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    L’attestation de formation du vendeur et de l’intermédiaire de crédit en surendettement : articles L. 314-24, L. 314-25 et D. 314-25, crédit sur le lieu de vente et sanction du prêteur

    Occupation d’un terrain privé sans autorisation : faire cesser, expulser et obtenir la remise en état à Paris (2026-2027)

    Amandier : distance de plantation, de la maison et du voisin, branches et amandes tombées, ce que dit la loi (2026)

    Achat revente en micro-entreprise : peut-on revendre sa micro-entreprise, son fonds et sa clientèle ? (2026)

    Chèque falsifié, gratté ou volé et encaissement frauduleux : qui est responsable, opposition, preuve de l’anomalie apparente et remboursement par la banque

    Exonération taxe foncière extension maison : déclarer en 90 jours pour garder deux ans sans taxe

    Œufs rappelés le 6 novembre 2026 : ce que distributeurs, bouchers et restaurateurs doivent décider

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00190

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2024F00559

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2024F00125

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 12 décembre 2025, n°2025F00962

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024078517

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00188

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00187

    Journal officiel de la République française n°0188 du 14 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0187 du 13 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0186 du 12 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0185 du 10 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0184 du 9 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0183 du 8 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0182 du 7 août 2025

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