Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Tel est l’état exact, à la date de rédaction du présent article, de la proposition de loi relative à la prévention des risques d’intoxication au monoxyde de carbone, texte n° 27 de la session 2026-2027, présentée par M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte et renvoyée à la commission des affaires économiques du Sénat, comme le confirment le dossier législatif du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-027.html) et le dossier suivi par l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N55062). L’objet du texte est simple et concret : rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone dans les logements, sur le modèle de ce qui existe depuis des années pour les détecteurs de fumée. Le gaz visé ne prévient pas : il s’agit d’« un gaz incolore et inodore » issu de la combustion incomplète de matières carbonées comme le gaz, le bois, le charbon ou le pétrole. Chaque hiver, les intoxications recommencent avec les chaudières, les poêles, les cheminées et les chauffages d’appoint, et les familles les plus fragiles paient le plus lourd tribut. Faut-il pour autant croire que le détecteur deviendra obligatoire dès cet hiver ? Non. Entre le dépôt et une éventuelle entrée en vigueur, la navette parlementaire réserve plusieurs étapes, et le texte intégral de cette proposition n° 27 n’est pas encore mis en ligne par le Sénat. Le commentaire qui suit s’appuie donc, en toute transparence, sur le dispositif connu de la proposition antérieure strictement identique des mêmes auteurs, le texte n° 357 enregistré à la présidence du Sénat le 23 février 2024 (https://www.senat.fr/leg/ppl23-357.html), confronté au droit en vigueur vérifié article par article le 17 octobre 2026.
I. Détecteur de monoxyde de carbone obligatoire : ce que prévoit la proposition de loi déposée au Sénat
A. Qui doit installer le détecteur de monoxyde de carbone et dans quels logements ?
Le mécanisme proposé tient en un article unique : le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation serait « ainsi rétabli », avec un nouvel article L. 123-8 consacré à la sécurité des personnes. La formule du « rétablissement » n’est pas anodine : elle signale que ce chapitre a déjà existé dans le code et qu’il avait disparu, ce qui place d’emblée la proposition dans une logique de reconstruction d’un dispositif de prévention plutôt que dans une invention sortie de nulle part. La première phrase du dispositif est directe : le propriétaire doit poser dans le logement « un détecteur de monoxyde de carbone normalisé ». L’obligation d’installation pèse donc sur le propriétaire, qu’il occupe ou non le logement, et l’appareil visé doit être « normalisé », c’est-à-dire conforme à une norme technique qui garantit sa fiabilité, comme c’est déjà le cas pour les détecteurs de fumée. Le propriétaire bailleur doit en outre s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil au moment de l’état des lieux d’entrée, ce qui raccroche le détecteur à l’existant : l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 devient le moment de contrôle de référence, exactement comme pour les détecteurs de fumée. Une fois installé, l’appareil change de responsable : l’occupant, locataire comme propriétaire, « veille à l’entretien et au bon fonctionnement » du dispositif et en assure le renouvellement tant qu’il occupe le logement. Le partage des rôles est limpide : au propriétaire l’achat et l’installation initiale, à l’occupant l’entretien courant et le remplacement, le plus souvent le simple changement des piles. Cette répartition reprend trait pour trait celle qui a fait ses preuves pour les détecteurs de fumée et elle évite l’écueil d’une obligation qui pèserait entièrement sur le locataire, souvent le moins armé face au risque.
Le texte règle ensuite le cas des logements où il n’y a pas d’occupant stable pour entretenir l’appareil : cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour « les locations saisonnières, les foyers », les logements de fonction et les locations meublées. Les locations de courte durée, les chambres de foyers, les logements de fonction et les meublés, où les occupants se succèdent sans prendre en charge l’entretien, resteraient donc à la charge du propriétaire, avec des modalités renvoyées à un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au décret est un point de vigilance pour les lecteurs : même si la loi était votée, elle ne serait pas immédiatement applicable sans ce texte d’application, qui fixerait aussi des règles de sécurité « dans les parties communes des immeubles ». Les cages d’escalier, les gaines techniques et les locaux à chaudières collectives sont en effet des lieux où un défaut d’étanchéité peut contaminer plusieurs appartements à la fois, et l’exposé des motifs insiste sur ces conduits collectifs défectueux qui rendent « très complexe » la détection de la source d’intoxication. Enfin, le dispositif se referme sur l’assurance : l’occupant « notifie cette installation à l’assureur » avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Comme pour les détecteurs de fumée, l’assuré devrait donc signaler l’installation à son assureur habitation, ce qui crée une traçabilité utile en cas de sinistre. Une nuance mérite d’être relevée avec honnêteté : l’exposé des motifs présente la mesure comme destinée à généraliser « des détecteurs de monoxyde de carbone » dans les logements équipés d’appareils de chauffage au gaz, au fioul, au charbon ou au bois, c’est-à-dire là où le risque existe réellement, tandis que le dispositif de l’article unique vise « un logement » sans restriction explicite. Si le texte prospère, la commission puis le décret d’application devront trancher ce périmètre : généraliser à tous les logements simplifie le contrôle, cibler les seuls logements équipés d’appareils à combustion colle au risque réel. En l’état du dépôt du 12 octobre 2026, non adopté, cette question reste ouverte.
B. Détecteur de fumée et détecteur de monoxyde de carbone : un copier-coller assumé ?
La comparaison avec le droit en vigueur éclaire la méthode des auteurs : la proposition recopie presque mot pour mot le régime des détecteurs de fumée. L’ancien article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, abrogé au 1er juillet 2021 par la recodification, confiait déjà au propriétaire l’installation d’un détecteur de fumée normalisé, avec la même vérification à l’état des lieux, le même entretien confié à l’occupant, le même décret en Conseil d’État pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, et la même notification à l’assureur. La proposition remplace simplement « fumée » par « monoxyde de carbone », et conserve pour le reste l’architecture complète, y compris la mention des parties communes et de l’assurance. Ce mimétisme est un choix de légistique : plutôt que d’inventer un régime inédit, les auteurs greffent le nouveau détecteur sur une mécanique que les propriétaires, les locataires, les assureurs et les juges connaissent déjà depuis l’entrée en vigueur de l’obligation des détecteurs de fumée. Pour les lecteurs, la conséquence pratique est importante : tout ce que la jurisprudence et la pratique ont déjà tranché pour les détecteurs de fumée — qui paie l’appareil, qui change les piles, que se passe-t-il en cas de location saisonnière, comment prouver l’installation — serait transposable presque tel quel au détecteur de monoxyde de carbone.
Reste que le modèle lui-même a changé de numéro depuis : l’ancien article L. 129-8 a été abrogé au 1er juillet 2021 par la recodification du code de la construction et de l’habitation, et l’obligation vit aujourd’hui sous une formulation modernisée. L’article L. 142-1 en vigueur dispose que « les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l’incendie », dans tout logement ou unité de vie, y compris dans les immeubles de moyenne et de grande hauteur. La partie réglementaire précise la répartition des rôles (article R. 142-3 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie au détecteur décrit à l’article R. 142-2) : l’installation incombe au propriétaire tandis que « la responsabilité de son entretien » — et, si nécessaire, de son renouvellement — incombe à l’occupant du logement, avec la même vérification à l’état des lieux et les mêmes cas particuliers pour les logements saisonniers, les foyers et les meublés. Et la notification à l’assureur subsiste : « L’installation du dispositif mentionné à l’article L. 142-1 est notifiée à l’assureur avec lequel l’occupant a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie », par la remise d’une attestation dont le contenu est fixé par arrêté. Autrement dit, le droit en vigueur a déjà absorbé et affiné le modèle que la proposition de loi du 12 octobre 2026 veut dupliquer pour le monoxyde de carbone. L’exposé des motifs le reconnaît d’ailleurs franchement : il existe sur le marché des détecteurs avertisseurs de monoxyde de carbone, des « petits appareils alimentés par des piles » qui mesurent en permanence la concentration du gaz dans l’air, d’un coût très modeste et d’installation simple et rapide. L’argument économique est assumé : puisque l’objet coûte peu et s’installe sans travaux, l’obligation serait proportionnée au risque, qui est vital. Les auteurs chiffrent ce risque dans l’exposé : environ 1 300 épisodes d’intoxications déclarés chaque année en France, impliquant près de 3 000 personnes et conduisant à « une centaine de décès ». Ce chiffrage, qui reprend les données de la surveillance sanitaire, donne la mesure de l’enjeu : des milliers de personnes exposées, une centaine de morts évitables, des enfants hospitalisés « dans un état grave » et des étudiants des chambres sous les combles particulièrement exposés aux chauffages d’appoint. La question que la commission des affaires économiques devra trancher n’est donc pas vraiment celle du principe — qui protège des vies à faible coût — mais celle des modalités : périmètre exact des logements visés, norme technique exigée, contenu du décret d’application et calendrier d’entrée en vigueur.
II. Intoxication au monoxyde de carbone : les responsabilités qui pèsent déjà sur les bailleurs et ce que le texte changerait
A. Intoxication au monoxyde de carbone dans un logement loué : qui répond aujourd’hui ?
Avant même toute loi nouvelle, le droit en vigueur fait déjà peser sur le bailleur une obligation exigeante dont les juges tirent des conséquences concrètes en cas d’intoxication. La formule de référence est rappelée dans un jugement récent du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 mars 2025 (RG 23/03853) : le bailleur doit remettre au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes » pour la sécurité physique ou la santé, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cette affaire concernait une famille entière — parents et enfants — hospitalisée après avoir inhalé du monoxyde de carbone dans son appartement : selon le laboratoire central de la préfecture de police, cette intoxication a été consécutive au « refoulement des gaz de combustion » de la chaudière équipant le logement situé à l’étage inférieur, à cause notamment d’un défaut d’étanchéité des conduits collectifs passant dans la gaine technique de la salle de bain. Le tribunal a condamné le bailleur social à verser 1 000 euros au titre du préjudice moral, retenant que l’installation défectueuse caractérisait un manquement à l’obligation de délivrance. Cette décision illustre exactement le scénario décrit dans l’exposé des motifs de la proposition de loi : dans l’habitat collectif équipé de conduits communs pour chaudières étanches, « une mauvaise étanchéité du conduit » peut faire qu’un appartement contamine un autre appartement, et « La détection de la source d’intoxication » devient alors très complexe. Les lecteurs confrontés à une situation comparable trouveront un exposé pratique des réflexes à adopter — faire constater, faire expertiser, identifier le responsable entre bailleur, chauffagiste et copropriété — dans notre décryptage consacré à la question de savoir qui répond en cas d’intoxication au monoxyde de carbone après le rallumage de la chaudière quand aucun détecteur n’est obligatoire. La Cour de cassation, de son côté, a déjà eu l’occasion de rappeler la sévérité du régime applicable aux bailleurs qui laissent des occupants dans des locaux dangereux : dans un arrêt du 9 février 2017 (pourvoi n° 16-13.260, publié au bulletin), rendu après une première cassation du 4 juin 2013, elle juge que « la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail » lorsqu’un immeuble est frappé d’un tel arrêté, décision consultable sur le site de la Cour de cassation. Certes, cette espèce portait sur l’insalubrité et le relogement, non sur le monoxyde de carbone lui-même, mais elle confirme la philosophie d’ensemble : face à un danger avéré pour les occupants, le bailleur ne peut pas se retrancher derrière son impécuniosité ni derrière le comportement du locataire, et ses obligations s’apprécient strictement.
À côté de l’obligation de délivrance, deux obligations d’entretien pèsent déjà sur les installations et auraient pu, si elles avaient été respectées, éviter bien des intoxications. D’abord, l’entretien annuel des chaudières : « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel », dispose l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement, en vigueur. Cet entretien annuel, attesté par un professionnel, porte sur le réglage, le nettoyage et le contrôle des émissions, et son absence constitue une faute que la victime peut invoquer. Ensuite, le ramonage des conduits : l’article R. 1331-70 du code de la santé publique définit le ramonage comme « le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur », texte en vigueur, avec vérification des souches et accessoires et interdiction du ramonage par le feu ou par explosifs. Un conduit obstrué par les suies ou fissuré refoule les gaz dans le logement au lieu de les évacuer vers l’extérieur : c’est l’un des scénarios les plus fréquents d’intoxication collective dans les immeubles anciens. Sur le terrain pénal, l’intoxication mortelle peut recevoir une qualification criminelle lourde : « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elle résulte « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », selon l’article 221-6 du code pénal, en vigueur, avec des peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Le bailleur qui néglige l’entretien de la chaudière, le syndic qui laisse se dégrader un conduit collectif, l’installateur qui raccorde mal un appareil : chacun peut se voir reprocher un manquement à une obligation de sécurité. Sur le terrain civil, la réparation suit le principe général de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », texte en vigueur. Concrètement, si la proposition de loi était adoptée, elle ajouterait à cet arsenal une obligation de prudence écrite noir sur blanc — équiper le logement d’un détecteur — dont la violation caractériserait presque automatiquement la faute en cas d’intoxication non détectée à temps. C’est l’effet le plus tangible du texte pour les victimes : aujourd’hui, il faut démontrer que le bailleur a manqué à son obligation générale de délivrance d’un logement sûr ; demain, il suffirait de constater l’absence du détecteur obligatoire. Symétriquement, le bailleur qui aura installé l’appareil et le locataire qui l’aura entretenu disposeront d’un moyen de défense solide pour démontrer qu’ils ont pris les précautions raisonnables.
B. Proposition de loi du 12 octobre 2026 : quelles étapes avant une éventuelle adoption ?
Le destin procédural du texte n° 27 est désormais entre les mains de la commission des affaires économiques du Sénat, saisie au fond dès le dépôt. Concrètement, un rapporteur sera désigné, des auditions pourront être organisées — associations de victimes, bailleurs sociaux, fabricants de détecteurs, assureurs, services de l’État chargés de la surveillance des intoxications — puis la commission adoptera un texte qui servira de base à la discussion en séance publique. C’est à ce stade que le périmètre évoqué plus haut pourrait être précisé : faut-il viser tous les logements ou seulement ceux équipés d’appareils à combustion, quelle norme technique exiger, quel délai de mise en conformité accorder aux propriétaires, et que prévoir pour les parties communes ? Si le Sénat adopte la proposition, elle sera transmise à l’Assemblée nationale pour une première lecture, puis le texte fera la navette entre les deux chambres jusqu’à accord sur un texte identique, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape est une occasion d’amender, d’enrichir ou d’enterrer le texte : inscription à l’ordre du jour, temps de parole, priorités du gouvernement et encombrement du calendrier parlementaire pèsent souvent plus lourd que le fond. La prudence s’impose donc sur les chances du texte, et aucun pronostic chiffré ne serait sérieux à ce stade.
Un précédent incite d’ailleurs à la modestie : la proposition antérieure strictement identique des mêmes auteurs, le texte n° 357 enregistré le 23 février 2024 et lui aussi renvoyé à la commission des affaires économiques, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de la session. Le dépôt du 12 octobre 2026 apparaît ainsi comme une seconde tentative, une relance d’un texte resté lettre morte, ce qui est une pratique courante au Parlement : un texte qui n’a pas prospéré peut être redéposé à la session suivante, parfois à l’identique, dans l’espoir d’un contexte plus favorable — ici, l’approche de l’hiver, période où les intoxications au monoxyde de carbone occupent chaque année l’actualité sanitaire. Cette filiation explique aussi pourquoi le dispositif commente le code de la construction dans sa version d’avant recodification pour la référence au chapitre III bis : les auteurs ont repris leur texte de 2024 sans actualiser toutes les références, et la commission devra vérifier que le greffon législatif s’insère correctement dans le code tel qu’il existe aujourd’hui, avec son titre IV consacré à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et ses articles L. 142-1 et suivants sur les détecteurs de fumée. Autre point de méthode : la proposition crée une obligation nouvelle pour des millions de propriétaires sans prévoir ni sanction spécifique ni aide au financement, renvoyant l’essentiel au décret en Conseil d’État. L’expérience des détecteurs de fumée montre qu’une obligation sans contrôle reste partiellement appliquée : des années après l’échéance, une part significative des logements en restait dépourvue, et c’est l’exigence des assureurs et la crainte du contentieux qui ont fait progresser l’équipement bien plus que la menace d’une amende. Pour le monoxyde de carbone, le même mécanisme jouerait : une fois l’obligation écrite dans la loi, chaque intoxication sans détecteur deviendrait presque automatiquement une faute du propriétaire, et les assureurs exigeraient l’attestation d’installation. C’est par cette pression indemnitaire et judiciaire, plus que par des contrôles impossibles à généraliser dans les logements privés, que la mesure produirait ses effets.
Conclusion
La proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Cette répétition n’est pas une coquetterie : face à un sujet qui touche à la sécurité des familles chaque hiver, la loyauté commande de ne jamais laisser croire qu’une règle proposée s’applique déjà. En l’état, aucun propriétaire n’est tenu d’installer un détecteur de monoxyde de carbone, aucun locataire ne peut l’exiger sur le fondement de ce texte, et aucun assureur ne peut s’en prévaloir. Ce qui existe, en revanche, c’est un dispositif précis et crédible, calqué sur le régime éprouvé des détecteurs de fumée : installation par le propriétaire avec contrôle à l’état des lieux, entretien par l’occupant, décret en Conseil d’État pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les meublés, mesures pour les parties communes et notification à l’assureur. Ce qui existe aussi, c’est un droit de la responsabilité déjà sévère : obligation de délivrance d’un logement sûr sanctionnée par les tribunaux, entretien annuel des chaudières et ramonage des conduits imposés par les textes, qualifications pénales d’homicide et de blessures involontaires et réparation intégrale sur le fondement civil. Si la navette parlementaire mène un jour ce texte jusqu’à la promulgation, il ne créera pas une révolution mais il comblera un manque ciblé : donner aux occupants un signal d’alerte face à un gaz invisible et inodore, et donner aux victimes un manquement simple à établir. D’ici là, le réflexe utile reste le droit en vigueur : faire entretenir chaque année la chaudière, faire ramoner les conduits, aérer quotidiennement le logement et, sans attendre aucune loi, poser un détecteur normalisé qui coûte quelques dizaines d’euros. La sécurité des occupants ne peut pas attendre le Journal officiel.
À lire aussi
- Projet de loi nucléaire déposé au Sénat le 14 octobre 2026 : usines du cycle, chantiers anticipés et déchets
- 17 octobre 1961 : portée juridique de la proposition de loi n° 74 — reconnaissance de la responsabilité et commémoration officielle
- 17 octobre 1961 : que dit la proposition de loi déposée au Sénat pour reconnaître la répression et créer une commémoration officielle ?