JORF n°0150 du 28 juin 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

• Décision du 26 juin 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
• Avenant n° 3 du 26 juin 2026 à la convention du 11 décembre 2020 entre l’Etat et Bpifrance relative au Programme d’investissements d’avenir (action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel de monteur en calorifuge industriel
• Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément de l’avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d’épargne interentreprises (PEI) et au règlement du plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté du 16 février 2026 désignant l’opération de restructuration relative à la réforme de l’exercice des missions en lien avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) au sein de certaines directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

Ministère de la justice

• Décret n° 2026-549 du 26 juin 2026 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
• Décret n° 2026-550 du 26 juin 2026 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
• Arrêté du 2 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l’année 2026

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la présidence de la Conférence nationale de santé et à la composition de ses commissions ainsi qu’aux modalités d’élection au sein de celles-ci
• Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Ministère de la culture

• Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
• Arrêté du 25 juin 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
• Arrêté du 25 juin 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours externe et interne pour l’accès au corps de chargés d’études documentaires du ministère de la culture

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d’une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur
• Décision du 23 juin 2026 portant délégation de signature (direction de l’encadrement)

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

• Arrêté du 15 juin 2026 portant création du guichet numérique unique « Portail montagne »

Ministère de la ville et du logement

• Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires
• Arrêté du 25 juin 2026 portant détermination des droits de vote au conseil d’administration de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
• Décision du 25 juin 2026 portant agrément en qualité de bureau d’études

Mesures nominatives

Premier ministre

• Arrêté du 27 juin 2026 portant nomination à la commission de suivi de la procédure d’affectation des élèves de l’Institut national du service public

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite

Ministère des armées et des anciens combattants

• Décision du 25 juin 2026 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 18 juin 2026 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 26 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

• Arrêté du 24 juin 2026 portant fin de fonctions d’une maîtresse des requêtes en service extraordinaire (Conseil d’Etat)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret du 27 juin 2026 portant nomination du président de la société GIAT Industries SAS – M. IEHL (Bruce)
• Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination au comité des études de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
• Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de la société Engie
• Arrêté du 26 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l’arrêté 22 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la ville et du logement

• Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Bretagne

Cour des comptes

• Arrêté du 25 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l’année 2026

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-303 du 10 juin 2026 autorisant l’association Radio Lodève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
• Décision n° 2026-301 du 24 juin 2026 modifiant la décision n° 2025-846 du 5 novembre 2025 portant abrogation de l’autorisation délivrée à l’association L’Onde Porteuse pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Chantier Parle à Zot

Commission de régulation de l’énergie

• Délibération n° 2026-124 du 17 juin 2026 portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2026

Défenseur des droits

• Décision n° DAG-2026-153 du 12 juin 2026 portant délégations de signature dans l’institution du Défenseur des droits
• Décision n° 2026-110 du 12 juin 2026 modifiant la décision n° DAG-2026-153 du 12 juin 2026 portant délégations de signature dans l’institution du Défenseur des droits

Naturalisations et réintégrations

• Décret du 26 juin 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance d’un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité (administration centrale : direction générale des étrangers en France)
• Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Rhône)
• Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle)

Ministère du travail et des solidarités

• Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Hauts-de-France)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)
• Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Martinique)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis de vacance d’emplois de directeurs d’hôpital

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis du 26 juin 2026 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
• Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2026 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Orléans »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Orléans-Cléry »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Touraine »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Touraine Noble Joué »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Valençay »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Chambertin »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Chapelle-Chambertin »

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 64 à 82)