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Travaux mal faits : quels recours contre l’artisan en cas de malfaçons ?

Garantie de passif après cession : délai, preuve et indemnisation

Affaire Lafarge et financement du terrorisme : cinq zones de risque pour le dirigeant d’entreprise

Tracfin et lanceurs d’alerte après le décret du 24 avril 2026 : ce que les dirigeants doivent réviser

Coup d’accordéon dilutif et éviction de l’associé minoritaire : nullité, fraude et prescription dans la jurisprudence 2025-2026

Inaptitude du salarié et refus du reclassement : ce que le dirigeant doit anticiper pour sécuriser la rupture et limiter le coût

Affaire d4vd : peut-on saisir et confisquer les royalties d’un artiste condamné ? La saisie pénale des droits incorporels en droit français

Tribunal de commerce de Rennes, le 17 septembre 2025, n°2025L00559

Tribunal de commerce de Nice, le 17 septembre 2025, n°2025P00381

Tribunal de commerce de Rennes, le 17 septembre 2025, n°2025L00415

Tribunal de commerce de Puy-en-Velay, le 5 décembre 2025, n°2024J00037

Tribunal de commerce de Lyon, le 17 septembre 2025, n°2025J00727

Tribunal de commerce de Roanne, le 17 septembre 2025, n°2025L00262

Tribunal de commerce de Roanne, le 17 septembre 2025, n°2025L00250

Journal officiel de la Republique francaise n°0099 du 26 avril 2026

Journal officiel de la Republique francaise n°0098 du 25 avril 2026

Journal officiel de la Republique francaise n°0097 du 24 avril 2026

Journal officiel de la Republique francaise n°0096 du 23 avril 2026

Journal officiel de la Republique francaise n°0095 du 22 avril 2026

Journal officiel de la Republique francaise n°0094 du 21 avril 2026

Journal officiel de la Republique francaise n°0093 du 19 avril 2026

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