Lorsqu’un ancien agent commercial reprend une activite concurrente a Paris ou en Ile-de-France, le premier reflexe ne doit pas etre de menacer largement. Il faut verifier le contrat, localiser les faits et choisir le bon tribunal. Une clause de non-concurrence d’agent commercial peut etre efficace, mais seulement si elle est exploitee avec precision.
Le point de depart reste l’article L. 134-14 du code de commerce. La clause post-contractuelle doit etre ecrite, concerner le secteur geographique ou le groupe de personnes confies a l’agent, viser le type de biens ou de services representes, et ne pas depasser deux ans apres la cessation du contrat.
En Ile-de-France, cette grille devient tres pratique. Un rayon de quelques kilometres peut changer le tribunal utile, le niveau d’urgence, la preuve a rassembler et l’argumentation sur la proportionnalite.
I. Identifier le tribunal competent
Le litige d’agent commercial ne releve pas toujours automatiquement du tribunal de commerce. Tout depend de la qualite des parties et de la nature exacte de l’action.
Lorsque le mandant est une societe commerciale et que l’agent est lui-meme une societe commerciale, le tribunal des activites economiques ou le tribunal de commerce competent sera souvent la porte naturelle. Pour Paris, le contentieux commercial releve du tribunal des activites economiques de Paris. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, il faut raisonner autour de Nanterre, Bobigny et Creteil selon le siege, le lieu d’execution et les clauses attributives de competence. Pour les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne, les ressorts de Versailles, Evry, Pontoise et Meaux doivent etre verifies.
Mais la situation se complique lorsque l’agent commercial est une personne physique, notamment dans l’immobilier. S’il n’a pas la qualite de commercant, la competence commerciale peut etre contestee. S’il soutient qu’il etait en realite salarie, une procedure prud’homale peut apparaitre en parallele. La strategie doit donc verifier des le depart :
- la forme de l’agent : personne physique, micro-entreprise, societe commerciale ;
- l’immatriculation et l’activite reelle ;
- la clause de competence du contrat ;
- le lieu du siege du mandant ;
- le lieu de l’activite concurrente reprochee ;
- l’existence d’une demande de requalification en contrat de travail.
Un mauvais choix de juridiction fait perdre plusieurs semaines. Dans un dossier de non-concurrence, ce delai suffit parfois a laisser l’ancien agent capter les premiers clients.
II. Construire le dossier de preuve local
La preuve doit etre geographique. Dire qu’un ancien agent « fait concurrence » ne suffit pas. Il faut montrer ou, quand, comment et sur quel type de biens ou de services.
Pour un agent immobilier a Paris, les preuves utiles peuvent etre des annonces publiees dans le meme arrondissement, des mandats signes dans le rayon interdit, des captures de pages d’agence, des publications sur les reseaux sociaux, des emails clients ou des cartes de prospection. Pour un agent commercial B2B, il peut s’agir de salons professionnels franciliens, de comptes clients visites, de devis emis ou de presentations commerciales envoyees a d’anciens prospects.
La decision de la cour d’appel de Grenoble du 20 fevrier 2025 donne une methode utile. La cour confirme une mesure de refere contre une ancienne agente commerciale immobiliere parce que la clause etait limitee a un an et a un rayon de 30 kilometres, et parce que des offres avaient ete emises dans cette zone. Le juge ne raisonne pas en abstrait. Il compare la clause, la carte et les actes reproches.
A Paris et en Ile-de-France, il faut donc preparer un tableau simple :
- date de fin du contrat ;
- date de fin theorique de la clause ;
- communes, arrondissements ou departements couverts ;
- clients, prospects ou types de biens vises ;
- preuves publiques disponibles ;
- preuves a obtenir par constat ou mesure d’instruction ;
- urgence commerciale concrete.
Ce tableau permet de choisir entre mise en demeure, refere, action au fond ou mesure probatoire.
III. Referé, constat et action au fond : choisir le bon outil
Le refere est utile lorsqu’il faut faire cesser rapidement une activite dans le perimetre interdit. Il suppose une clause lisible et des faits suffisamment documentes. L’objectif principal est alors la cessation du trouble, eventuellement sous astreinte.
Le constat de commissaire de justice peut etre pertinent lorsque des annonces, pages web ou publications risquent de disparaitre. Il doit etre pense avant l’assignation. Une simple capture d’ecran peut aider, mais un constat horodate reste plus robuste.
La mesure d’instruction de l’article 145 du code de procedure civile peut etre envisagee lorsque le mandant a des indices serieux mais pas encore les documents internes : registre de mandats, contrats signes, liste de clients transferes, courriels professionnels. Elle doit etre proportionnee. Elle ne sert pas a organiser une perquisition privee.
L’action au fond devient necessaire pour obtenir des dommages-interets complets. Le mandant doit alors prouver un prejudice : client perdu, marge perdue, mandat detourne, cout de reorganisation, atteinte commerciale. La violation de la clause n’est pas toujours un prejudice automatique. La cour d’appel de Montpellier l’a rappele dans un arret du 23 septembre 2025 : l’existence d’une clause valable ne suffit pas a justifier n’importe quelle somme si le dommage reclame n’est pas fonde.
IV. Les points de vigilance pour l’agent commercial
L’agent commercial qui recoit une mise en demeure doit repondre sur des faits, pas seulement sur son mecontentement.
Il doit verifier si la clause vise vraiment son nouveau secteur. Une activite a Paris 15e ne se discute pas de la meme maniere si l’ancienne mission portait sur Paris Ouest, sur toute l’Ile-de-France ou seulement sur quelques clients nommement confies. Il doit aussi verifier la duree restante. Une clause de deux ans signee trois ans plus tot ne produit plus d’effet apres la cessation effective du contrat et l’expiration du delai prevu.
Il faut egalement isoler la question de la contrepartie financiere. Si l’agent est bien independant, l’absence de contrepartie ne suffit pas a faire tomber la clause de l’article L. 134-14. Si une requalification salariale est serieusement soutenue, le debat devient different. L’arret de la chambre commerciale du 17 septembre 2025, rendu en matiere de cession de droits sociaux, rappelle l’importance de la qualite de la personne au moment ou elle s’engage a ne pas concurrencer.
V. Les points de vigilance pour le mandant
Le mandant doit eviter trois erreurs.
La premiere est de viser trop large. Une mise en demeure qui interdit toute activite en Ile-de-France alors que la clause ne vise qu’un secteur ou une clientele precise affaiblit le dossier.
La deuxieme est de tarder. Une clause de douze mois perd de sa force si les premieres preuves sont rassemblees neuf mois apres la rupture.
La troisieme est de confondre sanction et preuve. Il faut documenter les annonces, les clients, les mandats, les dates, les localisations, puis seulement demander la cessation et l’indemnisation.
Pour le fond du droit, le guide principal peut etre consulte ici : clause de non-concurrence de l’agent commercial : validite, sanctions et preuves utiles. Le guide sur l’indemnite de rupture de l’agent commercial permet aussi de separer la question de la clause de celle du preavis et de l’indemnite compensatrice.
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