs, responsabilité, limitation d’indemnisation, conservation des données, loi applicable, juridiction compétente.

Le deuxième risque est la perte de preuve. Si l’espace client est fermé, si l’historique des ordres disparaît, si les wallets ne sont plus accessibles ou si l’entité change, l’entreprise peut perdre les traces dont elle aura besoin pour sa comptabilité, sa fiscalité, son audit interne ou son action en responsabilité. Il faut donc exporter les relevés, les confirmations d’ordres, les historiques de dépôts et retraits, les conditions générales, les tickets support et les courriels.

Le troisième risque est la responsabilité interne. Un dirigeant qui laisse des actifs sociaux ou des flux clients dépendre d’un prestataire non autorisé, sans vérification documentée, s’expose à des reproches. La question n’est pas de savoir si MiCA est technique. La question est de savoir si la décision a été tracée, expliquée et sécurisée.

Le quatrième risque concerne les clients de l’entreprise. Une fintech, un commerçant, une plateforme, un éditeur, un cabinet de conseil ou une société qui propose une brique crypto dans son parcours client doit vérifier qu’elle ne s’appuie pas sur une entité non autorisée pour fournir indirectement un service régulé.

Prestataires crypto : que doit contenir le plan de cessation ?

L’AMF et l’ESMA insistent sur un point : un prestataire qui ne sera pas autorisé doit disposer d’un plan de cessation ordonnée. Ce plan ne doit pas être une phrase dans un courriel. Il doit être opérationnel.

Pour un prestataire, le plan devrait au minimum couvrir :

• la liste des clients concernés ;
• les actifs conservés ou administrés ;
• les positions ouvertes ;
• les transferts vers un PSCA autorisé ou un portefeuille auto-hébergé ;
• le calendrier de notification ;
• les modalités de réponse aux réclamations ;
• la conservation des données ;
• les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• la communication aux partenaires, banques et assureurs ;
• la preuve que seules les opérations nécessaires à l’apurement sont encore effectuées.

Le prestataire doit aussi faire attention à la communication commerciale. Continuer à acquérir de nouveaux clients, présenter l’agrément comme acquis alors qu’il ne l’est pas, ou renvoyer les clients européens vers une entité extra-européenne peut créer un risque sérieux.

L’ESMA rappelle en particulier que les entités établies hors de l’Union européenne ne peuvent pas, hors cas limité de sollicitation inversée, fournir des services sur crypto-actifs à des clients de l’Union. Cette règle concerne aussi les montages de groupe. Une marque internationale ne protège pas automatiquement le client si le contrat est conclu avec la mauvaise entité.

Que faire si le prestataire invoque une entité étrangère ?

Beaucoup de dossiers crypto sont rendus confus par la pluralité des entités. Le site est en français. L’application porte un nom connu. Le support répond depuis une adresse générique. Les conditions générales renvoient vers une société étrangère. Le virement part vers un compte tiers. Le wallet appartient à une autre entité du groupe.

Avant le 1er juillet 2026, il faut donc identifier le cocontractant réel. Cela suppose de télécharger les conditions générales applicables, la page légale, les factures, les confirmations d’ordres et les mentions de l’entité qui détient les actifs.

Si le prestataire indique qu’il opérera via une entité autorisée dans l’Union européenne, il faut vérifier :

• le nom exact de cette entité ;
• son autorisation MiCA ;
• le pays de l’autorisation ;
• les services couverts ;
• la date de migration contractuelle ;
• les conséquences pour les données, les actifs et les réclamations antérieures.

Si l’entreprise n’a pas donné son accord à un transfert de contrat ou à un changement d’entité, le sujet doit être traité par écrit. Un simple bandeau dans une application ne suffit pas toujours à sécuriser un changement de cocontractant.

Preuves à sauvegarder avant toute migration

Avant de transférer des actifs ou de fermer un compte, l’entreprise doit conserver les preuves.

Il faut exporter les relevés de compte, les historiques de transactions, les confirmations d’ordres, les captures d’écran des soldes, les adresses de wallets, les justificatifs KYC, les contrats, les conditions générales, les échanges support et les notifications reçues au sujet de MiCA.

Les captures doivent montrer la date, l’URL ou l’application utilisée, l’identité du compte et les montants. Pour les montants importants, un constat peut être envisagé. Si un litige survient ensuite, les preuves récupérées après coup seront souvent incomplètes.

Il faut aussi dresser une chronologie :

• date d’ouverture du compte ;
• entité contractuelle initiale ;
• services utilisés ;
• montants déposés ;
• actifs conservés ;
• message reçu sur MiCA ;
• réponse du prestataire sur son agrément ;
• décision de transfert ou de maintien ;
• date de sortie effective.

Cette chronologie servira à la direction, au conseil, à l’expert-comptable, à l’assureur et au juge si le dossier se transforme en contentieux.

Paris et Île-de-France : quels réflexes pratiques ?

À Paris et en Île-de-France, beaucoup de prestataires, fintechs, cabinets, dirigeants et investisseurs professionnels travaillent avec des interlocuteurs situés dans plusieurs pays. Le réflexe utile est donc de localiser les points d’ancrage : siège de l’entreprise cliente, siège du prestataire français, banque, dépositaire, intermédiaire, lieu d’exécution du contrat, juridiction prévue par la clause attributive.

Si le dossier devient contentieux, il peut relever du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou d’une juridiction étrangère selon le contrat et les parties. Il faut donc lire la clause de juridiction avant de menacer d’une procédure. Une mise en demeure mal dirigée peut faire perdre du temps.

Les pièces à préparer sont simples :

• extrait Kbis de l’entreprise ;
• contrat et conditions générales ;
• preuve des actifs ou fonds concernés ;
• vérification AMF du statut du prestataire ;
• échanges sur la migration MiCA ;
• demandes de restitution ou de transfert ;
• preuves des blocages éventuels ;
• calcul du préjudice ou du risque de trésorerie.

Lorsque l’entreprise utilise ces services pour ses propres clients, il faut ajouter les contrats clients, les engagements de niveau de service, les mentions d’information et les flux opérationnels dépendant du prestataire.

Plan d’action en 10 jours

Dans les dix prochains jours, une entreprise exposée à un prestataire crypto doit faire quatre choses.

D’abord, identifier tous les prestataires concernés. Il ne s’agit pas seulement de l’exchange principal. Il peut y avoir un dépositaire, un fournisseur de wallet, un outil de paiement, un courtier, un conseil, un market maker, une API ou un sous-traitant technique.

Ensuite, vérifier le statut de chaque entité. La liste blanche AMF est le point de départ pour les acteurs français ou autorisés en France. Il faut aussi demander au prestataire son statut exact et conserver sa réponse.

Puis, décider si l’entreprise reste, migre ou sort. La décision doit être documentée, surtout lorsque les montants sont importants ou lorsque des clients finaux dépendent du service.

Enfin, sécuriser les preuves. Les exports doivent être faits avant la fermeture ou la migration. Les contrats doivent être sauvegardés. Les échanges doivent être centralisés. Les demandes de transfert doivent être écrites.

Le 1er juillet 2026 n’est pas seulement une date réglementaire. C’est une date de bascule des responsabilités.

Sources utiles

• AMF, actualité du 24 avril 2026 sur la fin de la période transitoire MiCA.
• AMF, rappel du 5 février 2026 sur la fin de la période transitoire PSAN au 1er juillet 2026.
• AMF, dossier thématique sur le règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA).
• AMF, fiche Deskoin SAS sur la liste blanche PSAN/PSCA, publiée le 29 avril 2026.

Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, lire aussi notre page dédiée au droit des affaires à Paris, notre page sur le contentieux commercial et notre article sur les alertes AMF et ACPR en matière crypto et Forex.

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