Un bailleur rural donne congé à la société qui exploite ses terres depuis des années parce que son petit-fils, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole, veut s’installer et cultiver lui-même les parcelles. Le preneur conteste : les auteurs du congé seraient-ils vraiment tous propriétaires, le jeune homme est-il bien le descendant exigé par la loi, et cette reprise totale ne va-t-elle pas déséquilibrer son exploitation. Par un jugement du 11 juin 2026, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon a rejeté un à un ces moyens et déclaré le congé valable, validant une reprise familiale préparée avec méthode : congé délivré dix-huit mois avant l’échéance, bénéficiaire apte et installé à proximité, adhésion prévue à une coopérative d’utilisation de matériel en commun, et décision préfectorale confirmant que le projet relève du régime déclaratif au regard du contrôle des structures. Cette décision récente illustre les trois verrous d’une reprise réussie : un congé régulier jusque dans ses mentions obligatoires, la preuve que le bénéficiaire exploitera vraiment le bien pendant neuf ans, et, lorsque les terres sont vendues plutôt que reprises, la purge du droit de préemption de la SAFER. La Cour de cassation a précisé le 19 mars 2026 les conditions de notification de la préemption, le 21 mai 2026 le droit au renouvellement du preneur et les mentions du congé, le 14 novembre 2024 les frontières du régime déclaratif face à une mise en valeur par prêt à usage, et le 20 mai 2021 le cumul des détentions familiales pour apprécier l’ancienneté de neuf ans. Les cours d’appel de Caen, le 13 mars 2025, et de Versailles, le 11 avril 2023, ont détaillé les mentions qui rendent un congé régulier ou nul. Cet article explique, pas à pas, comment donner un congé pour reprise, comment le contester utilement, et comment sécuriser l’installation du repreneur sans oublier la SAFER.
I. Congé pour reprise du bail rural : qui peut reprendre et comment donner congé dix-huit mois avant
A. Reprise du bail rural au profit d’un descendant : qui peut bénéficier de la reprise, conjoint ou descendant
Le bail rural ne se termine pas par la seule volonté du bailleur : passé la durée initiale de neuf ans prévue par l’article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime, le bail se renouvelle par tacite reconduction, et le propriétaire qui entend s’opposer à ce renouvellement doit notifier congé au preneur. Comme le rappelle le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon du 11 juin 2026 : « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. » Ce délai de dix-huit mois court donc à rebours de la date d’expiration du bail en cours, et le congé prend la forme d’un acte de commissaire de justice, comme dans l’affaire jugée à Alençon où le congé avait été délivré le 28 mai 2024 pour un bail expirant le 30 novembre 2025. Un congé notifié moins de dix-huit mois avant l’échéance ne peut pas empêcher le renouvellement, ce qui reporte la reprise à l’échéance suivante, et l’arrêt de la troisième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi n° 24-20.157, confirme la sanction : « à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. » La première vérification porte par conséquent sur le calendrier : identifier la date exacte d’expiration du bail renouvelé, puis compter dix-huit mois en arrière pour fixer la date limite de délivrance. Le principe de départ reste favorable au preneur, puisque ce même arrêt du 21 mai 2026 énonce que « le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67. »
Le deuxième contrôle porte sur les bénéficiaires possibles de la reprise. Le jugement d’Alençon du 11 juin 2026 rappelle que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé. » La liste est fermée : le bailleur lui-même, son conjoint ou partenaire, ou un descendant majeur ou mineur émancipé. Dans l’affaire d’Alençon, la reprise était demandée au profit du petit-fils de la bailleresse, fils de l’un des nus-propriétaires, et le tribunal a jugé que ce jeune homme « a ainsi la qualité de descendant d’au moins deux bailleurs au sens de l’article L. 411-58 précité », en ajoutant que « le texte n’exigeant pas que le bénéficiaire de la reprise soit le descendant de chacun des titulaires ayant concouru à sa délivrance », la circonstance que les autres auteurs du congé soient ses oncles demeurait « sans incidence sur la validité du congé ». Autrement dit, il suffit que le bénéficiaire soit le descendant d’au moins un des bailleurs. Les actes d’état civil versés aux débats suffisent à établir cette qualité, et le preneur qui la conteste sans produire de pièce contraire se voit rejeter son moyen. De même, l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 13 mars 2025, rendu sur un congé pour reprise au profit du fils de l’un des bailleurs, examine lui aussi la parenté sur pièces et valide la reprise familiale quand la filiation est établie.
La troisième vérification concerne la qualité de bailleur de chaque auteur du congé, question fréquente dans les indivisions successorales. Lorsqu’un bailleur décède, le jugement d’Alençon du 11 juin 2026 rappelle que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », de sorte que l’attestation immobilière établissant la dévolution suffit à justifier de la qualité de propriétaire, même si elle date de plusieurs années. Dans le cas jugé à Alençon, la veuve, usufruitière et propriétaire de la moitié des biens, et ses trois fils, nus-propriétaires depuis le décès de leur père en 2017, avaient délivré ensemble le congé ; le tribunal a retenu que « le congé litigieux a donc été délivré à la demande de l’ensemble des propriétaires », que la bailleresse « avait seule la qualité de bailleresse » et qu’il n’y avait pas d’obligation que les nus-propriétaires se joignent à elle, et que le relevé de propriété postérieur au congé « se borne à confirmer la persistance de la situation juridique antérieure ». Pour un bailleur en indivision, la leçon pratique est claire : réunir avant de délivrer congé l’attestation immobilière, les actes d’état civil prouvant la filiation du bénéficiaire, et vérifier que chaque auteur du congé justifie de droits actuels sur les parcelles, car le preneur contestera systématiquement ces qualités et le juge tranchera sur pièces. Sur la durée et le renouvellement du bail de neuf ans, le mécanisme d’ensemble est décrit dans cette analyse du bail rural de neuf ans, de son renouvellement et du congé de dix-huit mois.
La quatrième vérification, souvent décisive, porte sur les mentions obligatoires du congé lui-même. L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 13 mars 2025 reproduit l’exigence légale : « A peine de nullité, le congé doit : – mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; – indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; – reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54. » L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 avril 2023 applique cette grille sans indulgence : « Est nul le congé pour reprise qui ne mentionne pas le nom du bénéficiaire de la reprise ou qui est imprécis », et le congé litigieux, qui n’indiquait ni l’identité complète du bénéficiaire ni l’habitation et ne reproduisait pas les dispositions requises, a été annulé. Deux tempéraments protègent toutefois le bailleur soigneux. D’une part, « la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur », de sorte qu’une coquille sans conséquence sur la compréhension du preneur ne fait pas tomber le congé. D’autre part, « la régularité formelle du congé s’apprécie à la date du congé », et « les précisions apportées au congé en cours de procédure étant inopérantes » : impossible de réparer après coup, mais aussi impossible pour le preneur d’exiger des mentions nouvelles inventées après la délivrance. Le congé doit donc être complet dès l’acte de commissaire de justice : motifs exprès, identité et profession du repreneur, habitation prévue, textes reproduits.
B. Contester un congé pour reprise : qualité du bailleur, lien de parenté et équilibre de l’exploitation
Le preneur qui reçoit un congé pour reprise dispose de trois lignes de défense, et la décision d’Alençon montre comment le juge les examine. Le premier moyen porte sur la qualité de propriétaires des auteurs du congé. Le tribunal vérifie l’attestation immobilière et les actes d’état civil, puis rejette le moyen, relevant, comme le jugement d’Alençon du 11 juin 2026, que la société preneuse « ne démontre par aucune pièce que depuis l’attestation immobilière de 2017 les biens loués auraient été cédés ou donnés à d’autres personnes ». Concrètement, une contestation sérieuse sur ce terrain suppose de produire un acte de vente, de donation ou de partage postérieur qui aurait fait sortir un auteur du congé de la propriété ; à défaut, le moyen est écarté. Le deuxième moyen porte sur la qualité de descendant du bénéficiaire. Ici encore, le juge statue sur pièces : actes de naissance et livrets de famille établissant que le repreneur descend d’au moins un bailleur suffisent, et l’argument tiré de ce que les autres auteurs du congé seraient seulement ses oncles ne prospère pas, puisque la loi n’exige pas un lien avec chacun d’eux.
Le troisième moyen, souvent le plus argumenté, invoque l’atteinte à l’équilibre économique de l’exploitation du preneur. L’article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime protège le preneur contre les reprises partielles désorganisatrices : le jugement d’Alençon du 11 juin 2026 rappelle que « le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu’il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur ». Dans l’affaire d’Alençon, le congé portait sur l’intégralité des biens objets du bail, soit plus de vingt-huit hectares, et le tribunal a écarté le moyen en relevant que la protection légale vise les reprises partielles qui désorganisent l’exploitation en n’en retranchant qu’une fraction, tandis qu’en cas de reprise totale « L’exploitation du preneur ne se voit par contre pas accorder de protection par le statut du fermage », ajoutant qu’au surplus la société preneuse « ne démontre par aucune pièce que le congé porte gravement atteinte à l’équilibre économique de son exploitation ». Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le preneur qui invoque l’atteinte à l’équilibre économique doit la chiffrer : bilans, assolement, perte de bâtiments essentiels, désorganisation documentée. D’autre part, face à une reprise totale, ce moyen est structurellement faible, et le contentieux se déplace vers la réalité de l’exploitation future du bénéficiaire, qui fait l’objet de la seconde partie de cet article.
Le preneur qui entend contester saisit le tribunal paritaire des baux ruraux, comme l’a fait la société exploitante à Alençon par requête reçue au greffe après une tentative de conciliation infructueuse. Devant ce juge, chaque moyen se plaide pièces à l’appui : le tribunal statue sur la validité du congé au regard des qualités des parties et du respect des formes, puis, si le congé est déclaré valable, juge que le bail a pris fin à son échéance et condamne le preneur qui succombe aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision d’Alençon rappelle enfin que les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit par provision : le preneur débouté ne peut pas se maintenir dans les lieux en attendant un éventuel appel sans s’exposer à une exécution. Pour le bailleur, la contrepartie de cette efficacité est l’exigence de mentions et de pièces irréprochables dès la délivrance du congé, car un congé annulé fait perdre une échéance entière de neuf ans, et les précisions apportées en cours de procédure ne sauvent pas un acte incomplet.
II. Reprise pour exploiter soi-même : preuve de l’exploitation, autorisation d’exploiter et préemption SAFER
A. Autorisation d’exploiter ou déclaration préalable : capacité professionnelle et contrôle des structures du repreneur
Obtenir un congé valable ne suffit pas : le bénéficiaire de la reprise doit ensuite exploiter réellement, et c’est là que se jouent la plupart des contentieux postérieurs. L’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime impose un engagement de neuf ans : l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 13 mars 2025 reproduit le texte applicable : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. » Cet engagement de neuf ans court à partir de la reprise effective, et il interdit au bénéficiaire de reprendre les terres pour les louer aussitôt à un tiers ou les laisser en friche. Un repreneur qui dirigerait à distance, sans présence sur les parcelles, méconnaîtrait son obligation, et le preneur évincé pourrait en demander la sanction. L’arrêt de la troisième chambre civile du 21 mai 2026 ajoute une exigence symétrique qui pèse sur le preneur resté en place : « pour avoir droit au renouvellement du bail, le preneur doit réunir les mêmes conditions d’exploitation et d’habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail », de sorte que l’exploitation effective et l’habitation proche du fonds sont le standard commun des deux parties au bail.
La preuve de ces aptitudes se fait « par tous moyens » : le jugement d’Alençon du 11 juin 2026 rappelle que « le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. » Dans l’affaire d’Alençon, le petit-fils justifiait d’un brevet de technicien supérieur agricole, ce qui caractérisait selon le tribunal « une aptitude professionnelle », son domicile se situait à quatorze kilomètres des parcelles, distance jugée compatible avec « une exploitation personnelle, effective et permanente » alors que l’associé de la société preneuse résidait à plus de cinquante kilomètres, et l’absence de matériel en propre était compensée par l’adhésion envisagée à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, dont le président attestait avoir proposé au jeune agriculteur l’usage d’un tracteur, d’une benne, d’un combiné de semis, d’un semoir, d’un déchaumeur et d’autres outils. Le tribunal a conclu qu’il était « justifié que le bénéficiaire de la reprise satisfait aux exigences de l’article L. 411-59 », en relevant que le texte « n’impose pas que le bénéficiaire soit déjà exploitant agricole ». Pour un candidat à la reprise, le dossier à constituer comprend donc les diplômes ou preuves d’expérience, un justificatif de domicile proche du fonds, et les engagements écrits sur le matériel, le cheptel ou l’assolement.
Reste l’articulation avec le contrôle des structures, qui conditionne le droit d’exploiter. Lorsqu’une installation, un agrandissement ou une réunion d’exploitations dépasse les seuils du schéma directeur régional, une autorisation d’exploiter préalable est nécessaire ; mais la loi ouvre un régime allégé de simple déclaration préalable pour les transmissions familiales. Selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-18.575 : « Selon l’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus. » La Cour précise que cette liste est limitative : « Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d’un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l’exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen d’un prêt à usage consenti par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus ne peut relever de ce régime. » Autrement dit, un repreneur installé par prêt à usage familial reste soumis à l’autorisation préalable, tandis qu’une reprise en propriété, en location ou par succession familiale peut relever de la déclaration. L’arrêt de la troisième chambre civile du 20 mai 2021, pourvoi n° 20-15.178, assouplit en outre l’une des conditions de ce régime : « la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parent ou allié ». Dans l’affaire d’Alençon, le bénéficiaire s’installait comme jeune agriculteur sur des biens détenus par sa famille depuis plus de neuf ans et libres de location par l’effet du congé, et une décision du préfet de région du 10 juin 2024 confirmait que le projet « ne relève pas du régime de l’autorisation d’exploiter ». La démarche prudente consiste à solliciter au préalable la position formelle de l’autorité administrative sur le régime applicable, car une reprise engagée sans l’autorisation requise expose l’installation à la remise en cause.
B. Préemption SAFER sur une parcelle louée : notification, délai de quinze jours et nullité de plein droit
Quand le propriétaire choisit de vendre plutôt que de reprendre, un autre acteur entre en scène : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui peut préempter la parcelle, y compris lorsqu’elle est louée, et dont le preneur en place doit connaître les droits. L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue ce droit de préemption au profit des SAFER, et l’article L. 143-2 du même code définit les objectifs d’intérêt général qui seuls peuvent le justifier, comme l’installation ou le maintien d’exploitants, l’agrandissement d’exploitations ou la lutte contre la spéculation. La chaîne procédurale commence chez le notaire, tenu d’informer la SAFER territorialement compétente deux mois avant la cession envisagée, en lui transmettant les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties, comme le rappelle l’arrêt de la troisième chambre civile du 19 mars 2026, pourvoi n° 24-22.301. Si cette information est incomplète ou erronée, notamment sur le domicile de l’acquéreur, toute la suite de la procédure s’en trouve affectée.
La décision de préempter obéit elle-même à un formalisme strict, sanctionné par la nullité. Selon ce même arrêt du 19 mars 2026 : « Selon le premier de ces textes, à peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs définis à l’article L. 143-2, et la porter à la connaissance des intéressés. » Une préemption motivée par une formule vague ou sans référence à ces objectifs encourt donc l’annulation. La SAFER doit ensuite notifier sa décision au notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis la notifier également à l’acquéreur évincé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification faite au notaire. Ce délai de quinze jours court à compter de la réception par la SAFER d’une notification complète et exacte du notaire : dans l’affaire jugée le 19 mars 2026, le notaire avait communiqué une adresse erronée, le pli adressé à l’acquéreur était revenu avec la mention de défaut d’adressage, et la SAFER avait notifié à nouveau dans les quinze jours de la communication de l’adresse exacte. La cour d’appel avait néanmoins annulé la préemption en faisant courir le délai depuis la première notification au notaire ; la Cour de cassation a cassé, en jugeant que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ».
La portée de cette solution mérite l’attention des acquéreurs comme des vendeurs : l’arrêt du 19 mars 2026 énonce que « la notification par une SAFER, à l’acquéreur évincé, de la décision motivée de préemption est une formalité substantielle dont l’omission est sanctionnée par une nullité de plein droit », et que le délai de quinze jours « ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire, en application de l’article R. 141-2-1 précité, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’acquéreur évincé ». Un acquéreur évincé qui invoque la tardiveté de la notification doit donc vérifier ce que le notaire avait réellement transmis et quand la SAFER a reçu les informations exactes, car une adresse erronée d’origine notariale ne fait pas automatiquement tomber la préemption. Symétriquement, la SAFER qui néglige de motiver sa décision par référence aux objectifs légaux ou qui notifie hors délai une décision régulière s’expose à une nullité de plein droit, et l’acquéreur peut agir en annulation. Lorsque la SAFER estime le prix excessif, l’arrêt de la troisième chambre civile du 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-18.746, rappelle la mécanique de l’article L. 143-10 : « lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions », et « il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au tribunal compétent de l’ordre judiciaire ». En pratique, vendeur, acquéreur et preneur ont intérêt à faire vérifier très tôt la régularité de chaque notification : une préemption viciée retarde la vente de plusieurs années, comme le montre un contentieux né d’une vente de décembre 2020 et tranché en cassation en mars 2026.
Conclusion
Reprendre une terre louée pour l’exploiter soi-même suppose de tenir ensemble trois exigences que la jurisprudence de 2021 à 2026 rappelle avec constance. La régularité du congé conditionne tout : dix-huit mois avant l’expiration, par acte de commissaire de justice, au profit d’un bénéficiaire qui entre dans le cercle fermé de la loi, avec des auteurs du congé dont la qualité de propriétaire est établie par des pièces à jour, et des mentions complètes dès la délivrance, car les précisions apportées en cours de procédure ne réparent pas un acte incomplet. La réalité de l’exploitation future se prouve ensuite par tous moyens : diplômes ou expérience, domicile proche du fonds, matériel ou engagement coopératif, et neuf ans d’exploitation personnelle et effective qui interdisent la reprise de façade. Le contrôle des structures s’anticipe auprès du préfet, le régime déclaratif étant réservé aux transmissions familiales limitativement énumérées, le prêt à usage restant soumis à autorisation, et la détention de neuf ans pouvant se cumuler entre parents jusqu’au troisième degré. La SAFER se purge par des notifications dont chaque délai, notamment les quinze jours suivant une information complète et exacte, se compte au jour près sous peine de nullité de plein droit. Le preneur qui conteste doit chiffrer ses moyens et produire les actes qui contredisent le bailleur, car le juge statue sur pièces et sanctionne les moyens non démontrés. Préparée ainsi, pièces en main et calendrier en tête, la reprise familiale aboutit, comme à Alençon en juin 2026, à un congé déclaré valable et à un bail qui prend fin à son échéance.
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