Le journal du cabinet

Articles du 11 décembre 2025

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

ENACHE c. ROUMANIE

Par une communication du 7 juillet 2025, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur la conformité d’une procédure interne au droit à un p …

Immobilier

BULAT c. TURQUIE

Par une décision du 13 octobre 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la compatibilité d’une restriction au droit de propriété résultant d' …

Immobilier

AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE

Par un arrêt en date du 28 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours du droit d’accès à un tribunal, en se prononçant sur la compatibilité avec l’article …

Immobilier

GEYIK c. TÜRKİYE

Par une communication en date du 3 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se pencher sur les implications d'une mesure d'aménagement du territoire au regard du …

Immobilier

MARQUILIE c. LUXEMBOURG

L’acquéreur d’un bien immobilier, se plaignant de désordres affectant celui-ci, a engagé une action en garantie des vices cachés contre le vendeur sur le fondement de l’article 1641 du code …

Immobilier

AFFAIRE DANILIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Un arrêt rendu par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 vient rappeler avec force l’obligation pour les États de garantir l’exécution des décis …

Immobilier

AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE

Par un arrêt en date du 10 octobre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention européenne des droits …

Immobilier

AFFAIRE ZOIDAKI-GEORGANTOPOULOU c. GRÈCE

La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 2 juin 2022, a tranché une question relative à l’exécution tardive de décisions de justice internes par les autorités étatiques. En …

Immobilier

AL ASSAD c. FRANCE

Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par un ressortissant syrien, consécutivement à sa c …

Immobilier

ÖZ ET AUTRES c. TÜRKİYE

Par une décision en date du 16 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la possibilité pour des héritiers d’obtenir la restitution d’un bien exproprié plusi …

Immobilier

PUŞCAŞ ET AUTRES c. ROUMANIE

Par une communication publiée le 15 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a posé une série de questions aux parties dans une affaire relative à l’inexéc …

Immobilier

POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 13 avril 2021, a précisé les conditions d’application de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dans le contexte des l …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation