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Articles du 24 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Pension alimentaire pour enfant majeur à Paris et en Île-de-France : JAF compétent, pièces et stratégie
À Paris et en Île-de-France, comment saisir le bon JAF, réunir les pièces et demander le maintien, la réduction ou la suppression d'une pension pour enfant majeur.
Clause de non-concurrence après rupture conventionnelle à Paris et en Île-de-France : quel prud’hommes saisir et quelles preuves réunir ?
Clause de non-concurrence après rupture conventionnelle à Paris et en Île-de-France : compétence prud'homale, preuves, délais et mise en demeure.
Conduite sans assurance à Paris et en Île-de-France : amende, tribunal, pièces et contestation
À Paris et en Île-de-France, un défaut d'assurance doit être vérifié avant paiement : tribunal, délais, pièces, contestation et risque de suspension.
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Logement insalubre ou indécent : preuves, mise en demeure, juge compétent, loyer, arrêté administratif et recours utiles du locataire.
Retard de livraison VEFA : contester les causes légitimes invoquées par le promoteur
Retard de livraison en VEFA : comment vérifier les causes légitimes invoquées par le promoteur, demander les justificatifs, contester le report et chiffrer les pénalités.
Trouble anormal de voisinage : bruit du voisin, preuve, mise en demeure et recours utiles
Bruit du voisin, nuisance sonore, trouble anormal de voisinage : preuves à réunir, mise en demeure, responsabilité du bailleur ou du syndic et recours devant le juge.
Clause de non-concurrence de l’agent commercial à Paris et en Île-de-France : tribunal, preuves et délais
À Paris et en Île-de-France, comment faire respecter ou contester une clause de non-concurrence d'agent commercial : tribunal, preuves, référé et délais.
Clause de non-concurrence de l’agent commercial : validité, sanctions et preuves utiles
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Séparation de biens et dettes du conjoint à Paris et en Île-de-France : saisie, preuves et réflexes utiles
À Paris et en Île-de-France, une dette personnelle du conjoint marié en séparation de biens impose une réaction rapide : preuve de propriété, compte joint, bien indivis, juge de l'exécution …
Indemnité de licenciement économique à Paris et en Île-de-France : calcul, CSP et prud’hommes
À Paris et en Île-de-France, méthode pour vérifier indemnité de licenciement économique, CSP, solde de tout compte et conseil de prud'hommes compétent.
Ordonnance pénale permis à Paris et en Île-de-France : tribunal, délais, pièces et opposition
À Paris et en Île-de-France, vérifiez tribunal, notification, suspension déjà exécutée, points et pièces avant d'accepter une ordonnance pénale permis.
Commandement de payer par huissier pour loyer impayé : délai, contestation et erreurs à vérifier
Que faire après un commandement de payer pour loyer impayé : délai de six semaines, décompte, contestation, CCAPEX, caution et erreurs à éviter.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation