Le tribunal des activités économiques de Nanterre, par un jugement rendu le 12 décembre 2025, s’est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant une société commerciale à ses bailleurs non commerçants. La société locataire avait assigné les propriétaires et la caisse primaire d’assurance maladie devant cette juridiction spécialisée. Elle sollicitait la résiliation du bail commercial aux torts des bailleurs et l’octroi de dommages et intérêts. La question de droit portait sur la compétence matérielle du tribunal des activités économiques pour statuer sur un litige relatif à un bail commercial de nature mixte. La solution retient que le tribunal est incompétent et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

I. L’application des règles de compétence en matière d’acte mixte

Le tribunal rappelle la distinction fondamentale entre le commerçant et le non-commerçant dans l’acte mixte. Il constate que la société locataire est commerçante tandis que les bailleurs ne le sont pas. Cette qualité confère au défendeur non commerçant un droit d’option procédurale.

Le juge motive sa décision en citant l’article L 721-3 du code de commerce. Il précise qu’ « en cas de litige entre 2 parties dont l’une seulement est commerçante …la partie qui n’est pas commerçante …a le droit d’être jugée par la juridiction compétente à son égard » (Motifs). Ce droit permet au bailleur civil de choisir le for judiciaire.

Le tribunal souligne que les défendeurs ont déjà exercé ce droit d’option dans l’instance en référé. Ils ont saisi le tribunal judiciaire, ce qui constitue un choix définitif pour le fond du litige. La société locataire ne conteste pas ce renvoi.

II. La portée du jugement et ses conséquences procédurales

La valeur de cette décision est de rappeler le maintien des règles de compétence classiques pour les baux commerciaux non liés à une procédure collective. La réforme créant les tribunaux des activités économiques n’a pas modifié ce principe.

Le tribunal écarte ainsi toute compétence spéciale au profit de la compétence de droit commun du tribunal judiciaire. Il souligne que le contrat de bail ne prévoyait aucune clause attributive de juridiction en faveur du tribunal des activités économiques.

La portée de l’arrêt est de garantir le droit fondamental du non-commerçant à être jugé par la juridiction civile. Le tribunal prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre et condamne la société locataire aux dépens.