Le tribunal de commerce de Brive, dans un jugement du 12 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Une société de transport en ambulance avait déclaré sa cessation des paiements le 10 décembre. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’un redressement. La solution retient l’ouverture du redressement judiciaire en raison des perspectives de développement de l’activité.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements
La juridiction consulaire a retenu que l’entreprise ne pouvait plus faire face à son passif exigible. Le jugement précise que « suite à une nouvelle réglementation sur la prise en charge des personnes, l’entreprise rencontre une forte baisse de son chiffre d’affaires » (Motifs). Cette décision illustre la prise en compte d’un contexte réglementaire défavorable comme cause économique. La valeur de cette motivation est de lier la crise conjoncturelle à l’insolvabilité actuelle.

II. Le prononcé d’une procédure de redressement judiciaire
Le tribunal a choisi le redressement plutôt que la liquidation, écartant un échec manifeste. Il a fondé sa décision sur la « perspective du développement de l’activité » (Motifs), démontrant une appréciation positive des chances de survie. La portée de ce choix est d’offrir une période d’observation de six mois pour tenter un plan. La nomination d’un mandataire et d’un juge commissaire encadre strictement cette phase de sauvegarde.