Depuis le début de l’année 2026, beaucoup de micro-entrepreneurs ont retenu une seule chose : le seuil unique de TVA à 25 000 euros a été abandonné. C’est vrai. Mais cette suppression ne règle pas le problème le plus fréquent : savoir à quel moment il faut commencer à facturer la TVA, comment corriger les factures déjà envoyées, et quoi répondre à un client ou au service des impôts quand le chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année.

L’actualité explique la confusion. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 euros. La mesure a été suspendue, puis supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils actuels restent donc applicables en 2026. Dans le même temps, la facturation électronique arrive : à partir du 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs devront au moins pouvoir recevoir des factures électroniques, même lorsqu’ils bénéficient encore de la franchise en base de TVA.

Les recherches Google confirment que le besoin est massif et immédiat. Google Ads remonte notamment seuil tva à 4 400 recherches mensuelles en France, franchise en base de tva à 2 900, seuil tva auto entrepreneur à 2 400, seuil tva micro entreprise à 1 600, avec une concurrence faible. À Paris, seuil tva reste à 720 recherches mensuelles et franchise en base tva à 390, avec des CPC hauts pouvant dépasser 2 euros sur plusieurs requêtes. L’intention n’est pas théorique. Le micro-entrepreneur veut savoir s’il doit facturer la TVA maintenant, prévenir son client, obtenir un numéro de TVA, modifier ses factures ou provisionner un rattrapage.

La réponse dépend de trois questions : votre activité, votre chiffre d’affaires et le type de seuil dépassé. Une erreur peut coûter cher, surtout si vous avez facturé des clients particuliers en prix TTC sans avoir prévu la TVA.

Franchise en base de TVA : ce que le régime permet

La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur ses ventes ou prestations. Elle ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels.

La facture doit alors comporter la mention adaptée, en pratique : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Cette mention n’est pas décorative. Elle explique au client pourquoi la facture ne comporte pas de TVA et elle rattache la facture au régime fiscal de la franchise.

La franchise n’est pas réservée aux auto-entrepreneurs. Elle peut concerner plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Mais le sujet est particulièrement sensible en micro-entreprise, parce que beaucoup de freelances, consultants, commerçants, artisans, développeurs, créateurs, formateurs ou prestataires démarrent sans TVA, puis dépassent le seuil plus vite que prévu.

Il faut distinguer deux plafonds qui sont souvent confondus. Le plafond du régime micro détermine si vous pouvez rester dans le régime micro-social et micro-fiscal. Le seuil de franchise en base de TVA détermine si vous pouvez continuer à ne pas facturer la TVA. Il est possible de rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Seuils TVA 2026 : les montants à surveiller

Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et d’hébergement, le seuil de base de la franchise en base de TVA est de 85 000 euros en 2026. Le seuil majoré est de 93 500 euros.

Pour les prestations de services et les activités libérales ordinaires, le seuil de base est de 37 500 euros. Le seuil majoré est de 41 250 euros.

Pour certaines activités spécifiques, notamment les activités réglementées des avocats et certaines activités d’auteurs ou artistes-interprètes, d’autres seuils existent. Mais pour la plupart des auto-entrepreneurs qui recherchent seuil tva auto entrepreneur, les deux familles principales sont les ventes et les prestations de services.

La règle pratique est la suivante.

Si vous dépassez seulement le seuil de base, sans dépasser le seuil majoré, la franchise cesse en principe au 1er janvier de l’année suivante. Exemple : un consultant en prestation de services réalise 39 000 euros de chiffre d’affaires en 2026. Il dépasse 37 500 euros, mais reste sous 41 250 euros. Il peut conserver la franchise jusqu’au 31 décembre 2026, puis facturer la TVA à compter du 1er janvier 2027.

Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse dès le premier jour du dépassement. Exemple : le même consultant dépasse 41 250 euros le 15 octobre 2026. À partir de cette date, les opérations concernées doivent être traitées avec TVA.

Ce point crée le plus de litiges. Le micro-entrepreneur pense parfois qu’il aura jusqu’à l’année suivante. Ce n’est pas le cas lorsque le seuil majoré est franchi. Il faut alors agir vite : identifier la date de dépassement, demander ou activer le numéro de TVA, adapter les devis, corriger les factures si nécessaire et préparer les déclarations.

Dépassement du seuil : que faire tout de suite ?

La première étape consiste à reconstituer le chiffre d’affaires encaissé. En micro-entreprise, le suivi se fait souvent à l’encaissement. Il ne suffit pas de regarder les factures émises si certaines n’ont pas été payées. Il faut rapprocher les factures, les paiements, les remboursements, les avoirs et les éventuelles opérations internationales.

La deuxième étape consiste à qualifier l’activité. Une activité mixte peut déclencher des seuils différents. Un entrepreneur qui vend des produits et réalise aussi des prestations de services doit éviter de tout ranger dans une seule colonne. Le seuil applicable dépend de la nature des opérations.

La troisième étape consiste à identifier la date exacte de dépassement. Cette date commande la suite : factures à venir, factures déjà émises, devis en cours, contrats signés, acompte reçu, solde à facturer, prix HT ou TTC négocié avec le client.

La quatrième étape consiste à prévenir les clients concernés. Si votre client est une entreprise assujettie à la TVA, l’ajout de TVA peut être économiquement neutre pour lui s’il peut la récupérer. Mais il n’acceptera pas une facture rectificative confuse. Si votre client est un particulier, la question est plus sensible : le prix convenu est souvent compris comme un prix TTC. Vous ne pouvez pas simplement ajouter 20 % sans vérifier le devis, les conditions générales et le contrat.

La cinquième étape consiste à sécuriser les prochaines factures. À partir du moment où la TVA devient applicable, la facture doit indiquer le prix hors taxes, le taux de TVA, le montant de TVA et le prix toutes taxes comprises. La mention TVA non applicable, article 293 B du CGI doit disparaître pour les opérations taxables.

Factures déjà envoyées : faut-il les corriger ?

Tout dépend de la date de la prestation, de la date de facturation, de la date d’encaissement et de la date de dépassement. Il faut éviter deux erreurs.

La première erreur consiste à modifier silencieusement une facture déjà transmise. Une facture doit rester traçable. Si une correction est nécessaire, il faut en principe émettre un avoir ou une facture rectificative, avec une piste claire entre l’ancienne facture et la nouvelle.

La seconde erreur consiste à croire que la TVA est une marge supplémentaire. La TVA collectée appartient à l’État. Si vous avez négocié un prix avec un client particulier sans préciser le hors taxes, le rattrapage peut réduire votre marge au lieu d’augmenter le prix payé par le client.

Exemple. Un graphiste facture une prestation 3 000 euros à un particulier. Il dépasse ensuite le seuil majoré et découvre que l’opération devait être soumise à TVA. S’il ne peut pas juridiquement réclamer un supplément, il risque de devoir considérer que les 3 000 euros sont un montant TTC, avec une TVA à extraire. L’impact économique est immédiat.

Avec un client professionnel, la négociation est différente. Si le contrat prévoit un prix HT ou si le client récupère la TVA, la facture rectificative peut être plus simple à faire accepter. Encore faut-il documenter la date de dépassement et expliquer la correction.

Client étranger, autoliquidation et TVA intracommunautaire

Les micro-entrepreneurs qui travaillent avec des clients situés dans l’Union européenne rencontrent une difficulté supplémentaire. La franchise en base ne supprime pas toutes les obligations liées à la TVA intracommunautaire. Selon la nature de l’opération, le client professionnel étranger peut autoliquider la TVA dans son pays, et la facture française doit porter les mentions adaptées.

Il faut donc distinguer la question du seuil français de franchise en base et la question du traitement TVA de l’opération internationale. Ce sont deux sujets liés, mais pas identiques.

Un freelance qui travaille pour une entreprise espagnole, belge ou allemande doit vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client, la nature B2B de la prestation, le lieu d’imposition, la mention d’autoliquidation et les obligations déclaratives éventuelles. Une facture sans TVA peut être correcte pour une raison différente de l’article 293 B du CGI.

Cette distinction est importante en cas de contrôle. L’administration ne vérifie pas seulement que vous avez ou non dépassé un seuil. Elle peut demander pourquoi telle facture ne comporte pas de TVA, quel texte justifie l’absence de taxe, et comment les opérations ont été déclarées.

Facturation électronique 2026 : pourquoi les micro-entrepreneurs sont concernés

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n’est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti à la TVA. Cette différence technique devient très pratique avec la réforme de la facturation électronique.

À partir du 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs devront pouvoir recevoir des factures électroniques lorsque leurs fournisseurs sont soumis à l’obligation d’émission. L’émission obligatoire interviendra plus tard pour eux, mais la réception arrive dès 2026.

Il ne faut donc pas attendre le dépassement du seuil pour s’intéresser aux outils de facturation. Un entrepreneur proche du seuil doit choisir une solution capable de gérer deux situations : facture sans TVA sous franchise et facture avec TVA après bascule. L’outil doit aussi permettre les avoirs, les factures rectificatives, les numéros de TVA, les exports comptables et la conservation des justificatifs.

Le piège classique est de choisir un outil gratuit ou artisanal qui suffit tant que tout est simple, puis de découvrir au moment du dépassement qu’il ne gère pas correctement les rectifications, la TVA intracommunautaire ou le passage à la facturation électronique.

Contrôle fiscal : les preuves à préparer

En cas de demande du service des impôts, le micro-entrepreneur doit pouvoir produire un dossier lisible. Ce dossier doit contenir les factures émises, les dates d’encaissement, les avoirs, les relevés bancaires, le calcul du chiffre d’affaires, la ventilation par activité, les contrats, les devis, les justificatifs des clients étrangers et les déclarations déposées.

La défense ne consiste pas à dire que le régime était compliqué. Elle consiste à montrer une chronologie propre.

À quelle date le seuil de base a-t-il été dépassé ? À quelle date le seuil majoré a-t-il été franchi ? Quelles factures ont été émises avant et après ? Quels clients ont été informés ? Quelles corrections ont été faites ? Quel montant de TVA a été collecté ou doit être régularisé ?

Si une erreur est détectée tôt, une régularisation volontaire est souvent préférable à l’attente d’un contrôle. Elle permet de reprendre les factures, d’expliquer la situation et de limiter le risque de pénalités. Mais elle doit être préparée sérieusement, surtout si plusieurs mois de chiffre d’affaires sont concernés.

Paris et Île-de-France : quand demander un avis avant de corriger

À Paris et en Île-de-France, le sujet concerne beaucoup de freelances, consultants, commerçants en ligne, agences, professions créatives, prestataires informatiques, formateurs et indépendants qui travaillent avec des clients professionnels. Le risque n’est pas seulement fiscal. Il peut devenir contractuel.

Un client peut refuser une facture rectificative. Un donneur d’ordre peut bloquer le paiement tant que la facture n’est pas conforme. Un contrat-cadre peut prévoir un prix ferme. Un client étranger peut exiger une mention d’autoliquidation précise. Un particulier peut contester l’ajout de TVA après acceptation du devis.

Dans ces situations, l’analyse doit croiser la fiscalité, le contrat et la preuve. Le cabinet peut intervenir sur la qualification du dépassement, la rédaction d’un courrier au client, la stratégie de régularisation, la contestation d’une retenue de paiement ou l’articulation avec un contentieux commercial.

Pour les dirigeants et indépendants dont l’activité évolue vite, le sujet rejoint aussi le droit des affaires : conditions générales, facturation, preuve du prix, relation client, conformité administrative et gestion du risque de redressement.

Les cinq réflexes à adopter

Premier réflexe : suivre le chiffre d’affaires encaissé chaque mois, et pas seulement le chiffre d’affaires facturé.

Deuxième réflexe : séparer les ventes, les prestations de services et les opérations internationales. Un tableau unique peut masquer le mauvais seuil.

Troisième réflexe : vérifier les devis et contrats avant d’ajouter la TVA. Le prix est-il indiqué HT ou TTC ? Le client est-il professionnel ? Peut-il récupérer la TVA ? Le contrat prévoit-il une variation fiscale ?

Quatrième réflexe : ne pas modifier une facture déjà émise sans piste de correction. Il faut garder l’ancienne facture, émettre l’avoir ou la facture rectificative utile et conserver l’explication.

Cinquième réflexe : préparer la bascule avant de dépasser le seuil majoré. Numéro de TVA, outil de facturation, mentions obligatoires, information des clients et provision de TVA doivent être prêts.

Le sujet n’est pas seulement de savoir si le seuil de 25 000 euros a disparu. Il a disparu. Le vrai sujet est de savoir si votre activité de 2026 vous fait sortir de la franchise, à quelle date, avec quelles factures à corriger et quel risque si vous attendez.

Sources utilisées

Sources officielles consultées : Entreprendre Service Public, page Franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026 ; Entreprendre Service Public, actualité Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d'exonération à 25 000 euros, publiée le 5 novembre 2025 ; economie.gouv.fr, Entreprises : ce que vous devez savoir sur la TVA, écrit le 15 janvier 2026 ; Bpifrance Création, Micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs, ce qui change en 2026 ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40 et BOI-TVA-DECLA-40-10-20 ; article 293 B du Code général des impôts.

Requêtes Google Ads retenues : seuil tva 4 400 recherches mensuelles France, franchise en base de tva 2 900, seuil tva auto entrepreneur 2 400, seuil tva micro entreprise 1 600, franchise en base tva 1 900, facture auto entrepreneur sans tva 90 à Paris avec CPC haut à 2,97 euros.

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