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Loi ZAN et terrain constructible : que change l’échéance de février 2028 et comment réagir ?

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Maître Reda KOHEN
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Loi ZAN et terrain constructible : que change l’échéance de février 2028 et comment réagir ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain classé constructible, en zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou en zone urbaine mais encore en prairie, et vous entendez dire que la « loi ZAN » va le rendre inconstructible. La crainte se comprend : l’objectif de « zéro artificialisation nette » est souvent présenté comme une interdiction générale de bâtir. Le droit est plus précis, et plus utile à connaître. La loi ne déclare aucun terrain inconstructible par elle-même. Elle impose aux documents de planification d’intégrer une trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, selon un calendrier daté, et elle attache des sanctions au retard des collectivités.

Le Conseil d’État a résumé ce calendrier dans une décision du 24 juillet 2025 (n° 492005), mentionnée aux tables du recueil Lebon : les objectifs doivent être intégrés « au plus tard le 22 février 2027 dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en l’absence de SCoT, au plus tard le 22 février 2028 dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales ». La même décision rappelle ce qui se passe en cas de retard, et c’est là que se joue le sort de nombreux terrains en zone à urbaniser.

Cet article explique d’abord ce que la loi impose réellement à votre commune et à quelle date (I), puis ce qu’un propriétaire peut faire avant et après la modification de son plan local d’urbanisme (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 16 novembre 2026, date à laquelle leur version a été vérifiée sur Légifrance.

I. Ce que la loi ZAN impose à votre commune, et à quelle date

A. Une réduction mesurée sur l’usage réel du sol, pas sur le zonage

Le point de départ est l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Il fixe un cap national : « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 », la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale pendant les dix années suivant la promulgation de la loi doit être inférieure à la moitié de celle des dix années précédentes. Le même article précise que ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée. Le code de l’urbanisme a repris l’idée : l’article L. 101-2 range parmi les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme, à son 6° bis, la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme.

Ce cap n’est pas une règle que la mairie peut opposer telle quelle à votre demande de permis. Il descend en cascade. L’article 194 de la loi du 22 août 2021, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, organise cette déclinaison : la région fixe une trajectoire dans son schéma régional, le schéma de cohérence territoriale la reprend à l’échelle intercommunale, puis le plan local d’urbanisme ou la carte communale la traduisent en zonage. Pour la première tranche de dix années, le même article prévoit que le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée au cours des dix années précédentes.

La notion clé est donc la « consommation d’espaces ». L’article 194 la définit au 5° de son III : « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Le mot « effective » a une portée concrète, que le Conseil d’État a précisée dans la décision du 24 juillet 2025 déjà citée. Saisi par une commune qui contestait un fascicule ministériel d’application de la réforme, il a jugé que « seule la transformation concrète de l’occupation du sol, telle qu’elle est constatée dans les zones concernées, peut être regardée comme une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Il en a déduit que le fascicule pouvait légalement indiquer qu’un espace est consommé à compter du démarrage effectif des travaux de construction et d’aménagement, et non à compter de la seule délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Cette décision contient une seconde précision, souvent ignorée des propriétaires. Le classement en zone constructible ne fait pas sortir un terrain de la catégorie des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Le Conseil d’État l’énonce ainsi : « la seule circonstance qu’une parcelle soit située dans une zone urbaine d’un document d’urbanisme ne suffit pas à exclure que cette parcelle puisse, eu égard à ses caractéristiques et à son usage, être qualifiée d’espace naturel, agricole et forestier ». Autrement dit, une prairie classée en zone urbaine peut, selon ses caractéristiques et son usage, entrer dans le décompte de la commune lorsqu’elle est construite. Ce n’est pas une interdiction de construire, mais c’est une donnée qui pèse dans le décompte de la collectivité.

Le législateur a toutefois prévu un plancher au profit des communes. Le 3° bis du III de l’article 194 dispose qu’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée d’une surface minimale de consommation d’espaces, fixée à un hectare pour la première tranche de dix années. À la demande du maire, cette surface peut être mutualisée à l’échelle intercommunale. Ce minimum est attribué à la commune : le texte ne mentionne aucun droit individuel d’un propriétaire à en bénéficier pour son propre terrain. Le même article prévoit enfin que la consommation résultant des projets d’envergure nationale ou européenne recensés par arrêté ministériel est prise en compte au niveau national, dans un forfait de 12 500 hectares, et non au titre des objectifs fixés par les documents d’urbanisme.

Deux recours dirigés contre les instruments d’application de la réforme ont échoué devant le Conseil d’État. Outre le recours de la commune de Cambrai rejeté par la décision du 24 juillet 2025 n° 492005, le recours d’une association contre la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme a été rejeté le même jour par une décision du 24 juillet 2025 (n° 493126). Pour un propriétaire, la conséquence pratique est que la discussion utile porte moins sur ces instruments nationaux que sur la manière dont votre commune ou votre intercommunalité applique la réforme.

B. Le calendrier : février 2027 pour le SCoT, février 2028 pour le PLU, et ce qui se passe en cas de retard

Le IV de l’article 194 fixe les échéances en durée à compter de la promulgation de la loi. Son 6° prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé entre en vigueur au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans et six mois. Son 7° prévoit que le plan local d’urbanisme modifié ou révisé, ou fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié, entre en vigueur dans un délai de six ans et six mois. Le Conseil d’État a traduit ces durées en dates dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 492005) : 22 novembre 2024 pour les schémas régionaux, 22 février 2027 pour les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, 22 février 2028 pour les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.

La loi ne se contente pas de fixer ces dates. Le 9° du IV de l’article 194 attache deux conséquences au retard. Si le schéma de cohérence territoriale n’est pas entré en vigueur dans le délai, « les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues » jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma révisé ou modifié. Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’est pas entré en vigueur dans le délai, le même 9° prévoit que « aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées », jusqu’à l’entrée en vigueur du document modifié ou révisé.

La première sanction renvoie à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme. Ce texte vise notamment les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme, qui ne peuvent alors être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une évolution du document. L’article L. 142-5 organise une dérogation, accordée par l’autorité administrative de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à des conditions strictes : l’urbanisation envisagée ne doit notamment pas conduire à une consommation excessive de l’espace. En Île-de-France, l’article L. 142-4 précise que, pour son application, le schéma directeur de la région d’Île-de-France a valeur de schéma de cohérence territoriale.

La seconde sanction est celle qui inquiète le plus les propriétaires, et il faut la lire exactement. Elle vise les zones à urbaniser du plan local d’urbanisme et les secteurs constructibles des cartes communales. Le texte ne mentionne pas les zones urbaines : un terrain classé en zone urbaine n’entre pas dans les termes de cette interdiction temporaire, ce qui ne le met pas à l’abri d’un reclassement décidé lors de l’évolution du plan. À l’inverse, pour un terrain en zone à urbaniser, le retard de la collectivité suffit à bloquer toute autorisation, même si votre projet respecte le règlement de la zone. Cette interdiction dure jusqu’à l’entrée en vigueur du document mis à jour : elle n’est pas définitive, mais elle peut durer aussi longtemps que la procédure.

Reste à savoir comment la commune mettra son plan à jour. Le 5° du IV de l’article 194 permet, par dérogation aux règles de la révision, de réaliser ces évolutions selon la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme. Cette rédaction est en vigueur depuis le 26 mai 2026 ; elle résulte de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, d’après l’historique des versions de l’article 194 consulté sur Légifrance. La version antérieure renvoyait à la modification simplifiée. Pour vous, la différence tient surtout à la participation du public, organisée par l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, lui aussi dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mai 2026. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées « sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ». Le maire ou le président de l’intercommunalité peut remplacer cette mise à disposition par une participation du public par voie électronique ou par une enquête publique ; l’une de ces deux formes devient obligatoire lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.

Une fois adoptée, la modification n’entre pas en vigueur sur simple vote. L’article L. 153-23 prévoit que le plan et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme, puis deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État lorsque le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou, dans les autres cas que vise ce texte, un mois après cette transmission, sauf si l’État a décidé dans ce délai de mettre en œuvre les articles L. 153-25 ou L. 153-26. Son IV étend ces règles aux évolutions du plan. C’est cette date d’entrée en vigueur, et non celle du vote, qui compte au regard de l’échéance du 22 février 2028.

II. Propriétaire d’un terrain à bâtir : ce que vous pouvez faire avant et après la modification du PLU

A. Avant février 2028 : vérifier le classement, figer les règles et déposer au bon moment

La première démarche consiste à savoir exactement où en est votre terrain. Le plan local d’urbanisme applicable, ses évolutions et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l’urbanisme en application de l’article L. 153-23 ; notre guide pour trouver sur le Géoportail de l’urbanisme les règles applicables à votre terrain détaille cette recherche. Vérifiez la lettre de la zone (U, 1AU, 2AU, A ou N), le règlement de cette zone et l’éventuelle orientation d’aménagement et de programmation qui couvre le secteur. Si votre terrain est en zone à urbaniser, notre article sur la zone AU du PLU et ses sous-zones 1AU et 2AU explique ce qu’il est possible de construire aujourd’hui et à quelles conditions.

Deux informations complètent ce relevé. D’une part, il faut savoir si votre schéma de cohérence territoriale a déjà intégré les objectifs de réduction, puisque son retard au-delà du 22 février 2027 suspendrait les ouvertures à l’urbanisation, selon le 9° du IV de l’article 194. D’autre part, il faut savoir si votre commune ou votre intercommunalité a engagé l’évolution de son plan local d’urbanisme. Les délibérations qui prescrivent une modification et l’avis de mise à disposition du public permettent de le savoir ; demandez-les en mairie si vous ne les trouvez pas en ligne. Ces pièces vous diront aussi si votre secteur est concerné par le projet.

Le deuxième outil est le certificat d’urbanisme. Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat dit d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables ; le certificat dit opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande. Le même article prévoit que, lorsqu’une demande d’autorisation est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat, « les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause », à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. L’article L. 410-1 impose aussi au certificat de mentionner expressément lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une demande de permis.

Une question reste ouverte et mérite d’être signalée honnêtement. L’interdiction de délivrer des autorisations en zone à urbaniser prévue au 9° du IV de l’article 194 s’appliquera-t-elle à une demande déposée dans les dix-huit mois d’un certificat délivré avant le 22 février 2028 ? Ni l’article 194, ni l’article L. 410-1, ni les décisions consultées pour cet article ne tranchent ce point. Le certificat reste un outil utile pour connaître les règles et figer celles qui peuvent l’être, mais il ne faut pas le présenter comme une garantie contre cette interdiction.

Le troisième levier tient au calendrier de votre propre projet. Tant que le plan n’a pas été mis à jour et que l’échéance n’est pas atteinte, une demande de permis conforme au règlement de la zone est instruite selon les règles en vigueur. La loi a toutefois donné à l’autorité compétente un outil propre à la réforme : le 14° du IV de l’article 194 lui permet de surseoir à statuer sur une demande entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs susceptibles d’être fixés par le document en cours d’élaboration ou de modification. Ce sursis obéit à des conditions précises. Il doit être motivé soit par l’ampleur de la consommation résultant du projet, soit par la faiblesse des capacités résiduelles de consommation. Il ne peut être opposé à une demande dont la consommation est compensée par la renaturation d’une surface au moins équivalente à l’emprise du projet. Il ne peut être ni prononcé ni prolongé après l’approbation du document modifié.

Le même 14° protège le demandeur à l’issue du sursis. L’autorité doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire ; à défaut de notification de la décision dans ce délai, le texte prévoit que « l’autorisation est considérée comme ayant été accordée dans les termes dans lesquels elle avait été demandée ». Enfin, le propriétaire auquel le sursis a été opposé peut mettre en demeure la collectivité d’acquérir son terrain dans les conditions des articles L. 230-1 à L. 230-6 du code de l’urbanisme ; l’article L. 230-1 précise que cette mise en demeure est adressée à la mairie de la commune où se situe le bien et mentionne notamment les fermiers et locataires. Les moyens pour contester un tel sursis ou un refus motivé par la réduction de l’artificialisation sont développés dans notre article consacré au refus de permis opposé au nom du ZAN.

Un dernier point concerne la chronologie des travaux. La décision du Conseil d’État du 24 juillet 2025 admet qu’un espace soit regardé comme consommé à compter du démarrage effectif des travaux, et non à la délivrance de l’autorisation. Le permis obtenu ne règle donc pas tout : sa mise en œuvre compte pour le décompte de la collectivité. Cette lecture concerne la mesure de la consommation ; elle ne modifie pas les règles de validité de votre autorisation, qui se vérifient sur son arrêté.

Si vous êtes acheteur plutôt que propriétaire, ces dates doivent être confrontées au calendrier de votre acquisition. Un terrain vendu comme constructible en zone à urbaniser peut se trouver, pendant une période, dans une zone où aucune autorisation ne peut être délivrée si la collectivité est en retard. Les questions propres à l’avant-contrat, notamment la possibilité d’annuler un compromis de vente lorsque le projet ne peut aboutir, relèvent du droit de la vente et s’examinent au regard des clauses signées.

B. Après la modification : faire valoir vos observations, contester, et les limites de l’indemnisation

La phase la plus importante pour un propriétaire est celle de la mise à disposition du projet de modification. L’article L. 153-41 prévoit que les observations du public sont enregistrées et conservées, et que l’assemblée délibère sur le bilan de cette mise à disposition avant d’adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations, par délibération motivée. Une observation écrite, précise et documentée a donc sa place dans le dossier et dans le bilan. Les modalités de la mise à disposition sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant son début, selon le même article L. 153-41 : surveillez l’affichage en mairie et le site de la collectivité.

Le contenu de l’observation doit viser ce que le juge contrôle. Les auteurs d’un plan local d’urbanisme disposent d’une large marge d’appréciation. Dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 23LY00016), la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’ils ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation du sol et que « L’appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ». Dans cette affaire, la cour a validé le classement en zone agricole d’une parcelle dépourvue de construction, située dans une partie très peu urbanisée d’un hameau et contiguë à d’autres parcelles non construites : elle a jugé que cette parcelle ne pouvait être considérée comme une dent creuse et que son classement s’inscrivait dans les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 23NC00504), rappelle de même que la légalité du règlement s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations et les objectifs de ce projet.

