Le journal du cabinet
Articles du 29 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Charges de copropriété impayées : quand le syndic peut aller jusqu’à la saisie immobilière
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Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, dépassement et factures à corriger
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, dépassement du seuil majoré, factures sans TVA, corrections, client étranger et risque de redressement.
Logement insalubre avec cafards : remboursement du loyer et recours du locataire en 2026
Cafards, blattes, moisissures ou infiltrations : quand le locataire peut demander une réduction ou un remboursement du loyer, et pourquoi il ne faut pas arrêter de payer seul.
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Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018 : enseignements pratiques pour le dirigeant. Cartographie du périmètre du groupe, structuration de la coopération associative et traçabilité du temps …
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Interdiction de gérer et faillite personnelle : conditions, durée et recours du dirigeant à la lumière des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce
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Logement commun et rupture du PACS : indivision, indemnité d’occupation, vente forcée et compensation des créances
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Avec le plan Objectif reprises, vendre un fonds de commerce en 2026 impose de sécuriser l'information des salariés, le bail, le séquestre et les oppositions.
Travail dissimulé et dirigeant : risque URSSAF, responsabilité personnelle, cession et due diligence sociale
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Gérer mes biens immobiliers 2026 : SCI, indivision, usufruit, corriger une erreur d’occupation
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Cotisations sociales indépendants 2026 : vérifier, contester ou étaler un appel URSSAF
Réforme URSSAF 2026 : comment vérifier un appel de cotisations sociales d'indépendant, demander un échéancier ou contester une mise en demeure.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation