JORF n°0182 du 7 août 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décision du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
2 Décision du 24 juillet 2025 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Ministère de la justice
3 Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol
Ministère de l’intérieur
4 Décision du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
5 Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2025
6 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (IDCC n° 0200)
7 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303)
8 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC n° 0468)
9 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489)
10 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC n° 0493)
11 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627)
12 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure (IDCC n° 0733)
13 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC n° 0759)
14 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0771)
15 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC n° 0953)
16 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC n° 0993)
17 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (IDCC n° 0998)
18 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC n° 1090)
19 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC n° 1256)
20 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC n° 1261)
21 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC n° 1286)
22 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC n° 1412)
23 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (IDCC n° 1487)
24 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n° 1516)
25 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC n° 1536)
26 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d’étudiants (IDCC n° 1671)
27 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (IDCC n° 1702)
28 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC n° 1982)
29 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC n° 2098)
30 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement (IDCC n° 2147)
31 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC n° 7002)
32 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (IDCC n° 7004)
33 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles (IDCC n° 7005)
34 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du réseau des centres d’économie rurale (IDCC n° 7020)
35 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303)
36 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
37 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC n° 1286)
38 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951)
39 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (IDCC n° 1411)
40 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC n° 0953)
41 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC n° 2931)
42 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993)
43 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC n° 0733)
44 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489)
45 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics
46 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493)
47 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
48 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (n° 3109)
49 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie textile (n° 0018)
50 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500)
51 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
52 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759)
53 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement (n° 2147)
54 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le statut de l’Eglise ou convention diocésaine (n° 5017)
55 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001)
56 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, association de développement social local (n° 1261)
57 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200)
58 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468)
59 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
60 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
61 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et aux cadres (n° 3249)
62 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
63 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
64 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (n° 3205)
65 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
66 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)
67 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
68 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d’étudiants (n° 1671)
69 Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (n° 7004)
70 Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n° 2420)
71 Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés
72 Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés
73 Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
74 Arrêté du 22 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
75 Arrêté du 24 juillet 2025 portant inscription d’activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
76 Arrêté du 24 juillet 2025 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
77 Arrêté du 30 juillet 2025 fixant les conditions de délivrance des certificats et attestations de capacité à effectuer les prélèvements mentionnés à l’article R. 4352-13 du code de la santé publique
78 Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à une demande de transfert de pharmacie
79 Arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au I de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité
80 Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au titre professionnel d’assistant commercial
81 Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du code de la santé publique
82 Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l’année 2025 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
83 Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l’année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
84 Arrêté du 4 août 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 2025 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
85 Arrêté du 5 août 2025 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital
86 Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
87 Arrêté du 6 août 2025 portant agrément de l’avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque
88 Décision du 28 juillet 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
89 Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques
90 Arrêté du 5 août 2025 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Ministère des armées
91 Arrêté du 1er août 2025 modifiant diverses dispositions d’ordre indemnitaire
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
92 Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée
93 Décision du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
94 Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des établissements d’enseignement français et des instituts régionaux de formation à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
95 Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
96 Arrêté du 31 juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Mesures nominatives
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
97 Décret du 6 août 2025 portant nomination (magistrature)
98 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
99 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
100 Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
101 Décret du 5 août 2025 portant détachement (magistrature)
102 Décret du 5 août 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
103 Décret du 5 août 2025 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
104 Décret du 5 août 2025 portant détachement (magistrature)
105 Décret du 5 août 2025 portant maintien en détachement (magistrature)
106 Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
107 Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
108 Décret du 5 août 2025 portant nomination (magistrature)
109 Décret du 5 août 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
110 Décret du 5 août 2025 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
111 Décret du 5 août 2025 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
112 Décret du 5 août 2025 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
113 Décret du 5 août 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
114 Arrêté du 28 juillet 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
115 Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
116 Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
117 Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à la suppression d’un office de notaire et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
118 Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination de deux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
119 Arrêté du 29 juillet 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
120 Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
121 Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
122 Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
123 Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
124 Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
125 Arrêté du 30 juillet 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
126 Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
127 Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
128 Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
129 Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
130 Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
131 Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
132 Arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
133 Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
134 Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d’un notaire associé (officiers publics ou ministériels)
135 Arrêté du 1er août 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
136 Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
137 Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
138 Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
139 Arrêté du 1er août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
140 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination (administration centrale)
141 Décision du 4 août 2025 portant nominations à la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Ministère de l’intérieur
142 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
143 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (inspection générale de l’administration)
144 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
145 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
146 Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
147 Décret du 6 août 2025 portant nomination et titularisation d’une inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l’année 2025
148 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
149 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (agents comptables)
150 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
151 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
152 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont
153 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement
154 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée
Ministère des armées
155 Arrêté du 30 juin 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de la culture
156 Décret du 5 août 2025 portant nomination du directeur de l’Académie de France à Rome
157 Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
158 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
159 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
160 Arrêté du 5 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
161 Arrêté du 4 août 2025 portant nomination d’une inspectrice (groupe II) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
162 Arrêté du 31 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
163 Arrêté du 31 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
164 Arrêté du 31 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) (n° 1539)
165 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres) pour le secteur de l’industrie du béton
166 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres) pour le secteur de l’industrie des tuiles et briques
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
167 Décision n° 2025-CA-24 du 24 juin 2025 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOU’CAEN au Chemin Vert
168 Décision n° 2025-CA-27 du 24 juin 2025 autorisant l’association La Marette à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluies de Juillet
169 Décision n° 2025-557 du 28 juillet 2025 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
170 Délibération du 24 juin 2025 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Naturalisations et réintégrations
171 Décret du 5 août 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
172 Décret du 5 août 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Sénat
173 Documents déposés
174 Informations diverses
175 Résolutions
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
176 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général aux moyens mutualisés)
177 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
178 Avis relatif aux substances de l’annexe VIII de l’arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge dont le dossier nécessaire à leur évaluation a été déposé à la DGCCRF avant le 1er juillet 2025
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
179 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Méditerranée »
180 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies »
181 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Drôme »
182 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Collines Rhodaniennes »
183 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône »
184 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Alpes-Maritimes »
185 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Maures »
186 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Alpilles »
187 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Mont-Caume »
188 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Var »
Annonces
189 Concessions diverses
190 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 190 à 199)