Ces décisions dessinent une méthode. Une observation efficace ne se contente pas d’invoquer la valeur du terrain ou l’ancienneté du classement constructible. Elle établit des faits vérifiables : la situation du terrain au sein de l’enveloppe déjà bâtie, la présence des voies et réseaux en limite, les constructions qui l’entourent, la cohérence ou l’incohérence du classement envisagé avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. Elle relève aussi les erreurs matérielles du rapport de présentation, par exemple un terrain décrit comme agricole alors qu’il n’est plus exploité, ou l’inverse. Ce sont ces éléments qui permettent ensuite d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation ou des faits matériellement inexacts devant le juge.

Pour le propriétaire d’un terrain aujourd’hui classé en zone agricole ou naturelle qui espère un reclassement, la réforme rend l’exercice plus exigeant. L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme impose au projet d’aménagement et de développement durables de fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et prévoit qu’« Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés ». Une demande de reclassement qui ignore cette condition a peu de chances d’aboutir ; celle qui démontre que le terrain fait déjà partie de l’espace urbanisé, au sens de l’occupation effective du sol retenue par le Conseil d’État, est mieux armée. Notre article sur la parcelle déclassée par un PLUi et la demande de reclassement détaille cette démarche.

Si la modification est approuvée malgré vos observations, la voie contentieuse reste ouverte. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par voie de recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un plan local d’urbanisme et ses évolutions, l’article L. 153-23 prévoit la publication sur le portail national de l’urbanisme. Relevez donc la date de publication de la délibération et conservez-en la preuve dès que vous en avez connaissance. Les conditions, les moyens utiles et la stratégie d’un tel recours sont exposés dans notre article sur la contestation de la délibération qui approuve ou modifie un PLU. Un avocat en droit de l’urbanisme peut aussi vérifier, avant tout recours, si la procédure suivie par la collectivité était bien celle que la loi autorisait à la date de la délibération, puisque le 5° du IV de l’article 194 a changé de rédaction le 26 mai 2026.

Reste la question que posent presque tous les propriétaires concernés : un reclassement donne-t-il droit à une indemnité ? Le principe est inverse. L’article L. 105-1 du code de l’urbanisme dispose que n’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du code, notamment celles qui concernent l’utilisation du sol, l’interdiction de construire dans certaines zones et la répartition des immeubles entre diverses zones. Le même article prévoit une exception : « une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ». À défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan. Un dossier d’indemnisation doit donc établir l’un de ces deux cas, précisément identifié : une atteinte à un droit acquis ou une modification de l’état antérieur des lieux.

Le droit de délaissement, enfin, n’est pas un mécanisme général. L’article L. 230-1 l’organise pour les cas prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 et L. 424-1 du code de l’urbanisme : l’article L. 152-2 vise notamment le terrain réservé par un plan local d’urbanisme, l’article L. 311-2 les terrains compris dans une zone d’aménagement concerté, et l’article L. 424-1 certains sursis à statuer. La loi Climat et résilience l’ouvre en outre, par le 14° du IV de son article 194, au propriétaire auquel un sursis à statuer fondé sur la réduction de la consommation d’espaces a été opposé. Le simple reclassement d’un terrain en zone agricole ou naturelle ne figure pas parmi les cas auxquels renvoie l’article L. 230-1.

Conclusion

La loi ZAN ne rend pas, à elle seule, votre terrain inconstructible. Elle impose une trajectoire de réduction de la consommation d’espaces, mesurée sur l’occupation réelle du sol et non sur le zonage, comme l’a jugé le Conseil d’État le 24 juillet 2025. Elle fixe surtout deux dates qui concernent directement les propriétaires : le 22 février 2027 pour les schémas de cohérence territoriale, faute de quoi les ouvertures à l’urbanisation sont suspendues, et le 22 février 2028 pour les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, faute de quoi aucune autorisation ne peut être délivrée en zone à urbaniser jusqu’à l’entrée en vigueur du document mis à jour.

Pour un terrain en zone à urbaniser, ces échéances justifient de vérifier dès maintenant l’état du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme, de demander un certificat d’urbanisme en gardant à l’esprit ses limites, et de surveiller la mise à disposition du projet de modification, qui ne dure qu’un mois. C’est pendant cette période que se construit le dossier le plus utile, fondé sur des faits vérifiables plutôt que sur la valeur du terrain. Après l’approbation, le recours reste possible dans les conditions de droit commun, mais l’indemnisation d’un reclassement demeure l’exception, limitée aux droits acquis et aux modifications de l’état des lieux.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».