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    Dégât des eaux assurance propriétaire non occupant : garantie, remboursement et recours contre le refus (2026)

    Permis de construire refusé deux fois : que faire, nouveau dépôt ou recours ?

    Colis non récupéré au point relais : retour à l’expéditeur, frais et remboursement

    Crowdfunding immobilier Boursorama (BoursoBank) : projet Homunity en retard ou promoteur en faillite, qui récupère votre argent et quels recours ? (2026)

    L’attestation de formation du vendeur et de l’intermédiaire de crédit en surendettement : articles L. 314-24, L. 314-25 et D. 314-25, crédit sur le lieu de vente et sanction du prêteur

    Occupation d’un terrain privé sans autorisation : faire cesser, expulser et obtenir la remise en état à Paris (2026-2027)

    Amandier : distance de plantation, de la maison et du voisin, branches et amandes tombées, ce que dit la loi (2026)

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2025002838

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025005390

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 février 2026, n°2026F00035

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025011516

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2026004865

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025010625

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 février 2026, n°2025002215

    Journal officiel de la Republique francaise n°0153 du 2 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0152 du 1 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0151 du 30 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0150 du 28 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0149 du 27 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0148 du 26 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0147 du 25 juin 2026

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