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    Dossier de surendettement et crédits renouvelables : réserve reconstituée, huissier qui poursuit — déclarer, faire vérifier les taux, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Maison inondée : dégât des eaux, tempête ou catastrophe naturelle, que déclarer pour être indemnisé ?

    Pointeuse biométrique ou badge imposé au travail : contester le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

    L’architecte des Bâtiments de France bloque votre permis de construire : contester l’avis, saisir le préfet et sauver votre projet (2026)

    Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre et contester les sanctions quand on dirige une SARL ou une SAS

    Incendie gîte Wintzenheim : sécurité incendie, déclaration et responsabilité du propriétaire après 11 morts

    Dégât des eaux du voisin du dessus à Paris : constat, assurance et recours pour obtenir réparation (2026)

    Tribunal de commerce, le 7 juillet 2025, n°2025012511

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 mars 2026, n°2024F00449

    Tribunal de commerce de Foix, le 28 septembre 2026, n°2024F00518

    Tribunal de commerce de Foix, le 9 mars 2026, n°2025F00059

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 29 septembre 2025, n°2025011933

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 29 septembre 2025, n°2025012092

    Tribunal judiciaire de commerce d’Aix-en-Provence, le 17 juin 2025, n°2025009997

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